DOSSIER N° RG 26/01084 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4AQB

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

SA IMMOBILIERE RHONE-ALPES MEDITERRANEE
C/
[J] [Z]

Copie exécutoire délivrée
à : Me DIMIER (T.1037)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Roxane DIMIER (T.1037), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 19 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré en l’étude le 19 septembre 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière Rhône Alpes (ci-après IRA) a assigné [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1217, 1224 et 1240 du Code civil ainsi que 7 de la loi du 6 juillet 1989 :

– prononcer la résiliation de son contrat de bail du fait des infractions graves à ses obligations,
– voir ordonner son expulsion de l’appartement sis [Adresse 3] et celle de tous occupants de son chef dès le délai légal expiré au besoin avec le concours de la force publique,
– prononcer sa condamnation à lui payer la somme de 22 704,78 euros au titre des loyers et charges impayés au 10 septembre 2025, échéance de septembre comprise, avec actualisation au jour de l’audience,
– prononcer sa condamnation à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courant outre indexation à compter de la résiliation du bail jusqu’à l’entière restitution des lieux,
– le voir condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont le coût de la sommation de payer du 6 février 2025.

Le 19 mai 2026, le juge a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande en résiliation du bail pour défaut de notification du commandement ou de la sommation de payer à la CCAPEX. Le conseil de la demanderesse a soutenu qu’en prononcé de la résiliation du bail, il n’y avait pas besoin de justifier d’une notification du commandement de payer à la CCAPEX contrairement à la mise en jeu de la clause résolutoire. Les demandes ont été maintenues avec actualisation de la dette à la somme de 32 661,04 euros au 18 mai 2026, l’échéance de mai incluse. Subsidiairement, en cas d’irrecevabilité de la demande en résiliation du bail, les autres demandes en paiement de la dette et les demandes accessoires sont maintenues.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le jugement sera en premier ressort vu la nature des demandes et sera donc réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public selon son article 2. Le juge a soulevé d’office le moyen tiré du défaut de notification de la situation d’impayé à la CCAPEX préalablement à la délivrance de l’assignation.

Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail/expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation

En application de l’article 24 II, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile entre parents et alliés ne peuvent délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sauf en cas de situation d’impayé déjà signalée préalablement aux organismes payeurs des aides au logement.
En application de l’article 24 IV, les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur.

En l’espèce, il est constant qu’il n’existe pas de notification de la sommation de payer à la CCAPEX préalablement à la délivrance de l’assignation. Il n’est pas prétendu et a fortiori établi non plus que l’impayé avait déjà été signalé aux organismes payeurs des aides au logement.

Or, la demande aux fins de prononcé de la résiliation de bail n’est motivée que par l’arriéré locatif.

Dès lors, contrairement à ce que soutient le conseil de la bailleresse personne morale institutionnelle, son assignation en prononcé de la résiliation du bail pour cause d’impayé ne pouvait être délivrée avant un délai de deux mois suivant la notification de la sommation de payer à la CCAPEX sous peine d’être déclarée irrecevable.

En conséquence, les demandes de prononcé de la résiliation du bail et consécutivement en expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation de la société IRA sont irrecevables.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer son loyer et ses charges à termes convenus.

En l’espèce, l’IRA produit le contrat de location la liant à Monsieur [J] [Z] pour un loyer annuel de 12576 euros et 2880 euros d’acompte sur charges annuelles. Elle produit une sommation de payer délivrée le 6 février 2025 pour un principal de 12172,93 euros pour les impayés du 1er juillet 2024 au 1er février 2025 et le solde de charges de juin 2024 suivant décompte du 4 février 2025.

A l’audience, la dette a été actualisée très à la hausse mais il n’existe pas de preuve de la notification de la demande à la hausse au défendeur. Dès lors, le principe du contradictoire, que le juge se doit de faire respecter en application de l’article 16 du Code de procédure civile, n’ayant pas été observé, il y a lieu de ne s’en tenir qu’à la somme réclamée dans l’assignation car le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, documents ou explications dont les parties n’ont pas été en mesure d’en débattre contradictoirement.

Depuis la sommation de payer, le défendeur a payé la somme de 4140 euros.

Dès lors, [J] [Z] doit la somme de 18 564,78 euros à la société IRA, échéance de septembre 2025 incluse au titre des arriérés de loyers et charges impayés de juin 2024 à septembre 2025 inclus,

Le surplus de la demande en paiement est rejeté.

Sur les demandes accessoires

[J] [Z] succombant doit supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la sommation de payer du 6 février 2025.

En équité, [J] [Z] doit payer une indemnité de procédure à la société IRA qu’il convient toutefois de ramener à la plus juste proportion de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire de plein droit à titre provisoire. En l’espèce, il n’est pas soutenu ni prétendu qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevables les demandes de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière Rhône Alpes aux fins de prononcé de la résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation formulées à l’encontre de [J] [Z],

CONDAMNE [J] [Z] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière Rhône Alpes la somme de 18 564,78 euros (dix huit mille cinq cent soixante quatre euros et soixante dix huit centimes) échéance de septembre 2025 incluse au titre des arriérés de loyers, charges impayés de juin 2024 à septembre 2025 inclus,

REJETTE le surplus de la demande en paiement de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière Rhône Alpes à l’encontre de [J] [Z],

CONDAMNE [J] [Z] aux entiers dépens de l’instance dont le coût de la sommation de payer du 6 février 2025,

CONDAMNE [J] [Z] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière Rhône Alpes la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière Rhône Alpes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE