Garantie de paiement dans un marché de travaux : cautionnement imposé malgré le rejet de la provision pour contestation sérieuse

Sur le fondement des articles 122 et suivants, 31 et 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, ainsi que de l’article 1799-1 du Code civil, l’entrepreneur dispose d’un intérêt à solliciter la garantie légale de paiement lorsque le prix du marché n’a pas été intégralement réglé. Cette garantie peut être demandée même après l’achèvement des travaux. En l’absence de crédit spécifique et de stipulation contraire, elle doit prendre la forme d’un cautionnement solidaire, la consignation sur un compte CARPA ne pouvant s’y substituer. Son montant est limité à la créance réclamée, dans la limite du marché et des travaux supplémentaires acceptés.

En application des articles 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 et 1231-6 du Code civil, ainsi que des articles 1 à 3 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable. L’absence de réception opposable, la persistance de désordres et la possibilité d’une compensation entre le solde du prix et les coûts de reprise ont fait obstacle au paiement provisionnel. Les demandes fondées sur une perte de chance et un préjudice moral ont également été rejetées faute de démonstration suffisante.

La provision réclamée au titre des pénalités de retard a été refusée sur le fondement des articles 835, alinéa 2, 1103 et 1231-5 du Code civil, l’ordre de service fixant le délai contractuel n’étant pas produit. La procédure n’a pas été qualifiée d’abusive au regard des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont justifié la condamnation aux dépens et l’octroi d’une indemnité de 4 000 euros.

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Dans un litige relatif au paiement d’un marché de travaux, le juge impose à la société civile de construction-vente de justifier d’un cautionnement solidaire pour le solde, sous astreinte. Il rejette les demandes provisionnelles concernant le prix, les préjudices et les pénalités de retard, en raison de contestations sérieuses ou d’une preuve insuffisante, et accorde une indemnité procédurale.

Une entreprise de travaux a assigné une société civile de construction-vente en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de factures, l’indemnisation de préjudices allégués et la justification d’une garantie de paiement. La défenderesse a contesté la recevabilité de cette dernière demande et sollicité des provisions au titre de pénalités de retard ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le marché prévoyait un paiement échelonné, une réception sans réserve et une retenue de garantie. Les travaux ont été déclarés achevés, mais le procès-verbal de réception n’était pas signé par le maître de l’ouvrage. Des défauts affectant la peinture et la planéité de l’enduit ont été constatés et demeuraient présents plusieurs mois plus tard.

Le juge a imposé la justification d’un cautionnement solidaire pour le solde du marché, sous astreinte, mais a rejeté les provisions relatives au prix, aux préjudices et aux pénalités de retard en raison de contestations sérieuses ou d’une preuve insuffisante. La défenderesse a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Prix du marché non intégralement réglé
• Intérêt à agir de l’entrepreneur établi
• Absence de crédit spécifique démontrée
• Absence de stipulation prévoyant une garantie différente
• Créance de paiement non sérieusement contestable pour la garantie
• Réception opposable et absence de défauts non établies pour la provision
• Ordre de service fixant le délai de livraison non produit

• Attestation d’achèvement et courriel du maître d’œuvre du 23 octobre 2025
• Procès-verbal de réception non signé par le maître de l’ouvrage
• Procès-verbal de constat du 29 octobre 2025
• Rapport de visite de chantier du 23 avril 2026
• Devis relatif aux travaux de reprise

L’entrepreneur obtient une garantie de paiement sous la forme d’un cautionnement solidaire, mais ne reçoit aucune provision sur le solde du marché ni sur les préjudices allégués. La société civile de construction-vente doit fournir la garantie dans le délai fixé, sous astreinte, et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Justification d’un cautionnement solidaire dans les deux mois
• Application d’une astreinte de 100 euros par jour de retard
• Absence de paiement provisionnel immédiat du solde
• Prise en compte des désordres dans le débat au fond
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par le maître de l’ouvrage

À faire

• Vérifier le montant total du marché et des travaux supplémentaires
• Calculer les acomptes effectivement réglés
• Demander la justification du cautionnement solidaire
• Réunir les procès-verbaux et rapports contradictoires
• Produire l’ordre de service fixant le délai contractuel

À éviter

• Substituer une consignation CARPA au cautionnement exigé
• Réclamer une provision malgré une compensation sérieusement contestable
• Assimiler automatiquement réserves non levées et retard d’achèvement
• Invoquer une réception non signée par le maître de l’ouvrage
• Alléguer des préjudices sans justificatifs probants

La garantie de paiement des travaux impayés

La demande est recevable dès lors que l’entrepreneur lié par un marché de travaux justifie d’un intérêt à agir et que le prix n’est pas intégralement réglé. Selon l’article 1799-1 du Code civil, la garantie peut être sollicitée même après l’achèvement des travaux. En l’absence de crédit spécifique et de stipulation particulière, elle prend la forme d’un cautionnement solidaire ; une consignation sur un compte CARPA ne peut pas le remplacer.

La contestation sérieuse du paiement provisionnel

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile exclut la provision lorsque l’obligation est sérieusement contestable. L’absence de réception opposable, les défauts persistants et la possibilité d’une compensation avec les coûts de reprise rendaient incertain le solde du prix, malgré l’achèvement matériel des prestations.

La preuve des pénalités contractuelles de retard

La provision fondée sur l’article 9.2 du marché a été rejetée sur le fondement des articles 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 et 1231-5 du Code civil. L’ordre de service fixant la date limite d’achèvement n’était pas produit et l’assimilation entre absence de levée des réserves et absence d’achèvement demeurait incertaine.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1799-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1 à 3 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971