Disproportion manifeste du cautionnement : exclusion d’un engagement personnel et paiement plafonné avec délai de 24 mois

L’article L. 332-1 du Code de la consommation impose d’apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au jour de sa souscription. La caution doit établir cette disproportion ; si elle y parvient, le créancier professionnel doit démontrer que son patrimoine, au moment où elle est appelée, lui permet d’exécuter son obligation. Le tribunal distingue les situations personnelles : l’engagement est écarté pour la caution dépourvue de patrimoine disponible malgré des revenus réguliers, tandis qu’il est maintenu pour celle disposant d’un patrimoine immobilier net supérieur au plafond garanti.

La créance établie par le contrat de prêt, l’avenant, la déclaration de créance et les mises en demeure est fixée à 131 202,24 euros. La condamnation est assortie d’intérêts conventionnels de 1,2 % à compter du 5 mai 2024, dans la limite du plafond de 162 000 euros, avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil. En application de l’article 1343-5 du même code, un délai de 24 mois est accordé, avec déchéance automatique en cas d’impayé d’une échéance.

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Après la liquidation judiciaire de PIMLICO, la banque appelle les deux cautions personnelles et solidaires garantissant un prêt professionnel. Celles-ci invoquent la disproportion manifeste de leurs engagements. Le tribunal écarte le cautionnement de la première, faute de patrimoine suffisant, mais retient celui de la seconde. La condamnation est fixée à 131 202,24 euros, avec un délai de paiement de vingt-quatre mois.

PIMLICO, société active dans le commerce alimentaire et l’équipement de la personne et de la maison, a obtenu du CIC un prêt professionnel de 270 000 euros en 2019. Deux dirigeants se sont portés cautions personnelles et solidaires, chacun dans la limite de 162 000 euros. Après un avenant en 2023 et des impayés, la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance et appelé les cautions après avoir rendu le prêt exigible.

Les deux cautions ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements. La première déclarait des revenus réguliers mais aucun patrimoine personnel valorisé ; la seconde disposait d’un patrimoine immobilier net important, malgré des charges familiales et immobilières élevées.

Le tribunal écarte le cautionnement de la première caution, faute de patrimoine actuel suffisant, mais retient celui de la seconde. Il fixe la condamnation à 131 202,24 euros, accorde un délai de paiement de 24 mois et statue sur les intérêts, frais et dépens.

• Engagement de caution souscrit auprès d’un créancier professionnel.
• Appréciation de la disproportion au jour de la souscription.
• Comparaison entre le plafond garanti, les revenus et le patrimoine personnel.
• Preuve de la disproportion supportée par la caution qui l’invoque.
• Vérification du patrimoine disponible au moment de l’appel.
• Établissement d’une créance certaine, liquide et exigible.
• Prise en compte des charges du débiteur pour accorder des délais.

• Fiches patrimoniales signées lors de la souscription des cautionnements.
• Contrat de prêt et avenant modifiant les modalités de remboursement.
• Déclaration de créance au passif de PIMLICO.
• Lettres recommandées de résiliation, exigibilité et mise en demeure.
• Relevés bancaires et justificatifs de revenus réguliers.
• Documents fiscaux et justificatifs du patrimoine immobilier net déclaré.

Le cautionnement de la caution sans patrimoine personnel disponible ne peut pas être invoqué par le créancier. L’autre caution reste tenue dans la limite contractuelle, avec un paiement échelonné ; le créancier obtient également une indemnité, tandis que les dépens sont partagés avec lui.n

• Exclusion totale des poursuites contre la caution disproportionnée.
• Condamnation de l’autre caution à 131 202,24 euros.
• Application des intérêts conventionnels de 1,2 % dans la limite garantie.
• Échelonnement sur 24 mois avec déchéance au premier impayé.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Partage par moitié des dépens entre le créancier et la caution.

À faire

• Produire la fiche patrimoniale signée à la date du cautionnement.
• Évaluer séparément revenus, charges et patrimoine personnel de chaque caution.
• Établir le montant exigible par le contrat et ses avenants.
• Justifier la déclaration de créance et les mises en demeure.
• Formaliser un échéancier respectant les mensualités et la date initiale.

À éviter

• Assimiler les revenus réguliers à un patrimoine disponible.
• Prendre en compte des charges apparues après la souscription.
• Réclamer une somme supérieure à la créance établie.
• Confondre plafond individuel et fraction de la dette totale.
• Manquer une échéance après l’octroi du délai judiciaire.

La disproportion manifeste du cautionnement

nL’article L. 332-1 du Code de la consommation impose d’apprécier la disproportion au jour de la souscription. La caution doit la prouver. Si elle y parvient, le créancier professionnel doit établir qu’au moment de l’appel, son patrimoine permet de faire face à l’obligation. Le tribunal écarte l’engagement de la caution sans patrimoine personnel disponible et maintient celui garanti par un patrimoine immobilier net supérieur au plafond contractuel.n

La preuve de la créance certaine liquide exigible

nLe contrat de prêt, l’avenant, la déclaration de créance et les mises en demeure établissent l’obligation et son exigibilité. La créance retenue s’élève à 131 202,24 euros. Le plafond contractuel de 162 000 euros limite l’engagement, sans justifier le cantonnement à une fraction de la dette dès lors qu’aucune double condamnation n’est prononcée.n

Les délais de paiement de l’article 1343-5

nSur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, un délai de 24 mois est accordé en considération des charges immobilières, familiales et de copropriété du débiteur. Les mensualités sont égales et s’imputent prioritairement sur le capital. Le défaut d’une échéance entraîne automatiquement la déchéance de l’échelonnement et l’exigibilité immédiate du solde.

Article 446-2 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Articles 1104 et suivants du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 332-1 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile