Copie exécutoire : Me Delphine DEMEAUTIS et Me Xavier THOUVENIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/10/2026

PAR M. BERTRAND KLEINMANN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026041475 26/06/2026

ENTRE :

SAS COMPAGNIE FINANCIERE PARISIENNE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 518973136

Partie demanderesse : comparant par Me Salomé AMSELLEM Avocat, substituant Me Laurent AZOULAI Avocat (R076)

ET :

1) SNC DES ARTIFICIERS, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 833873227

2) SARL THE MANSION, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 808235444

3) M. [I] [J], demeurant [Adresse 3]

Parties défenderesses : comparant par Me Delphine DEMEAUTIS Avocat, substituant Me Xavier THOUVENIN Avocat (J44)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 15 mai 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS COMPAGNIE FINANCIERE PARISIENNE nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1855 et 1856 du Code civil, Vu l’article L. 221-8 du Code de commerce, Vu les statuts de la SNC DES ARTIFICIERS, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société COMPAGNIE FINANCIERE PARISIENNE :

Ordonner une mesure d’expertise et désigner tout technicien avec la mission suivante :

Se faire communiquer, par la SNC DES ARTIFICIERS, son gérant ainsi que toute personne concernée, l’ensemble des documents comptables, financiers et juridiques de la société, et notamment :
* les comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes),
* les grands livres, journaux comptables et balances,
* les relevés bancaires,
* les contrats de prêt, conventions financières et actes de financement,

les conventions conclues avec le gérant ou les sociétés dans lesquelles il est intéressé,
* les factures, devis et justificatifs relatifs aux travaux réalisés,
* ainsi que tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

Procéder à un audit de la situation comptable et financière de la SNC DES ARTIFICIERS sur les exercices 2019 à 2025 :

Identifier, analyser et retracer l’ensemble des flux financiers intervenus entre :

la SNC DES ARTIFICIERS et son gérant,

la SNC DES ARTIFICIERS et les sociétés dans lesquelles le gérant est directement ou indirectement intéressé,

la SNC DES ARTIFICIERS et ses associés.

Examiner les conditions dans lesquelles ces flux ont été décidés, autorisés et exécutés, notamment au regard des statuts et des règles applicables aux conventions conclues entre la société et son gérant ou ses associés ;

Vérifier la réalité, la nature et la justification des dépenses engagées par la SNC DES ARTIFICIERS, en particulier celles relatives aux travaux réalisés sur l’Ensemble Immobilier;

Analyser l’évolution de la trésorerie de la SNC DES ARTIFICIERS et apprécier la cohérence entre les revenus locatifs perçus et les besoins de financement invoqués ;

Relever tout élément de nature à expliquer les flux financiers identifiés et signaler toute anomalie ou incohérence apparente dans la gestion financière de la SNC DES ARTIFICIERS

Établir un rapport détaillé permettant à la juridiction d’apprécier la situation financière de la SNC DES ARTIFICIERS ;

Entendre toute personne utile à l’accomplissement de sa mission ;

Et, d’une manière générale, faire toutes observations utiles à la juridiction.

Condamner la SNC DES ARTIFICIERS solidairement avec la société THE MANSION, en sa qualité de gérante de la SNC DES ARTIFICIERS, au paiement des frais de la mission qui sera confiée à l’Expert désigné,

Condamner la SNC DES ARTIFICIERS solidairement avec la société THE MANSION, en sa qualité de gérante de la SNC DES ARTIFICIERS, au paiement de la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience du 26 juin 2026, nous avons remis la cause au 25 septembre 2026.

A l’audience du 25 septembre 2026 :

Le conseil de la SNC DES ARTIFICIERS, de la SARL THE MANSION et de M. [I] [J] se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 9, 32-1, 122, 145 et 488 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,

Vu les articles L. 221-1, L. 221-8, L, 151-1 et suivants, L. 721-3 du Code de commerce, Vu l’ordonnance du 25 octobre 2025 et l’arrêt de la Cour d’appel de Faris du 27 mars 2026, Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis,

Mettre hors de cause Monsieur [I] [J], à l’encontre duquel aucune prétention n’est formée :

Subsidiairement, si une prétention devait être regardée comme personnellement dirigée contre Monsieur [I] [J], se déclarer incompétent pour en connaître ;

À titre principal,

Déclarer irrecevable la demande d’expertise in futurum formée par la société CFP sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge du fond est déjà saisi du litige en vue duquel la mesure d’instruction est sollicitée ;

À titre subsidiaire,

Débouter la société CFP de sa demande d’expertise faute de motif légitime, la mesure sollicitée présentant un caractère général, exploratoire at disproportionné, ne portant pas sur des faits suffisamment déterminés et tendant à rechercher l’existence éventuelle d’anomalies qui ne sont pas précisément identifiées :

En tout état de cause,

Débouter la société CFP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société CFP à payer à la SNC des Artificiers la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamner la société CFP à payer à la SNC des Artificiers, à la société The Mansion et à Monsieur [I] [J] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Condamner la société CFP aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS COMPAGNIE FINANCIERE PARISIENNE (ci-après : CFP) se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation, y ajoutant, de débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au vendredi 16 octobre 2026 à 16h
* Sur ce

Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [I] [J]

Nous relevons qu’aucune prétention n’est formée à l’encontre de Monsieur [I] [J].

Cette demande est donc sans objet.

Sur la demande d’expertise in futurum

L’article 145 du code de procédure civile permet, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’ordonner « les mesures d’instruction légalement admissibles » sur requête ou en référé.

La condition «

avant tout procès

» s’entend de l’absence de procès au fond déjà engagé sur le même litige au jour de la requête.

À l’inverse, la demande est irrecevable lorsque :
* une instance au fond est déjà engagée sur le même objet que celui visé par la mesure d’instruction ;
* la mesure tend à remettre en cause, ou à contourner, un litige déjà tranché par une décision définitive.

En l’espèce, CFP nous saisit aux fins de désignation d’un expert judiciaire afin d’identifier et d’analyser des flux financiers insuffisamment justifiés susceptibles de porter atteinte à l’intérêt social de la SNC DES ARTIFICIERS, et d’obtenir les éléments nécessaires à un procès au fond visant à solliciter la révocation judiciaire du gérant de la société SNC DES ARTIFICIERS.

L’expert aurait pour mandat de se faire communiquer l’ensemble des documents comptables, financiers et juridiques de la société, procéder à un audit de la situation comptable et financière de la SNC DES ARTIFICIERS sur les exercices 2019 à 2025, examiner les conditions dans lesquelles ces flux ont été décidés, autorisés et exécutés, vérifier la réalité, la nature et la justification des dépenses engagées, analyser l’évolution de la trésorerie de la SNC DES ARTIFICIERS et apprécier la cohérence entre les revenus locatifs perçus et les besoins de financement invoqués et établir un rapport détaillé permettant à la juridiction d’apprécier la situation financière de la SNC DES ARTIFICIERS.

Nous relevons que la SAS COMPAGNIE FINANCIERE PARISIENNE a déjà engagé une action au fond en remboursement de son compte courant d’associé, instance encore pendante.

Nous relevons que CFP a également introduit antérieurement une action aux fins de désignation d’un administrateur provisoire, rejetée par le tribunal puis par la cour d’appel.

Nous relevons que tant l’action en remboursement du compte courant d’associé, que l’action en désignation d’un administrateur provisoire et la future action en révocation judiciaire du gérant ont pour objet la gestion de la SNC DES ARTIFICIERS et son impact sur sa situation financière.

Il s’en déduit que la condition de recevabilité de la présente action en référé, «

avant tout procès

», n’est pas satisfaite.

Sur l’article 700 du CPC

Il serait inéquitable de laisser à la charge des concluants les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour assurer leur défense dans le cadre de cette procédure, engagée sur les mêmes griefs que les précédentes.

La société CFP sera en conséquence condamnée à payer à la SNC des Artificiers, à la société The Mansion et à Monsieur [I] [J] la somme globale de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 145 du CPC,

Disons sans objet la demande de mise hors de cause de Monsieur [I] [J] ;

Déclarons irrecevable la demande d’expertise in futurum formée par la SAS COMPAGNIE FINANCIERE PARISIENNE ;

Condamnons la SAS COMPAGNIE FINANCIERE PARISIENNE à payer à la SNC DES ARTIFICIERS, à la SARL THE MANSION et à Monsieur [I] [J] la somme globale de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS COMPAGNIE FINANCIERE PARISIENNE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,76 € TTC dont 11,25 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Bertrand Kleinmann, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.