DOSSIER : N° RG 26/00040 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QHEZ

Copie exécutoire à
Me Christine FOMBONNE
Me Stockley JOSEPH MASSENA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 16 Septembre 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Clémence BOUTAUD, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. -OPTIMUM IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Christine FOMBONNE, avocat au barreau de BEZIERS

ET

DEFENDEUR

Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C341722026004509 du 04/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Stockley JOSEPH MASSENA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 11 Août 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 25 mars 2024, conclu pour une durée de six ans, la S.C.I. OPTIMUM IMMOBILIER représentée par Monsieur [E] [I] a donné à bail à Monsieur [G] [T] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], appartement [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 362,23 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 30 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. OPTIMUM IMMO a fait signifier à Monsieur [G] [T], par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025 un commandement de payer la somme principale de 784,46 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 12 septembre 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

***

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 18 novembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département, la S.C.I. OPTIMUM IMMO a fait assigner Monsieur [G] [T] pour l’audience du 28 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
– le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l’impayé de loyers et de charges,
– l’expulsion de Monsieur [G] [T] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– la fixation de l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu’au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [G] [T] au paiement de celle-ci,
– la condamnation de Monsieur [G] [T] à payer la somme de 784,46 euros correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
– la condamnation de Monsieur [G] [T] aux intérêts légaux à compter du commandement de payer,
– la condamnation de Monsieur [G] [T] aux entiers dépens et à payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [G] [T], daté du 4 février 2026. La conclusion est Monsieur [T] est incarcéré et que le service social n’a pas d’éléments depuis janvier 2024

***

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a finalement été évoquée à l’audience du 11 août 2026.

À l’audience du 11 août 2026, la S.C.I. OPTIMUM IMMO était représentée par son conseil. Monsieur [G] [T] était également représenté par son conseil.

La S.C.I. OPTIMUM IMMO a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 2903, 52 euros. Elle a par ailleurs, sollicité le rejet des fins de non recevoir et incompétences soulevées par le locataire et a actualisé sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 1500 euros.

Par la voix de son conseil, Monsieur [G] [T] a demandé au juge de :
Vu les articles 654, 655, 693, 114 du code de procedure civile,
Vu l’article L. 221-1 du Code pénitentiaire,
-Constater la nullité de l’assignation ;
Subsidiairement,
Vu l’article 835 CPC
Renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir
A titre subsidiaire,
Vu les articles 122, 123, 124 et 125 du code de procédure civile,
Vu l’article 24 de la loi n°89-462
Vu L412-5 du code des procédures civiles d’exécution
Vu les articles 654, 655, 693, 114 du code de procédure civile,
Vu l’article L. 221-1 du Code pénitentiaire,
-Déclarer l’assignation irrecevable faute de qualité et faute d’intérêt à agir de la demanderesse,
-Déclarer l’assignation irrecevable faute d’avoir respecté le délais préfix de l’article 24 de la loi n°89~462, en conséquence du fait que la société bailleresse n’est pas l’auteur du commandement de payer,
-Déclarer l’assígnation irrecevable faute de justifier du respect de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution
-Déclarer l’assignation irrecevable faute de commandement de payer régulier en conséquence de l’imprécision de la dette locative, de l’illisibilité de la clause résolutoire reproduite,
-Déclarer l’assignation irrecevable faute de commandement de payer régulier en conséquence l’irrégularité de sa signification
A titre très subsidiaire,
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Rejeter les prétentions adverses
Vu les articles 1240 et 1302 du code civil,
Vu les articles 3, 21 et 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
-Condamner la demanderesse, payer 447,77 euros au défendeur au titre la restitution de l’indu,
-Condamner la demanderesse, à payer 1000 euros au défendeur au titre de la réparation du préjudice subi du fait de l’encaissement par la demanderesse d’un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer
-Condamner la demanderesse à fournir au défendeur un contrat de bail d’habitation régulier et des quittances de loyer régulières ;
-Condamner la demanderesse, à payer 1000 euros au défendeur au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la fourniture d’un bail d’habitation irrégulier et de quittance de loyer irrégulières ;
A titre infiniment subsidiaire,
Vu les articles 24 V et 24 VII de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
-Accorder des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire
En toute hypothèse,
-En cas de condamnation de Monsieur [T] écarter l’exécution provisoire de la décision à venir ;
-Condamner la demanderesse au paiement de 1 500 € sur le fondement de 37 de la Loi n° 91-647 du 10 jui1let 1991 relative à l’aide juridique à verser à son conseil Me [Y] sous condition que celui-ci renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

L’action en référé est donc recevable.

Sur l’exception de nullité et les fins de non recevoir

-Sur la régularité de la signification de l’assignation

En vertu de l’article 56 du code de procédure civile, L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice : 1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.

L’article 114 du code de procédure civile expose que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Monsieur [T] soulève la nullité de l’assignation au motif qu’étant incarcéré, le commissaire de justice n’a pu, contrairement à ce qu’il indique dans son procès-verbal de signification, lui délivrer à personne l’assignation, « la remise en main propre étant matériellement impossible ».
Il affirme donc que l’article 655 du code de procédure civile a été violé puisqu’aucune mention relative aux diligences n’est visée.

Il convient de constater que le commissaire de justice, parfaitement autorisé à pénétrer dans une enceinte pénitentiaire, indique « j’ai rencontré et remis l’acte au destinataire de l’acte, à sa personne ainsi déclarée. Le document type d’information prévu par le décret du 9 mai 2017 a également été remis en main propre au destinataire de l’acte ».

Monsieur [T] ne démontre pas avoir engagé la responsabilité de ce commissaire de justice, officier public ministériel par une procédure de faux en écriture publique.

Il ne démontre par ailleurs pas le grief qu’il subit puisqu’il a été représenté par un conseil à l’audience.

En conséquence, la signification de l’assignation sera déclarée régulière.

-sur la qualité à agir de la demanderesse

Le défendeur soulève l’absence de qualité à agir de la demanderesse au motif que le bail est signé par la SCI OPTIMUM IMMOBILIER laquelle a délivré des quittances de loyer mais que les actes de la procédure notamment le commandement de payer et l’assignation ont été délivrés au nom de la SCI OPTIMUM IMMO.
qu’en outre, selon l’assignation, le siège social de la SCI OPTIMUM IMMO est situé [Adresse 7] » à SETE tandis que l’extrait [D] indique qu’il se situe [Adresse 8] [Adresse 9] à SETE.

Il convient de constater, après simple recherche sur internet, que la [Adresse 9] à [Localité 4] se situe à l’angle du [Adresse 10] et de la [Adresse 11].
Que le bail a été signé par la SCI OPTIMUM IMMOBILIER représentée par Monsieur [E] [I], de même que le commandement de payer et l’assignation ; que l’extrait [D] du registre national des entreprises fourni par le locataire lui-même indique que Monsieur [E] [I] est le gérant de la SCI OPTIMUM IMMO.
Que c’est donc à la suite d’une simple erreur matérielle que la dénomination de la bailleresse a été modifiée « IMMOBILIER « au lieu de « IMMO », étant précisé que le défendeur, au surplus, ne démontre pas son grief.

En conséquence, il y a lieu de constater que la SCI OPTIMUM IMMO a bien qualité à agir.

-sur la régularité du commandement de payer

L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le même article dispose également que « le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° le décompte de la dette ;
4° l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343–5 du Code civil. »

Le défendeur soulève l’irrégularité du commandement de payer en l’absence de précision de la somme à payer et de l’illisibilité de la clause résolutoire reproduite.

Il convient de constater que :
-le commandement de payer détaille la créance due précisant que les loyers d’aout et de septembre 2025 soit la somme mensuelle de 392,23 euros sont dus. S’il ne détaille pas dans le décompte le montant des loyers et des charges, il le précise au-dessus de ce décompte en visant le bail en date du 26 mars 2024 « stipulant un mentant mensuel de loyer de 362,23 euros et de charges locatives de 30 euros ».

-la clause résolutoire est reproduite et est tout à fait lisible

Le défendeur échoue par ailleurs à démontrer son grief, ayant au surplus, procédé à des versements au profit de la bailleresse postérieurement au commandement de payer.

Dès lors, le commandement de payer sera déclaré recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences

Sur la recevabilité de la demande

En tant que bailleresse personne morale, la S.C.I. OPTIMUM IMMO justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le lui imposent à peine d’irrecevabilité.

La S.C.I. OPTIMUM IMMO justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité, compte tenu de la loi du 27 juillet 2023 d’application immédiate s’agissant d’un délai de procédure.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail ayant été signé postérieurement à la loi du 27 juillet 2023.

En l’espèce, cette clause résolutoire est bien prévue dans le contrat de bail.

Le commandement de payer du 12 septembre 2025 vise cette clause et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l’article 24 précité. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 octobre 2025, date de résiliation dudit bail.

À compter de la résiliation du bail, Monsieur [G] [T], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce jusqu’à l’entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le locataire produit quatre quittances de loyer pour les mois de septembre à décembre 2025 signés par la bailleresse et indique que ces versements n’ont pas été pris en compte dans le décompte.
De son côté, la SCI OPTIMUM IMMO ne conteste pas avoir reçu les loyers correspondant et ne répond pas aux arguments du locataire.
Dès lors la somme totale de 1568,92 euros correspondant aux 4 mois de loyers figurant sur ces quittances sera déduite du décompte

En conséquence, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [G] [T] se trouve redevable de la somme de 1334,60 euros en arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation échus, mensualité du mois d’août comprise, selon décompte établi par la bailleresse et ci-après annexé, après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.

Monsieur [G] [T] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle de 1334,60 euros à la S.C.I. OPTIMUM IMMO, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présence décision.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir jouée. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, bien qu’affirmant le contraire, le défendeur n’a pas repris le paiement intégral de ses loyers et charges avant la date de l’audience et n’a apporté aucun élément sur ses capacités financières pour apurer la dette, le tribunal n’est donc pas en mesure de lui permettre de reprendre le paiement du loyer courant augmenté d’éventuelles échéances de retard qui étaient pourtant susceptibles d’être mises en place pour apurer l’arriéré locatif.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [G] [T] ne peut qu’être ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance, le maintien de la relation locative n’étant plus possible.

Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu’elle désignera. A défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution après sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

Sur les demandes reconventionnelles

Monsieur [T] sollicite la condamnation de la demanderesse à lui restituer la somme de 447,77 euros au motif qu’il a versé au titre du dépôt de garantie la somme de 810 euros pour un loyer de 362,23 euros.
Il réclame aussi sa condamnation à la somme de 1000 euros à titre de réparation de son préjudice.

Outre le fait qu’il ne sollicite pas ces sommes à titre provisionnel, Monsieur [T] ne fonde juridiquement pas sa demande notamment pour préciser quel texte juridique empêchait la bailleresse de solliciter un tel montant pour le dépôt de garantie ou en quoi il serait manifestement excessif.

Dès lors sa demande sera rejetée tout comme celle de réparation au titre d’un prétendu préjudice non démontré.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [T], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [G] [T] sera condamné à verser la somme de 300 euros à la SCI OPTIMUM IMMO en application de ces dispositions.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

L’exécution provisoire sera donc constatée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,

CONSTATONS que la SCI OPTIMUM IMMO a qualité à agir,

CONSTATONS que le commandement de payer et l’assignation sont recevables et REJETONS en conséquence les fins de non recevoir et exceptions de nullité,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 mars 2024 entre la S.C.I. OPTIMUM IMMO et Monsieur [G] [T] concernant l’immeuble à usage d’habitation meublé situé [Adresse 12] à [Localité 3] sont réunies à la date du 27 octobre 2025,

DÉCLARONS en conséquence Monsieur [G] [T] occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 27 octobre 2025,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [G] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne expulsée ou à défaut par la bailleresse,

FIXONS au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, l’indemnité mensuelle d’occupation que Monsieur [G] [T] devra payer à compter de la date de résiliation de plein droit du bail le 27 octobre 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,

CONDAMNONS Monsieur [G] [T] à payer à la S.C.I. OPTIMUM IMMO la somme provisionnelle de 1334,60 euros représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, mensualité du mois d’août comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

DEBOUTONS Monsieur [G] [T] de ses demandes reconventionnelles,

DÉBOUTONS la S.C.I. OPTIMUM IMMO de ses autres demandes,

CONDAMNONS Monsieur [G] [T] aux dépens,

DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [G] [T],

CONDAMNONS Monsieur [G] [T] à verser à la S.C.I. OPTIMUM IMMO la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’exécution provisoire,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.