BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté lor des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 16/09/2026

N° RG 25/02326 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDYF ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [E] [O] [B]

CONTRE

Mme [I] [G], [D] [Q] épouse [B]

Grosses : 2

Me Laurence SUDRE-THOLONIAT
Me Sophie GAUMET

Copie : 1

Dossier

Me Sophie GAUMET
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT

PARTIES :

Monsieur [E] [O] [B],
né le 10 Juillet 1985 à THIERS (63)
8 avenue du Bon Repos
63300 THIERS

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [I] [G], [D] [Q] épouse [B],
née le 17 Mars 1967 à THIERS (63)
6 Chemin des Vignettes
Courty
63300 THIERS

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [E] [B] et Madame [I] [Q] ont contracté mariage le 11 juillet 2009 devant l’officier d’état civil de Dorat (63), sans contrat de mariage préalable.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, Monsieur [E] [B] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 30 octobre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

– constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 1er avril 2025,

– attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (bien lui appartenant en propre),

– statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes,

– fixé à 500 euros par mois la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir de secours.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 juin 2026, Monsieur [E] [B] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

– la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er avril 2025,

– le rejet des autres demandes et, subsidiairement, le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements mensuels durant 8 ans.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 mai 2026, Madame [I] [Q] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

– la fixation de la date des effets du divorce entre les époux à la date de la demande en divorce et à défaut à la date de la résidence séparée le 1er avril 2025,

– l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 69.000 euros, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, payable subsidiairement sous forme de versements mensuels pendant 8 ans.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande. Les époux vivent séparément depuis le 1er avril 2025 ainsi qu’ils le mentionnent tous deux, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, l’époux demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er avril 2025 ; il sera fait droit à cette demande dès lors que les deux époux déclarent s’être séparés à cette date.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur la demande de prestation compensatoire :

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; à cet effet, le juge doit prendre en considération notamment :

• la durée du mariage,
• l’âge et l’état de santé des époux,
• leur qualification et leur situation professionnelles,
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après liquidation du régime matrimonial,
• leurs droits existants et prévisibles,
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Il ressort des éléments versés aux débats que :

– le mariage aura duré 17 ans ;

– l’époux est âgé de 41 ans ; il est dépanneur-remorqueur salarié ; son revenu mensuel en 2023 s’est élevé à 4.025 euros et à 3.524 euros en 2024 ; il était de 3.427 euros en juillet 2025 (cumul à cette date/7) ; l’intéressé justifie de la perception de primes exceptionnelles notamment en 2023 ; son revenu mensuel moyen peut cependant être estimé à 3.400 euros ; il a été récemment opéré de l’épaule et se trouvait en arrêt-maladie, aucun élément ne permettant cependant de considérer que cet arrêt devrait être prolongé longuement ; il vient de faire l’acquisition d’un bien immobilier en empruntant un capital de 150.000 euros (mensualités actuelles de remboursement de 386 euros selon ses écritures, 850 euros dans deux ans) ;

– l’épouse est âgée de 59 ans ; elle est aide à domicile ; son revenu mensuel en 2024 s’est élevé à 1.125 euros ; elle cumule actuellement deux emplois pour un revenu mensuel total de 1.200/1.300 euros ; elle réside dans un bien dont elle est propriétaire en indivision avec ses enfants et usufruitière (estimation du bien entre 150.000 et 190.000 euros) ; les emprunts immobiliers ont été remboursés ; ses droits mensuels à retraite sont estimés à 1.223 euros bruts pour un départ à 63 ans et à 1.359 euros bruts pour un départ à 66 ans ;

– les époux ne sont pas propriétaires d’autres biens de valeur significative que ceux mentionnés ci-dessus.

Il ressort de ces éléments qu’il existe entre les époux une différence importante de revenus au détriment de l’épouse, partiellement compensée seulement par le patrimoine plus important de l’épouse, laquelle n’expose pas de frais de logement hors les charges courantes. Il en ressort que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, au détriment de l’épouse, qui se verra accorder une prestation compensatoire d’un montant de 40.320 euros. Monsieur [E] [B] ne disposant d’aucune épargne et justifiant de la difficulté d’obtenir un nouvel emprunt, il pourra se libérer de cette somme par versements mensuels de 420 euros pendant 8 ans.

Sur l’exécution provisoire relative à la prestation compensatoire

Madame [I] [Q] demande que la prestation compensatoire soit assortie de l’exécution provisoire.

Il résulte des dispositions de l’article 1079 du nouveau code de procédure civile que la prestation compensatoire peut être assortie de l’exécution provisoire en tout ou partie lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

En l’espèce, l’épouse perçoit actuellement une pension alimentaire au titre du devoir de secours qui représente une part importante de ses revenus et qui serait supprimée en cas de recours portant uniquement sur la prestation compensatoire. Il sera dès lors fait droit à la demande de prononcé de l’exécution provisoire.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 25 juin 2025,

Prononce le divorce des époux [E] [O] [B] et [I] [G] [D] [Q] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

– l’acte de mariage célébré le 11 juillet 2009 à Dorat (63),

– l’acte de naissance de l’épouse, née le 17 mars 1967 à Thiers (63),

– l’acte de naissance de l’époux, né le 10 juillet 1985 à Thiers (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er avril 2025 ;

Condamne Monsieur [E] [B] à payer à Madame [I] [Q] la somme de QUARANTE MILLE TROIS CENT VINGT EUROS (40.320 €) à titre de prestation compensatoire ; dit que Monsieur [E] [B] pourra se libérer de cette somme par versements mensuels de QUATRE CENT VINGT EUROS (420 €) durant 8 ans ; ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation ;

Dit que les mensualités ci-dessus seront revalorisées chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.