TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/02383
N° Portalis 352J-W-B7H-CYX3E

N° PARQUET : 23/597

N° MINUTE :

Assignation du :
17 février 2023

CB

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [T] [G]
[Adresse 1][Adresse 2] [Localité 2] (ALGERIE)

élisant domicile chez Maître Sophie TOURNAN
[Adresse 3]

représenté par Me Sophie TOURNAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0628

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 3]

Monsieur Etienne LAGARIGUE DE SURVILLIERS, premier vice-président

Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/02383

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame [R] [M], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [R] [M], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 17 février 2023 par M. [C] [G] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025,

Vu les dernières conclusions de M. [C] [G] notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 juin 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/02383

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 4 septembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [C] [G], se disant né le 14 juillet 1963 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité. Il fait valoir que son père, [Q] [G], est français pour être issu de [U] [D], née en 1885, laquelle bénéficié de l’effet collectif attaché au décret d’admission à la qualité de citoyen français de son propre père, [Z] [N] [D].

Sur les demandes de M. [C] [G]

M. [C] [G] sollicite du tribunal de juger qu’il est recevable en son action. La recevabilité de l’action n’étant pas contestée par le ministère public, cette demande sera jugée sans objet.

Le demandeur demande également au tribunal de « juger que les actes d’états civil produits sont probants ». Cette demande ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais un moyen, de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient donc à M. [C] [G], non titulaire de certificat de nationalité française, de rapporter la preuve, d’une part, de la nationalité française du parent dont il revendique la tenir, et, d’autre part, d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Dès lors, contrairement à ce que soutient M. [C] [G], l’article 47 du code civil est applicable aux actes d’état civil dressés par des officiers d’état civil français au regard de la législation française dès lors qu’ils sont délivrés par les autorités d’un pays étrangers.

Dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

A cet égard, s’agissant de son père revendiqué, M. [C] [G] verse aux débats une copie, délivrée le 26 juillet 2022, de l’acte de naissance d'[Q] [G] dressé le 6 septembre 1921 (pièce n°10 du demandeur).

Le ministère public fait valoir que cette copie n’est pas probante au regard de l’article 47 du code civil, faute de mentionner notamment les témoins et la profession des père et mère, mentions exigées par l’article 57 du code civil dans sa version applicable à la date de l’établissement de l’acte.

Aux termes de cette disposition, « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins ».

Les témoins et la profession des père et mère sont donc des mentions obligatoires de l’acte au regard de sa date d’établissement.

En réponse, M. [C] [G] allègue sans en justifier que ces mentions ne sont pas substantielles.

Il fait également valoir que l’absence d’une mention n’entraîne pas de facto la nullité de l’acte. Or le ministère public ne soulève pas la nullité dudit acte, mais son irrégularité dès lors qu’il n’a pas été dressé conformément à la législation applicable. Partant, le moyen soulevé de ce chef par le demandeur est inopérant.

Faute de mentionner les prénoms, noms, profession et domicile des témoins et la profession des père et mère, la copie délivrée le 26 juillet 2022 de l’acte de naissance d'[Q] [G] n’est pas probante au regard de l’article 47 du code civil.

Le demandeur verse également aux débats :
– une copie, délivrée le 12 novembre 2024, de l’acte de naissance d'[Q] [G], et une ordonnance rendue le 11 novembre 2024 par le tribunal d’Azazga ayant rectifié la date et le lieu de naissance la mère ainsi que son âge, et ordonné transcription de son dispositif en marge de l’acte modifié (pièces n°45, 46 et 55 du demandeur),
– une copie délivrée le 16 avril 2025 dudit acte de naissance ainsi qu’une ordonnance rendue le 19 mars 2025 ayant rectifié la qualité des déclarants de la naissance, et ordonné transcription de son dispositif en marge de l’acte modifié (pièces n°54 et 56 du demandeur).

Comme le relève à jute titre le ministère public, ces ordonnances rectificatives ne sont pas mentionnées en marge de l’acte de naissance.

Aux termes des dispositions de l’article 58 de l’ordonnance du 19 février 1970, « Dans tous les cas où il y a lieu à transcription d’un acte ou d’une décision judiciaire, mention sous forme de référence sommaire en est faite d’office par l’officier d’état civil, en marge soit de l’acte déjà inscrit, soit à la date où l’acte aurait dû être inscrit ».

En réponse, M. [C] [G] fait valoir qu’il s’agit d’un simple oubli de l’officier d’état civil et allègue sans en justifier qu’il ne s’agit pas de mentions substantielles.

Ainsi, l’acte de naissance d'[Q] [G] qui mentionne directement les rectifications ordonnées par les décisions précitées, sans mentionner les ordonnances en marge, n’est conforme ni au dispositif desdites ordonnances, ni aux dispositions de l’article 58 de l’ordonnance du 19 février 1970. L’acte est donc dénué de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Partant, M. [C] [G] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain pour [Q] [G], de sorte qu’il ne peut ni se prévaloir d’un lien de filiation à son égard, ni de sa nationalité française.

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [C] [G] de sa demande tendant à voir juger et décider qu’il est de nationalité française par filiation paternelle. Par ailleurs, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [C] [G] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit sans objet la demande de M. [C] [T] [G] tendant à voir juger son action recevable ;

Déboute M. [C] [T] [G] de sa demande tendant à voir juger et décider qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [C] [T] [G], né le 14 juillet 1963 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [C] [T] [G] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [T] [G] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026

La Greffière La Présidente
E. [M] M. Mehrabi