REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Affaire : SCI DE FONTSECHE Références : 2026P00214 / 2026J00222

Composition du Tribunal le 12 octobre 2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président de chambre : M. Hervé COPPIN Juge : M. Samuel THOUROUDE Juge : M. Guillaume CAUCHARD assistés de Me Zoé DAMITZIAN, greffier

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 6 octobre 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, par l’entreprise :

SCI DE FONTSECHE [Adresse 1]

Activité : La propriété, la mise en valeur, la gestion et l’administration, la location des immeubles à destination agricole apportés à la société ou d’immeubles à destination agricole dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 352819262.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 12 octobre 2026 et lors de cette audience, a été entendu, monsieur [Y] [P], gérant de la SCI DE FONTSECHE assisté de maître Marc ARTINIAN, avocat à PARIS, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et présent lors de l’audience du 12 octobre 2026,

Lors de l’audience, monsieur [Y] [P], gérant de la SCI DE FONTSECHE assisté de maître Marc ARTINIAN, avocat à PARIS indiquent que la SCI DE FONTSECHE fait partie d’un groupe de sociétés, créé au début des années 2000, par monsieur [Y] [P] et dont la société BJF constitue la tête de groupe, qu’à l’exception de la société SARG, qui exerce une activité de négoce, de la société BJF, holding du groupe, et de la SCI DE FONTSECHE, propriétaire de parcelles viticoles données en fermage au groupe, les autres sociétés, la SARL [Adresse 2], la SCEA DE FONTSECHE, la SC LE CEP D’OR DE FONTSECHE, la SAS [H] [A], et la SCEA JOSSE LAURAINE, exercent une activité de production de vins et d’eaux de vie de Cognac,

Que le groupe exploite environ 340 hectares de vignes dans la zone d’appellation d’origine contrôlée « [Localité 1] », comprenant 312 hectares détenus en pleine propriété et 28 hectares exploités en fermage, l’activité du groupe comprend la culture de la vigne et la vinification, la distillation des vins est ensuite réalisée soit directement par le groupe, soit par la maison de [Localité 1], qui assure également le vieillissement des eaux-de-vie en fûts de chêne,

Que les sociétés du groupe ont progressivement transféré la commercialisation de leur production à la maison de [Localité 2], qui commercialise, depuis la récolte 2023, la production du groupe,

que les relations commerciales entre le groupe et la maison de [Localité 2] sont encadrées par des contrats-cadres d’achat conclus avec chacune des sociétés exploitantes du groupe, conclus pour une durée initiale de sept récoltes, reconductibles chaque année d’une récolte supplémentaire,

Que la filière est confrontée depuis 2023 à une diminution importante de ses expéditions, dans un environnement marqué par le ralentissement de la consommation mondiale de spiritueux et par les difficultés rencontrées sur certains de ses principaux marchés d’exportation, que par ailleurs le rendement annuel maximum exprimé en hectolitres d’alcool pur par hectare de vigne a connu une diminution particulièrement importante au cours des dernières années, passant de 14,73 hl d’alcool pur par hectare en 2022 à 7,65 hl en 2026, que le groupe subit ainsi un effet de ciseau entre la baisse de la valorisation de sa production et le maintien d’une part importante de ses charges, qui pèse directement sur ses marges et ses résultats,

Que le groupe ne dispose ainsi plus d’une trésorerie suffisante pour absorber dans les mêmes conditions les charges financières et les remboursements des emprunts souscrits au cours des années précédentes pour financer ses investissements,

Que les dirigeants ajoutent qu’un travail important a été mis en œuvre pour réduire les charges, en réalisant une restructuration sociale au cours des trois dernières années, afin de réduire les charges, et en justifiant chaque dépense engagée,

Que la SCI DE FONTSECHE n’emploie aucun salarié et que le passif est estimé à la somme de 1.671.131,00 euros, et qu’il n’a pas d’autre choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur [Q] [K], Procureur de la République, indique être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ensemble des sociétés du groupe, avec la désignation d’un administrateur judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SCI DE FONTSECHE est propriétaire de parcelles viticoles données en fermage aux sociétés du groupe, à l’égard desquelles une procédure de redressement judiciaire est également ouverte par le tribunal de céans ce jour, qu’à ce titre il y a donc lieu de nous déclarer compétent,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SCI DE FONTSECHE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 116.309,00 euros,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 25 septembre 2026, que le tribunal a sollicité ses observations sur cette date et qu’il y a lieu de retenir cette date, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu néanmoins, que les sociétés du groupe, dont la SCI DE FONTSECHE, poursuivent leur activité et disposent de perspectives d’encaissement significatives à très court terme,

Attendu qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard la SCI DE FONTSECHE en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Qu’il convient de désigner un administrateur judiciaire, en application des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, afin d’assister l’ensemble des sociétés du groupe, traitées ensemble,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI DE FONTSECHE.

Fixe au 15 avril 2027 la fin de la période d’observation.

Fixe au 25 septembre 2026 la date de cessation des paiements.

Désigne M. [N] [F], en qualité de juge commissaire et M. [S] [G], en qualité de juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [J] [Z] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

Désigne la SELARL [I] représentée par maître [C] [I], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement

Désigne la SCP [V] – BOGGERO, [Adresse 5] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 10 décembre 2026,

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience, dont l’heure précise sera ultérieurement communiquée, et notifié aux représentants du comité social et économique, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et jugé par décision mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 15 octobre 2026, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier.