TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04855 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMOA

NAC : 66B 0A

JUGEMENT

Du : 28 Septembre 2026

S.A.S. JS SERVICES,
représentée par Me Flora MASSENAT,
avocat de la SCP
LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Compagnie d’assurance ASSU 2000

Compagnie d’assurance ASSU 2000 CLERMONT [Localité 3]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Flora MASSENAT de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT

C.C.C. DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Flora MASSENAT de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. JS SERVICES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Flora MASSENAT, avocat de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Compagnie d’assurance ASSU 2000
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

Compagnie d’assurance ASSU 2000 CLERMONT [Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante ni représentée
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Faisant valoir que plusieurs prélèvements ont été effectués par erreur à partir de son compte bancaire entre octobre 2024 et février 2025 par la SAS Assu 2000, la SAS JS Services l’a, par un courrier réceptionné le 28 avril 2025 et par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, mis en demeure de lui rembourser la somme totale de 524, 70 euros.

En réponse, la SAS Assu 2000 a indiqué qu’un chèque de ce montant serait adressé à la SAS JS Services.

Par un courriel du 25 juin 2025, l’assureur protection juridique de la SAS JS Services a de nouveau indiqué à la SAS Assu 2000 que son assurée n’était toujours pas remboursée.

La SAS Assu 2000 a indiqué que la lettre chèque adressée par ses soins n’avait pas été encaissée et qu’elle allait en envoyer une nouvelle.

Par acte en date du 1er décembre 2025, la SAS JS Services a assigné la SAS Assu 2000 devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter le remboursement de la somme de 524, 70 euros et l’indemnisation de son préjudice moral.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 24 février 2026, a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2026, puis à celle du 21 avril 2026, l’assignation mentionnant que la SAS Assu 2000, prise en son établissement secondaire sis à [Localité 1], était également citée, sans que le procès-verbal de signification soit produit.

Par acte en date du 27 mars 2026, la SAS JS Services a assigné la SAS Assu 2000, prise en son établissement secondaire sis à Clermont-Ferrand, devant ce même tribunal afin de lui dénoncer l’assignation délivrée le 1er décembre 2025 et les conclusions prises à l’issue.

A l’audience, la SAS JS Services, représentée par son conseil, demande, au visa des articles 1303 et 1231-6 du code civil :
– de condamner la SAS Assu 2000 à lui rembourser la somme de 524, 70 euros, avec intérêts légaux à compter du 28 avril 2025 et capitalisation,
– de condamner la SAS Assu 2000 à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral pour résistance abusive,
– de condamner la SAS Assu 2000 à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

De son côté, la SAS Assu 2000, régulièrement citée à personne morale, ne s’est pas présentée à l’audience, mais a adressé un courrier au greffe du tribunal reçu le 23 février 2026.

La SAS Assu 2000, prise en son établissement secondaire sis à [Localité 1], régulièrement citée à étude, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun motif pour excuser son absence.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la jonction des instances RG n°25/04855 et RG n°26/01461

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il est de l’intérêt d’une bonne justice de procéder à la jonction des deux instances enregistrées sous les RG n°25/04855 et RG n°26/01461 sous le seul RG n°25/04855.

Sur le courrier de la SAS Assu 2000 adressé au tribunal

Aux termes de l’article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire ;
3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

Selon l’article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Conformément à l’article 446-1 du même code, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

L’article 831 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu’il impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

En l’espèce, il y a lieu de constater que, par courrier reçu au greffe le 23 février 2026, la SAS Assu 2000 a adressé des conclusions en réponse aux demandes de la SAS JS Services, sans toutefois se présenter aux audiences qui se sont tenues les 24 février, 17 mars et 21 avril 2026, ni solliciter d’être dispensée de se présenter à ces audiences conformément aux modalités de l’article 831 du code de procédure civile précité.

En conséquence, il y a lieu de dire que les conclusions de la SAS Assu 2000 seront écartées des débats, celle-ci étant réputée être non comparante.

Sur la qualification du jugement

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

L’article 474 du même code dispose qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort de la juridiction.

Compte tenu du défaut de comparution de la SAS Assu 2000, assignée à personne morale, et du montant des demandes, le jugement sera réputé contradictoire et en dernier ressort.

Sur les demandes en paiement

Sur la demande en paiement de la somme de 524, 70 euros

Conformément à l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (article 1231-6 du code civil).

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, il ressort du relevé des opérations bancaires et des échanges entre les parties que la SAS Assu 2000 a, par erreur, prélévé la somme totale de 524, 70 euros sur le compte bancaire de la SAS JS Services, et qu’elle s’est engagée à lui rembourser cette somme.

Il n’est pas justifié que ce remboursement soit intervenu, malgré les demandes en ce sens de la SAS JS Services, de sorte qu’il convient de condamner la SAS Assu 2000 à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 28 avril 2025.

Les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal conformément à l’article 1343-2 du code civil, à l’expiration d’un délai d’un an à compter du 28 avril 2025.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La résistance abusive suppose la démonstration d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, laquelle ne peut résulter ni de la seule contestation d’une prétention, ni du seul exercice d’une voie de recours.

Il appartient à la partie qui l’allègue d’établir que son adversaire a, par une attitude manifestement dilatoire, de mauvaise foi ou dépourvue de tout fondement sérieux, excédé les limites légitimes de son droit de se défendre.

En l’espèce, le fait que la SAS JS Services indique qu’elle a été contrainte de mobiliser sa trésorerie et de multiplier les démarches administratives et judiciaires ne permet pas de caractériser un quelconque préjudice moral, ni ne permet de démontrer un préjudice distinct du retard de paiement qui ne serait pas suffisamment réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.

Dès lors, celle-ci sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS Assu 2000, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS Assu 2000, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la SAS JS Services une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les RG n°25/04855 et RG n°26/01461 sous le seul RG n°25/04855 ;

ECARTE des débats les écritures de la SAS Assu 2000 reçues au greffe du tribunal le 23 février 2026 ;

CONDAMNE la SAS Assu 2000 à payer à la SAS JS Services la somme de 524, 70 euros au titre des prélèvements indûment effectués ;

DIT que la somme de 524, 70 euros susvisée produit intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts et DIT que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai d’un an à compter du 28 avril 2025 ;

REJETTE la demande de la SAS JS Services en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS Assu 2000 aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SAS Assu 2000 à payer à la SAS JS Services la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE