Responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs pour affaissement évolutif d’un plancher en bois

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, le vendeur qui a construit ou fait construire l’ouvrage est réputé constructeur et répond de plein droit des dommages compromettant sa solidité, sauf cause étrangère. L’affaissement du plancher, lié à l’humidité persistante du vide sanitaire et à la dégradation des appuis des solives, porte atteinte à un élément structurel de la maison. Le caractère évolutif du désordre suffit, même en l’absence d’impropriété actuelle à la destination, dès lors qu’une ruine à terme est établie.

La réparation doit être intégrale. La juridiction refuse l’application d’un coefficient de vétusté lorsque celui-ci ne replacerait pas les acquéreurs dans la situation antérieure au dommage. Elle retient la solution technique préconisée par l’expert, fondée sur la démolition partielle et la reconstruction du plancher, l’aération du vide sanitaire et la modification de l’évacuation des eaux. Les contestations techniques non étayées par des devis ou éléments contraires sont écartées.

Les préjudices directement liés aux travaux et au désordre sont indemnisés sur justificatifs : perte de jouissance, relogement, stockage, déménagement, travaux provisoires et préjudice moral. Les dépens, comprenant l’expertise, sont mis à la charge des vendeurs-constructeurs sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité est également accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Après l’achat d’une maison, un affaissement du plancher a été imputé à l’humidité du vide sanitaire, résultant notamment du bouchage des soupiraux et d’une mauvaise évacuation des eaux pluviales. L’expertise a établi une atteinte évolutive à la solidité de l’ouvrage. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs et accordé des indemnités pour les travaux, la jouissance, le relogement, le stockage, le déménagement et le préjudice moral.

Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation pour 200 000 euros. Après la vente, un affaissement du plancher bas du rez-de-chaussée a été constaté, avec un écart de 35 mm entre les plinthes et le revêtement. Une expertise judiciaire a établi que l’humidité du vide sanitaire résultait notamment du bouchage des soupiraux et d’une évacuation inadaptée des eaux pluviales après la création de terrasses par les vendeurs.

L’expert a conclu à une dégradation des appuis des solives, évolutive et portant atteinte à la solidité de l’ouvrage. Il a préconisé la démolition partielle et la reconstruction du plancher, ainsi que des travaux d’aération et d’évacuation des eaux. Les acquéreurs ont demandé le remboursement des travaux, de divers frais, de pertes de jouissance et d’un préjudice moral.

Le tribunal retient la responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs et accorde des indemnités au titre des travaux, de la jouissance, du relogement, du stockage, du déménagement, des travaux provisoires et du préjudice moral.

• Vente après achèvement d’un ouvrage construit ou fait construire par le vendeur
• Dommage affectant un élément structurel de l’ouvrage
• Atteinte actuelle ou évolutive à la solidité de la maison
• Absence de cause étrangère démontrée
• Lien établi entre les travaux réalisés et la dégradation du plancher
• Solution réparatoire techniquement justifiée par l’expertise

• Rapport d’expertise judiciaire du 22 janvier 2025
• Mesure d’un écart maximal de 35 mm entre plinthes et revêtement
• Constat d’humidité dans le vide sanitaire
• Observations sur la corrosion du linteau et les insectes xylophages
• Photographies du mobilier et devis de déménagement
• Facture de démolition de la terrasse

Les vendeurs-constructeurs sont tenus in solidum du coût des travaux et des préjudices directement liés au désordre. Les acquéreurs obtiennent la réparation intégrale des dommages retenus, ainsi que les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Prise en charge de 62 674,82 euros de travaux de remise en état
• Indemnisation des pertes de jouissance intérieure et extérieure
• Remboursement partiel du relogement, du stockage et du déménagement
• Remboursement des travaux provisoires indispensables
• Support des dépens et du coût de l’expertise judiciaire
• Paiement de 7 360 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater précisément les désordres structurels
• Documenter l’évolution de l’humidité et des dégradations
• Obtenir une expertise technique contradictoire
• Produire plusieurs devis détaillés de réparation
• Justifier chaque frais par factures ou pièces

À éviter

• Contester l’expertise sans élément technique précis
• Appliquer une décote de vétusté non justifiée
• Négliger les causes d’humidité du vide sanitaire
• Réclamer des frais sans justificatif exploitable
• Confondre amélioration et réparation strictement nécessaire

La responsabilité décennale du vendeur-constructeur

L’article 1792-1 du Code civil assimile à un constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Selon l’article 1792, sa responsabilité est engagée de plein droit lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage, sauf cause étrangère. La juridiction retient cette responsabilité en raison de la dégradation évolutive des appuis du plancher, élément structurel de la maison.

L’atteinte évolutive à la solidité de l’ouvrage

La qualification décennale n’exige pas que l’immeuble soit déjà impropre à sa destination. Le tribunal relève que l’affaissement du plancher, l’humidité du vide sanitaire et la dégradation des solives compromettent la solidité de la maison et peuvent conduire à sa ruine à terme. L’absence de risque imminent de ruine ne fait donc pas obstacle à la garantie.

La réparation intégrale des désordres

La juridiction retient le coût de la solution technique préconisée par l’expert, après examen des solutions moins onéreuses et des devis produits. Elle refuse une décote pour vétusté, contraire à la réparation intégrale, dès lors que les travaux correspondent aux prestations existantes et sont rendus nécessaires par les désordres. Les contestations dépourvues d’éléments techniques sont écartées.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Articles 4 et 768 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile