TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/03629
N° Portalis 352J-W-B7I-C34DX

N° PARQUET : 24/424

N° MINUTE :

Assignation du :
27 février 2024

AJ du TJ DE [Localité 1] du 03 Août 2023
N° 2023/017141

CB
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [Z]
[Adresse 1] (ALGERIE)

élisant domicile chez Maître Laëtitia MARSTAL
[Adresse 2]

représentée par Maître Laëtitia MARSTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0182

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/017141 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]

Monsieur Etienne LAGARIGUE DE SURVILLIERS, premier vice-président
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/03629

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame [V] [X], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [V] [X], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 27 février 2024 par Mme [D] [Z] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025,

Vu les dernières conclusions de Mme [D] [Z] notifiées par la voie électronique le 25 mars 2025, et le bordereau de communication de pièces notifié le 5 juin 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 juin 2026,

Vu la note d’audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 octobre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [D] [Z], se disant née le 23 décembre 1977 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, [L] [Z], est français, sa propre mère, [K] [Z], née en Algérie avant l’indépendance, étant de nationalité française.

Sur les demandes de Mme [D] [Z]

Aux termes du dispositif de ses écritures, Mme [D] [Z] sollicite du tribunal de dire qu’elle est de nationalité française par filiation maternelle. Toutefois, ainsi que le relève le ministère public sans être contesté par la demanderesse, à la lecture des écritures de celle-ci, il apparaît qu’elle fait valoir des moyens tendant à faire reconnaître sa nationalité française par filiation paternelle à l’égard de [L] [Z].

Partant, il y a lieu de considérer que c’est par une erreur de plume au dispositif de ses écritures qu’elle demande à être dite française par filiation maternelle, et qu’elle entend se voir reconnaître française par filiation paternelle. Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [D] [Z], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée avec le ministère public que l’acte de naissance de son père revendiqué, mais également l’extrait d’acte de naissance de sa grand-mère revendiquée, sont versés aux débats par Mme [D] [Z] en simples photocopies, dépourvues de garanties d’intégrité et d’authenticité, et donc de toute force probante (pièces n°6 et 8 de la demanderesse).

Partant il n’est pas justifié d’un état civil fiable et certain pour les ascendants revendiqués par Mme [D] [Z], de sorte qu’elle ne peut se prévaloir ni d’une chaîne de filiation à leur égard, ni de leur nationalité française.

A titre surabondant, à supposer les originaux de ces actes versés aux débats, comme le relève également à juste titre le ministère public, l’acte de mariage de ses parents revendiqués, versé aux débats par la demanderesse pour justifier d’un lien de filiation à l’égard de [L] [Z], a été dressé suivant jugement du 27 juin 2022, mentionné en marge de l’acte, lequel n’est pas produit aux débats (pièce n°2 de la demanderesse).

Il est donc rappelé qu’un acte d’état civil dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de mariage est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.

Les décisions judiciaires rendues en matière d’état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d’état civil étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en original, au même titre que l’acte d’état civil auxquelles elles se rapportent est indispensable pour garantir le caractère fiable et probant dudit acte.

En l’absence de production du jugement du 27 juin 2022 mentionné sur l’acte de mariage des parents revendiqués par la demanderesse, cet acte ne peut revêtir de caractère probant au regard de l’article 47 du code civil.

Partant, Mme [D] [Z] ne justifie pas non plus d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de [L] [Z] dont elle revendique tenir la nationalité française.

En conséquence, Mme [D] [Z] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [Z], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [D] [Z] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [D] [Z], née le 23 décembre 1977 à [Localité 2] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [D] [Z] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026

La Greffière La Présidente
E. [X] M. Mehrabi