TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 15 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 24/12194 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5T5N

AFFAIRE : M. [U] [O] ( Maître Jonathan POLSKI de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)
C/ S.A.S. MAD MENUISERIES (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

Grosse délivrée le
15 Octobre 2026
À
-la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS
– la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES
DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 Octobre 2026

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [U] [O]
né le 23 Mars 1982 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié 1 avenue Jean-Baptiste Colbert 13260 CASSIS

représenté par Maître Jonathan POLSKI de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

La société MAD MENUISERIE, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 810 842 120, dont le siège est situé Buroparc Bâtiment C – 18 rue Jacques Reattu 13009 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [O] est propriétaire d’une villa située au 1 avenue Jean-Baptiste Colbert – 13260 CASSIS.

En 2022, il a souhaité réaliser des travaux de rénovation et d’aménagement intérieur de sa villa, qui ont été confiés à diverses entreprises sous le contrôle d’un maitre d’œuvre.

Dans ce cadre, la SAS MAD MENUISERIE s’est vue confier diverses prestations de réalisation et d’installation de menuiseries, selon devis accepté n°05692 en date du 27 janvier 2022 d’un montant total de 314.097 euros TTC. Des prestations supplémentaires ont ultérieurement été demandées et le montant du marché a été porté à la somme de 491.985,50 euros TTC.

La réception du chantier a eu lieu le 31 octobre 2023, avec des réserves concernant notamment les travaux confiés à la société MAD MENUISERIE.

A cette date, toutes les factures de la société MAD MENUISERIE avaient été réglées par Monsieur [O] à l’exception d’une facture n°912 d’un montant de 23.430,70 euros.

Les parties ont ultérieurement conclu un nouveau contrat portant sur d’autres travaux, selon devis n°5828 en date du 24 mai 2024 d’un montant de 29.404,08 euros TTC.

Par courrier en date du 26 septembre 2024, la société MAD MENUISERIE a mis Monsieur [O] en demeure de lui régler le solde de la facture n°912.

Par courrier du 16 octobre 2024, se plaignant de l’absence de levée des réserves émises lors de la réception des premiers travaux, Monsieur [O] a mis la société MAD MENUISERIE en demeure de procéder à la levée de ces réserves au plus tard le 31 octobre 2024. Il l’a également mise en demeure de reprendre les travaux faisant l’objet du devis n°5828, qui avaient été interrompus.

Le même jour, il a fait constater par commissaire de justice la persistance des réserves et le non-achèvement des travaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, Monsieur [U] [O] a assigné la SAS MAD MENUISERIE devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins notamment de la condamner à prendre en charge le coût de la levée des réserves, de l’autoriser à imputer le coût desdits travaux sur la retenue de garantie opérée au titre du devis n°5692 et de prononcer la résiliation du contrat portant sur le devis n°5828.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/12194.

*

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 05 novembre 2025, Monsieur [U] [O] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1226, 1231-1 et suivants, 1779 et 1792-6 du code civil, de :

– DEBOUTER la société MAD MENUISERIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– RECEVOIR Monsieur [U] [O] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
EN CONSEQUENCE :
– CONDAMNER MAD MENUISERIE à prendre à sa charge le coût de la réalisation par des tiers des travaux de levée de réserves visées dans le procès-verbal de réception du 31 octobre 2023, dans la mise en demeure du 16 octobre 2024 et dans le constat de Maître [D] du 16 octobre 2024 ;
– AUTORISER Monsieur [U] [O] à imputer le coût desdits travaux sur la retenue de garantie opérée au titre du devis n°05692 ;
– PRONONCER la résiliation, aux torts de la Société MAD MENUISERIE, du contrat portant sur les travaux visés dans le devis n°05828 en raison de l’abandon de ce chantier dont elle s’est rendue coupable ;
– CONDAMNER la Société MAD MENUISERIE au versement de la somme de 10.000,00 € TTC à titre de dommages-intérêts en réparation des inexécutions contractuelles dont elle s’est rendue coupable ;
– CONDAMNER la société MAD MENUISERIE à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– CONDAMNER la société MAD MENUISERIE aux entiers dépens de l’instance.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 09 janvier 2026, la société MAD MENUISERIE demande au tribunal de :

– REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société MAD MENUISERIE ;
– REJETER la demande de résiliation du contrat aux torts de la société MAD MENUISERIE ;
A titre reconventionnel,
– CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la société MAD MENUISERIE la somme de 23.430,70 € au titre du solde de la facture n°912, avec intérêts au taux légal à compter du 26 Septembre 2024, date de la première mise en demeure ;
– CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la société MAD MENUISERIE la somme de 6.256,95 € au titre des pénalités de retard ;
– CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la société MAD MENUISERIE l’indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement ;
– CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la société MAD MENUISERIE la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts ;
– CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la société MAD MENUISERIE la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes au titre de l’absence de levée des réserves

Selon l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Ainsi, l’entrepreneur doit au maitre de l’ouvrage la réparation de tous les désordres signalés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. A défaut de levée des réserves dans le délai convenu, il engage sa responsabilité civile de droit commun. Il est en effet tenu d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.

En revanche, les vices qui étaient apparents lors de la réception et qui n’ont donné lieu à aucune réserve ne peuvent engager la responsabilité de l’entrepreneur, la réception sans réserves ayant un effet de purge à l’égard des désordres apparents non signalés.

Il appartient donc au maitre d’ouvrage qui recherche la responsabilité d’un locateur d’ouvrage au titre de vices apparents de démontrer :
– que ces derniers relevaient bien de son champ d’intervention et des travaux prévus au contrat ;
– qu’ils ont été signalés au moyen de réserves émises lors de la réception de l’ouvrage organisée avec le constructeur ;
– que ces réserves n’ont pas été levées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Dans le cadre du présent litige, Monsieur [G] reproche à la société MAD MENUISERIE de ne pas avoir procédé à la levée de plusieurs réserves émises par ses soins lors de la réception des travaux, concernant différents vices apparents.

Il y a lieu de préciser à titre liminaire que le procès-verbal de réception produit mentionne de nombreuses réserves relatives aux travaux de la société MAD MENUISERIE. Toutefois, seules certaines d’entre elles sont reprises par le requérant dans le cadre de ses écritures et sont mentionnées comme n’ayant pas été levées. Les autres réserves, pour lesquelles il n’est pas contesté qu’elles ont été réparées, ne seront donc pas évoquées.

Ainsi, les désordres dont Monsieur [O] fait état dans ses conclusions sont les suivants :

– La porte du hammam :

Monsieur [O] indique que la porte du hammam n’était pas posée lors de la réception et qu’une fois posée, il a été constaté qu’elle n’était pas étanche et avait causé un dégât des eaux.

Il produit, à l’appui de sa demande, un procès-verbal de réception en date du 31 octobre 2023 ainsi qu’une liste de réserves qui y est annexée. Ce document mentionne, parmi les réserves signalées au niveau 3 de la villa, la réserve suivante : « Hammam : porte étanche à poser jeudi 2/11 ». Une réserve a donc bien été émise par le maitre d’ouvrage lors de la réception au titre de l’absence de porte étanche pour le hammam.

Toutefois, force est de constater que Monsieur [O] ne produit aucune pièce de nature à démontrer que la pose de cette porte de hammam relevait bien des travaux contractuellement confiés à la société MAD MENUISERIE.
En effet, le devis n°05692 en date du 27 janvier 2022 mentionne divers travaux de fourniture et pose de portes, portes de placards, éléments de mobilier ou rangements divers, mais ne comporte aucune prestation relative à la fourniture et/ou la pose d’une porte de hammam.
Aucune autre pièce n’est produite qui viendrait démontrer que cette prestation était bien prévue au contrat de la société MAD MENUISERIE.
Monsieur [O] se contente d’indiquer que ce défaut a fait l’objet d’une réserve mais reste silencieux sur le fait que ces travaux aient bien été prévus au contrat de la société défenderesse, ce que celle-ci conteste.

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à se prévaloir de l’absence de levée de cette réserve.

– La porte d’entrée et les plinthes endommagées par son défaut d’étanchéité :

Le requérant soutient que la porte d’entrée présentait de « nombreux défauts » qui ont été réservés lors de la réception. Il évoque en particulier des malfaçons concernant la pose des couvre-joints, qui auraient engendré un défaut d’étanchéité.

Le devis n°05692 déjà cité comporte une prestation relative à la réalisation et pose d’une porte d’entrée sur mesure au niveau 2 pour un montant de 6.745 euros et d’un châssis sur mesure pour cette porte d’entrée pour un montant de 730 euros (page 8). Il comprend également un poste relatif à la réalisation et la pose d’une porte d’entrée sur mesure au niveau 1 pour 4.580 euros (page 13). Les travaux concernant les portes d’entrées relevaient donc bien du champ d’intervention de la société MAD MENUISERIE.

Le procès-verbal de réception en date du 31 octobre 2023 mentionne quant à lui plusieurs réserves concernant les portes d’entrées :
– dans la liste des réserves relatives au niveau 2 : « porte d’entrée : ajout judas » ;
– dans la liste des réserves relatives au niveau 1 : « porte d’entrée : couvre joints » et « porte d’entrée : ajout judas » ;
– dans la liste des réserves concernant les travaux supplémentaires après livraison, relatives au niveau 2 : « porte d’entrée : ajout groom ferme porte ».

Au sein de ses conclusions, Monsieur [O] n’évoque pas les réserves relatives aux judas ou au groom ferme-porte. Il n’allègue pas qu’elles n’auraient pas été levées. Le procès-verbal de commissaire de justice dressé à sa demande le 16 octobre 2024 ne les mentionne pas davantage et indique même que « le percement pour créer le judas n’a posé aucune difficulté », ce qui permet de déduire que les réserves concernant les judas ont bien été reprises. Aucun élément n’est en tout état de cause produit qui viendrait établir le contraire. Ces réserves doivent donc être écartées.

Une réserve a ensuite été émise s’agissant du couvre-joint de la porte d’entrée du niveau 1. Aucune précision n’est cependant apportée sur les défauts de ce couvre-joint au sein du procès-verbal de réception. Le courrier de mise en demeure et le procès-verbal de constat de commissaire de justice, tous deux en date du 16 octobre 2024, font de leur côté état d’un couvre-joint de couleur différente qui aurait été « grossièrement posé » au-dessus de la porte d’entrée, mais ne précisent pas si ce défaut concerne la porte d’entrée du premier ou du deuxième niveau. D’après les quelques photographies jointes, ce constat semble par ailleurs plutôt concerner le raccord entre l’encadrement de la porte d’entrée et le débord du toit, et non un couvre-joint. Aucun autre élément n’est produit pour démontrer les éventuels défauts affectant le couvre-joint de la porte d’entrée du premier étage ayant fait l’objet d’une réserve. La demande relative à cette réserve non levée apparait dès lors trop imprécise et ne peut être prise en compte.

S’agissant enfin du défaut d’étanchéité ayant endommagé les plinthes à proximité de la porte d’entrée, aucune réserve n’a été émise à ce titre dans le cadre du procès-verbal de réception. Il n’est d’ailleurs pas précisé si ce défaut était apparent lors de la réception ou s’il est survenu postérieurement.
Par ailleurs, l’existence de ce défaut n’est démontrée par aucune pièce. Elle n’a notamment pas été constatée dans le cadre du procès-verbal de constat produit par le requérant, puisque les plinthes avaient été changées lors de l’intervention du commissaire de justice et qu’il a simplement recueilli les déclarations de Monsieur [O] sur ce point.
Aucun élément ne vient ainsi établir la réalité des infiltrations ayant dégradé les plinthes et leur lien éventuel avec un défaut d’étanchéité de la porte d’entrée. L’existence d’une malfaçon n’est ainsi pas suffisamment établie.

– Les rangements dans le garage :

Monsieur [O] reproche à la société MAD MENUISERIE de ne pas avoir réalisé les rangements attendus dans le garage.

Cette prestation était bien prévue au contrat puisqu’elle est expressément mentionnée au devis n°05692. Il n’est pas contesté qu’elle n’a pas été exécutée par la société MAD MENUISIERIE.

Toutefois, le procès-verbal de réception en date du 31 décembre 2023 ne mentionne aucune réserve à ce titre, alors que l’absence de réalisation de ces travaux était nécessairement apparente lors de la réception de l’ouvrage.
La réception sans réserve ayant un effet de purge de l’ensemble des vices apparents non réservés, Monsieur [O] ne peut se prévaloir de l’absence de réalisation de ces travaux et ne peut solliciter leur réalisation aux frais de la société MAD MENUISERIE. Ce chef de demande sera écarté.

– Les joints phoniques :

Le demandeur indique qu’une réserve a été émise à la réception en raison de l’absence de joints phoniques sur les portes intérieures de la maison, qui étaient selon lui prévus au contrat.

Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le procès-verbal de réception en date du 31 octobre 2023 stipule effectivement au titre des généralités une réserve intitulée « Portes : joint phonique ». Une réserve a donc bien été prévue à ce titre, bien qu’elle soit générale et sans précision des portes concernées.

Le devis n°05692 mentionne quant à lui la réalisation et la pose de huit portes comportant des « joints acoustiques », à savoir : les deux portes d’accès à l’ascenseur au niveau 1 (côté buanderie et côté chambre), la porte d’accès à l’ascenseur au niveau 2, la porte d’accès à l’ascenseur au niveau 3, la porte de la chambre parentale au niveau 3, la porte du bureau de la salle de sports, la porte du hall, et la porte d’accès aux chambres des enfants. Il prévoit toutefois également la réalisation et la pose d’autres portes intérieures sans mention de joints phoniques, notamment : les portes du dressing et des WC de la chambre parentale, la porte de la petite salle à manger, les portes coulissantes de la cuisine, la porte du WC invités, les deux portes des chambres des enfants, la porte du local technique, les portes coulissantes de la chambre « master » ainsi que celles de son dressing et de sa salle d’eau, ou encore la porte des WC au niveau 1.

Ainsi, il apparait que la pose de joints phoniques ou acoustiques n’était pas contractuellement prévue sur l’ensemble des portes intérieures de la maison, mais seulement sur certaines précisément choisies.

Or, Monsieur [O] se plaint de manière générale de l’absence de levée de la réserve relative au défaut de mise en œuvre de ces joints mais n’indique pas précisément les portes concernées. Le procès-verbal de constat de commissaire de justice qu’il produit, en date du 16 octobre 2024, n’est pas plus précis puisqu’il se contente d’indiquer que « environ 80% des portes ne sont pas équipées de ces joints d’isolation phonique », sans faire état de la localisation exacte des joints manquants. La seule précision apportée dans le cadre du procès-verbal de constat concerne l’absence – totale ou partielle – de joints d’isolation phonique au niveau de l’encadrement des portes des chambres d’enfants numéros 1 et 2, pour lesquelles le devis ne prévoit pas de joint acoustique.

Ce défaut de précision ne permet pas au tribunal de s’assurer que la prestation dont l’absence est regrettée était bien prévue au contrat de la société MAD MENUISERIE. Il n’est donc de nouveau pas démontré que celle-ci était tenue de réaliser ces travaux ni de lever la réserve correspondante. Cette demande sera écartée.

– Le meuble de lit de la chambre d’amis :

Le requérant fait état de divers désordres qui auraient été signalés concernant le meuble de lit de la chambre d’amis. Il évoque dans ses conclusions le craquellement de la laque de ce meuble.

Cependant, aucune réserve ne figure en ce sens au procès-verbal de réception du 31 octobre 2013. La seule réserve concernant la chambre d’amis concerne la porte de l’étagère pour laquelle il est demandé la mise en place d’aimants plus forts et d’une butée, et dont il n’est pas allégué qu’elle n’aurait pas été levée.

En l’absence de réserve signalée au procès-verbal de réception, et dans la mesure où il n’est pas contesté que les désordres affectant le meuble de lit de la chambre d’amis étaient bien apparents à cette date, cette demande ne peut qu’être rejetée.

– Les parois de douches :

Enfin, Monsieur [O] soutient que les parois de douche prévues au contrat n’ont pas été posées et qu’une réserve a été émise à ce titre au procès-verbal de réception.

Il est exact qu’une réserve a été mentionnée au sein du procès-verbal de réception concernant les « parois de douche 3 vantaux » de la salle d’eau des enfants au niveau 2.

Plusieurs prestations figurent au devis n°5692 concernant la fourniture et la pose de parois de douche :
– une prestation de fourniture et pose d’une paroi de baignoire « enfants » sur mesure d’un montant de 550 euros ;
– une prestation de fourniture et pose d’une paroi de douche sur mesure pour la « salle d’eau master » pour un montant de 1622 euros.

La première est susceptible de correspondre à la réserve émise au titre de la paroi de douche dans la salle d’eau des enfants. Toutefois, cette prestation est expressément mentionnée comme étant « annulée » dans le devis suivant n°5828 du 25 avril 2024, que Monsieur [O] ne conteste pas avoir reçu et accepté. Cette annulation est également confirmée par le maitre d’œuvre Monsieur [V] dans un courriel du 22 mai 2024.

Dans ces conditions, il n’est pas démontré que cette prestation restait due par la société MAD MENUISERIE et qu’elle était tenue de lever cette réserve.

Il résulte par conséquent de l’ensemble de ces éléments que la demande de Monsieur [O] visant à condamner la défenderesse à prendre à sa charge le coût de la réalisation par des tiers des travaux de levée de réserves doit être intégralement rejetée.

Au surplus, cette demande est formulée de manière indéterminée puisqu’il est sollicité la condamnation de la société MAD MENUISERIE « à prendre à sa charge le coût de la réalisation par des tiers des travaux de levée de réserves », sans que ces travaux ne soient chiffrés. Aucune condamnation à prendre en charge ces travaux ne peut donc en tout état de cause intervenir.

En l’état de ce qui précède et dans la mesure où aucune des réserves n’a été retenue, il n’y a pas davantage lieu à autoriser Monsieur [O] à imputer le coût des travaux sur la retenue de garantie opérée au titre du devis n°05692. Cette demande sera également rejetée.

Sur les demandes portant sur le contrat objet du devis n°05828

En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

A cet égard, l’article 1217 du Code Civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, notamment, provoquer la résolution du contrat, et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Il ajoute que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Enfin, selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Monsieur [O] sollicite sur ce fondement que soit prononcée, aux torts exclusifs de la société MAD MENUISERIE, la résiliation du contrat portant sur les travaux visés dans le devis n°05828 en raison de son abandon de ce chantier, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts en réparation des inexécutions contractuelles. Il indique que la défenderesse a cessé d’intervenir sur le chantier à l’été 2024 alors que les travaux étaient inachevés et auraient dû être terminés au plus tard en juillet 2024.

Celle-ci soutient de son côté que les travaux étaient presque achevés lorsqu’elle a cessé d’intervenir et se prévaut du non-paiement d’une de ses factures, liée au précédent marché, pour justifier l’interruption du chantier. Elle souligne que seules des prestations mineures restaient à réaliser, pour un montant total de 3.253 euros.

Le devis n°05828 en date du 24 mai 2024 qui est versé aux débats concerne des travaux à exécuter notamment dans la cuisine, la salle de bains et le dressing de la maison du gardien, ainsi que des travaux supplémentaires par rapport au devis initial à réaliser dans la maison principale et dans un appartement situé à Marseille, pour un montant total de 29.404,08 euros TTC.

Dans ses conclusions, Monsieur [O] n’indique pas précisément les travaux objets de ce devis qui n’ont pas été exécutés par la société MAD MENUISERIE.

Le procès-verbal de constat en date du 16 octobre 2024 fait quant à lui état des travaux inachevés suivants :
– dans le logement du gardien :
– l’absence de pose de l’habillage de la porte du lave-vaisselle, qui est prévue au devis pour un montant de 320 euros et que la société MAD MENUISERIE reconnait ne pas avoir réalisée ;
– l’absence de joue derrière le comptoir de la cuisine, qui ne figure pas expressément au devis,

– dans la maison principale,
– l’absence de groom sur la porte d’entrée, qui est prévu au devis pour un montant de 165 euros l’unité,
– l’absence de pose du miroir et de l’habillage sur la tranche du poteau au niveau du comptoir de la cuisine, qui figure au devis pour un montant de 532 euros contrairement à ce que soutient la société MAD MENUISERIE, qui admet ne pas l’avoir réalisée ;
– l’absence de cache pour la niche de la télévision extérieure, qui est prévu au devis pour un montant de 422 euros, que la société MAD MENUISERIE reconnait ne pas avoir réalisé ;
– l’absence d’installation de la porte coulissante dans le dressing en lieu et place des portes push-up, qui est prévue au devis pour un montant de 1.250 euros, que la société MAD MENUISERIE reconnait ne pas avoir réalisée ;
– l’absence des plinthes du terrain de pétanque, qui figurent au devis pour un montant de 525 euros, et que la société MAD MENUISERIE reconnait ne pas avoir réalisées ;
– dans l’appartement sis corniche Kennedy,
– l’absence de reprise de deux lambourdes et lames de la terrasse qui est prévue au devis pour un montant de 480 euros, et que la société MAD MENUISERIE reconnait ne pas avoir réalisée.

Monsieur [O] se plaint également d’une reprise insatisfaisante sur deux façades du meuble de salle de bains de l’appartement, qui est prévue au devis mais pour laquelle le coût n’est pas individualisé (seul un cout global concernant également la reprise de 11 façades de cuisine, 2 façades de buanderie, le laquage d’éléments dans la cabine de douche et la reprise d’une joue en placage est indiqué, d’un montant total de 1.910 euros). Cette malfaçon est par ailleurs contestée et ne repose que sur le procès-verbal de constat établi de manière non contradictoire par le demandeur, qui est par ailleurs particulièrement imprécis puisqu’il se contente d’indiquer que la reprise n’a pas été correctement effectuée, « des malfaçons persistent, les teintes sont différentes ». Ce grief sera écarté.

Ainsi, il apparait que les travaux inachevés tels qu’ils résultent du procès-verbal de constat concernent uniquement des finitions non réalisées. Il s’agit d’inachèvements mineurs par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat, puisqu’ils représentent une somme totale de 3.694 euros sur 29.404,08 euros, soit seulement 12,5% du montant total du devis. Monsieur [O] n’indique par ailleurs pas qu’il aurait payé ces travaux non exécutés.

Par conséquent, les prestations non réalisées n’apparaissent pas suffisamment graves au sens de l’article 1224 du code civil pour justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société MAD MENUISERIE, d’autant que Monsieur [O] ne conteste pas qu’il n’avait, de son côté, pas réglé la facture n°912 de cette société relative au précédent marché, d’un montant de 23.430,70 euros. La demande de résiliation du marché aux torts exclusifs de la société MAD MENUISERIE sera ainsi rejetée.

Il en est de même de la demande de dommages-et-intérêts à hauteur de 10.000 euros formulée par le requérant au titre de l’inexécution de ce marché, dans la mesure où il ne justifie par aucune pièce de l’existence et du montant du préjudice qui lui aurait été causé par le non-achèvement des travaux. La somme réclamée à hauteur de 10.000 euros est notamment sans lien avec le montant des travaux inexécutés, qu’il ne démontre par ailleurs aucunement avoir réglé puisqu’il ne fait état dans ses conclusions que du paiement d’un acompte sur ce devis. Monsieur [O] ne développe strictement aucun moyen à l’appui de sa demande de dommages-et-intérêts, qu’il n’explique pas. Il en sera donc également débouté.

Sur les demandes reconventionnelles de la société MAD MENUISERIE

Il est constant que le devis n°05692 établi par la société MAD MENUISERIE accepté par Monsieur [O] n’a pas été intégralement payé par ce dernier, qui a retenu la somme de 23.430,70 euros sur la facture n°912 en date du 14 juin 2023, en raison de réserves non levées.

Dans la mesure où il a été décidé précédemment que la société MAD MENUISERIE n’était pas tenue à la levée de ces réserves et où les prestations objet du marché ont été exécutées, il y a lieu de condamner reconventionnellement Monsieur [O] à lui payer cette somme au titre du solde du contrat, avec application des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Le devis n°05692, que le demandeur ne conteste pas avoir accepté, mentionne par ailleurs des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [O] au paiement de cette somme.

S’agissant en revanche de la somme réclamée au titre des pénalités de retard, force est de constater que si le devis précité mentionne un taux de pénalité à hauteur de 4%, il ne précise pas le mode de calcul de ces pénalités, et notamment s’il s’agit d’un taux journalier, mensuel ou annuel. La société MAD MENUISERIE, à qui il appartient de rapporter la preuve non seulement de la réalité du retard justifiant l’application des pénalités contractuelles, mais également de son quantum et du détail de la somme qu’elle réclame à ce titre, ne fournit aucune explication sur la somme qu’elle sollicite à hauteur de 6.256,95 euros. Elle ne produit pas davantage les conditions générales du marché. Cette demande sera donc rejetée.

Il en est de même de la demande de dommages-et-intérêts formulée à hauteur de 5.000 euros au titre de la résistance abusive, dès lors qu’il n’est aucunement démontré que le requérant aurait agi de mauvaise foi, ni que la société MAD MENUISERIE aurait subi un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l’application des intérêts de retard.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [U] [O], qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens.

Il sera également condamné à payer à la société MAD MENUISERIE la somme de 2.500 euros au titre des frais qu’elle a été contrainte d’engager pour se défendre dans le cadre de la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’est pas nécessaire de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,

DEBOUTE Monsieur [U] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE reconventionnellement Monsieur [U] [O] à payer à la société MAD MENUISERIE la somme de 23.430,70 euros au titre du solde de la facture n°912 en date du 14 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024 ;

CONDAMNE reconventionnellement Monsieur [U] [O] à payer à la société MAD MENUISERIE la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;

DEBOUTE la société MAD MENUISERIE de sa demande au titre des pénalités de retard et de sa demande de dommages-et-intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] à payer à la société MAD MENUISERIE la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, qui en est assortie de plein droit ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le quinze octobre deux mille vingt six

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.