TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 10 février 2026

La cause a été entendue à l’audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J1216

ENTRE

Madame [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître IUNG Florence, avocat

[Adresse 2]

SAS ADEKWATTS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – comparante en la personne de son président,

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

Monsieur [G] [M] [W]

Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me IUNG Florence

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Madame [P] [T] exerce, sous l’enseigne EQUI-DRIVE Coaching et Formation, une activité de coaching et de formation. Elle intervient dans le conseil et l’organisation de séminaires d’entreprise.

La société ADEKWATTS, est une société exerçant dans le secteur de la rénovation énergétique, dont le siège est situé à [Localité 3]. Elle a sollicité madame [T] pour la conception et l’organisation de son séminaire de direction.

Courant 2024 et 2025, madame [T] a effectué un travail préparatoire de conception et d’organisation du séminaire annuel de direction de la société ADEKWATTS.

Dans le cadre de cette prestation, le 4 juillet 2025, madame [T] a émis une facture d’un montant de 3 000 € TTC.

Cette facture n’ayant pas été réglée par la société ADEKWATTS, madame [T] l’a relancée par courriel du 22 septembre 2025. Faute de paiement, madame [T] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2025, mis la société ADEKWATTS en demeure de régler la facture. Ce courrier a été distribué le 12 décembre 2025.

Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, madame [T] a saisi le président du tribunal de commerce de QUIMPER d’une requête en injonction de payer.

Par ordonnance du 6 janvier 2026, le président du tribunal de commerce de QUIMPER a fait intégralement droit à la requête.

Cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée à la société ADEKWATTS le 28 janvier 2026. Le 10 février 2026, la société ADEKWATTS a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction

LA PROCEDURE

Dans ses dernières conclusions, madame [T], demande au Tribunal de :

Déclarer mal fondée l’opposition formée par la société ADEKWATTS à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 2026000012 du 6 janvier 2026

En conséquence, débouter la société ADEKWATTS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance d’injonction de payer n° 2026000012 rendue le 6 janvier 2026 par le président du tribunal de commerce de QUIMPER À titre subsidiaire, et en tant que de besoin :

Condamner la société ADEKWATTS à payer à madame [P] [T] la somme de 3 000 € TTC au titre de la facture n° 000051 du 4 juillet 2025, augmentée des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 19 juillet 2025

Condamner la société ADEKWATTS à payer à madame [T] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

À titre infiniment subsidiaire :

Condamner la société ADEKWATTS à payer à madame [P] [T] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers et des diligences engagées en pure perte, sur le fondement des articles 1104 et 1112 du code civil

En tout état de cause :

Condamner la société ADEKWATTS à verser à maître [N] [R] la somme de 3 000 € TTC (2 500 € HT) sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Condamner la société ADEKWATTS aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’ordonnance d’injonction de payer (31,80 €) et les frais d’opposition.

Dans ses dernières conclusions, la société ADEKWATTS, demande au Tribunal de :

La recevoir en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Écarter, le cas échéant, les conclusions ou pièces nouvelles communiquées tardivement et ne permettant pas un débat contradictoire effectif, ou subsidiairement ordonner un renvoi si le tribunal estime devoir les retenir

Juger que madame [T] ne rapporte pas la preuve d’une commande ferme, certaine et non équivoque d’une prestation de coordination, étude, repérages et réunions au prix de 3 000 € TTC

Juger que le devis EQUI-DRIVE n° 9 du 25 mars 2025 n’a jamais été signé, accepté, tamponné ni suivi du versement de l’acompte prévu

Juger que le courriel du 22 septembre 2025 ne constitue ni reconnaissance de dette, ni aveu extrajudiciaire non équivoque

Juger que la facture n° 000051 du 4 juillet 2025, émise unilatéralement, ne prouve pas l’existence d’une commande

Juger que l’article 1165 du code civil ne permet pas de créer un contrat en l’absence de preuve d’une commande

Juger qu’aucune rupture abusive des pourparlers n’est démontrée

Juger que la publication LinkedIn et l’atelier Lego Serious Play animé par un tiers ne démontrent pas l’exploitation du travail de madame [T]

Débouter madame [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Débouter madame [T] de sa demande principale en paiement de la somme de 3 000 € TTC

Débouter madame [T] de sa demande subsidiaire fondée sur l’article 1165 du code civil

Débouter madame [T] de sa demande infiniment subsidiaire de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers

Débouter madame [T] de ses demandes au titre des pénalités de retard, intérêts, indemnité forfaitaire de 40 € et frais

Débouter maître [N] [R] de sa demande formée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Dire que le jugement à intervenir se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer Condamner madame [T] aux dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, madame [T] fait principalement valoir que :

Sur le paiement de la facture n° 000051 de 3 000 € :

La société ADEKWATTS considère qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une commande ferme, certaine et non équivoque face à la facture de 3 000 € réclamée (article 293 B du CGI, TVA

non applicable) ; elle rapporte cette preuve, par un faisceau d’éléments concordants, tant de la commande que de la réalisation de la prestation facturée

La réalité du travail préparatoire est établie par les pièces versées aux débats : la recommandation et le programme détaillé du séminaire, fruit d’un travail de conception abouti ; le chiffrage budgétaire complet et la coordination des différents prestataires et intervenants ; le compte rendu de la visioconférence de travail tenue avec le client ; les nombreux échanges intervenus entre les parties, dont elle fait état dans un courriel, et sans être démentie

Cette prestation correspond très exactement à l’objet de la facture litigieuse : un travail de «

coordination, étude, repérages, réunions »

, facturé au forfait de 3 000 €

La société ADEKWATTS présente l’ensemble des échanges comme une simple phase de négociation, faite de propositions et d’options ; son comportement actif vaut cependant acceptation : engagement écrit de travailler ensemble pour 2025 avec blocage de dates, échanges répétés, réunion de travail, brief détaillé, arbitrages, construction d’un programme personnalisé

Son travail préparatoire a été effectivement exploité par la société ADEKWATTS, qui a tenu son séminaire de rentrée 2025 en reprenant la méthodologie conçue par la concluante, et notamment l’atelier «

Lego®

[Adresse 4]

® ».

Sur les intérêts, l’indemnité forfaitaire et les dépens :

La facture n° 000051 prévoit expressément l’application, en cas de retard de paiement, d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce

Ces sommes ont été justement allouées par l’ordonnance d’injonction de payer, les intérêts courant à compter du 19 juillet 2025, date d’exigibilité de la facture ; elle en sollicite la confirmation.

Sur l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

Madame [P] [T] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle du 9 mars 2026 modifiée le 8 avril 2026

L’opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce constitue une instance au fond relevant du barème de 26 unités de valeur (annexe I du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020) ; sur la base d’une unité de valeur de 36 € HT et d’une admission à l’aide juridictionnelle totale, la part contributive de l’État s’élève à 26 x 36 €, soit 936 € HT

Maître Florence IUNG, avocat de madame [T], entend renoncer à percevoir la part contributive de l’État

En application de l’article 37 précité, la somme allouée ne pouvant être inférieure à cette part contributive majorée de 50 %, soit 1 404 € HT, et au regard des diligences exposées pour défendre à une opposition dénuée de tout fondement, elle sollicite la condamnation de la société ADEKWATTS – partie qui succombe et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – à lui verser directement la somme de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC.

La société ADEKWATTS, pour sa part, oppose principalement que :

Sur l’absence de commande :

Elle conteste le paiement de la facture de madame [T] ; elle précise n’avoir jamais signé de devis avec madame [T], n’avoir jamais émis de bon de commande, n’avoir jamais versé d’acompte, n’avoir jamais validé la facture n° 000051 du 4 juillet 2025 et n’avoir jamais reconnu devoir la somme de 3 000 €

Madame [T] tente de présenter les différents échanges entre les parties comme l’exécution d’une commande ; leur lecture chronologique démontre simplement une phase préparatoire et précontractuelle, faite d’idées, d’options, de devis, de propositions et de validations à venir

Monsieur [F], directeur exécutif de la société ADEKWATTS, ne passe aucune commande ; il demande trois devis/propositions et annonce un arbitrage futur ; le verbe «

arbitrer

» exclut toute acceptation immédiate,

La suite des échanges confirme cette absence de décision ferme : madame [T] parle elle-même de propositions, d’options, de devis et de validations à venir ; le 20 mars 2025, elle écrit expressément que le devis global est

« à titre indicatif »

, qu’il regroupe les prestations de quatre entreprises qui établiront chacune leurs propres devis et factures.

Sur l’atelier « [Etablissement 1]® » :

Elle ne conteste pas qu’un tel atelier a eu lieu lors de son séminaire de rentrée 2025 ; mais cet atelier a été animé par le cabinet MéristHèmE, comme l’indique la publication LinkedIn produite aux débats ; il ne s’agit pas d’une prestation EQUI-DRIVE

La méthode «

Lego®

Serious Play

® » est une méthode ouverte et largement pratiquée et le fait que l’idée d’un tel atelier ait pu être évoquée dans des échanges préparatoires ne prouve pas que l’atelier final aurait été conçu par madame [T].

II – DISCUSSION

À titre liminaire,

Attendu que l’opposition formée par la société ADEKWATTS a été faite dans les formes et les délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile et qu’ainsi le tribunal la déclarera recevable ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, dont le jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer, de statuer sur la demande en recouvrement ;

Sur l’existence d’une commande :

Attendu que de nombreux échanges ont eu lieu entre les parties pour la préparation du séminaire de rentrée de la société ADEKWATTS, avec, entre autres : un courriel du directeur exécutif de la société ADEKWATTS du 29 août 2024 précisant les dates bloquées sur août 2025, donnant les heures d’arrivée et de départ des équipes lors du séminaire et indiquant

« je souhaite que nous travaillions ensemble à cette séquence pour 2025 »

; une visioconférence en date du 5 décembre 2024 avec un compte rendu détaillant ce qui a été prévu pour le

séminaire en termes de planning d’activité ; un courriel du 9 décembre 2024 répondant à des questions de madame [T] sur le profil des participants, sur le type d’hébergement à prévoir, et demandant

« 3 devis/propositions pour arbitrage »

; un changement de date indiqué à madame [T] pour un séminaire finalement en septembre 2025 au lieu d’août 2025 ;

Attendu que ces différents échanges ont eu pour conséquence plusieurs propositions de madame [T] à la société ADEKWATTS en termes d’activité et d’hébergement (avec recherche de sa part au niveau des différents hébergements, des différentes intervenantes au niveau de l’equicoaching, changement des dates initialement prévues, élaboration d’un dossier de

« séminaire de direction »

, chiffrage budgétaire complet et coordination des différents prestataires et intervenants) ;

Attendu qu’il est donc indéniable qu’un vrai travail de préparation du séminaire a eu lieu à la demande de la société ADEKWATTS et que ce travail a été suivi et modifié régulièrement selon les demandes de cette dernière ;

Attendu qu’en laissant madame [T] exécuter ces travaux et en participant pleinement à leurs évolutions, la société ADEKWATTS a manifesté une acceptation tacite mais certaine de la prestation ;

Attendu que le 5 mars 2025, monsieur [F] a envoyé un courriel à madame [T] indiquant, au niveau des différents hébergements proposés : «

[Adresse 5]

» ; et que cette validation confortait donc madame [T] dans le travail qu’elle effectuait ;

Attendu que l’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, et que cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ;

Attendu que le tribunal considérera que la facture établie par madame [T] au titre de l’ensemble de ses travaux préparatoires est due par la société ADEKWATTS ;

Sur les intérêts :

Attendu que le tribunal confirmera l’ordonnance d’injonction de payer n° 2026000012, à l’exception de la condamnation aux intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal, qui seront portés au taux légal ;

Sur les demandes de dommages-intérêts :

Attendu que le tribunal refusera la demande de madame [T] de condamner la société ADEKWATTS à lui régler la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers et des diligences engagées en pure perte, sur le fondement des articles 1104 et 1112 du code civil, et ce d’autant qu’elle ne justifie d’aucune manière de cette demande de dommages-intérêts ;

Sur l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

Attendu qu’il a été attribué à madame [T] une aide juridictionnelle, et que Me [R] ne justifie pas de diligences excédant l’accomplissement normal de la procédure d’opposition,

le tribunal considérera qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de versement d’une somme au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Sur les dépens :

Attendu que des circonstances exposées, le tribunal condamnera la société ADEKWATTS aux entiers dépens demandés, en ce compris ceux de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT l’opposition recevable mais mal fondée ;

CONDAMNE

la société ADEKWATTS à payer à madame [P] [T] la somme de 3 000 € TTC au titre de la facture n° 000051 du 4 juillet 2025, augmentée des pénalités de retard au taux légal à compter du 19 juillet 2025, date d’exigibilité de la facture, et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE

madame [T] de sa demande de condamnation aux intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal ;

CONDAMNE

la société ADEKWATTS à payer à madame [P] [T] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

DEBOUTE

madame [P] [T] de sa demande de condamnation de la société ADEKWATTS au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers et des diligences engagées en pure perte, sur le fondement des articles 1104 et 1112 du code civil ;

PREND ACTE

de la décision d’aide juridictionnelle attribuée par le tribunal judiciaire de QUIMPER le 8 avril 2026, et

REJETE

la demande de maître [N] [R] de percevoir la somme de 3 000 € TTC (2 500 € HT) sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE

la société ADEKWATTS aux entiers dépens de la procédure, lesquels comprennent notamment les frais de greffe et les dépens liés à la procédure d’injonction de payer, liquidés pour le présent jugement ;

DEBOUTE

la société ADEKWATTS de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions.

Retenu à l’audience du 12 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 12 juin 026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, président, monsieur Patrick de LEFFE et madame Véronique POTIN, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.