TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/05639 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKRZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

Société HOIST FINANCES AB,
dont le siège social est sis [Adresse 1] de la MARNE – [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Léa BOST, avocat au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [N],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

A l’audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 19 octobre 2019, par l’intermédiaire de LEROY MERLIN, ONEY BANK a consenti à Monsieur [X] [N] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 2 300 euros au taux nominal variable remboursable par mensualités également variables.

Alléguant venir aux droits de la SA ONEY BANK et se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la société HOIST FINANCE AB a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans d’une requête en injonction de payer. Par ordonnance du 30 mai 2024, Monsieur [X] [N] a été condamné à payer la somme principale de 1 549,89 euros avec intérêts au taux légal compter de la signification de la décision, outre 51,07 euros au titre des frais accessoires.

Monsieur [X] [N] a fait opposition à cette injonction de payer par déclaration au greffe en date du 14 août 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026.

La société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir condamner Monsieur [X] [N] au paiement des sommes suivantes :

2 993,61 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023 et jusqu’au complet paiement1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
En défense, Monsieur [X] [N], comparant en personne, s’en réfère oralement à ses conclusions écrites aux termes desquelles il demande au tribunal de déclarer les demandes de la société HOIST FINANCE AB irrecevables, motifs pris de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en raison de son absence de signification à sa dernière adresse connue du créancier, de l’absence d’opposabilité à son égard de la cession de créance alléguée et de la forclusion de l’action en paiement.

Au fond, subsidiairement, Monsieur [X] [N] invoque l’absence de déchéance du terme. Subsidiairement toujours, Monsieur [E] [N], qui a admis l’existence d’impayés relativement au prêt litigieux, sollicite des délais de paiement, précisant être au RSA et avoir un loyer mensuel de 500 euros.

A titre reconventionnel, il demande la radiation immédiate de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur l’intérêt à agir de la demanderesse et tous les moyens tirés du code de la consommation.

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

Il résulte des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile que l’opposition doit être formée par le débiteur devant la juridiction ayant rendu l’injonction de payer, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandé, dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Le second aliéna de l’article 1416 du code de procédure civile prévoit que « si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».

En l’espèce, l’opposition formée par déclaration au greffe en date du 14 août 2025 est recevable, la demanderesse ne produisant aucune signification à personne de l’injonction de payer ni aucune mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Sur la recevabilité des demandes :

Sur l’intérêt à agir du cessionnaire de créance :

Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.

L’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt ou du défaut de qualité à agir.

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’il incombe aux parties de démontrer les faits sur lesquels elles appuient leurs prétentions.

Le contrat de crédit objet du présent litige a été établi entre ONEY BANK et Monsieur [X] [N]. Or, l’action a été engagée par la société HOIST FINANCE AB.

A l’appui de cette allégation la demanderesse produit un procès-verbal de constat par commissaire de Justice au sein duquel est inséré un contrat de cession de créance entre ONEY BANK et la société HOIST FINANCE AB. Toutefois, ni le contrat de cession de créance ni le constat du commissaire de Justice ne permettent d’identifier la créance litigieuse comme faisant partie des créances ainsi cédées.

Ainsi, la demanderesse ne démontre pas son intérêt à agir à l’encontre de Monsieur [X] [N] et ses demandes sont donc irrecevables.

Sur la demande d’indemnisation et de levée du fichage à la Banque de France formée par Monsieur [X] [N] :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 nouveau du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

L’article L752-1 du code de la consommation dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. »

En l’espèce, Monsieur [X] [N], qui ne conteste pas la réalité d’incidents de paiements survenus à l’occasion du prêt litigieux est mal fondé à soutenir que son inscription du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers serait fautive.

Dès lors, sa demande reconventionnelle sera rejetée.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’action de la société HOIST FINANCE AB étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, l’ensemble des demandes étant irrecevables ou rejetées, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE Monsieur [X] [N] recevable en son opposition et met à néant les dispositions de l’ordonnance d’injonction de payer du 30 mai 2024 ;

DECLARE la société HOIST FINANCE AB irrecevable en ses demandes ;

DECLARE Monsieur [X] [N] recevable en ses demandes ;

REJETTE la demande recevable ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de la société HOIST FINANCE AB ;

ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,