TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/03432
N° Portalis 352J-W-B7I-C36PX

N° PARQUET : 24/355

N° MINUTE :

Assignation du :
12 février 2024

CB

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [Z] [H]
S/C Monsieur [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Rokhaya SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #264

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Etienne LAGARIGUE DE SURVILLIERS, premier vice-président

Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/03432

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame [O] [Q], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [O] [Q], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [Z] [H] constituées par l’assignation délivrée le 12 février 2024 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 juin 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [Z] [H], se disant née le 6 mars 2003 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [U] [H], est français, son propre père, M. [W] [H], né sur un territoire qui avait à sa naissance le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française, ayant conservé la nationalité française à l’indépendance du Mali pour avoir établi son domicile de nationalité en France à l’indépendance de ce territoire.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 5 juin 2023 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Saint-Denis (pièce n°1 de la demanderesse).

Sur les demandes de Mme [Z] [H]

Mme [Z] [H] sollicite du tribunal d’ « enjoindre au service de la nationalité des Français né et établis hors de France, de [lui] délivrer le certificat de nationalité française ».

Il est rappelé que le tribunal, dont la saisine n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalite française, n’a pas le pouvoir d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l’article 29-3 du code civil, étant également rappelé que s’il était fait droit à la demande de Mme [Z] [H] tendant à voir reconnaître qu’elle est de nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité française serait de droit.
La demande formée de ce chef sera déclarée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [Z] [H], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Mali, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 24 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par décret du 17 juin 1964 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’il s’agit d’expéditions, qu’ils soient certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

S’agissant de son père revendiqué, la demanderesse verse aux débats la transcription sur les registres du service central d’état civil de l’acte de naissance n°83 de M. [U] [H] dressé en 1972 suivant jugement supplétif rendu en 1972 par le tribunal civil de Kayes, ainsi que l’acte de naissance n°114 de celui-ci, établi suivant jugement supplétif n°477 rendu le 9 février 2022 par le tribunal civil de Kayes, également produit aux débats (pièces n°3 de la demanderesse).

Il est donc relevé avec le ministère public que M. [U] [H] dispose de deux actes de naissance, l’un dressé sous le numéro 83 suivant jugement supplétif en 1972, l’autre dressé sous le numéro 114 suivant jugement supplétif du 9 février 2022.

La demanderesse n’a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.

Or, en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que le fait de disposer de deux actes de naissance en remet ainsi en cause le caractère probant, sans qu’aucun ne puisse faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

M. [U] [H] disposant de deux actes de naissance, aucun ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Partant, Mme [Z] [H] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain pour M. [U] [H], de sorte qu’elle ne peut se prévaloir ni d’un lien de filiation à son égard, ni de sa nationalité française.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [Z] [H] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [Z] [H] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la demande Mme [Z] [H] tendant à voir enjoindre au service de la nationalité des Français né et établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité française ;

Déboute Mme [Z] [H] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [Z] [H], née le 6 mars 2003 à [Localité 4] (Mali), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [Z] [H] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Z] [H] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026

La Greffière La Présidente
E. [Q] M. Mehrabi