1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00090 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LVR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00090 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LVR

DEMANDERESSE :

Mme [U] [Z] épouse [B]
[Adresse 1]
59200 TOURCOING, représentée par Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Clémence TROUFLEAU

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 03 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [Z] née le 09 juillet 1971, a fait une demande de bénéfice d’allocation adultes handicapés le 05 mai 2025 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.
La demande a fait l’objet d’un rejet le 24 juillet 2025 notifié le 29 juillet 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées au motif d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi .
Mme [U] [Z] a fait un recours contre cette décision le 12 septembre 2025.
Sa contestation a été rejetée le 13 novembre 2025.
Par recours du 13 janvier 2026, Mme [U] [Z] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable .

À l’audience du 03 septembre 2026, Mme [U] [Z] assistée de son conseil, maintient sa demande.
Au soutien de ses prétentions, le conseil de Mme [U] [Z] fait état de ce que celle-ci âgée de 54 ans au jour de la demande présente un certain nombre de pathologies invalidantes.
Il précise que le cmi joint à la demande indique au titre de la perspective d’évolution globale « aggravation ».
Il estime que ces pathologies compromettent tant l’accès à l’emploi que son maintien dans la durée quelque soit le secteur professionnel en raisons des contraintes physiques, des soins réguliers et de l’instabilité de l’état général .Il indique qu’outre les restrictions physiques, un poste sédentaire serait difficile à exécuter puisque que si Mme [U] [Z] comprend la langue française, elle rencontre des difficultés à la lecture et l’écriture. Il considère qu’il convient de prendre en compte l’âge de Mme [U] [Z] soit 54 ans et la circonstance qu’elle détient uniquement un BAC obtenu en Algérie sans formation ni diplôme complémentaire.

* La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord n’était ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

– Sur la demande d’AAH:

Le handicap se définit comme toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Le facteur causal du handicap est la déficience de la personne, l’environnement n’étant pas à l’origine de celui-ci.

Le droit à l’allocation adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ou d’une rente d’accident du travail

En application de l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain, âgée d’au moins 20 ans ou de 16 ans si elle n’est pas considérée à charge au sens des prestations sociales et dont l’incapacité est au moins égale à un pourcentage de 80 % au sens du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, perçoit, dans les conditions prévues dans ce titre, une allocation adultes handicapés

En application de l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale, l’allocation adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
– son incapacité permanente, au sens du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, n’atteint pas le taux de 80 % mais se trouve supérieure à 50 %;
– la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ) lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable à l’emploi.
La restriction pour l’accès à l’emploi ( D 821-1-2 du code de la sécurité sociale) est substantielle quand la personne rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi liées au handicap et ne pouvant être compensées.
Ce caractère substantiel s’apprécie à partir des déficiences à l’origine du handicap, des limitations d’activités en résultant, des contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induites par le handicap, des signes aggravants, de l’impossibilité à mobiliser des mesures de compensation ou d’aménagement du poste de travail.

L’emploi s’entend ici comme l’activité “professionnelle” en milieu ordinaire de travail ce qui inclut les entreprises adaptées ce qu’il ne faut pas confondre avec l’activité à “caractère professionnel” qui correspond au milieu protégé.

La reconnaissance de la restriction substantielle et durable à l’emploi est compatible avec une activité en établissement et service d’aide par le travail ( ESAT ), une durée de travail inférieur à un mi-temps et le suivi d’une formation.
Elle n’est pas compatible avec les personnes exerçant une activité professionnelle même en entreprise adaptée pour une durée supérieure à un mi-temps si elles ne rencontrent pas de difficultés disproportionnées liées au handicap pour s’y maintenir, ni avec les personnes en arrêt de travail prolongé pour une durée prévisible inférieure à un an, ni avec les personnes n’ayant pas strictement besoin de formation pour être employables.

En application de l’article R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation accordée au titre de l’article L 821-1 est attribuée pour une durée allant de un à cinq ans. Si le handicap est au moins de 80 % et n’est pas susceptible d’évolution, cette durée peut être accordée sans limitation de durée.
En application du même article, l’allocation accordée au titre de l’article L 821-2 est attribuée pour une durée allant de un à deux ans. Elle peut excéder deux ans sans dépasser cinq ans si le handicap et la restriction ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Elle prend fin au titre de l’article L 821-2 quand la personne est réputée inapte au travail (5ème alinéa de l’article L 821-1) soit à l’âge minimum d’ouverture du droit à pension de vieillesse

***

– Sur la demande de consultation médicale :

Au vu des éléments fournis, le tribunal, après en avoir délibéré et s’estimant insuffisamment informé, décide en application de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, de désigner le Docteur [L] médecin consultant présent à l’audience, avec pour mission d’examiner la demanderesse et de fournir tout élément d’appréciation de l’état médical de la demanderesse à la date du 05 mai 2025 et, en application des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles :
– examiner la personne de la demanderesse ainsi que l’ensemble des documents médicaux fournis ;
– déterminer le taux d’incapacité permanente de la demanderesse à la date de la demande soit le 05 mai 2025
– dire si à cette date elle subissait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
– dire si une évolution de l’incapacité est possible et dans quel délai.
Le médecin consultant, saisi oralement de sa mission, a entrepris de l’exécuter aussitôt dans une salle séparée, jouxtant la salle d’audience et affectée spécialement à la consultation médicale.

Au retour de cette consultation, ce praticien en rend compte comme suit en présence des parties revenues en salle d’audience :

“Pour ce qui est de la thyroïde : on peut regretter qu’il n’y ait pas dans le dossier de bilan biologique permettant de savoir si la TSH était normalisée sous son traitement Lévothyrox 125 µg par jour, en tous les cas cette thyroïdectomie avec le retentissement ensuite, ne va pas interférer avec mon avis final. Elle souffre essentiellement d’une gonarthrose du genou droit, gonarthrose qui est fortement évoluée, j’ai pu regarder les radiographies et l’examiner bien entendu, il n’y a pas de limitation des amplitudes articulaires mais il y a une douleur assez importante sur le compartiment fémorotibial interne et sur le compartiment fémorotibial externe qui est également atteint ; mais c’est surtout l’interne qui est atteint et je pense qu’à terme, une prothèse de genou sera nécessaire. Bien évidemment, cette gonarthrose entraîne une impotence fonctionnelle qu’on peut qualifier d’assez sévère, puisque le périmètre de marche est limité et effectivement s’est également aggravé par une obésité morbide.
Concernant l’asthme Madame au repos a ce qu’on appelle un wheezing, c’est-à-dire un sifflement, alors qu’elle n’est absolument pas en mouvement. Et à l’auscultation broncopulmonaire, on retrouve des sibilants dans les deux champs pulmonaires, sibilants qui sont assez importants aussi. Par contre, l’auscultation cardiovasculaire et la tension artérielle sont parfaitement équilibrées, il n’y a pas de remarques particulières à faire.
Et enfin, de façon assez nouvelle me dit-elle, il y a des troubles cutanés qui ressemblent bien à un psoriasis, sans certitude parce que les lésions cutanées sont actuellement infectées et nécessiteraient toutefois un avis spécialisé. Donc, le handicap est patent et pour ma part, je pense qu’un retour à l’emploi est tout à fait illusoire et même quasiment impossible, surtout que la pathologie, notamment du genou, va continuer d’évoluer. De façon assez importante, puisque les premiers résultats datent de quelques années.
Mais là, sur les clichés radiographiques qui sont assez récents, puisque c’est décembre 2025, on voit quand même qu’il y a une dégradation du genou très importante et évidemment aggravée par l’obésité morbide. Donc le taux n’était pas contesté, c’est bien entre 50 et 80 et le retour à l’emploi me semble tout à fait compromis.”

Le conseil de Mme [U] [Z] a sollicité l’entérinement du rapport et l’octroi du bénéfice de l’AAH pour une durée de 5 ans avec effet rétroactif au 05 mai 2025.

Sur ce il convient d’entériner l’avis donné par le médecin consultant dans la mesure où celui-ci apparaît clair, concis, complet et dépourvu d’ambiguïté.

De cette consultation, il résulte que le taux d’incapacité de la demanderesse, à la date de la demande et selon le guide barème était entre 50 et 79 % et que Mme [U] [Z] présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le tribunal allouera donc le bénéfice de l’AAH à Mme [U] [Z] pour une période de 2ans au regard de la potentialité de la pose d’une prothèse du genou.

-Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la MDPH du Nord, partie perdante à la présente instance.

En application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de la consultation médicale seront pris en charge par la [1].

Conformément à l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire de ce jugement sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [U] [Z] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2025 (1er jour du mois suivant la demande) et ce pour une durée de 2 ans.

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

La Greffiere, La Présidente,