TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/02721 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6B3Z

AFFAIRE : Mme [Z] [N] (la SELAS ANDRAC AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES (la SELARL ABEILLE AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
16 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELAS ANDRAC AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Z] [N]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 juin 2022, Madame [Z] [N] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Par ordonnance de référé du 13 mars 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [V] [E], et la SA AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer à Madame [Z] [N] la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Le Docteur [L], désigné en remplacement du Docteur [E], a déposé son pré-rapport le 22 juillet 2024 et son rapport définitif le 09 septembre 2024, notifié aux parties par courriel du 12 septembre 2024.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 25 et 26 février 2025, Madame [Z] [N] a fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juillet 2025, la SA AXA FRANCE IARD a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 9.749 euros, provision non déduite.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [Z] [N] sollicite plus précisément du tribunal de :

– évaluer ses préjudices à la somme de 18.167,50 euros,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 16.667,50 euros déduction faite de la provision déjà versée de 1.500 euros,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– déclarer la décision commune et opposable à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance.

2. Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’indemnisation des préjudices corporels de Madame [Z] [N],
– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [Z] [N],
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [Z] [N] la créance de la CPAM,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [Z] [N] l’indemnité provisionnelle de 1.500 euros allouée judiciairement,
– limiter les pénalités au titre de l’article L.211-13 du code des assurances sur la période du 29 février 2025 au 3 juillet 2025, date de l’offre, et juger que la sanction du doublement de l’intérêt légal a pour assiette l’indemnité offerte,
– débouter Madame [Z] [N] de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– laisser à la charge de Madame [Z] [N] les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

La demanderesse ne les communique pas – mais ne formule pas de prétentions sur les préjudices soumis à recours.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 26 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 26 juin 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [Z] [N] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 22 juin 2022 des cervicalgies, des lombalgies ainsi que des manifestations psychologiques réactionnelles.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 21 mars 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable du 22 juin 2022 au 8 juillet 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 22 juin 2022 au 22 août 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 23 août 2022 au 21 mars 2023,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [Z] [N] , âgée de 31 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [Z] [N] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [I], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 600 euros.

La SA AXA FRANCE IARD s’en rapporte à la libre appréciation du tribunal.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [Z] [N] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice, désormais évalué par le tribunal à hauteur de 32 euros par jour dans des espèces similaires, en se limitant aux prétentions, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 62 jours 457,50 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 210 jours 630 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [Z] [N] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident décrites dans son rapport, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Madame [Z] [N] était âgée de 31 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement réparé à hauteur de 1.770 euros du point pour un total de 5.310 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [Z] [N] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 457,50 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 630 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.310 euros
TOTAL 11.997,50 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 10.497,50 euros

La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à indemniser Madame [Z] [N] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 22 juin 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin.

Sur le doublement des intérêts

Le tribunal n’est pas valablement saisi d’une demande de doublement des intérêts légaux conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile ; il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Madame [Z] [N] est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Madame [Z] [N] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, la SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient de fixer à 1.800 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire et les décisions prises par la juridiction, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [Z] [N] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 457,50 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 630 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.310 euros
TOTAL 11.997,50 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 10.497,50 euros

EN CONSÉQUENCE

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [Z] [N] , en deniers ou quittances, la somme totale de 10.497,50 euros (dix mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 22 juin 2022, provision déduite à hauteur de 1.500 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [Z] [N] la somme de 1.800 euros (mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.