TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 26/140

DOSSIER N° : RG 26/02856 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HQLY

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [Y] [W] divorcée [T]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne en présence de Madame [K] [M], sa fille

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5] (SUISSE)
représenté par Me Johan GUIOL, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON, et Me Julie CARNEIRO, avocat postulant, avocat au barreau de l’AIN, présente à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Lors des débats : Madame S. FEYEUX
Lors du prononcé : Madame S.LAVENTURE

Débats : en audience publique le 15 Octobre 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 6 décembre 2022 à effet au 1er janvier 2023, Monsieur [V] [B] a donné à bail à Madame [Y] [W] un logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 1 400 euros, outre les charges.

Par acte du 18 avril 2025, Monsieur [V] [B] a fait délivrer à Madame [Y] [W] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 31 juillet 2025, Monsieur [V] [B] a fait assigner Madame [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley aux fins notamment de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion.

Par jugement réputé contradictoire en date du 17 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Belley a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 décembre 2022 entre Monsieur [V] [B] et Madame [Y] [W] concernant le logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 6] sont réunies à la date du 18 juin 2025,
– ordonné en conséquence à Madame [Y] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement,
– dit qu’à défaut pour Madame [Y] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [V] [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,
– condamné Madame [Y] [W] à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 21 950 euros, échéance de septembre 2025 incluse, au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal sur la somme de 14 950 euros à compter du 18 avril 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 5 600 euros à compter du 31 juillet 2025, date de l’assignation, et sur le surplus à compter du jugement,
– condamné Madame [Y] [W] à payer à Monsieur [V] [B] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges tels qu’ils auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, à compter du 18 juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur ou par l’effectivité de l’expulsion du locataire,
– fixé cette indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 400 euros, provision pour charges incluse,
– condamné Madame [Y] [W] à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Madame [Y] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 avril 2025,
– rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit.

Le jugement sus-visé du 17 novembre 2025 a été signifié à Madame [Y] [W] par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026 et un commandement de quitter les lieux au plus tard le 21 mars 2026 a été délivré à cette dernière par acte séparé du même jour.

Par requête reçue au greffe le 23 février 2026, Madame [Y] [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux.

Par jugement du 26 mai 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
– débouté Madame [Y] [W] de sa demande de délai pour quitter le logement meublé situé [Adresse 1] à [Localité 6] appartenant à Monsieur [V] [B],
– débouté Monsieur [V] [B] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Madame [Y] [W] aux dépens de l’instance,
– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, Monsieur [V] [B] a fait délivrer à Madame [Y] [W] une sommation de vider de toute personne et de tout bien les lieux qu’elle occupe [Adresse 1] à [Localité 6] avant le 30 juin 2026, sous peine de voir procéder à son expulsion effective à compter du 1er juillet 2026 et il lui a, par même acte, fait signifier la décision de Monsieur le Sous-Préfet de [Localité 7] du 11 juin 2026 octroyant le concours de la force publique.

Par nouvelle requête reçue au greffe le 1er octobre 2026, Madame [Y] [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux, soulignant que depuis sa première demande, elle avait réglé une somme totale de 9 900 euros à Monsieur [V] [B] depuis début juin 2026 et que ce dernier avait soudainement décidé de poursuivre son expulsion alors qu’ils étaient en pourparlers pour la signature d’un nouveau bail, de sorte qu’elle avait mis en suspens ses démarches pour quitter le logement.

Les parties ont été convoquées par les soins du Greffe à l’audience du 15 octobre 2026.

A cette audience, Madame [Y] [W], assistée de sa fille Madame [K] [M], renonce à l’assistance de son conseil qui n’était pas disponible pour l’audience afin que le dossier puisse être retenu. Elle maintient sa demande telle qu’elle ressort de sa requête.

Elle expose qu’elle est âgée de 65 ans, qu’elle a fait une chute la veille de l’audience et que son état de santé est fragilisé ; qu’un dénommé [D] vit avec elle et participe au paiement de l’indemnité d’occupation ; qu’il a signé un CDI et perçoit un salaire mensuel de l’ordre de 2 000 euros ; qu’elle travaille en qualité de consultante à son compte et perçoit des revenus annuels de 55 000 euros ; qu’elle avait une dette d’environ 200 000 euros auprès des impôts au titre de la TVA et que ceux-ci pratiquaient un prélèvement direct sur ses revenus tous les mois ; que cette dette est désormais réglée, qu’elle n’a pas d’autre dette et qu’elle a pu opérer des versements auprès de Monsieur [V] [B] à hauteur de 2 500 euros par mois afin de régler l’indemnité d’occupation mensuelle et de commencer à apurer son arriéré locatif ; qu’elle a versé une somme totale de 10 900 euros et qu’elle pensait qu’un arrangement était possible avec le défendeur, mais que ce dernier a soudainement refusé de signer un nouveau bail et a souhaité poursuivre son expulsion ; qu’elle doit trouver une maison afin d’accueillir ses neuf chiens, ses chats et ses nombreuses plantes ; qu’elle ne souhaite pas rester dans la maison appartenant à Monsieur [V] [B] car il y a de l’humidité ; que la maison est presque intégralement vidée et qu’elle a mis ses affaires dans des boxs ; qu’ils n’ont pas donné suite au logement qu’ils avaient trouvé en Bourgogne car [D] a trouvé un CDI dans

l’Ain ; que son dossier n’a finalement pas été retenu, ainsi que cela ressort du sms qu’elle a reçu le 12 octobre 2026 et qu’elle montre à l’audience sur son téléphone, pour le logement à [Localité 8] qu’elle avait visité il y a une dizaine de jours et qu’elle devait intégrer au 23 octobre 2026 ; qu’elle avait donné cette date car les précédents locataires étaient des amis et qu’ils avaient dit qu’ils partiraient à cette période.

Monsieur [V] [B], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites et demande à la juridiction de :

“Vu les articles L. 121-3, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6, R. 121-1, R. 121-11, R. 121-14 et R. 442-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu les articles 1112, 1113, 1240, 1353 et 1355 du Code civil,
Vu les articles 3 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les articles 9, 32-1, 122, 480, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu le jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de BELLEY du 17 novembre 2025,
Vu le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE du 26 mai 2026,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
(…)
A TITRE PRINCIPAL,

DECLARER irrecevable la demande de délai pour quitter les lieux formée par Madame [Y] [W] divorcée [X], comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 26 mai 2026 (RG n° 26/00635),

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DEBOUTER Madame [Y] [W] divorcée [X] de sa demande de délai pour quitter le logement situé [Adresse 1] à [Localité 6],

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DECLARER irrecevable toute demande de délais de paiement qui serait formée par Madame [Y] [W] divorcée [X] et, à titre subsidiaire, l’en DEBOUTER,

CONDAMNER Madame [Y] [W] divorcée [X] à verser à Monsieur [V] [B] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNER Madame [Y] [W] divorcée [X] à verser à Monsieur [V] [B] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTER Madame [Y] [W] divorcée [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, plus amples et contraires,

RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit”.

Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait valoir notamment que :
– aux termes de l’article R. 442-2 du code des procédures civiles d’exécution, seule la demande relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion peut, par dérogation à l’article R. 121-11 du même code, être formée par requête remise ou adressée au greffe, de sorte que toute demande de délais de paiement que Madame [Y] [W] viendrait à formuler devrait être déclarée irrecevable, faute d’avoir été introduite par voie d’assignation ; qu’à titre subsidiaire, une telle demande ne pourrait qu’être rejetée, la requérante ne justifiant toujours pas de ses ressources réelles,
– la demande de Madame [Y] [W] se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 mai 2026, aucun délai pour quitter les lieux ne lui ayant été accordé par celui-ci et les “événements” postérieurs dont elle se prévaut la requérante ne constituant nullement des circonstances nouvelles de nature à modifier la situation tranchée par ledit jugement,
– il n’a jamais consenti à un nouveau bail au profit de son ancienne locataire et n’a fait qu’accepter des reports ponctuels et conditionnels de la date d’exécution de l’expulsion, à la seule demande de Madame [Y] [W], afin de lui permettre d’organiser un déménagement qu’elle annonçait elle-même comme imminent ; que la requérante a versé, entre le 17 juin et le 5 octobre 2026, la somme totale de 10 400 euros, qu’au 13 octobre 2026, elle demeurait redevable de la somme de 31 817,23 euros, dont 30 348,60 euros en principal et qu’en sept mois, l’arriéré n’a donc été réduit que de 600 euros ; que le premier versement n’est intervenu que le 17 juin 2026, jour même de la signification de l’octroi du concours de la force publique, et que chacun des versements ultérieurs n’a été effectué que pour obtenir un nouveau report de l’expulsion ; que si dans le cadre de la précédente instance, elle avait indiqué avoir été victime d’une escroquerie et être engagée dans une procédure de surendettement, elle a écrit au Commissaire de justice : “Je gagne bien ma vie”, mais elle ne produit toujours aucun justificatif de ses ressources, ni de sa situation professionnelle ; que Madame [Y] [W] disposait, de son propre aveu et selon ses propres pièces, d’une solution de relogement concrète et financièrement accessible, dont elle se prévalait déjà devant la présente juridiction au mois de mai 2026, mais qu’elle a choisi de ne pas mettre en oeuvre car cela lui ferait perdre des “avantages” d’ordre personnel et professionnel ; que de telles considérations de convenance ne caractérisent nullement une impossibilité de se reloger dans des conditions normales ; que la requérante ne justifie en outre d’aucune démarche de relogement depuis le jugement du 26 mai 2026, ni d’aucune demande de logement social et qu’elle a de fait déjà bénéficié de délais importants ; que la nouvelle demande de délais de Madame [Y] [W] a été introduite quelques jours avant le début de la trêve hivernale et ce alors que l’expulsion de cette dernière est fixée, avec le concours de la force publique, au lundi 19 octobre 2026 à 14h00 ; qu’accorder à Madame [Y] [W] un délai supplémentaire reviendrait à récompenser le non-respect systématique de ses engagements et à porter une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de propriété ; qu’il est ainsi un bailleur privé, qu’il est privé de la jouissance de son bien, qu’il assume seul la charge d’un crédit immobilier et qu’il est contraint, depuis plus d’un an, d’engager des frais de procédure et d’exécution successifs pour faire valoir ses droits,
– le comportement dilatoire de la requérante lui cause un préjudice distinct des frais de procédure, tenant à la prolongation de la privation de la jouissance de son bien, qu’il ne peut ni occuper, ni relouer, ni vendre libre d’occupation, et à l’aggravation des tracas et de l’inquiétude que lui cause cette situation depuis de nombreux mois, de sorte qu’il est bien fondé à solliciter la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Madame [Y] [W] est invitée par le juge à adresser en fin de journée par courrier électronique sa déclaration de revenus, l’attestation de son expert comptable sur sa situation financière et le justificatif de sa dette de TVA qu’elle indique détenir à son domicile.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Par courrier électronique reçu au greffe le 15 octobre 2026 à 19h14, Madame [Y] [W] a adressé au tribunal un relevé de son compte Révolut, un avis de la DGFIP du 4 novembre 2019, deux pages d’une déclaration de revenus 2042 C PRO, les dernières pages de ses relevés de compte Fortunéo de mai à septembre 2026 et une attestation de chiffre d’affaires.

Par courrier électronique en réponse reçu au greffe le 15 octobre 2026 à 21h12, le conseil de Monsieur [V] [B] a adressé à la juridiction une note en délibéré et des actes du 20 avril 2020 de la société JDS EXPERTS aux fins d’éléments de comparaison de la signature de Madame [Q] [G], expert comptable. Il souligne que les pièces transmises en cours de délibéré par la requérante révèlent l’existence de recettes professionnelles significatives et de mouvements financiers importants sur plusieurs comptes bancaires ; que cette dernière ne communique toutefois que des extraits de relevés, dont certaines mentions ont été volontairement occultées, notamment des incidents bancaires, et produit des éléments fiscaux et comptables insuffisants pour établir précisément sa situation financière ; qu’il n’est d’ailleurs pas certain que Madame [Y] [W] a réellement transmis à l’administration fiscale la déclaration versée aux débats, faute de communiquer un véritable avis d’impôt sur le revenu ; que l’attestation produite émanant d’une experte-comptable n’est pas datée, ne comporte ni en-tête ni numéro d’inscription au tableau de l’Ordre, et contredit la déclaration fiscale de l’intéressée ; que surtout, la signature de Madame [G] figurant sur cette attestation ne correspond pas à celle figurant sur les actes officiels de la société d’expertise comptable dont cette dernière était la présidente ; que s’agissant de l’avis de la DGFIP du 4 novembre 2019 portant sur une dette fiscale de 122 426 euros au titre de la TVA 2017 et de la CFE 2018, relative à une activité antérieure de Madame [Y] [W], l’adresse de [Localité 7] y a été portée à la main, alors que cette dernière n’y résidait pas en 2019 ; qu’en outre, ce document ne permet pas de déterminer si cette dette demeure exigible, si elle a été partiellement réglée ou si elle a fait l’objet d’un aménagement ; que la requérante ne démontre ainsi nullement que sa situation personnelle et financière justifierait de prolonger encore son occupation des lieux.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera noté que dans sa requête et à l’audience, Madame [Y] [W] ne formule aucune demande de délais de paiement, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’étudier la fin de non recevoir soulevée par le défendeur, ni le bien fondé d’une telle demande.

Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

L’article 122 du code de procédure civile dispose que “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

L’article 1355 du code civil précise que “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”

Lorsqu’il a été statué sur une demande de délai pour quitter les lieux formée sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice alors rendue s’oppose à ce qu’une nouvelle demande soit présentée sur le même fondement, sauf à justifier d’éléments nouveaux.

La présente juridiction a, dans son jugement du 26 mai 2026, fondé sa décision de rejeter la demande de délai pour quitter les lieux formulée à l’époque par Madame [Y] [W] notamment au regard de l’absence de reprise de paiement des indemnités d’occupation d’un montant de 1 400 euros par mois, ce qui aggravait l’arriéré locatif.

Il ressort du décompte de Maître [L], commissaire de justice à [Localité 9], que la requérante a opéré entre le 17 juin 2026 et le 5 octobre 2026 des versements pour une somme totale de 10 400 euros. La reprise de paiements constitue un élément nouveau rendant recevable la nouvelle demande de délai pour quitter les lieux formulée par Madame [Y] [W].

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code ajoute que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, Madame [Y] [W], âgée de 65 ans, déclare habiter avec un ami dénommé [D] qui participe au paiement de l’indemnité d’occupation et travailler à son compte en qualité de consultante. Il sera noté que dans le cadre de la précédente instance relative à la première demande de délais pour quitter les lieux formulée par cette dernière, celle-ci avait déclaré qu’elle était entrepreneur individuel en qualité de consultante sous l’enseigne “Le Scarabée d’Or”. Monsieur [V] [B] avait toutefois versé aux débats l’annonce publiée au BODACC portant sur le jugement rendu le 1er juin 2021 par le tribunal judiciaire de Quimper prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire de Madame [Y] [T] exerçant sous l’enseigne “[Y] [J] – Le Scarabée d’OR”, immatriculée sous le même n° de RCS à Quimper 347 732 281 que celui mentionné par la requérante. Aucune explication n’avait été donnée sur cette ouverture de liquidation judiciaire. La requérante avait par ailleurs déclaré avoir déposé un dossier de surendettement et avait produit une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement qu’elle avait remplie le 29 mars 2026, sans toutefois justifier du dépôt de celui-ci.

Dans le cadre de la présente instance, Madame [Y] [W] ne donne aucune information sur le devenir d’un quelconque dossier de surendettement qu’elle aurait déposé et déclare au contraire qu’elle a fini de régler sa dette de TVA, sans toutefois produire de justificatif en ce sens, et qu’elle n’a pas d’autre dette que son arriéré locatif à l’égard du défendeur.

Concernant la réalité de la situation financière actuelle de la requérante, si cette dernière produit les deux premières pages d’une déclaration complémentaire de revenus 2025 pour les professions non salariées sur laquelle elle a mentionné un montant total de recettes brutes de 87 350 euros et un montant total de revenus nets de 55 000 euros, il n’est nullement justifié que cette déclaration a bien été envoyée aux services fiscaux et aucun avis d’imposition antérieur n’est versé aux débats. Si les dernières pages des relevés bancaires mensuels du compte courant Fortunéo de Madame [Y] [W], de même que le résumé du solde de son compte courant Revolut pour l’année 2026, font apparaître un montant total d’opérations créditées par mois relativement important, ceux-ci sont insuffisants, en l’absence de production de l’intégralité des dits relevés bancaires, pour connaître l’origine des entrées d’argent et leur devenir.

S’agissant de l’attestation que la requérante verse aux débats mentionnant un chiffre d’affaires de 55 000 euros pour l’exercice 2025 pour son activité libérale de consultante (médium), celle-ci ne mentionne aucun numéro SIREN ni de RCS de nature à l’identifier. Par ailleurs, ainsi que le relève Monsieur [V] [B], ladite attestation n’est pas datée, ne comporte ni en-tête ni numéro d’inscription au tableau de l’Ordre, et la signature de Madame [G], la prétendue expert-comptable auteur du document, y figurant ne correspond nullement à celle apposée sur les documents officiels de 2020 transmis par le défendeur, ce qui ne peut qu’interroger sur l’authenticité de ladite attestation.

Par ailleurs, dans le cadre de la précédente instance, Madame [Y] [W] avait produit une promesse de location de logement en date du 29 avril 2026 émanant de Madame [C] [H] pour un logement situé à [Localité 10] moyennant un loyer mensuel de 800 euros dont le bail devait être signé le 1er septembre 2026. Il ressort de la copie des échanges de mail entre les parties ou avec le commissaire de justice versée aux débats que Madame [Y] [W] a renoncé à ce logement car elle est également musicienne et a la possibilité de faire partie d’un groupe situé “dans le coin” qui va tourner, tandis que son ami [D] avait la possibilité de signer un CDI chez un pépiniériste dans l’Ain. Par la suite, la requérante a indiqué le 14 août 2026 qu’elle avait une autre solution de relogement dans la région à compter du 23 octobre 2026, elle a précisé le 8 septembre 2026 qu’elle avait enfin une date pour le déménagement de son piano et que la restitution des clés pouvait être fixée au 6 octobre 2026, avant de finalement annuler le 4 octobre 2026 l’état des lieux de sortie au motif qu’elle avait pris conseil auprès de juristes, de l’Adil et de son avocat et qu’elle avait ressaisi le juge de l’exécution d’une nouvelle demande de délais au vu des derniers événements, soulignant qu’elle voulait avoir la possibilité de déménager dans des conditions normales surtout pour ses animaux.

Il sera noté qu’il résulte des échanges de mails sus-visés que Monsieur [V] [B] ne s’est nullement engagé sur la signature d’un nouveau bail avec Madame [Y] [W], laquelle affirmait au demeurant ne pas vouloir rester, mais que ce dernier a accepté, au vu des règlements récents effectués par la requérante et des solutions de relogement annoncées par cette dernière de repousser les opérations d’expulsion initialement prévues au 15 juillet dans un premier temps au 23 août, puis au 27 septembre et enfin au 6 octobre 2026, et ce malgré l’existence d’un arriéré locatif qui demeure d’un montant relativement conséquent, à hauteur de 29 750 euros si on imputé l’intégralité des versements opérés par la requérante sur l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation, hors frais.

Au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard de la situation respective des parties, Madame [Y] [W], qui a de fait d’ores et déjà bénéficié de la part du défendeur d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, ne justifie pas que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, compte tenu notamment de la solution de relogement à laquelle elle a renoncé et des revenus qu’elle déclare elle-même percevoir, sans justifier au moyen d’éléments probants de la réalité de sa situation financière actuelle. Elle sera donc déboutée de sa nouvelle demande de délai pour quitter les lieux.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”

L’article 1240 du code civil précise que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Monsieur [V] [B] sollicite la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Toutefois, faute pour le défendeur de rapporter la preuve du préjudice allégué et distinct des frais de procédure qui seront étudiés ci-après au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que l’indemnité d’occupation a d’ores et déjà pour objet de réparer le préjudice résultant de la privation de jouissance d’un bien, sa demande à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Madame [Y] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’équité commande par ailleurs d’allouer à Monsieur [V] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable la demande de délais pour quitter les lieux de Madame [Y] [W],

Déboute Madame [Y] [W] de sa demande de délai pour quitter le logement situé [Adresse 1] à [Localité 6] appartenant à Monsieur [V] [B],

Déboute Monsieur [V] [B] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,

Condamne Madame [Y] [W] à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [Y] [W] aux dépens de l’instance,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision,

Prononcé le seize octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine LAVENTURE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le : 16/10/2026
à Me Julie CARNEIRO

LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le : 16/10/2026
à Madame [Y] [W] divorcée [X]
Monsieur [V] [B]