TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00044 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRYN

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 15 octobre 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par la société [1] à l’encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITRICE :

Madame [T] [D] épouse [A]
Née le 16/09/1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

CRÉANCIERS :

Société [1]
Chez [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [2]
Chez [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A. [3]
Chez [Localité 3] CONTENTIEUX – Service Surendettement – [Localité 4] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Service surendettement – TSA 73103 – [Localité 5]
non comparante, ni représentée

S.A. [5]
Service surendettement – [Localité 6]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 13 novembre 2025, Mme [T] [D] épouse [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 18 décembre 2025.
Le 12 février 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par une lettre adressée le 24 février 2026 au secrétariat de la commission, le créancier [6] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 17 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par un courrier adressé le 18 juin 2026, le créancier contestant a écrit dans les formes prescrites par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation et indiqué s’en remettre à son courrier de contestation joint à l’envoi. Il demande la mise en place d’un moratoire de 12 mois, mettant en avant la possibilité d’une amélioration de la situation à court ou moyen terme car deux des trois personnes à charge de la débitrice ont la possibilité de trouver du travail.

Mme [T] [D] épouse [A] n’a pas comparu.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article L.724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

L’article L.741-1 du même code précise que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il résulte du dossier et des débats d’audience que Mme [T] [D] épouse [A] a deux enfants âgés de 6 mois et 19 ans qui sont tous deux à sa charge. Elle est mariée et son époux est à sa charge car il est en situation irrégulière sur le territoire national.
Elle dispose des ressources mensuelles suivantes :
– indemnités journalières : 1.244 euros
– prestations familiales : 197 euros
soit un total de 1.441 euros.

Ses charges sont les suivantes :
– forfait de base pour 4 personnes : 1.435 euros
– forfait chauffage pour 4 personnes : 255 euros
– forfait habitation pour 4 personnes : 280 euros
– logement : 771 euros
soit un total de 2.741 euros.

Ainsi, sa capacité de remboursement est négative.
Le montant de la quotité saisissable est de 131,53 euros.

Les ressources de Mme [T] [D] épouse [A] ne sont pas susceptibles d’augmenter au regard de sa situation, puisqu’elle se trouve en congé maladie de longue durée. Son mari est à sa charge et les perspectives de régularisation de sa situation sont imprévisibles, ce qui l’empêche de travailler et de contribuer aux charges du foyer. A ce jour, son enfant de 19 ans est encore à sa charge, mais même en se projetant sur le fait qu’il ne le soit plus, cela ne permet pas de dégager une capacité de remboursement.
Dès lors, sa situation est irrémédiablement compromise.
Il convient, en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément aux mesures élaborées par la commission.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la situation de Mme [T] [D] épouse [A] est irrémédiablement compromise,

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [T] [D] épouse [A],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 03 septembre 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérées à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT que Mme [T] [D] épouse [A] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET