1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00084 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LR6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00084 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LR6

DEMANDERESSE :

Mme [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparante

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 03 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [P] née le 27 juin 1977, a sollicité le 22 avril 2025 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH) le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

La MDPH lui a notifié le 29 juillet 2025 une décision de rejet de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au motif que ses difficultés correspondent à un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Le 22 septembre 2025 ,Mme [G] [P] a exercé un recours gracieux (RAPO) contre cette décision.

Le 02 décembre 2025, la MDPH lui a notifié le rejet de son recours par une décision de la CDAPH du 27 novembre 2025.

Par requête du 10 janvier 2026, Mme [G] [P] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LILLE aux fins de contester la décision de rejet de la CDAPH.

L’affaire a été entendue à l’audience du 03 septembre 2026.

Au soutien de ses prétentions, elle explique n’avoir jamais obtenu l’AAH ni n’avoir jamais déposé d’autre demande. Elle explique que depuis 2024 elle a une sciatique lui entrainant une douleur constante. Elle a vu un chirurgien qui ne recommande pas l’opération. Son handicap lui entraine une impossibilité définitive de relever l’avant pied lui provoquant des troubles sévères de la marche d’où un risque de chute permanent.

Elle s’est reconvertie comme assistante maternelle à hauteur de 25 heures par mois pour un petit de 4 ans de plus en plus autonome

La MDPH n’était ni présente ni représentée.

Sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale à l’audience confiée au Docteur [M] avec mission, en se plaçant au 22 avril 2025 de :
– examiner la requérante
– prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
– recueillir ses doléances,
– décrire le handicap dont la requérante souffre,
– fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées,
– si le taux est compris entre 50 % et 79 %, de dire si, compte tenu de son handicap, la requérante présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

Le médecin consultant, saisi oralement de sa mission, a entrepris de l’exécuter aussitôt dans une salle séparée, jouxtant la salle d’audience et affectée spécialement à la consultation médicale.
Le docteur [M] a accompli sa mission dans des conditions assurant la confidentialité et a livré son rapport à l’audience tenue en chambre du conseil.
Au retour de cette consultation, ce praticien en a rendu compte en présence des parties revenues en salle d’audience, concluant à un taux inférieur à 50 %.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

Le handicap se définit comme toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Le facteur causal du handicap est la déficience de la personne, l’environnement n’étant pas à l’origine de celui-ci.

Le droit à l’allocation adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ou d’une rente d’accident du travail

En application de l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain, âgée d’au moins 20 ans ou de 16 ans si elle n’est pas considérée à charge au sens des prestations sociales et dont l’incapacité est au moins égale à un pourcentage de 80 % au sens du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, perçoit, dans les conditions prévues dans ce titre, une allocation adultes handicapés

En application de l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale, l’allocation adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
– son incapacité permanente, au sens du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, n’atteint pas le taux de 80 % mais se trouve supérieure à 50 %;
– la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ) lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable à l’emploi.
La restriction pour l’accès à l’emploi (D 821-1-2 du code de la sécurité sociale) est substantielle quand la personne rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap et ne pouvant être compensées.
Ce caractère substantiel s’apprécie à partir des déficiences à l’origine du handicap, des limitations d’activités en résultant, des contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induites par le handicap, des signes aggravants, de l’impossibilité à mobiliser des mesures de compensation ou d’aménagement du poste de travail.

L’emploi s’entend ici comme l’activité “professionnelle” en milieu ordinaire de travail ce qui inclut les entreprises adaptées ce qu’il ne faut pas confondre avec l’activité à “caractère professionnel” qui correspond au milieu protégé.

La reconnaissance de la restriction substantielle et durable à l’emploi est compatible avec une activité en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une durée de travail inférieur à un mi-temps et le suivi d’une formation.
Elle n’est pas compatible avec les personnes exerçant une activité professionnelle même en entreprise adaptée pour une durée supérieure à un mi-temps si elles ne rencontrent pas de difficultés disproportionnées liées au handicap pour s’y maintenir, ni avec les personnes en arrêt de travail prolongé pour une durée prévisible inférieure à un an, ni avec les personnes n’ayant pas strictement besoin de formation pour être employables.

En application de l’article R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation accordée au titre de l’article L 821-1 est attribuée pour une durée allant de un à cinq ans. Si le handicap est au moins de 80 % et n’est pas susceptible d’évolution, cette durée peut être accordée sans limitation de durée.

En application du même article, l’allocation accordée au titre de l’article L 821-2 est attribuée pour une durée allant de un à deux ans. Elle peut excéder deux ans sans dépasser cinq ans si le handicap et la restriction ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Elle prend fin au titre de l’article L 821-2 quand la personne est réputée inapte au travail (5ème alinéa de l’article L 821-1) soit à l’âge minimum d’ouverture du droit à pension de vieillesse.

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En l’espèce, le Docteur [M] , médecin consultant désigné lors de l’audience, a émis l’avis suivant :

« Au niveau dorsal : rien de particulier ; au niveau lombaire : une douleur à la palpation de toute la hauteur du rachis lombaire avec des douleurs à la mobilisation du rachis en mouvement de rotation et en mouvements de latéraux flexion qui sont toutefois pas très limités. La flexion antérieure du tronc amènene les doigts a une bonne cinquantaine centimètres du sol pour un indice de Schober à 10 13 ce qui est pathologique.
La marche s’effectue avec un steppage qui n’est pas très important mais qui est quand même handicapant parce que c’est un steppage un petit peu inversé avec une attaque du pas qui n’est pas forcément le talon et donc c’est embêtant et cela explique d’avoir une orthèse pour relever la cheville à la marche et de ne pas tomber bien évidemment.
En position en position couchée, la manœuvre de [Localité 3] est à 25° ce qui est très peu à droite ; à gauche : elle est aussi un peu plus souple, on est à 50° mais qui ne s’explique pas à gauche et la manoœuvre de [W], la contre manœuvre de [Localité 3], sont négatifs. Les réflexes ossotendineux sont très vifs il n’y a pas d’amyotrophie après avoir regardé les examens paracliniques notamment les I.R.M. lombaires qui étaient faits en novembre 2024 et la nouvelle qui était d’août 2026. On retrouve une hernie discale à droite en L5-SA, une protrusion discale en L4-L5 et ces deux anomalies entraînent des conflits discoradiculaires qui viennent appuyer sur la racine nerveuse d’une part en L5 à droite et en S1 à droite donc bien entre bien entendu le handicap est tout à fait réel mais néanmoins ne supporte pas un taux qui soit supérieur ou égal à 50 % c’est nettement inférieur à 50 %. »

Le rapport du médecin consultant apparaît clair, complet et précis.

Si la gravité de son état de santé n’est pas remise en question, ni même les difficultés que cet état peut engendrer au quotidien, Mme [G] [P] ne remplit cependant pas les critères d’attribution de l’allocation aux adultes handicapées notamment un taux d’incapacité supérieure au 50%,, appréciation qui relève du médecin.

Par conséquent, au vu des éléments du dossier et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il convient donc de débouter Mme [G] [P] de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Mme [G] [P] partie perdante à la présente instance.
Par contre, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de la consultation médicale seront pris en charge par la [1].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Mme [G] [P] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),

Condamne Mme [G] [P] aux éventuels dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

La Greffiere La Présidente