BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANL, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 16/09/2026

N° RG 26/00922 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP6B ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [J] [X] épouse [R]

CONTRE

M. [I] [Q] [R]

Grosses : 2

Me Isabelle FAURE-CROMARIAS
Me Mouad AOUNIL

Copie : 1

Dossier

Me Mouad AOUNIL
Me Isabelle FAURE-CROMARIAS

PARTIES :

Madame [J] [X] épouse [R],
née le 31 Août 1986 à KARACHI (PAKISTAN)
Rue Naudin
Bât E Appt 114
63000 CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-9467 du 13/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle FAURE-CROMARIAS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [I] [Q] [R],
né le 16 Juillet 1976 à KARACHI (PAKISTAN)
60 Rue Fontgiève
63000 CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2026-3913 du 21/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [R] et Madame [J] [X] ont contracté mariage le 10 octobre 2010 à Karachi (Pakistan), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

– [D] [R], le 30 décembre 2012 à Clermont-Ferrand (63),
– [P] [R], le 22 novembre 2016 à Clermont-Ferrand (63).

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, Madame [J] [X] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.

Par ordonnance du 4 mai 2026, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

– constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage,

– constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 15 septembre 2025,

– attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse,

– statué sur le règlement provisoire des dettes,

– dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

– accordé au père un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires,

– débouté l’épouse de sa demande de contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants en l’état de la situation d’impécuniosité de Monsieur [I] [R].

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [J] [X] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et subsidiairement par [Z] sur le fondement de la loi pakistanaise, avec ses conséquences de droit et :

– la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 septembre 2025,

– le maintien chez elle de la résidence habituelle des enfants, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement du père s’exerçant à l’amiable, avec constat de la situation d’impécuniosité de Monsieur [I] [R].

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [I] [R] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter le maintien d’un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Sur la compétence du juge français :

Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité pakistanaise des deux époux.

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.

Sur la loi applicable :

Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie ».

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

Sur le fond :

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 15 septembre 2025 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant les enfants :

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

– l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

– la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère,

– le constat de l’impossibilité dans laquelle se trouve le père de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En l’absence d’éléments nouveaux, le droit de visite et d’hébergement du père continuera de s’exercer une fin de semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires (la mère sollicite que le père dispose de droits déterminés uniquement à l’amiable mais demande dans le corps de ses conclusions la reconduction des dispositions actuelles).

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;

Vu la demande en divorce en date du 24 mars 2026,

Prononce le divorce des époux [I] [R] et [J] [X] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ou la conservation de l’extrait du présent jugement au répertoire mentionné audit article, étant précisé que :

– le mariage a été célébré le 10 octobre 2010 à Karachi (Pakistan),

– l’épouse est née le 31 août 1986 à Karachi (Pakistan),

– l’époux est né le 16 juillet 1976 à Karachi (Pakistan) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 15 septembre 2025 ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [D] et de [P] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

– de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

– de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle de [D] et de [P] chez la mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, Monsieur [I] [R] accueillera [D] et [P] :

– hors vacances scolaires : une fin de semaine sur deux,

– outre les jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées,

– ainsi que durant la moitié de toutes les vacances scolaires ;

Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;

Dispense Monsieur [I] [R] de contribution à l’entretien et à l’éducation de [D] et [P] en l’état de sa situation d’impécuniosité ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.