TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01132 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQQG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la SA ONEY BANK,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [O] [S] épouse [E],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 28 août 2020, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [O] [S] épouse [E], par l’intermédiaire de [N] [R] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1 000 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables.

Par acte du 26 juillet 2024, la SA ONEY BANK a cédé sa créance à la société HOIST FINANCE AB.

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la société HOIST FINANCE AB alléguant venir aux droits de la SA ONEY BANK a fait assigner Madame [O] [S] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 6 février 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat En tout état de cause, condamner Madame [O] [S] épouse [E] au paiement des sommes de :3 217,45 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 19,97 % à compter du 8 avril 2025 et jusqu’au complet paiement1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026 la société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

En défense, Madame [O] [S] épouse [E] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur l’intérêt à agir, la validité de la signature électronique du contrat de crédit et tous les moyens tirés du code de la consommation.

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du même code, la décision est rendue par défaut, cette dernière n’étant pas susceptible d’appel et la citation n’ayant pas été délivrée à personne.

Sur la recevabilité des demandes :

Sur l’intérêt à agir du cessionnaire de créance :

Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.

L’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt ou du défaut de qualité à agir.

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions.

L’article 1324 du code civil dispose dans son premier alinéa que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

Le contrat de crédit objet du présent litige a été établi entre la SA ONEY BANK et Madame [O] [S] épouse [E]. Or, l’action a été engagée par la société HOIST FINANCE AB, qui justifie avoir acquis la créance litigieuse

En revanche, la société HOIST FINANCE AB ne justifie pas avoir notifié ladite cession de créance au débiteur puisque :

Il n’est pas justifié de l’envoi et de la réception du courrier de notification en date du 5 août 2024, pas plus que des courriers du 16 septembre 2024 et du 17 février 2025 qui mentionnent l’existence de cette cession de créance ;La réception effective des courriers de mise en demeure mentionnant l’existence de la cession de créance datés du 2 octobre 2024, du 22 novembre 2024 et du 14 janvier 2025 n’est pas justifiée, les plis n’ayant pas été réclamés ; L’assignation n’ayant pas plus été signifiée à personne ;
Ainsi, la société HOIST FINANCE AB ne démontre pas de son intérêt à agir à l’encontre de Madame [O] [S] épouse [E], la cession de créance n’étant pas opposable à cette dernière.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’action de la société HOIST FINANCE AB étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement par défaut rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE la société HOIST FINANCE AB irrecevable en son action ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de la société HOIST FINANCE AB.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,