TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03222 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KG7S

NAC : 56B 0A

JUGEMENT

Du : 28 Septembre 2026

S.A.S. GRENKE LOCATION,
représentée par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

C /

M. [O] [Q],
représenté par Me Totin Léonid GNINAFON de la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :
Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :
Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS

Me Totin Léonid GNINAFON de la SELARL LKJ AVOCATS

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. GRENKE LOCATION
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Totin Léonid GNINAFON de la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant un contrat du 16 février 2021, Monsieur [T] [Q], qui exerce une activité de chiropracteur, a conclu un contrat de location longue durée avec la SAS Grenke Location relatif à du matériel Fortinet fourni par la société RGPD Réseaux Télécom, moyennant le paiement d’un loyer mensuel HT de 80 euros pendant 60 mois.

Faisant valoir un solde débiteur en sa faveur au titre de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, selon un courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mai 2024, mis en demeure Monsieur [Q] de lui régler la somme de 333, 75 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juin 2024, la SAS Grenke Location a fait savoir à Monsieur [Q] qu’elle procédait à la résiliation anticipée du contrat, faute de paiement des loyers, et l’a mis en demeure de lui restituer le matériel loué, ainsi que la somme de 2 450, 19 euros.

Le 1er juillet 2024, Monsieur [Q] a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué à la SAS Grenke Location qu’il avait déménagé son cabinet à la fin de l’année 2023 et au début de l’année 2024, de sorte que le matériel loué était inadapté à sa nouvelle localisation et qu’il avait souhaité résilier le contrat. Il a par ailleurs précisé que la société RGPD Réseaux Télécom avait cessé son activité en 2022, sans qu’il en soit informé et alors que la société devait lui offrir des garanties qui n’ont jamais été suivies d’effet. Il a ainsi conclu qu’il était fondé à demander la résiliation du contrat contre restitution du matériel et a indiqué qu’il ne saurait payer aucune somme autre qu’un préavis raisonnable.

Le 03 juillet 2024, la SAS Grenke Location, considérant que son engagement en tant que bailleur consistait exclusivement à l’acquisition et la mise à disposition du matériel, a réitéré les demandes de son courrier du 24 juin 2024.

Par acte en date du 21 août 2025, la SAS Grenke Location a assigné Monsieur [T] [Q] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter le paiement de la somme de 2 642, 19 euros au titre des loyers échus et à échoir, ainsi que la restitution du matériel loué et le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 23 septembre 2025, a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue pour être plaidée le 21 avril 2026.

A l’audience, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, demande, au visa des articles 1103, 1104, 1186, 1221, 1231 et 1231-1, 1709 à 1728 2° du code civil :
– de débouter Monsieur [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes,
– de condamner Monsieur [T] [Q] à lui payer la somme en principal de 2 642, 19 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 2 450, 19 euros à compter du 18 juin 2024, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire et jusqu’au complet paiement,
– d’ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– de condamner Monsieur [T] [Q] à restituer à ses frais et risques à la SAS Grenke Location le matériel objet du contrat de location, sous astreinte comminatoire de 100 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir,
– de condamner Monsieur [T] [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner Monsieur [T] [Q] aux entiers frais et dépens de procédure,

– de juger que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier de justice, en application de l’article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

De son côté, Monsieur [T] [Q], représenté par son conseil, demande, au visa des articles 1103, 1104, 1186, 1231-5, 1231-6 et 1343-2 du code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce :

– de dire et juger que le contrat de location conclu entre la SAS Grenke Location et Monsieur [T] [Q] est interdépendant du contrat de fourniture, d’installation et de paramétrage conclu avec la société RGPD Réseaux Télécom,
– de dire et juger que la disparition du prestataire RGPD Réseaux Télécom emporte disparition du support technique déterminant de l’opération initialement convenue et rend l’exécution utile de l’opération impossible dans les conditions convenues, entraînant la caducité du contrat de location,
– à titre principal, à compter au plus tard du 20 février 2022,
– à titre subsidiaire, à compter du déménagement fin 2023/début 2024, date de révélation de l’impossibilité d’exécution utile,
– de débouter la SAS Grenke Location de l’intégralité de ses demandes de paiement de loyers à échoir, d’indemnité contractuelle de 10% et, plus généralement, de toutes sommes afférentes à la période postérieure à la caducité du contrat,
– de dire et juger, à titre subsidiaire, que la clause prévoyant le paiement de l’ensemble des loyers restant à courir majorés de 10% constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil et qu’elle présente un caractère manifestement excessif ; en conséquence, en réduire le montant à une somme strictement proportionnée au préjudice, en tenant compte notamment de la restitution du matériel et de sa valeur résiduelle, et en toute hypothèse écarter la majoration de 10%,
– de dire et juger que l’indemnité forfaitaire de 40 euros ne peut être allouée en cumul avec des intérêts moratoires, et en conséquence rejeter la demande de 40 euros,
– de limiter, en toute hypothèse, les intérêts éventuellement dus au seul taux légal, à compter d’une date fixée par le tribunal, uniquement sur la somme qui serait reconnue due après application de la caducité et/ou de la réduction de la clause pénale, et dire que toute capitalisation ne pourra produire effet qu’après l’écoulement d’une année entière d’intérêts échus,
– s’agissant du matériel litigieux, d’ordonner, si besoin est, la restitution à la SAS Grenke Location dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sans astreinte, ou à titre infiniment subsidiaire sous une astreinte purement symbolique,
– de condamner la SAS Grenke Location à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que :

– d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

– d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” ou “dire et juger”, lorsqu’elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande de caducité du contrat de location

Selon l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.

Sur ce fondement, Monsieur [Q] soutient que le matériel Fortinet a été fourni et facturé par la société RGPD Réseaux Télécom, laquelle a été liquidée et radiée en 2021 et 2022 ; que l’offre présentée par cette société portait sur une solution globale incluant la fourniture, l’installation, le paramétrage et la maintenance du matériel, le financement de cette solution étant assuré par la SAS Grenke Location ; que le contrat de location ne trouve sens que par référence à cette opération globale, que le bailleur professionnel ne pouvait ignorer ; que l’exécution par la société RGPD Réseaux Télécom des prestations intégrées à l’opération constituait une condition déterminante du consentement de Monsieur [Q], et que la connaissance de l’opération d’ensemble par la SAS Grenke Location résulte de la structuration même du montage de location financière adossé à un fournisseur déterminé.

Monsieur [Q] expose que la circonstance qu’il a pu, pendant un temps, continuer à bénéficier d’une utilisation résiduelle du matériel avant son déménagement ne fait pas obstacle à la caducité dès lors que l’opération convenue n’est pas la simple mise à disposition d’un boîtier mais une solution informatique qui nécessite par nature assistance, paramétrage, maintenance et réinstallation ; que l’impossibilité d’exécution utile dans les conditions contractuelles s’est révélée lorsque la réinstallation est devenue nécessaire lors de son déménagement, et qu’il a alors sollicité une remise en service conforme à l’opération initialement vendue, sans obtenir la prestation attendue, de sorte que l’exploitation du matériel ne pouvait plus se poursuivre utilement dans les conditions déterminantes du consentement.

Au cas présent, il est constant que la SAS RGPD Réseaux Télécom a fait l’objet d’une dissolution amiable le 15 novembre 2021, dont les opérations ont été clôturées le 15 décembre 2021, et qu’elle a été radiée le 17 février 2022.

Il résulte de l’extrait de compte arrêté au 18 juin 2024 que Monsieur [Q] a cessé de régler les loyers dus en vertu du contrat de location en février 2024, ce qui correspond visiblement à la période pendant laquelle il a déménagé son cabinet.

Il apparaît donc que l’utilisation du matériel s’est poursuivie jusqu’à cette date, soit postérieurement à la liquidation et à la radiation de la SAS RGPD Réseaux Télécom.

D’une part, le contrat conclu avec cette société, chargée d’assurer, selon les déclarations de Monsieur [Q], la maintenance du matériel loué, n’est pas versé aux débats. Ainsi, le tribunal n’est pas en mesure de prendre connaissance de l’étendue des obligations de la SAS RGPD Réseaux Télécom et caractériser les éléments déterminants du contrat.

D’autre part, Monsieur [Q] ne démontre pas que l’installation litigieuse ne pouvait pas être installée dans son nouveau cabinet, situé à la même adresse mais à un étage différent. Il ne produit d’ailleurs aucun courrier ou écrit à l’attention de la SAS Grenke Location afin de l’informer qu’il n’était plus en mesure de bénéficier du matériel loué.

Enfin, les conditions générales de location, dans son article 8.2, prévoit que : “Le Locataire reste tenu du paiement de l’intégralité des loyers au Bailleur, même en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des Produits, quelle qu’en soit la nature, la durée ou la cause, lié à la maintenance ou au fonctionnement des Produits.”

Ainsi, l’ensemble de ces éléments conduit le tribunal à rejeter la demande de Monsieur [Q] aux fins de prononcer la caducité du contrat de location conclu le 16 février 2021 avec la SAS Grenke Location.

Sur les demandes en paiement et en restitution du matériel loué

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

En l’espèce, les conditions générales du contrat prévoient, aux articles 9 et 10, les modalités de la résiliation anticipée du contrat. Ainsi, l’article 9 énonce que : “Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.”

L’article 10 prévoit quant à lui que : “Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.”

La SAS Grenke Location justifie avoir mis en demeure Monsieur [Q] par courriers recommandés avec accusés de réception des 21 mai et 24 juin 2026, en vain, au titre des loyers impayés.

Elle était dès lors bien fondée à provoquer la résiliation du contrat en vertu de la clause de résiliation de plein droit figurant à l’article 9 des conditions générales du contrat.

Cette résiliation entraîne le versement des loyers.

Monsieur [Q] sera en conséquence condamné à payer la somme de 480 euros, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points conformément aux dispositions de l’article 8.1 des conditions générales de location.

La résiliation entraîne également le paiement des loyers à échoir, outre une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir.

Contrairement à ce que soutient la SAS Grenke Location, l’article 10 du contrat qui prévoit que le locataire devra lui payer, outre les loyers impayés, les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, ainsi qu’une somme égale à 10% de ces loyers à échoir, constitue bien une clause pénale.

Il s’agit en effet de majorer les charges financières pesant sur le débiteur pour à la fois le contraindre à exécuter le contrat et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le bailleur en cas de rupture fautive du contrat (en ce sens : Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 8 février 2023, n° 21-21.391).

L’extrait de compte produit par la SAS Grenke Location mentionne un montant de 1 600 euros HT au titre des loyers à échoir, soit 1 920 euros TTC, ce qui signifie que l’indemnité contractuelle de 10% s’élève à 192 euros.

Monsieur [Q], à qui il appartient de démontrer que cette clause pénale présente un caractère manifestement excessif pour prétendre à sa modération, fait valoir que la SAS Grenke Location réclame les loyers jusqu’au 1er mars 2026 alors que l’opération a perdu son support technique déterminant, et que l’exploitation est devenue impossible au moment où la réinstallation et le reparamétrage sont devenus nécessaires ; que la SAS Grenke Location ne produit aucun élément sur la valeur résiduelle du matériel, sa récupération effective, son éventuelle réaffectation, ni sur un manque à gagner économique réel ; que l’ajout forfaitaire de 10% aggrave encore une pénalité qui revient à faire supporter au locataire le prix d’un service et d’une opération dont l’exécution utile est devenue impossible dans les conditions convenues.

Concernant les loyers à échoir, qui s’élèvent à la somme de 1 920 euros TTC, ils correspondent aux sommes qu’aurait perçues le bailleur si le locataire n’avait pas été défaillant en cours de contrat. Elles visent à réparer le préjudice économique résultant de la perte du bénéfice escompté pour le bailleur, qui a financé un matériel neuf d’un montant de 4 383, 56 euros TTC en contrepartie du règlement des loyers. La somme réclamée à ce titre n’est pas excessive, de sorte que la SAS Grenke Location est fondée à en obtenir le paiement, outre intérêts au taux légal sans pouvoir exiger la majoration de cinq points de ces intérêts dans la mesure où l’article 8.1 ne concerne que les retards de paiement de loyers échus.

En revanche, compte tenu de la perspective de relocation ou de vente du matériel loué, la majoration de 10% apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réel de la SAS Grenke Location, de sorte qu’elle sera ramenée à 2% des loyers à échoir.

La SAS Grenke Location demande également l’allocation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Monsieur [Q] s’y oppose au motif que celle-ci aurait la nature d’un intérêt moratoire et qu’elle ne peut pas être cumulée avec les intérêts moratoires sollicités (en ce sens : Cour de cassation, Chambre Commerciale, 24 avril 2024, n°22-24.275).

Il convient de relever que, dans l’arrêt précité, le créancier demandait le paiement des pénalités de retard au taux conventionnel de 1,5% par mois de retard à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement complet, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, mais aussi des intérêts de retard au taux légal, calculés à compter de la mise en demeure et jusqu’au parfait paiement.

Force est de constater que la SAS Grenke Location ne formule pas une telle demande, de sorte que l’indemnité forfaitaire de recouvrement sollicitée ne fait pas double emploi avec les intérêts moratoires. Monsieur [Q], qui a la qualité de professionnel, ne conteste pas que le contrat de location a été conclu pour les besoins de son activité. Il sera donc fait droit à la demande de la SAS Grenke Location.

Monsieur [Q] sera en conséquence condamné à payer à la SAS Grenke Location la somme de 480 euros au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 24 juin 2024, date de la réception de la première mise en demeure.

Il sera également condamné à payer la somme de 1 998, 40 euros au titre des loyers à échoir, de la majoration de 10% et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024.

Les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal conformément à l’article 1343-2 du code civil à l’expiration d’un délai d’un an à compter du 24 juin 2024.

Enfin, l’article 11 du contrat prévoit que : “Les Produits devront être restitués au terme du Contrat.”

Monsieur [Q] sera en conséquence condamné à restituer à la SAS Grenke Location le matériel objet du contrat, à ses frais, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, sans nécessité d’assortir cette obligation du prononcé d’une astreinte dès lors qu’aucun élément ne permet de considérer qu’il ne s’exécutera pas à compter du prononcé du jugement.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de rappeler que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale peut solliciter l’allocation d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile afin d’être indemnisé des frais qu’il a exposés et qui ne relèvent pas, compte tenu de leur nature, des dépens pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Monsieur [Q], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SAS Grenke Location une somme qu’il est équitable de fixer à 900 euros.

Monsieur [Q] sera débouté de sa demande formée de ce chef.

Sur les dispositions de l’article R. 444-55 du code de commerce

Il résulte de l’ article R. 444-55 du code de Commerce que les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.

La SAS Grenke Location demande qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de cet article soit mis à la charge de Monsieur [Q], l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

Aucun élément en l’espèce ne justifie cependant de faire supporter à Monsieur [Q] le droit de recouvrement institué par le tarif des huissiers de justice et mis à la charge du créancier. La demande sera donc rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de Monsieur [T] [Q] aux fins de prononcer la caducité du contrat de location conclu le 16 février 2021 avec la SAS Grenke Location et concernant le matériel Fortinet ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 480 euros au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 24 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1 998, 40 euros au titre des loyers à échoir, de la majoration de 10% et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts et DIT que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai d’un an à compter du 24 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à restituer, à ses frais, à la SAS Grenke Location le matériel objet du contrat de location du 16 février 2021, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande de la SAS Grenke Location aux fins d’assortir cette obligation de restitution du prononcé d’une astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [T] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la SAS Grenke Location visant à faire supporter par Monsieur [T] [Q] le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE