Réinscription au rôle après radiation : exécution significative d’une décision assortie de l’exécution provisoire

En application de l’article 524 du Code de procédure civile, la radiation du rôle peut être prononcée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à une consignation autorisée, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution. La réinscription suppose une justification de l’exécution.

L’article 383 du même code prévoit le rétablissement de l’affaire sur justification des diligences ayant entraîné la radiation, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise. La juridiction retient qu’une exécution significative, manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, suffit à permettre la réinscription. Quatre virements successifs, représentant 30 824 euros, ont été considérés comme une exécution significative, même si la discussion portait sur le solde des condamnations et l’imputation des paiements sur les intérêts au titre de l’article 1254 du Code civil.

La péremption obéit à l’article 386 du Code de procédure civile : elle est acquise lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Le délai courant à compter de l’ordonnance de radiation, la demande de réinscription formée moins de deux ans après celle-ci excluait la péremption. Aucun frais irrépétible n’a été accordé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la radiation de l’appel pour défaut d’exécution provisoire d’un jugement, la société fournisseur a effectué plusieurs paiements à l’acheteur puis demandé la réinscription de l’affaire. Les paiements ont été jugés significatifs et la demande présentée dans le délai de deux ans suivant la radiation. La réinscription a été maintenue et l’instance s’est poursuivie.

Un jugement a résolu deux contrats de fourniture de panneaux photovoltaïques ainsi que deux crédits affectés. Il a condamné la société fournisseur à rembourser diverses sommes, à remettre la toiture en état et a mis à la charge des parties certaines sommes au titre des frais irrépétibles. Le jugement était assorti de l’exécution provisoire.

La société fournisseur a interjeté appel. À la demande de l’acheteur, la procédure d’appel a été radiée faute de justification de l’exécution du jugement. Plusieurs virements ont ensuite été effectués au profit de l’acheteur, puis la société a demandé la réinscription de l’affaire au rôle.

L’acheteur a invoqué l’irrecevabilité de cette demande et la péremption de l’instance. Le magistrat de la mise en état a retenu le caractère significatif des paiements et constaté que la demande de réinscription avait été présentée moins de deux ans après la radiation. La réinscription a donc été maintenue et l’instance poursuivie au fond.

• Décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire
• Radiation prononcée pour défaut de justification de l’exécution
• Actes d’exécution significatifs manifestant une volonté non équivoque
• Justification des paiements effectués par des pièces objectives
• Demande de réinscription présentée avant l’expiration de deux ans
• Absence de péremption acquise au jour de la réinscription

• Ordonnance de radiation du 11 avril 2024
• Virements des 15 avril, 14 mai, 12 juin et 12 juillet 2024
• Pièce n° 1 produite par la société fournisseur
• Conclusions de réinscription déposées le 19 mars 2026
• Montant total versé de 30 824 euros

La société fournisseur obtient le maintien de la réinscription de son appel, l’exécution partielle et significative ayant suffi à manifester sa volonté d’exécuter. L’acheteur est débouté de ses demandes d’irrecevabilité et de péremption ; les dépens de l’incident suivent ceux de l’appel au fond.

• Maintien de l’instance d’appel au fond
• Rejet de la demande d’irrecevabilité de la remise au rôle
• Rejet de la demande de péremption
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Dépens de l’incident reportés sur l’instance d’appel

À faire

• Identifier la décision assortie de l’exécution provisoire
• Conserver les justificatifs précis de chaque paiement
• Documenter le montant total effectivement réglé
• Calculer le délai de péremption depuis la radiation
• Déposer la demande de réinscription avant deux ans

À éviter

• Se limiter à invoquer une intention d’exécuter
• Négliger les intérêts dans le calcul du solde
• Déposer la demande après l’expiration du délai biennal
• Confondre radiation et extinction de l’instance
• Omettre les pièces établissant les virements effectués

La réinscription au rôle après radiation

L’article 383 du Code de procédure civile permet le rétablissement de l’affaire sur justification des diligences ayant entraîné la radiation, sauf péremption acquise. En application de l’article 524, la réinscription a été admise dès lors que l’appelante justifiait d’une exécution significative de la décision attaquée.

L’exécution significative de la décision attaquée

La juridiction retient qu’un acte d’exécution significative manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter suffit. Quatre virements de 7 706 euros, soit 30 824 euros au total, ont été considérés comme une exécution significative, malgré la contestation du solde restant dû et de l’imputation des paiements sur les intérêts prévue par l’article 1254 du Code civil.

La péremption de l’instance après radiation

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Le délai court à compter de l’ordonnance de radiation. La demande de réinscription ayant été formée moins de deux ans après celle-ci, la péremption n’était pas acquise.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Articles 906-2, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile, Article 1254 du Code civil, Article 386 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile