BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 16/09/2026

N° RG 24/04496 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2EF ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [G] [C] épouse [Q]

CONTRE

M. [H] [Q]

Grosses : 2

Me Camille SAVOYE
Me François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

Copie : 1

Dossier

Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Me Camille SAVOYE

PARTIES :

Madame [G] [C] épouse [Q],
née le 02 Décembre 1989 à CLERMONT-FERRAND (63)
31 Rue de la Halle
63320 CHAMPEIX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-24-5317 du 08/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Camille SAVOYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [H] [Q],
né le 05 Juillet 1990 à BEAUMONT (63)
3 rue du Cros
63320 CHADELEUF

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [H] [Q] et Madame [G] [C] ont contracté mariage le 25 septembre 2021 devant l’officier d’état civil de Montaigut-le-Blanc (63), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

– [P] [Q], le 17 octobre 2011 à Beaumont (63),
– [N] [Q], le 29 février 2016 à Beaumont (63).
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Madame [G] [C] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

Par ordonnance du 9 mai 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

– constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage,

– constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 1er juin 2024,

– attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’époux,

– statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes,

– dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle enfants mineurs en alternance chez chacun des parents, avec partage par moitié des frais des enfants et fixation à la charge du père d’une pension alimentaire de 55 euros par mois et par enfant.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [G] [C] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

– la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er juin 2024,

– la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, avec la précision que les frais de cantine seront partagés par moitié entre les parents,

– l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 3.000 euros par attribution de la part revenant à Monsieur [H] [Q] dans le véhicule Hyundai.

Aux termes de ses dernières conclusions écritures, Monsieur [H] [Q] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

– la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 1er juin 2024,

– l’attribution à l’épouse d’une prestation compensatoire d’un montant de 3.000 euros par attribution de la part revenant à Monsieur [H] [Q] dans le véhicule Hyundai,

– la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, sauf à supprimer la pension alimentaire à compter de la signification de ses écritures.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er juin 2024 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur la demande de prestation compensatoire :

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; à cet effet, le juge doit prendre en considération notamment :

• la durée du mariage,

• l’âge et l’état de santé des époux,

• leur qualification et leur situation professionnelles,

• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après liquidation du régime matrimonial,

• leurs droits existants et prévisibles,

• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des époux pour attribuer à l’épouse une prestation compensatoire de 3.000 euros payable par abandon des droits du mari sur un véhicule automobile commun.

Sur les mesures concernant les enfants :

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

– l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

– la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents.

S’agissant de la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, l’ordonnance sur mesures provisoires prenait en compte un revenu mensuel du père de 2.170 euros et une prime d’activité de 460 euros avec un loyer mensuel de 600 euros tandis que le revenu mensuel de la mère s’élevait à 1.465 euros outre 189 euros d’allocation-logement, avec un loyer mensuel de 670 euros.

Il ressort aujourd’hui des éléments versés aux débats que la mère dispose d’un revenu mensuel de 1.517 euros (cumul net de décembre 2025/12) outre une prime d’activité de 269 euros environ et une aide au logement de 260 euros ; elle a la charge d’un loyer mensuel de 676 euros. Monsieur [H] [Q] perçoit un salaire mensuel imposable de 1.800 euros environ outre des heures supplémentaires exonérées pour 520 euros par mois (janvier 2026 et décembre 2025) et une prime d’activité qui s’élevait en 2025 à 460 euros ; son loyer mensuel s’élève désormais à 846 euros.

En l’état de ces éléments, il apparaît que la pension alimentaire actuellement à la charge du père ne se justifie plus, les enfants trouvant chez chacun des parents des conditions matérielles de vie équivalentes. Madame [G] [C]sera donc déboutée de sa demande à ce titre et les frais des enfants demeureront partagés par moitié entre les parents comme précisé au dispositif (s’agissant des frais de cantine, il sera rappelé que chaque parent assume les frais de cantine exposés sur sa période de garde, ce qui équivaut à un partage par moitié si les enfants mangent tous les jours à la cantine).

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;

Vu la demande en divorce en date du 23 janvier 2025,

Prononce le divorce des époux [H] [Q] et [G] [C] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

– l’acte de mariage célébré le 25 septembre 2021 à Montaigut-le-Blanc (63),

– l’acte de naissance de l’épouse, née le 2 décembre 1989 à Clermont-Ferrand (63),

– l’acte de naissance de l’époux, né le 5 juillet 1990 à Beaumont (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er juin 2024 ;

Condamne Monsieur [H] [Q] à payer à Madame [G] [C] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) à titre de prestation compensatoire, cette somme étant payée par abandon des droits de Monsieur [H] [Q] sur le véhicule commun Hyundai IX20 dont la pleine propriété est ainsi transférée à l’épouse par l’effet du présent jugement ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [P] et de [N] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

– de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

– de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle de [P] et de [N] en alternance chez chacun des parents ;

Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon un rythme hebdomadaire avec remise des enfants le vendredi sortie des classes et partage par moitié des vacances scolaires, dans la continuité de l’alternance sauf pour celles de Noël (qui seront passées chez le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, le passage de bras se faisant le vendredi à 18 heures) et d’été (partagées par quarts, chez la mère les 1er et 3ème quarts), le parent qui doit accueillir les enfants allant les chercher ;

Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;

Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde (nourriture, cantine, garderie, frais de transport rendus nécessaires par la distance école-domicile …) et que les frais généraux (frais de scolarité, frais des activités extra-scolaires régulières, frais médicaux restés à charge…) ainsi que les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants …) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;

Déboute Madame [G] [C] de sa demande de pension alimentaire ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.