Clause de médiation préalable : irrecevabilité de la demande de paiement faute de tentative effective

L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. La clause contractuelle litigieuse prévoyait, avant toute saisine juridictionnelle, une tentative de négociation puis la mise en œuvre d’une médiation auprès d’un service, d’une association ou d’un médiateur désigné, pour une durée maximale de trois mois sauf accord contraire.

Un courriel invitant au dialogue ne suffit pas à établir le recours ou la tentative de recours à une médiation conforme à la clause. Le tribunal en déduit l’irrecevabilité de la demande de paiement du principal et des intérêts, sans examen du bien-fondé des obligations contractuelles invoquées.

L’opposition à l’injonction de payer est déclarée recevable sur le fondement de l’article 1416 du Code de procédure civile, ayant été formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. La partie succombante est condamnée aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’impayé de deux factures relatives à des prestations fiscales et juridiques, le créancier a obtenu une injonction de payer, à laquelle le débiteur a fait opposition. Celui-ci invoquait une clause imposant une médiation préalable. Le tribunal a considéré que cette médiation n’avait pas été régulièrement tentée et a déclaré la demande irrecevable.

Deux sociétés ont conclu deux contrats portant sur une prestation relative au crédit d’impôt recherche et à la constitution d’un dossier de jeune entreprise innovante. Deux factures ont été émises puis sont demeurées impayées malgré des relances et une mise en demeure.

Le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur a formé opposition dans le délai légal. L’affaire a ensuite été transférée à la juridiction désignée par les contrats.

Le débiteur a invoqué l’irrecevabilité de la demande, en raison de l’absence de mise en œuvre de la clause contractuelle imposant une médiation préalable. Le créancier a soutenu avoir satisfait à ses obligations et avoir invité son cocontractant au dialogue. Le tribunal a retenu l’absence de tentative de médiation conforme à la clause et a déclaré la demande irrecevable.

• Existence d’une clause contractuelle imposant une médiation avant toute saisine juridictionnelle
• Échec préalable des négociations directes entre les cocontractants
• Mise en œuvre ou tentative de mise en œuvre auprès d’un médiateur ou service compétent
• Respect de la procédure contractuellement prévue avant l’introduction de la demande
• Preuve suffisante des démarches de médiation accomplies
• Formation de l’opposition à injonction de payer dans le délai de l’article 1416

• Contrat contenant la clause de médiation préalable obligatoire
• Courriel du 13 septembre 2022 invitant au dialogue
• Signification de l’ordonnance d’injonction de payer le 8 août 2023
• Opposition formée le 4 septembre 2023

La demande de paiement du créancier est irrecevable sans examen du fond, tandis que le débiteur obtient le rejet procédural de la demande. Le créancier supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Suspension de l’examen du principal et des intérêts
• Respect préalable de la médiation contractuelle
• Conservation des preuves des démarches amiables
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le créancier

À faire

• Relire précisément la clause de médiation contractuelle
• Identifier le médiateur ou service prévu par la clause
• Formaliser les invitations aux négociations directes
• Conserver les preuves d’envoi et de réception
• Vérifier le délai d’opposition à l’injonction de payer

À éviter

• Saisir le juge sans tentative de médiation préalable
• Assimiler un simple dialogue à une médiation
• Négliger les modalités contractuelles de désignation du médiateur
• Déposer une opposition après expiration du délai légal
• Omettre de justifier les démarches amiables accomplies

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. L’opposition ayant été formée dans ce délai, elle est déclarée recevable.

La clause de médiation préalable obligatoire

L’article 1103 du Code civil impose le respect de la clause contractuelle. La stipulation exigeait, avant toute saisine, des négociations puis le recours à un service, une association de médiateurs ou un médiateur désigné. Une simple invitation au dialogue ne démontre pas la mise en œuvre ou la tentative de mise en œuvre de cette médiation.

L’irrecevabilité d’une demande sans médiation préalable

L’absence de respect de la procédure contractuelle préalable entraîne l’irrecevabilité de la demande de paiement, sans examen de son bien-fondé au fond. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1194 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile