Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 17 septembre 2026, RG n° 21/04957

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/04957 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUFOW

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Avril 2021

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Marc JOBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0912

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1878

Madame [H] [E] veuve [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074

***

Décision du 17 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/04957 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUFOW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Madame Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience collégiale du 11 juin 2026 présidée par M. HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme. MARION, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

De son mariage avec [W] [N], dont il a divorcé le 18 novembre 1977, [A] [P] a eu deux enfants :
– [I] [P],
– [V] [P].

[A] [P] s’est ensuite marié avec Mme [H] [E].

[I] [P] s’est marié avec Mme [L] [M] et a reconnu la fille de cette dernière, Mme [R] [P].

[I] [P] est décédé le [Date décès 1] 1994. Selon acte enregistré au greffe du tribunal de grande instance d’Evry, [A] [P], M. [V] [P] et Mme [N] ont renoncé à sa succession.

[A] [P] est décédé le [Date décès 2] 2008.

Au jour de son décès son patrimoine était composé d’avoirs sur divers comptes bancaires et d’un bien immobilier, une chambre de bonne, lot 370 dans un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] (92).

Par acte du 7 août 2009, la succession de [A] [P] a été partagée entre M. [V] [P] et Mme [H] [E].

Par jugement du 15 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris a, après avoir constaté que Mme [R] [P] est héritière de [A] [P] par représentation de son père [I] [P], annulé le partage de la succession de [A] [P].

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement par un arrêt du 10 décembre 2014.

Par arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du 10 décembre 2014.

Par acte d’huissier délivré le 1er juillet 2019, Mme [R] [P] a fait assigner M. [V] [P] devant le tribunal de grande instance de Paris en vue de sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre du recel successoral.

Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment déclaré irrecevables les demandes de Mme [R] [P] aux fins de condamnation de M. [V] [P] au paiement des diverses sommes au titre du recel successoral, formées hors de toute demande en partage judiciaire de la succession de [A] [P].

Par actes d’huissier en date du 6 avril 2021, Mme [R] [P] a fait assigner M. [V] [P] et Mme [H] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins du partage judiciaire de la succession.

Il s’agit de la présente instance.

Par ordonnance en date du 26 août 2022, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir de l’action en partage judiciaire tirée de la prescription, rejeté la fin de non-recevoir de l’action en recel successoral tirée de la prescription, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, enjoint à M. [V] [P] de communiquer diverses pièces relatives aux revenus locatifs du bien immobilier relevant de la succession, et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Par arrêt du 22 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 26 août 2022, sauf en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée et elle a déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [R] [P] au titre du recel successoral en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 15 mars 2013 confirmé par l’arrêt du 10 décembre 2014.

Mme [R] [P] a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 22 novembre 2023 dont l’instruction est en cours devant la Cour de cassation.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de NON-RECEVOIR tirée du défaut de qualité à agir soulevée par M. [V] [P] et la demande de sursis à statuer, et a déclaré irrecevable la demande de Mme [R] [P] aux fins de paiement d’une provision sur la créance successorale, interprétée comme une demande d’avance en capital.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 mai 2025, Mme [R] [P] demande au tribunal de :

– Lui donner acte qu’elle « accepte le partage de la communauté telle que décrit dans le partage successoral annulé »,
A titre subsidiaire, ordonner le partage de la communauté dans les mêmes termes que celui déjà intervenu,- Ordonner le partage successoral avec effet au jour du jugement à intervenir,
– Fixer la part lui revenant à la somme de 205 440,60 euros actualisée au jour du jugement à intervenir selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation, par comparaison avec l’indice de référence au mois d’aout 2009 et celui du mois du jugement à intervenir,
– Lui attribuer cette somme « au titre de ses droits dans le partage de la succession d’[A] [P] »,
– Condamner M. [V] [P] à lui payer cette somme,
– Condamner M. [V] [P] à lui payer « une somme égale au produit du taux d’intérêt du livret A et du montant détourné (205 440 euros) entre le 9 aout 2009 et le jour du paiement effectif de la totalité de cette somme » au titre des fruits sur les sommes détournées »,
A titre subsidiaire,Condamner l’indivision successorale à lui payer la somme de 205 440,60 euros actualisée au jour du jugement à intervenir selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation, par comparaison avec l’indice de référence au mois d’aout 2009 et celui du mois du jugement à intervenir,La condamner à lui payer au titre de sa part « les fruits des sommes appréhendées par les indivisaires, une somme égale au produit du taux d’intérêt du livret A et du montant détourné (205 440 euros) entre le 9 aout 2009 et le jour du paiement effectif de la totalité de cette somme »Condamner M. [V] [P] à restituer à l’indivision la totalité de l’actif qui lui a été attribué lors du premier partage,- Condamner M. [V] [P] au paiement de la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [R] [P],
– Condamner M. [V] [P] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal, avec anatocisme,
– Condamner M. [V] [P] aux dépens avec distraction.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 juin 2025, M. [V] [P] demande au tribunal de :
– Déclarer irrecevables les demandes de Mme [R] [P] au titre du recel successoral,
– Débouter Mme [R] [P] de ses demandes tendant à la seule condamnation de M. [V] [P] au paiement de la somme de 205 440,60 euros actualisée au jour du jugement à intervenir, et à lui payer « une somme égale au produit du taux d’intérêt du livret A et du montant détourné (205.440 €) entre le 9 aout 2009 et le jour du paiement effectif de cette somme »,
– Débouter Mme [R] [P] de sa demande au titre du préjudice moral,
– Débouter Mme [R] [P] de l’ensemble de ses demandes,
– Ordonner le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre [A] [P] et Mme [E], et de la succession « sur la base de l’annulation ordonnée par le jugement du 15 mars 2013 »,
– Débouter Mme [E] de sa demande tendant à ordonner le partage des actifs de la succession dans la proportion de 40 % au titre de la valeur de l’usufruit et de 60 % au titre de la valeur de la nue-propriété,
– Ordonner que le partage des actifs de la succession intervienne dans la proportion de 20 % au titre de la valeur de l’usufruit et de 80 % au titre de la valeur de la nue-propriété,
– Débouter Mme [E] de ses demandes,
– Désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession de [A] [P],
– Désigner un juge commis aux fins de surveiller les opérations de partage,
– Condamner Mmes [P] et [E] à lui payer chacune la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Dire que les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Mme [H] [E] veuve [P] demande au tribunal de :

A titre principal,
– constater qu’aucune demande directe, ni aucune demande en paiement ou reversement n’est faite à son égard,
– constater qu’elle accepte le partage de la communauté dans les mêmes termes que celui intervenu en 2009
– constater que Mme [R] [P] accepte le partage de la communauté dans les mêmes termes que celui intervenu en 2009,

A titre subsidiaire en cas de nouveau partage,
– ordonner le partage de la communauté dans les mêmes termes que celui déjà intervenu en 2009,
– ordonner le partage des actifs de la succession dans la proportion de 40 % pour le conjoint survivant et 60 % pour les deux héritiers en ligne directe,
– fixer la part revenant à Mme [R] [P],
– condamner M. [V] [P] à « lui » payer cette somme ainsi que les fruits,
– condamner la partie succombante à payer à Mme [E] veuve [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 11 juin 2026.

À l’audience du 11 juin 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de partage judiciaire :

Moyens des parties

Mme [R] [P] demande au tribunal d’ordonner le partage de la succession de [A] [P], et de lui donner acte qu’elle accepte le partage de la communauté tel que décrit dans le partage annulé, et à titre subsidiaire, d’ordonner le partage de la communauté dans les mêmes termes que celui intervenu.

Elle soutient, au visa de l’article 1360 du code de procédure civile avoir proposé un partage amiable, sans réponse. Elle indique que l’actif successoral s’élève à 684 901,99 euros et que le partage consiste à réduire la part de M. [V] [P] de moitié au profit de sa nièce, sans remise en cause des droits en usufruit de Mme [E], sans qu’il ne soit nécessaire de désigner un notaire pour y procéder, le tribunal pouvant prononcer la condamnation directe de M. [V] [P] à lui payer sa part.
Sur interrogation du juge de la mise en état, elle indique qu’elle demande le partage de l’indivision successorale créée par l’annulation du partage du 7 août 2009 sans remettre en cause le partage de la communauté intervenu antérieurement, et à titre subsidiaire qu’elle demande le partage de la communauté si le tribunal l’estime nécessaire, en fixant la somme de 653 301 euros devant revenir à l’indivision successorale.

M. [V] [P] demande au tribunal d’ordonner le partage de la communauté ayant existé entre Mme [E] et [A] [P] et de la succession de [A] [P].

Il soutient au visa des articles 840 du code civil et 1364 du code de procédure civile qu’un nouveau partage doit intervenir avec détermination des masses actives et passives que les seuls éléments du précédent partage de 2009 ne suffisent pas à déterminer, si bien qu’il y a lieu de désigner un notaire pour y procéder.
Il estime que refuser de revenir sur la part de Mme [E] dans le cadre de la liquidation de la communauté contredirait le jugement du 15 mars 2013 qui a annulé le partage de la succession de [A] [P], qui est composé d’un seul et unique acte établi le 7 août 2009 sans que le tribunal n’opère aucune distinction quant aux actes et personnes impliquées dans le partage, si bien qu’il y a lieu d’actualiser le partage de la communauté.

Mme [E] s’en remet à la décision du tribunal s’agissant de la demande de nouveau partage.

Elle estime que compte tenu de la nature des biens et de l’ancienneté de la distribution, il n’est pas utile de passer par le partage pour rétablir la part de Mme [P], M. [P] devant lui verser directement la somme que le tribunal déterminera, et s’en rapporte à la décision du tribunal quant à son montant.

Réponse du tribunal

Sur la demande de partage de la communauté ayant existé entre [A] [P] et Mme [H] [E]

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Selon l’article 816 du code civil, le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

Il résulte de ce texte qu’une action aux fins de partage ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision.

En l’espèce, selon l’acte authentique du 7 août 2009, il a été procédé au partage de la communauté ayant existé entre [A] [P] et Mme [H] [E] et au partage de la succession de [A] [P].

Par jugement du 15 mars 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a annulé « le partage de la succession de [A] [P] ».

Le tribunal n’a toutefois pas annulé le partage de la communauté ayant existé entre [A] [P] et Mme [H] [E].

Or, l’annulation du partage de la succession de [A] [P] n’entraine pas l’annulation du partage de la communauté, lequel constitue une opération distincte et préalable, même s’ils ont été établis dans un même acte authentique.

En conséquence, en l’absence d’annulation, le partage de communauté du 7 août 2009 demeure, si bien qu’il n’existe plus d’indivision communautaire.

Il convient dès lors de rejeter la demande aux fins d’ordonner le partage de la communauté ayant existé entre [A] [P] et Mme [H] [E].

Il s’ensuit également que les demandes de Mmes [R] [P] et [H] [E] de « constater » qu’elles acceptent le partage de la communauté intervenu en 2009 sont sans objet.

Sur la demande de partage de la succession de [A] [P]

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Selon l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire.

En l’espèce, il existe une indivision successorale, née du décès de [A] [P], existant entre Mme [R] [P] et M. [V] [P].

Il ressort des pièces communiquées, notamment de la lecture de l’acte de partage du 7 août 2009, et des observations des parties que [A] [P] avait consenti à Mme [H] [E] l’usufruit sur les biens et droits composant sa succession selon testament olographe établi le 18 avril 2008.

L’indivision existant entre Mme [R] [P] et M. [V] [P] porte donc sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de [A] [P].

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage de l’indivision.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre Madame [Z] [P] et Monsieur [V] [P] portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession.

Par ailleurs, la complexité des opérations justifie la désignation de Maître [X] [D], notaire à [Localité 5], en qualité de notaire commis, pour procéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Si un désaccord subsiste entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Il est rappelé aux parties auxquelles incombe la charge de la preuve, qu’il n’appartient pas au notaire commis de mener des investigations, notamment bancaires.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par parts égales par chacune des parties.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable

Sur la valeur de l’usufruit de Mme [H] [E]

Moyens des parties

Mme [R] [P] demande au tribunal de fixer sa part à hauteur de 205 440 euros, soit 30% de l’actif net successoral.
Elle indique qu’elle accepte, en vue du partage, la conversion de l’usufruit de Mme [E] dans les mêmes proportions qu’en 2009 à hauteur de 40% de l’actif net.

M. [V] [P] demande au tribunal de débouter Mme [E] de sa demande et d’ordonner que le partage des actifs de la succession intervienne dans la proportion de 20 % au titre de la valeur de l’usufruit et de 80 % au titre de la valeur de la nue-propriété.
Il soutient que la valeur de l’usufruit doit être calculée à nouveau en application des dispositions de l’article 669 du code général des impôts, en fonction de l’âge de Mme [E], soit à hauteur de 20% et non plus de 40%, impliquant une restitution par celle-ci d’une part à la succession.

Mme [E] demande au tribunal d’ordonner le partage des actifs de la succession dans la proportion de 40 % pour le conjoint survivant et 60 % pour les deux héritiers en ligne directe.
Elle soutient qu’il convient de conserver la répartition de 40% pour le conjoint survivant et 60% pour les héritiers, et que les modalités de partage de la communauté devront être conservées.

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article 761 du code civil, par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital.

En l’absence d’accord des parties sur le prix de cession de l’usufruit, il n’appartient pas au juge de convertir en capital le droit d’usufruit du conjoint survivant. 

En l’espèce, si les parties proposent toutes la conversion de l’usufruit de Mme [E] en capital, elles ne s’accordent pas sur son montant.

En conséquence, en l’absence d’accord des parties sur la valeur de l’usufruit, il n’y a pas d’accord sur la conversion de l’usufruit en capital, le tribunal ne peut le convertir.

La demande de conversion de l’usufruit en capital sera rejetée.

Il s’ensuit que l’indivision existe entre les héritiers sur des droits démembrés, en nue-propriété, si bien que le partage de la succession de [A] [P] s’effectuera sur les droits en nue-propriété.

Sur la demande de fixation de la part de Mme [R] [P]

Moyens des parties

Mme [R] [P] demande au tribunal de fixer sa part au titre de ses droits dans la succession de [A] [P] à la somme de 205 440,60 euros actualisée au jour du jugement à intervenir selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation.

Elle soutient que ses droits s’élèvent à la moitié de l’actif net restant, soit 205 440 euros, en 2009, et que les actifs doivent être revalorisés au jour du jugement à intervenir sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation.

M. [V] [P] demande au tribunal de débouter Mme [R] [P] de sa demande.

Mme [E] demande au tribunal de fixer la part revenant à Mme [R] [P]. Elle s’en rapporte à la décision du tribunal quant à son montant.

Réponse du tribunal

Il résulte des articles 825 et 826 du code civil que dans le cadre du partage de l’indivision, chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision, après détermination de la masse partageable.

En l’espèce, la fixation de la part de Mme [R] [P], qui relève des opérations de partage dont l’ouverture est ordonnée, ne pourra intervenir qu’après la détermination de la masse, dans le cadre des opérations de partage confiées au notaire commis. Le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour y procéder. La demande sera rejetée.

Sur les demandes de condamnation de M. [V] [P] au paiement à Mme [R] [P] de la somme de 205 440,60 euros avec intérêts et des fruits produits par cette somme

Moyens des parties

Mme [R] [P] demande au tribunal de condamner M. [V] [P] à lui payer la somme de 205 440,60 euros actualisée au jour du jugement à intervenir selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation et à lui payer « une somme égale au produit du taux d’intérêt du livret A et du montant détourné (205 440 euros) entre le 9 aout 2009 et le jour du paiement effectif de la totalité de cette somme » au titre des fruits sur les sommes détournées.

Décision du 17 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/04957 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUFOW

Elle soutient que M. [V] [P] détient 60% des actifs de la succession depuis seize ans si bien qu’il y a lieu de le condamner directement à verser les sommes devant lui revenir à Mme [R] [P] dans le cadre du partage, solution conforme à la jurisprudence du tribunal lorsqu’il y a une mise en possession de l’intégralité de la masse indivise. Elle estime qu’il y a lieu d’assortir la condamnation des intérêts avec capitalisation à compter de la date du partage annulé, date à laquelle il a bénéficié frauduleusement de la part de sa nièce.
Elle indique en outre que grâce à sa fraude, M. [V] [P] a bénéficié des fruits des sommes qu’il a détournées, ce qui justifie sa condamnation au paiement des fruits des sommes détournées, à hauteur du produit du taux d’intérêts du livret A et du montant détourné.

M. [V] [P] demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de Mme [R] [P] au titre du recel successoral et rejeter les demandes tendant à sa condamnation, seul.

Il soutient que les demandes présentées par Mme [P] qui peuvent correspondre à une sanction du recel sont irrecevables en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 15 mars 2013 confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 décembre 2014 et par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2023 qui a déclaré les demandes au titre du recel irrecevables.
Il indique qu’à la suite de l’annulation du partage du 7 août 2009, il ne lui appartient pas de régler une somme à Mme [P], mais que sa créance doit être calculée sur le fondement d’un nouveau partage de l’indivision, avec répartition des parts revenant à chacun des indivisaires, l’action ne pouvant donc être dirigée que contre l’indivision.

Mme [E] demande au tribunal de condamner M. [V] [P] au paiement de la part de Mme [R] [P] ainsi que les fruits.

Elle estime que compte tenu de la nature des biens et de l’ancienneté de la distribution, il n’est pas utile de passer par le partage pour rétablir la part de Mme [P], M. [P] devant lui verser directement la somme que le tribunal déterminera.

Réponse du tribunal

Selon l’article 826 du code civil, dans le cadre du partage de l’indivision, chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision, après détermination de la masse partageable conformément à l’article 825 du code civil.

S’agissant d’un partage judiciaire, des lots sont établis et doivent obligatoirement être tirés au sort.

En l’espèce, à titre liminaire, il convient de relever qu’aucune demande n’est formulée par Mme [R] [P] au titre du recel.

En premier lieu, le partage ayant été annulé en 2009, l’ensemble des biens relevant de la succession sont des biens indivis entre Mme [R] [P] et M. [V] [P]. La détention de biens indivis par M. [V] [P] ne peut donc être constitutive, en soi, d’une dette de celui-ci à l’égard de Mme [R] [P] au titre de sa part dans la succession. Mme [R] [P] n’établit donc pas l’existence d’une créance à son encontre. La demande sera donc rejetée.

En second lieu, les éventuels fruits produits par les biens indivis profitent à l’indivision et non à Madame [R] [P] seule. Elle ne justifie donc pas de l’existence d’une créance à l’encontre de M. [V] [P]. La demande sera également rejetée.

Sur la demande de condamnation de « l’indivision successorale » au paiement à Mme [R] [P] de la somme de 205 440,60 euros avec intérêts et des fruits produits par cette somme

Moyens des parties

Mme [R] [P] demande au tribunal de condamner « l’indivision » à lui payer la somme de 205 440,60 euros actualisée au jour du jugement à intervenir selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation et « une somme égale au produit du taux d’intérêt du livret A et du montant détourné (205 440 euros) entre le 9 aout 2009 et le jour du paiement effectif de la totalité de cette somme » au titre des fruits sur les sommes détournées.

Elle ne développe pas de moyens spécifiques au soutien de cette demande.

M. [V] [P] conclut au rejet de la demande.

Réponse du tribunal

Il résulte des articles 815-3 du code civil, ensemble l’article 117 du code de procédure civile que l’indivision n’a pas la personnalité juridique, et que le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond.

En l’espèce, les demandes formulées à l’encontre de « l’indivision » dépourvue de la personnalité morale sont entachées d’une irrégularité de fond.

Il convient de les déclarer nulles.

Sur la demande de condamner Mme [R] [P] de condamner M. [V] [P] à restituer à l’indivision « la totalité de l’actif qui lui a été attribué lors du premier partage »

Moyens des parties

Mme [R] [P] demande au tribunal de condamner M. [V] [P] à restituer à l’indivision « la totalité de l’actif qui lui a été attribué lors du premier partage ».

Elle ne développe pas de moyens spécifiques au soutien de cette demande.

M. [V] [P] conclut au rejet de la demande.

Réponse du tribunal

En l’espèce, d’une part la demande est formée par Mme [R] [P], pour « l’indivision » qui est dépourvue de la personnalité morale et ne peut prospérer.

De plus, la détermination de l’actif successoral relève des opérations de partage dont l’ouverture est ordonnée par le présent jugement, dans le cadre desquelles le notaire commis établira la masse au regard des éléments qui lui seront fournis à ce titre par les parties.

La demande de restituer à l’indivision « la totalité de l’actif qui lui a été attribué lors du premier partage » sera déclarée nulle.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Moyens de parties

Mme [R] [P] demande au tribunal de condamner M. [V] [P] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral.

Elle ne développe pas de moyens spécifiques au soutien de cette demande.

M. [V] [P] conclut au rejet de cette demande.

Il indique que la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral est irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée du jugement du 15 mars 2013 qui comporte déjà une condamnation de M. [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral. Il ajoute que dans le cadre du jugement du 15 mars 2013 le partage n’avait pas été sollicité ce qui aurait dû conduire le tribunal à déclarer les demandes irrecevables, comme le 7 juin 2012, si bien qu’il ne peut être responsable des atermoiements de Mme [P] et de la justice.

Réponse du tribunal

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, et notamment la chose jugée.

En application de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et concerne la même chose demandée entre les mêmes parties et selon la même cause.

En l’espèce, il est constant que par jugement du 15 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris a statué sur la demande de Mme [Z] [P] à l’encontre de M. [V] [P] en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Dans le cadre de la présente instance, Mme [R] [P] formule des prétentions identiques à celles soumises au tribunal de grande instance de Paris ayant abouti au jugement précité, dans la mesure où elle sollicite l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, sans plus de précision quant aux moyens de droit et de fait au soutien de cette demande.

Il s’ensuit que les demandes aux fins de condamnation de M. [V] [P] au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 mars 2013 et sont, dès lors, irrecevables.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En l’absence de condamnation au paiement d’une somme d’argent, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans les indivisions partagées.

La demande de distraction des dépens au profit de Maître Marc JOBERT, sera par conséquent rejetée en ce qu’elle est incompatible avec l’emploi des dépens en frais généraux de partage.

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] [P] les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance. Il convient en conséquence de condamner M. [V] [P] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu du caractère familial du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [E] et de M. [V] [P] les frais non compris dans les dépens, et leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

REJETTE la demande aux fins de partage de la communauté ayant existé entre [A] [P] et Mme [H] [E] veuve [P],

DIT que les demandes de Mme [R] [P] et de Mme [H] [E] veuve [P] de constater qu’elles acceptent le partage de la communauté dans les termes de celui intervenu en 2009 sont sans objet,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de [A] [P] existant entre Mme [Z] [P] et M. [V] [P]

DIT que le partage de l’indivision existant entre Mme [Z] [P] et M. [V] [P] porte sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de [A] [P],

DESIGNE pour y procéder Maître [X] [D], notaire, [Adresse 5] [Localité 6], [XXXXXXXX01], [Courriel 1],

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,

COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,

RAPPELLE que les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par parts égales par chacune des parties, avant le 30 novembre 2026, et à défaut de consignation par l’une des parties, autorise l’autre à consigner à sa place avant le 31 décembre 2026,

REJETTE la demande de conversion de l’usufruit de Mme [H] [E] veuve [P] en capital,

REJETTE les demandes de Mme [R] [P] aux fins de :
– Fixer la part lui revenant à la somme de 205 440,60 euros actualisée au jour du jugement à intervenir selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation, par comparaison avec l’indice de référence au mois d’aout 2009 et celui du mois du jugement à intervenir,
– lui attribuer cette somme « au titre de ses droits dans le partage de la succession d’[A] [P] »,

REJETTE les demandes de Mme [R] [P] aux fins de condamnation de M. [V] [P] à lui payer :
Décision du 17 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/04957 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUFOW

– la somme de 205 440,60 euros actualisée au jour du jugement à intervenir selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation, par comparaison avec l’indice de référence au mois d’aout 2009 et celui du mois du jugement à intervenir
– « une somme égale au produit du taux d’intérêt du livret A et du montant détourné (205 440 euros) entre le 9 aout 2009 et le jour du paiement effectif de la totalité de cette somme »,

DECLARE NULLES les demandes de Mme [R] [P] formulées à l’encontre de « l’indivision successorale » aux fins de condamnation au paiement de la somme de 205 440,60 euros actualisée au jour du jugement à intervenir selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation, par comparaison avec l’indice de référence au mois d’aout 2009 et celui du mois du jugement à intervenir, et des « fruits des sommes appréhendées par les indivisaires, une somme égale au produit du taux d’intérêt du livret A et du montant détourné (205 440 euros) entre le 9 aout 2009 et le jour du paiement effectif de la totalité de cette somme »,

DECLARE NULLE la demande de condamner de M. [V] [P] à restituer à l’indivision la totalité de l’actif qui lui a été attribué lors du premier partage,

DECLARE irrecevables les demandes de Mme [R] [P] aux fins de condamnation de M. [V] [P] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 16 décembre 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision, et avis des parties sur le renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable, dans les conditions des articles 1532 et suivants du code de procédure civile, apparaissant adaptée à la résolution du litige,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision,

REJETTE les demandes des parties de distraction des dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [P] à payer à Mme [R] [P] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 17 Septembre 2026

La Greffière Le Président