TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 15 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/03887 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KVLJ
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[D] [W] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE I.A.R.D, [K] [Y]

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026 mis en délibéré au 05 Août 2026 et prorogé au 07 Octobre 2026 puis au 15 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Gaetan AGLIERI
Copie exécutoire à la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT
Copie dossier
Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE I.A.R.D, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 28 février 2023, le véhicule conduit par Monsieur [K] [Y], assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD, a percuté le chien appartenant à Madame [D] [W].

Considérant que la responsabilité de Madame [D] [W] pleinement engagée, la SA AXA FRANCE IARD a refusé sa garantie.

C’est dans ce contexte que, par acte du 24 avril 2025, Madame [D] [W] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de réparation de son préjudice sur le fondement des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, Madame [D] [W] demande au tribunal de condamner Monsieur [K] [Y] et la SA AXA FRANCE IARD à lui verser les sommes suivantes :
– 4.980 euros au titre de son préjudice matériel ;
– 3.000 euros au titre de son préjudice d’agrément ;
– 3.000 euros au titre de son préjudice moral.

Elle sollicite également la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de sa résistance abusive dans l’exécution de ses obligations.

Elle sollicite en outre la condamnation solidaire de Monsieur [K] [Y] et de la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle demande enfin au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [D] [W] fait valoir, à titre principal, que la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable dès lors que l’accident de la circulation lors duquel son chien a été heurté implique un véhicule terrestre à moteur.
Subsidiairement, si le tribunal décidait d’écarter l’application de la loi Badinter, Madame [D] [W] considère que la responsabilité de Monsieur [K] [Y] est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, et R.412-6 du code de la route, la surcharge ayant par ailleurs pu être à l’origine de la perte de contrôle du véhicule.
En réponse à l’argumentation adverse, Madame [D] [W] fait valoir que Monsieur [K] [Y] avait parfaitement le temps de voir l’animal et de freiner, étant rappelé que le conducteur doit rester en toutes circonstances maître de son véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [K] [Y] demandent au tribunal de :

A titre principal,
– Juger exclu le droit à indemnisation de Madame [D] [W] en raison des fautes par elle commises ;
– Débouter Madame [D] [W] de l’intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire,
– Juger diminué de 75 % le droit à indemnisation de Madame [D] [W] ;
– Réduire à de plus justes proportions sa demande en réparation du préjudice matériel ;
– Débouter Madame [D] [W] de ses demandes de préjudice moral et d’agrément ;
– Débouter Madame [D] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

En tout état de cause,
– Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [D] [W] ;
– Laisser les dépens à la charge de Madame [D] [W].

La SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [K] [Y] ne contestent pas l’application de la loi du 5 juillet 1985 compte tenu de l’implication du véhicule de Monsieur [Y] mais font valoir, sur le fondement de l’article 5 de la loi Badinter, que Madame [D] [W] a commis une faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation en ne tenant pas son chien en laisse, ce en violation des dispositions municipales (que l’accident se soit produit à [Localité 2] ou à [Localité 3]) et du règlement sanitaire départemental. Ils soutiennent en tout état de cause qu’en règle générale, les chiens doivent être tenus en laisse dans certains lieux et surtout en agglomération, bien que cela ne soit pas formellement obligatoire de par la loi, sauf pour certaines catégories. Ils considèrent que ce raisonnement est applicable dans le cadre d’une responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, invoqué à titre subsidiaire par la demanderesse.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 03 mars 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 05 août 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 07 octobre 2026 puis au 15 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le régime de responsabilité applicable :

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation précise les conditions d’engagement et d’exonération de la responsabilité civile dans le cas des accidents de la circulation.

En application de l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (…) ».

Aux termes de l’article 515-14 du code civil, « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Dès lors qu’un accident implique un véhicule terrestre à moteur et en raison du caractère d’ordre public des dispositions de la loi Badinter du 05 juillet 1985, le régime spécial de responsabilité sans faute en cas d’accident de la circulation prime sur le régime spécial de responsabilité du fait des choses.
Lorsque le conducteur du véhicule terrestre à moteur est poursuivi sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, l’indemnisation ne peut être fondée que sur ce texte, à l’exclusion des articles 1240 et suivants du code civil dès lors que cette loi est autonome et exclusive.
Les dispositions de l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ne se limitent pas à l’indemnisation des dommages résultant des atteintes aux personnes mais visent également celle des dommages aux biens, de sorte que la réparation du préjudice subi par le propriétaire d’un animal blessé lors d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur relève de ces dispositions, au regard de l’article 515-14 du code civil.

En l’espèce, il est constant que le véhicule conduit par Monsieur [K] [Y] est impliqué dans l’accident du 28 février 2023 au cours duquel le chien de Madame [D] [W] a été heurté.

Par application des dispositions précitées, Monsieur [K] [Y] est donc présumé responsable de l’accident.

Sur le droit à indemnisation de Madame [D] [W] :

En application de l’article 5 alinéa 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, « La faute, commise par la victime a pour objet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ».

En l’espèce, il est constant que le chien de Madame [D] [W] circulait sur une voie ouverte à la circulation automobile sans être tenu en laisse, circonstance que les défendeurs estiment constitutive d’une faute de nature à exclure ou réduire le droit à indemnisation de la requérante.

Il ressort des témoignages de Madame [J] [B] et de Monsieur [E] [G] que la demanderesse et son chien marchaient sur la chaussée dans la mesure où des véhicules étaient stationnés de part et d’autre de la voie de circulation, empêchant les piétons d’emprunter les trottoirs. Dans ces conditions, le fait de marcher sur la chaussée ne constitue pas en soi une faute de la part de Madame [D] [W].

En revanche, même en l’absence de réglementation spécifique (arrêté municipal ou autre texte), le fait de circuler sur la chaussée avec son animal sans dispositif de maîtrise immédiate caractérise un manquement aux obligations générales de prudence, précaution et vigilance que tout propriétaire d’animal se doit d’observer en vue d’assurer tant sa propre sécurité que celle d’autrui et de l’animal.

S’il ressort du témoignage de Monsieur [E] [G] que le chien se trouvait « aux pieds de sa maîtresse », de sorte que l’animal ne divaguait pas et se trouvait à proximité immédiate de sa maîtresse au moment des faits, il n’en demeure pas moins que l’absence de tenue en laisse prive le piéton de la maîtrise physique instantanée de son animal. En effet, la laisse ne prévient pas seulement la divagation mais garantit un espace de sécurité rapproché et permet d’anticiper ou d’éviter un mouvement réflexe ou imprévisible de l’animal face au passage d’un véhicule, d’autant plus en l’espèce alors que Madame [D] [W] se trouvait sur une chaussée manifestement encombrée de véhicules en stationnement réduisant la visibilité des usagers de la route.

Madame [D] [W] a ainsi commis une faute d’imprudence qui a concouru, ne serait-ce que partiellement, à la réalisation du dommage en ne lui permettant pas de soustraire l’animal à la trajectoire du véhicule.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la faute commise par Madame [D] [W] justifie une réduction de son droit à indemnisation de 25 %.

Sur le montant de l’indemnisation :

➢Sur le préjudice matériel :

Madame [D] [W] sollicite la somme de 4.980 euros correspondant aux factures de soins vétérinaires réglées des suites des blessures occasionnées à son animal du fait de l’accident du 28 février 2023.

Les défendeurs demandent au tribunal de réduire cette demande à de plus justes proportions. Ils observent que l’assureur de la demanderesse réclame la somme de 4.900,97 euros dans le cadre de son recours, et que la mutuelle de Madame [D] [W] a dû verser la somme de 500 euros dans le cadre de son plafond annoncé.

Il ressort des éléments produits que Madame [D] [W] dispose d’une assurance canine susceptible d’intervenir ou d’être intervenue pour les frais de santé de son chien de race berger australien prénommé « INDIEN ».
Il ressort en effet de ses échanges de messages avec Monsieur [K] [Y] que son animal est mutualisé et que cette même mutuelle lui a indiqué n’intervenir qu’à hauteur de 500 euros en raison d’une clause limitative de responsabilité. Elle fournit également une feuille de soins de l’assureur santé chiens chats « ASSUR O’POIL », à renvoyer accompagnée des justificatifs de soins afin de se prononcer sur la prise en charge ou non des factures à charge de sa sociétaire.

Cependant, Madame [D] [W] ne produit pas son contrat d’assurance ni d’éventuels échanges avec l’assureur « ASSUR O’POIL » attestant des sommes effectivement versées par ce dernier, qu’elle n’a pas davantage appelé en la cause afin de mettre le tribunal en mesure d’évaluer avec précision le préjudice subi.
Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit commande en effet d’éviter toute situation de double indemnisation en allouant à la victime des sommes qui auraient déjà fait l’objet d’une prise en charge, totale ou partielle, par divers organismes.
Il y a ainsi lieu de considérer que Madame [D] [W] ne justifie pas du préjudice allégué.

En conséquence, Madame [D] [W] sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel.

➢Sur le préjudice moral :

Madame [D] [W] sollicite la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral caractérisé par le lien affectif existant entre elle et son animal, la gravité de l’état de son chien et le traumatisme qu’elle a subi en étant témoin direct de l’accident et du fait du choc psychologique ressenti à la suite de la souffrance de son animal.

Les défendeurs concluent au rejet de cette demande qu’ils ne considèrent pas justifiée.

Si Madame [D] [W] ne produit aucun élément au soutien de cette demande, attestant notamment du choc psychologique allégué, il est constant que son chien a été percuté alors qu’elle se trouvait à proximité directe de l’animal. En outre, les messages échangés avec Monsieur [K] [Y] mettent en évidence le stress auquel la demanderesse a été exposée du fait du parcours de soins de son animal blessé.

Le préjudice moral subi par [D] [W] sera ainsi justement évalué à hauteur de 2.000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

➢Sur le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Il est désormais constant que la simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, Madame [D] [W] sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’agrément qu’elle évalue à 3.000 euros. Elle expose que son chien était impliqué dans des activités sportives ou de loisirs (course à pied, vélo, séances d’agility pour chien, balades en montagne etc.), de sorte qu’une indemnisation peut lui être accordée au titre du préjudice d’agrément pour le temps où le propriétaire ne peut plus pratiquer ces activités à cause de l’incapacité physique de son animal. Elle ajoute que l’indemnisation doit être d’autant plus importante que le lien avec l’animal est fort et essentiel dans la pratique des activités.
Les parties défenderesses concluent au rejet de cette demande. Elles font valoir que le préjudice d’agrément du chien, qui n’est pas une personne, ne peut être indemnisé, Madame [D] [W] n’apportant pas la preuve qu’elle ne peut plus personnellement pratiquer des activités d’agrément. Elles soutiennent en tout état de cause que la preuve de la pratique antérieure des activités mentionnées par la demanderesse n’est pas rapportée.

Outre l’absence de preuve de la pratique régulière des activités évoquées antérieurement à l’accident du 28 février 2023, Madame [D] [W] ne démontre pas souffrir d’une atteinte physique ou psychique l’empêchant de pratiquer lesdites activités dans les mêmes conditions qu’elles les exerçaient avant l’accident.

Le préjudice d’agrément au sens de la nomenclature Dintilhac constitue un poste de préjudice personnel destiné exclusivement à réparer l’atteinte à l’intégrité physique de la victime humaine, laquelle suppose une incapacité ou une limitation fonctionnelle l’empêchant de se livrer à des activités sportives ou de loisirs ou gênant ces pratiques.

En l’espèce, aucun dommage corporel n’est allégué par Madame [D] [W] suite à l’accident du 28 février 2023 n’ayant affecté que son animal.
Nonobstant la qualité d’être vivant doué de sensibilité reconnues à l’animal par l’article 515-14 du code civil, celui-ci demeure soumis au régime des biens et ne dispose pas de la personnalité juridique permettant de caractériser un dommage corporel personnel par ricochet ou un préjudice d’agrément de son maître.
Ainsi, à les supposer établies en l’absence de preuve de la pratique régulière des activités évoquées antérieurement à l’accident, les répercussions de cet événement sur les activités de loisirs de la demanderesse ne sauraient caractériser l’atteinte à l’intégrité physique requise pour prétendre à l’indemnisation d’un préjudice d’agrément.

En conséquence, la demande présentée à ce titre par Madame [D] [W] ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il est constant que l’exercice d’un droit peut dégénérer en abus s’il est démontré une intention de nuire ou une mauvaise foi de la part de celui qui exerce ce droit.
Le droit de se défendre en justice est ouvert à tout plaideur qui s’estime lésé dans ses droits, son exercice ne dégénérant en abus qu’autant que les moyens qui ont été invoqués à l’appui de sa défense sont d’une évidence telle qu’un plaideur, même profane, ne pourra pas ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu’il n’a exercé son action qu’à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui.
Ainsi, la simple résistance à une action en justice ne peut s’assimiler à une résistance abusive permettant l’allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, Madame [D] [W] allègue la résistance abusive de la SA AXA FRANCE IARD démontrée, selon elle, par la mauvaise foi de la défenderesse ayant développé une argumentation fallacieuse afin de se soustraire à ses obligations indemnitaires.
Elle ne démontre toutefois pas l’existence d’un préjudice distinct de l’engagement de frais de procédure, lesquels sont susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
En outre, la présente décision retient une limitation du droit à indemnisation de la demanderesse, de sorte que l’argumentation de la SA AXA FRANCE IARD, qui était légitime à discuter l’étendue de ce droit sans que cela ne soit constitutif d’un abus, a en partie prospéré.

Par conséquent, la demande de condamnation de la SA AXA FRANCE IARD au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

– Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [K] [Y] succombant à l’instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

– Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [K] [Y], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à Madame [D] [W] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a donc pas lieu, en l’absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que le véhicule conduit par Monsieur [K] [Y], assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD, est impliqué dans la survenance de l’accident du 28 février 2023 dont le chien de Madame [D] [W] a été victime ;

DIT que Madame [D] [W] a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de 25 % ;

CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [K] [Y] à payer à Madame [D] [W] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral, après application de la limitation du droit à indemnisation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE Madame [D] [W] de ses demandes au titre du préjudice matériel et au titre du préjudice d’agrément ;

DÉBOUTE Madame [D] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [K] [Y] à payer à Madame [D] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [K] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT