TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 20/00635 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRPSX

N° MINUTE :

Assignation du :
31 Décembre 2019

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne PONCY D’HERBES de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0428, Me Edith TOLEDANO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Brice NZAMBA MIKINDOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0629 et Maître Christophe DEGACHE, avocat au barreau de la Haute-Loire, avocat plaidant

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Décision du 17 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 20/00635 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRPSX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Madame Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience collégiale du 11 juin 2026 présidée par M. HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme GIUDICELLI, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[M] [O] est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder, ainsi qu’il résulte de l’acte de notoriété reçu le 2 décembre 2016, Mme [Z] [W] et M. [P] [W], ses deux enfants adoptifs (jugements d’adoption simple du 14 septembre 2016) issus de son épouse prédécédée.

Par testament olographe du 24 avril 2016, il avait légué tous ses biens aux enfants de son épouse.

Par exploit de commissaire de justice du 31 décembre 2019, Mme [W] a assigné M. [W] devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivisions existant entre eux.

Par jugement du 11 décembre 2020 le tribunal de grande instance de Paris a, notamment, ordonné le partage judiciaire de la succession d’[M] [O], désigné pour y procéder Me [Q] [A], ordonné l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l’indivision.

Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge commis a désigné Me [Y] [U] en lieu et place de Me [Q] [A].

Un procès-verbal de dires sur son projet d’état liquidatif a été dressé par Me [Y] [U] le 13 novembre 2024.

Le 26 novembre 2024, le juge commis a remis son rapport.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, Mme [W] demande au tribunal de :

– débouter M. [W] de toutes ses demandes fins et prétentions,

– fixer à la somme de 154 312,47 euros le montant de ses droits, à prélever sur le compte n°4183 ouvert au nom de la succession d’[M] [O] en la comptabilité de Me [Q] [A], notaire,

– fixer à la somme de 55 796,52 euros à prélever dans l’actif à partager le montant qui lui est dû par l’indivision successorale, et correspondant à son compte d’administration, à savoir les dépenses réalisées pour le compte de l’indivision,

– fixer à la somme de 5 760 euros l’indemnité d’occupation due par M. [W] liée à son occupation de l’appartement sis à [Adresse 3] [Adresse 4] à décembre 2016 basé sur une valeur locative de 950 euros par mois pour une durée de 6 mois soit un montant total de 5760 euros, par prélèvement sur les sommes lui revenant prés la comptabilité de Me [A], notaire,

– fixer à la somme de 27 749, 50 euros ttc l’indemnité d’occupation due par M. [W], pour la période du mois d’octobre 2016 au 3 juillet 2024 au titre de l’occupation privative des lots n°185 et 432 dans les biens sis à [Localité 5] [Adresse 5], par prélèvement sur les sommes lui revenant prés la comptabilité de Me [A], notaire,

En conséquence,

– ordonner le rapport à la succession des libéralités suivantes :
– la somme de 42 506 euros au titre des 4 virements bancaires de mars 2010 à mai 2012 dont a bénéficié M. [W] de la part du de cujus,
– la somme de 178 545 euros au titre de l’aide financière obtenue de 2009 à 2016 consentie par le de cujus à M. [W],
soit au total, la somme de 221 051 euros,

– ordonner le paiement par Me [Q] [A], notaire, à son profit de la somme de 210 108, 69 euros à prélever sur le compte de la succession à son étude (soit 154 312,17 euros + 55 796, 52 euros),

– ordonner le paiement par Me [Q] [A], notaire, à son profit de la somme de 254 560,50 euros/2 soit 127.280,25 euros au titre des indemnités d’occupation et des rapports à la succession, par prélèvement sur le compte de la succession ouvert à son étude,

– amender en conséquence le projet liquidatif du notaire, Me [Q] [A] et inviter le notaire à dresser un acte de partage en ce sens,

– condamner M. [W] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens en ce y compris les frais d’expertise.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 mars 2025, M. [W] demande au tribunal de :

– fixer à la somme de 162 000 euros l’indemnité d’occupation due par Mme [W] pour l’occupation de l’appartement sis [Adresse 6] du mois d’avril 2015 au mois d’avril 2024 ;

– ordonner le paiement au titre de l’indemnité d’occupation due par Mme [W] de la somme de 81 000 euros à son profit sur le compte de l’indivision ouvert à l’étude de Maître [Q] [A], notaire ;

– condamner Mme [W] à rapporter à l’indivision successorale la somme de 20 000 euros pour défaut d’entretien de l’appartement sis [Adresse 7] ;

– ordonner de ce chef le paiement par Mme [W] de la somme de 10 000 euros à son profit sur le compte de l’indivision ouvert à l’étude de Maître [Q] [A], notaire ;

– fixer à la somme de 59 580,75 euros le rapport dû par Mme [W] à la succession au titre des sommes perçues d’[M] [O] lors de sa procédure de divorce ;

– ordonner de ce chef le paiement par Mme [W] de la somme de 29 790,37 euros à son profit sur le compte de l’indivision ouvert à l’étude de Maître [Q] [A], notaire ;

– ordonner en conséquence le paiement par Maître [Q] [A] notaire à son profit de la somme de 304.236,37 euros à prélever sur le compte de la succession ouvert à son étude;

– dire mal fondées les demandes de Mme [W] et l’en débouter ;

– condamner Mme [W] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [W] aux entiers dépens autorisant Maître Brice N’ZAMBA avocat au Barreau de Paris à recouvrer ceux dont il a fait l’avance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 11 juin 2026.

Au l’audience, le tribunal a mis dans les débats l’éventuelle irrecevabilité de la demande de rapport de libéralité faite par Mme [W] alors que ce point n’apparait pas dans les dires transmis au notaire.

Invitées à former leurs observations sur ce point avant le 18 juin 2026 pour Mme [W] et le 25 juin 2026 pour M. [W], Mme [W] indique qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal par courriel du 17 juin 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur les contestations émises par Mme [Z] [W]

Sur les dépenses réalisées pour le compte de l’indivision

Mme [W] soutient qu’elle a engagé des dépenses pour le compte de l’indivision (taxes foncières, taxes d’habitation, assurances, charges de copropriété, factures d’entretien et de mise en vente) sur ses propres deniers à hauteur de 40 545,02 euros et non de 38.715,03 euros comme indiqué dans le projet d’état liquidatif et que ses enfants ont également réglé des sommes pour le compte de l’indivision à hauteur de 15.251,50 euros ou 12.676,75 euros après déduction des factures de consommation.

M. [W] répond qu’il n’est pas justifié du montant de la demande pour le surplus de la somme déjà fixée par le notaire commis et que les charges d’eau et d’électricité réglées en contrepartie de l’occupation privative du bien indivis par les enfants de Mme [W] ne sauraient incomber à l’indivision successorale.

Sur ce,

L’article 864 alinéa 1er du code civil dispose que lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

En l’espèce, le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis contient un décompte de créance concernant les dépenses faites par Mme [W] pour le compte de l’indivision pour un montant de 38 715,03 euros.

Pour preuve que ce décompte est incomplet, du fait de règlements non visés faits par elle-même ou par ses enfants, Mme [W] produit de multiples décomptes de créance se recoupant sur une même période et présentant des doublons.

Une telle confusion ne permettant pas un rapprochement utile du décompte établi par le notaire commis, les demandes faites par Mme [W] au titre des dépenses réalisées pour le compte de l’indivision sont rejetées.

Sur l’indemnité d’occupation due par M. [W] au titre du bien situé à [Localité 6]

Mme [W] affirme que M. [W] a occupé privativement le bien situé à [Localité 6] de juillet à décembre 2016.

M. [W] répond qu’il a séjourné quelques temps du vivant du de cujus avec son accord dans le bien situé à [Localité 6] pour aider à son déménagement mais n’y a pas résidé postérieurement à son décès intervenu le [Date décès 1] 2016.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, l’occupation du bien du vivant d’[T] [O] ne pouvant se résoudre en indemnité d’occupation due à l’indivision non encore constituée, il y a lieu d’examiner la période postérieure au [Date décès 1] 2016, jour du décès de celui-ci.

Or, le fait que M. [W] ait mentionné comme adresse dans une quittance subrogative du 26 octobre 2016 celle du bien devenu indivis est insuffisant à établir une occupation privative alors que sur la même période son adresse était fixée à [Localité 7] (Gard) dans un mandat accordé par Mme [W] pour la vente de ce bien.

Dès lors, il convient de débouter Mme [W] de sa demande d’indemnité d’occupation pour le bien situé à [Localité 6].

Sur l’indemnité d’occupation due par M. [W] au titre des biens situés à [Localité 1]

Mme [W] fait valoir que M. [W] a occupé privativement d’octobre 2016 au 3 juillet 2024 les lots n°432 (garage) et 185 (cave) de l’ensemble immobilier situé à [Localité 1] pour y avoir entreposé ses affaires personnelles.

M. [W] conteste toute occupation privative affirmant que Mme [W] a également entreposé des affaires personnelles dans ces locaux.

En l’espèce, aucune des pièces produites par Mme [W] ne permettant d’établir que M. [W] a occupé privativement les biens en cause par la quantité d’affaires entreposées alors qu’il le conteste et que son conseil mentionnait une occupation équivalente de Mme [W] et de ses enfants dans son dire à l’expert chargé de l’évaluation des biens du 11 novembre 2024, la demande est rejetée.

Sur le rapport des libéralités consenties à M. [W] par le de cujus

Mme [W] demande le rapport de dons manuels faits par le de cujus au profit de M. [W] par virements bancaires en mars 2010, mars, avril et mai 2012 pour un montant de 42.506 euros et de 2009 à 2016 pour un montant de 178.545 euros.

M. [W] répond qu’il convient de compenser ces sommes avec les actifs détournés par Mme [W] qui a volontairement cachés les relevés bancaires du défunt.

L’irrecevabilité de la demande en application de l’article 1374 du code de procédure civile ayant été mise dans les débats par le tribunal, Mme [W] a indiqué s’en rapporter à l’appréciation de la juridiction sur ce point.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.

En l’espèce, aucun des dires adressés par Mme [W] avant l’établissement du rapport du juge commis ne mentionnant une contestation sur l’existence de libéralités à rapporter par M. [W], la demande est irrecevable en application des dispositions précitées.

2/ Sur les contestations émises par M. [P] [W]

Sur l’indemnité d’occupation due par Mme [W] au titre du bien situé à [Localité 1]

M. [W] soutient que Mme [W] a installé ses enfants dans l’appartement situé à [Localité 1] d’avril 2015 à avril 2024 sans son accord, ce qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation.

Mme [W] soulève l’irrecevabilité de la demande comme n’ayant pas fait l’objet d’un dire pour le montant réclamé et étant prescrite.

Sur le fond, elle répond qu’elle ne peut être redevable à l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation du vivant du de cujus et du fait de ses enfants majeurs qui ont résidé dans le bien indivis postérieurement au décès de ce dernier en accord avec M. [W].

En l’espèce, le procès-verbal de dires mentionnant que M. [W] estime que Mme [W] est redevable d’une indemnité d’occupation pour l’appartement situé à [Localité 1], la demande est recevable.
L’occupation du bien du vivant d’[T] [O] ne pouvant se résoudre en indemnité d’occupation due à l’indivision non encore constituée, il y a lieu d’examiner la période postérieure au [Date décès 1] 2016, jour du décès de celui-ci.

S’il est constant que les enfants de Mme [W] ont occupé le bien après le décès d’[T] [O], il appartient à M. [W], demandeur d’une indemnité d’occupation, de démontrer l’occupation privative du chef de Mme [W].

Or, aucune des pièces produites ne permet de l’établir alors que Mme [W] affirme qu’il s’agissait d’un accord familial donc du chef de M. [W] également et qu’étant majeurs, les occupants ne peuvent être considérés comme l’étant du chef de leur mère en considération de leur seule filiation.

Au vu de ces éléments, il convient de débouter M. [W] de sa demande.

Sur l’indemnité due à la succession du fait du défaut entretien du bien situé à [Localité 1]

M. [W] avance que Mme [W] doit indemniser la succession de son défaut d’entretien de l’appartement situé à [Localité 1] pendant l’occupation de ses enfants qui a généré une moins-value lors de la vente.

Mme [W] répond que le prix de vente a tenu compte de la vétusté et non d’un manque d’entretien.

En l’espèce, M. [W] ne produisant aucune pièce permettant d’établir l’existence d’un défaut d’entretien par Mme [W] de l’appartement dépendant de l’indivision alors que cette dernière la conteste, la demande est rejetée.

Sur le rapport des libéralités consenties à Mme [W] par le de cujus

M. [W] demande le rapport de la somme de 2 426,68 euros payée par le de cujus pour le compte de Mme [W] dont il s’était porté caution et d’un don manuel de 57 154,07 euros fait en 1998 pour l’aider à acquérir un bien immobilier.

Mme [W] soulève l’irrecevabilité de cette demande nouvelle et répond, sur le fond, que les sommes visées dans le courrier du défunt du 14 novembre 2020 n’ont finalement pas été réglées par ce dernier.

L’article 894 du code civil dispose que la donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

En l’espèce, aucun des dires adressés par M. [W] avant l’établissement du rapport du juge commis ne mentionnant une contestation sur l’existence d’un don manuel à rapporter par Mme [W], la demande à ce titre est irrecevable en application des dispositions précitées.

En revanche, il ressort du procès-verbal de dires que M. [W] estime que Mme [W] doit rapporter la somme de 2 426,68 euros réglée pour son compte par le de cujus.

La demande de ce chef est donc recevable.

Sur le fond, le seul courrier dans lequel le défunt constate qu’en qualité de caution, il est obligé de payer les mensualités de crédit en lieu et place du débiteur principal ne faisant pas preuve d’un paiement effectif, l’existence d’un flux financier au bénéfice de Mme [W] pouvant être qualifié de libéralité n’est pas démontrée.

Il convient donc de rejeter la demande.

3/ Sur l’homologation de l’état liquidatif

Les contestations des parties ayant été déclarées irrecevables ou rejetées, il convient d’ordonner l’homologation de l’état liquidatif établi par Me [Y] [U], notaire commis, contenu dans le procès-verbal de dires du 13 novembre 2024 et d’ordonner le tirage au sort par le même notaire des lots ainsi constitués.

4/ Sur les autres demandes

Il a déjà été statuer sur les dépens dans le jugement d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

L’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés.

L’ancienneté du litige justifie le prononcé de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

DECLARE irrecevables les demandes de :
– rapport de libéralités formée par Mme [W],
– rapport d’un don manuel de 57 154,07 euros formée par M. [W],

DECLARE recevables les demandes de :
-fixation d’une indemnité d’occupation formée par M. [W],
-rapport de la somme de 2 426,68 euros formée par M.[W],

DEBOUTE M. [P] [W] de ses demandes au titre :
-du défaut d’entretien du lot n°56 de la copropriété située [Adresse 8] à [Localité 8],
– de la fixation d’un indemnité d’occupation pour le lot n°56 de la copropriété située [Adresse 8] à [Localité 8],
-de l’indemnité de rapport de 2 426,68 euros,

DEBOUTE Mme [Z] [W] de ses demandes :
-des dépenses faites pour le compte de l’indivision,
-de la fixation d’une indemnité d’occupation du bien situé à [Localité 6],
-de la fixation d’une indemnité d’occupation des lots n°432 (garage) et 185 (cave) de l’ensemble immobilier situé à [Localité 1],

HOMOLOGUE l’état liquidatif dressé par Me [Y] [U] annexé au procès-verbal de dires du 13 novembre 2024,

REJETTE le surplus des demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026

La Greffière Le Président