N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4ZX

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
54Z

N° RG 25/00010
N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4ZX

AFFAIRE :

[P] [Q]
[S] [W] épouse [Q]
C/
SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT
SA AXA FRANCE IARD
SAS DDA RENOVATION
QBE EUROPE SA/[B]
SA MAAF ASSURANCES

Décision nativement numérique à :

SAS AEQUO AVOCATS
Me Nicolas FOUILLADE
SCP MAATEIS
SELARL MIRIEU DE LABARRE – TEANI-LEMPEREUR ET ASSOCIES
SELARL RACINE [Localité 1]

1 copie à Monsieur [V] [A], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Madame LAURET, Vice-Président,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 09 Juin 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [P] [Q]
né le 22 Décembre 1953 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [S] [W] épouse [Q]
née le 09 Juillet 1954 à [Localité 3] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DDA RENOVATION
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane LEMPEREUR de la SELARL MIRIEU DE LABARRE – TEANI – LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

QBE EUROPE SA/[B]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES assureur de l’EURL DDA RENOVATION
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant devis accepté du 18 janvier 2017, Monsieur [P] et Madame [S] [W] épouse [Q] ont confié à la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT des travaux de rénovation et d’agrandissement de leur maison d’habitation située au [Adresse 7] à [Localité 9].
Sont notamment intervenues à cette opération de construction :
– la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, en qualité d’entrepreneur principal, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;
– la SAS DDA RENOVATION, en qualité de sous-traitante de la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT pour les lots démolition et gros œuvre, assurée auprès de la SOCIÉTÉ QBE EUROPE suivant contrat ayant pris effet le 26 avril 2012 et résilié au 1er janvier 2020, puis auprès de la SA MAAF ASSURANCES à compter du 31 décembre 2019.
La réception de l’ouvrage a été prononcée sans réserve suivant procès-verbal du 28 juin 2018.
Au mois de septembre 2019, à l’occasion d’un projet de vente de la maison, un expert mandaté par l’agent immobilier a relevé trois types de fissures affectant les murs de l’extension : des microfissures, des fissures et des lézardes. La vente n’a pas été réalisée et l’immeuble est demeuré vacant.
Par courrier du 03 octobre 2019, les époux [Q] ont mis en demeure la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT de procéder à la reprise de ces désordres et la SA AXA FRANCE IARD a mandaté un cabinet d’expertise pour déterminer la cause de ces désordres, définir et chiffrer les solutions de reprise.
Plusieurs mesures d’investigation, notamment géotechniques, ont été menées sans qu’une issue amiable ait pu être trouvée et c’est dans ces conditions que, par acte du 24 janvier 2022, les époux [Q] ont sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 20 juin 2022, Monsieur [L] a été désigné en qualité d’expert, la demande de provision étant rejetée.
Par ordonnance du 05 octobre 2022, Monsieur [A] a été désigné en remplacement de MONSIEUR [L].
Par ordonnance du 05 décembre 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes à l’ensemble des parties.
Monsieur [A] a déposé son rapport le 08 juillet 2024.
N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4ZX

Par acte du 24 décembre 2024, les époux [Q] ont fait assigner la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS DDA RENOVATION, la SOCIÉTÉ QBE EUROPE et la SA MAAF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2026, les époux [Q] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de :
– CONDAMNER solidairement la SAS DDA RENOVATION, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, la SA MAAF ASSURANCES et la SOCIÉTÉ QBE EUROPE à leur payer à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis :
• la somme de 129.514,99 euros correspondant au coût des travaux réparatoires, indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction depuis le 08 juillet 2024 date du dépôt du rapport, jusqu’à la date du jugement à intervenir, puis avec intérêts au taux légal, et avec capitalisation des intérêts ;
• la somme de 12.221,07 euros en remboursement des frais générés par la vacance de l’immeuble objet des désordres, à parfaire jusqu’à indemnisation ;
• la somme de 78.300 euros au titre du préjudice immatériel ;
• la somme de 8.000 euros en réparation du préjudice moral.
– CONDAMNER solidairement la SAS DDA RENOVATION, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, la SA MAAF ASSURANCES et la SOCIÉTÉ QBE EUROPE à leur payer, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens, dont, notamment, 1.104 euros de frais d’assistance d’un expert-conseil ;
– CONDAMNER solidairement la SAS DDA RENOVATION, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, la SA MAAF ASSURANCES et la SOCIÉTÉ QBE EUROPE aux dépens de l’instance, qui comprendront les frais de référé et d’expertise judiciaire ;
– RAPPELER l’exécution provisoire de droit, du jugement à intervenir.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 avril 2026, la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1792 du code civil, de :
À titre principal :
– LIMITER l’indemnisation des époux [Q] à hauteur de 106 041,15 € au titre des travaux réparatoires et de 23.473,84 euros au titre des dommages matériels consécutifs ;
– REJETER les demandes des époux [Q] au titre de la perte locative, des frais générés par la vacance de l’immeuble et du préjudice moral ;
Subsidiairement :
– LIMITER l’indemnisation des époux [Q] au titre de la perte locative et des frais générés à hauteur de 10 % des sommes réclamées en raison de la perte de chance de vendre le bien, soit 10 % de la perte locative alléguée, soit 5.700 euros au maximum, et 10 % des frais générés par la vacance de l’immeuble, soit 1.000,75 euros au maximum ;
– JUGER que la SA AXA FRANCE IARD est fondée à opposer sa franchise contractuelle d’un montant de 1.582 euros et la DÉDUIRE des indemnités susceptibles d’être mises à sa charge au titre des dommages matériels consécutifs et dommages immatériels (tout sauf dommage matériel à l’ouvrage) ;
– LIMITER l’indemnisation des époux [Q] au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions, et la RÉPARTIR entre les parties condamnées à proportion des parts de responsabilités retenues ;
– CONDAMNER in solidum la SAS DDA RENOVATION, la SA MAAF ASSURANCES et la SOCIÉTÉ QBE EUROPE à relever indemne la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et son assureur la SA AXA FRANCE IARD des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 75 % ;
– CONDAMNER in solidum la SAS DDA RENOVATION, la SA MAAF ASSURANCES et la SOCIÉTÉ QBE EUROPE à régler à la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et son assureur la SA AXA FRANCE IARD la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– REJETER l’exécution provisoire.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 avril 2026, la SAS DDA RENOVATION demande au tribunal, au visa des articles 1199 et 1353 du code civil, de :
– DÉBOUTER les époux [Q] de leur demande de condamnation de la SAS DDA RENOVATION sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;
– DÉBOUTER les époux [Q] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la SAS DDA RENOVATION ;
– CONDAMNER les époux [Q] à payer à la SAS DDA RENOVATION la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Subsidiairement, si le tribunal devait faire droit totalement ou partiellement aux demandes des époux [Q] à l’encontre de la SAS DDA RENOVATION :
– CONDAMNER la SOCIÉTÉ QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la SAS DDA RENOVATION, à la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 avril 2026, la SOCIÉTÉ QBE EUROPE demande au tribunal, au visa des articles 6 et 56 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de :
À titre liminaire :
– PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 31 décembre 2024 par les époux [Q] à l’encontre de la SOCIÉTÉ QBE EUROPE en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 56 du code de procédure civile ;
À titre principal :
– PRONONCER la mise hors de cause de la SOCIÉTÉ QBE EUROPE en l’absence de demande formée par les époux [Q] à l’encontre de la SOCIÉTÉ QBE EUROPE ;
À titre subsidiaire :
– DÉBOUTER les époux [Q] et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SOCIÉTÉ QBE EUROPE ;
Sur le préjudice matériel :
– LIMITER l’indemnisation des époux [Q] à la somme de 129.514,99 euros TTC au titre des travaux réparatoires ;
Sur le préjudice immatériel :
– DÉBOUTER les époux [Q] de leur demande de condamnation au titre préjudice moral formée à l’encontre de la SOCIÉTÉ QBE EUROPE ;
– REJETER les demandes d’indemnisation des époux [Q] au titre des frais générés par la vacance de l’immeuble et à la prétendue perte locative ;
En tout état de cause :
– DIRE bien fondée la SOCIÉTÉ QBE EUROPE à opposer le cadre et les limites de sa police ;
– FAIRE application de la franchise opposable de la SOCIÉTÉ QBE EUROPE fixée 1.000 euros ;
– JUGER que toute condamnation ne pourra intervenir à son encontre que sous déduction de cette franchise ;
– ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER in solidum les époux [Q] et toute partie succombante à payer à la SOCIÉTÉ QBE EUROPE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER in solidum les époux [Q] et toute partie succombante aux entiers dépens, dont distraction au profit de SON AVOCAT.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 avril 2026, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et de l’article L. 241-1 du code des assurances, de :
– FAIRE DROIT aux prétentions de la SA MAAF ASSURANCES ;
Sur la garantie décennale obligatoire :
– DÉBOUTER les époux [Q] et toute autre partie de leurs demandes de condamnation à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES au titre des travaux de reprise de désordres de nature décennale en ce qu’elle n’est pas l’assureur de la SAS DDA RENOVATION au jour du commencement des travaux ;
Sur la garantie complémentaire facultative des dommages immatériels consécutifs :
– DÉBOUTER les époux [Q] et toute autre partie de leurs demandes de condamnation à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES au titre du préjudice immatériel tiré de l’impossibilité de louer ou de vendre le bien, des frais générés par la vacance de l’immeuble et du préjudice moral ;
À titre subsidiaire :
– CONDAMNER in solidum la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SA MAAF ASSURANCES de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 30 % ;
– LIMITER l’indemnisation des époux [Q] à la somme de 26.100 euros correspondant à une perte de chance de 10 % de vendre le bien ;
En tout état de cause :
– FAIRE application de la franchise contractuelle opposable au tiers lésé d’un montant de 1.800 euros ;
– ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir de toutes les condamnations prononcées par le jugement, en principal et intérêt, dommages et intérêts, indemnités de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que pour les dépens, à défaut ASSORTIR l’exécution des condamnations à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ;

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4ZX

– RAMENER à de plus justes proportions la demande des époux [Q] au titre des frais irrépétibles et RÉPARTIR ces frais et dépens entre les parties condamnées à proportion du montant des condamnations prononcées ;
– CONDAMNER in solidum la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SOCIÉTÉ QBE EUROPE et la SAS DDA RENOVATION à payer à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de son avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la procédure et les fins de non-recevoir
A. Sur la nullité de l’assignation délivrée à la SOCIÉTÉ QBE EUROPE
La SOCIÉTÉ QBE EUROPE soulève la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 31 décembre 2024, en soutenant que cet acte n’expose aucun moyen en droit à son encontre, en méconnaissance de l’article 56, 2° du code de procédure civile et du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et qu’elle en subit un grief, faute d’avoir pu contester utilement des demandes dont l’enjeu excède 180.000 euros. Aucune autre partie ne conclut sur ce point.
Selon l’article 789, 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.
En l’espèce, le juge de la mise en état n’a pas été saisi de l’exception et n’en a pas renvoyé l’examen à la formation de jugement.
Par suite, l’exception est déclarée irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens qui la soutiennent.
B. Sur la mise hors de cause de la SOCIÉTÉ QBE EUROPE
La SOCIÉTÉ QBE EUROPE demande sa mise hors de cause, en faisant valoir qu’aucune demande n’est dirigée contre elle dans l’assignation introductive d’instance et qu’une partie ne peut être maintenue dans la cause en l’absence de toute demande formée à son encontre. Les époux [Q] opposent que le dispositif de leurs dernières conclusions du 03 avril 2026 la vise expressément.
Aux termes de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions. La mise hors de cause n’est acquise à une partie que si aucune prétention n’est dirigée contre elle ou si toutes celles qui la visent sont rejetées.
La saisine du tribunal est ainsi fixée par le dispositif des dernières conclusions, et non par l’assignation. En l’espèce, celui des époux [Q] vise la SOCIÉTÉ QBE EUROPE dans trois de ses alinéas, au titre de la condamnation en principal, des frais non compris dans les dépens et des dépens. La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD, par leur appel en garantie, et la SAS DDA RENOVATION, par son recours au titre de sa police, forment au surplus des demandes à son encontre.
En conséquence, la demande de mise hors de cause est rejetée. Le sort de la SOCIÉTÉ QBE EUROPE dans la cause dépendra de l’issue donnée à ces demandes.
II. Sur la nature des travaux et la réception
A. Sur la qualification d’ouvrage
Il est constant en l’espèce que les travaux confiés à la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT portent sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison d’habitation, comportant ainsi un ancrage au sol et procédant d’un apport de matière et d’une transformation de l’existant. Ainsi, les travaux constituent, conformément à l’accord des parties sur ce point, un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.
B. Sur la réception
Aux termes de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ; elle intervient à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et est en tout état de cause prononcée contradictoirement.
En l’espèce, il est constant que la réception est intervenue de manière expresse par procès-verbal signé le 28 juin 2018 et sans réserve.
III. Sur la demande d’indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres de fissuration
A. Sur l’origine et la qualification du désordre
Aux termes de l’article 1792 du code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». La garantie ainsi instituée suppose un dommage matériellement établi, non apparent à la réception et présentant la gravité requise, un désordre évolutif revêtant cette nature dès lors qu’il est certain qu’il l’atteindra dans le délai de dix ans.

En l’espèce, le rapport d’expertise constate en façade arrière de l’extension une fissuration horizontale quasi filante sur la ligne des linteaux des portes-fenêtres du séjour et de la chambre, ainsi que des fissurations au droit de l’appui du fronton sur le mur mitoyen et sur le retour de façade, qu’il qualifie de structurelles. L’instrumentation par jauges, conduite du 04 mai au 06 novembre 2020, a révélé des fissures vivantes et un bâtiment instable, sans aucun cycle d’ouverture et de fermeture, ce qui exclut un mouvement saisonnier réversible et désigne un tassement, que confirment le 12 juillet 2023 les défauts de verticalité opposés des menuiseries du séjour et de la chambre, d’où il déduit un tassement du trumeau central de façade (rapport d’expertise, réponse IV-5).
Enfin, le rapport d’expertise relève que les fissurations affectent un élément de gros œuvre indissociablement lié à celui-ci. Il ajoute que les déformations atteignent les menuiseries extérieures coulissantes et s’accompagnent d’un dévers prononcé du plancher bas de la chambre (réponse IV-7).
Le rapport d’expertise retient par ailleurs que les travaux étaient alors réceptionnables et qu’aucun désordre apparent pour un profane ne permettait d’émettre des réserves (réponse IV-4) ; il situe l’apparition des fissures entre le dernier semestre 2018 et le premier semestre 2019 et relève qu’elles n’existaient pas au 28 juin 2018 (réponse IV-6), les premières n’ayant été observées que le 19 septembre 2019. Le désordre n’était donc pas apparent à la réception.
Le désordre affecte ainsi les fondations et le trumeau porteur de la façade arrière, éléments constitutifs de l’ouvrage, et demeure évolutif. Le rapport écarte la solution d’une longrine fondée à − 1,00 m, impropre à y remédier, et retient que seule une reprise en sous-œuvre stabilisera le bâtiment (réponse IV-8). Or un ouvrage dont la stabilisation exige la reprise de ses fondations en sous-œuvre voit sa solidité compromise.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le désordre affectant les murs de l’extension est de nature décennale.
B. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
1. Sur la responsabilité de la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la garantie de la S.A. AXA FRANCE IARD :
Les époux [Q] recherchent la responsabilité de plein droit de la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, entrepreneur principal lié à eux par le devis accepté du 18 janvier 2017, à laquelle le rapport d’expertise impute les désordres à titre secondaire, pour défaut de prescription et de surveillance de son sous-traitant. La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD ne contestent ni ce principe ni cette responsabilité secondaire.
Est réputé constructeur, au sens de l’article 1792-1, 1° du code civil, toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. L’entrepreneur principal répond envers celui-ci de l’exécution des travaux qu’il sous-traite.

La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT est dès lors responsable, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, du désordre affectant les murs de l’extension à propos desquels l’expert souligne qu’elle était en charge en principal de leur réalisation et précisant en outre que cette société était garante de la bonne exécution des ouvrages par le sous-traitant de son choix (rapport IV-9, page 32). La SA AXA FRANCE IARD, dont la qualité d’assureur de sa responsabilité décennale n’est pas discutée, lui doit sa garantie en son principe.
2. Sur les demandes dirigées contre la SAS DDA RENOVATION et ses assureurs, la SA MAAF ASSURANCES et la SOCIÉTÉ QBE EUROPE :
Les époux [Q] demandent la condamnation de la SAS DDA RENOVATION et de ses deux assureurs au visa des seuls articles 1792 et suivants du code civil, le rapport d’expertise imputant les désordres à ses prestations à titre prépondérant. La SAS DDA RENOVATION leur oppose l’absence de tout lien contractuel et le défaut de preuve d’une faute en lien de causalité avec le dommage, la SOCIÉTÉ QBE EUROPE faisant valoir les mêmes moyens sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la SA MAAF ASSURANCES qu’elle n’assurait pas la SAS DDA RENOVATION au commencement des travaux.
Il convient tout d’abord de rappeler que la responsabilité instituée par les articles 1792 et 1792-1 du code civil suppose un contrat de louage d’ouvrage entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant n’étant pas lié à ce dernier, sa responsabilité ne peut être recherchée par lui que sur le fondement délictuel de l’article 1240 du même code, qui exige la preuve d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.
En l’espèce, la SAS DDA RENOVATION n’est cependant liée que par la sous-traitance consentie par la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, dont le rapport constate l’exécution (réponse IV-9). Le fondement invoqué lui est ainsi inapplicable et les époux [Q] n’en ont visé aucun autre, de sorte que leur demande ne peut valablement prospérer au vu des textes susvisés. Par voie de conséquence, l’action directe dirigée contre la SOCIÉTÉ QBE EUROPE et la SA MAAF ASSURANCES ne peut davantage être accueillie, et ce sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens invoqués, qui se trouvent ainsi privés d’objet.
Les époux [Q] seront en conséquence déboutés de leurs demandes dirigées contre la SAS DDA RENOVATION, la SOCIÉTÉ QBE EUROPE et la SA MAAF ASSURANCES.
C. Sur les préjudices
1. Sur le coût des travaux réparatoires
Les époux [Q] réclament la somme de 129.514,99 euros, indexée sur l’indice BT01 depuis le dépôt du rapport, au titre de la reprise en sous-œuvre. La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD demandent que ce montant soit ventilé entre 106.041,15 euros de travaux de reprise, de carrelage extérieur et d’ajustement des baies et 23.473,84 euros de dommages matériels consécutifs, ventilation dont elles font dépendre le jeu de la franchise ; la SOCIÉTÉ QBE EUROPE demande que l’indemnisation n’excède pas 129.514,99 euros TTC.
La réparation due sur le fondement de l’article 1792 du code civil répare l’entier préjudice subi, sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit, et couvre l’ensemble des travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage.
En l’espèce, le rapport d’expertise chiffre les dommages matériels à 130.514,99 euros TTC, soit 103.869,15 euros de travaux lourds de reprise en sous-œuvre selon la solution globale étudiée à la demande de la SA AXA FRANCE IARD, 24.473,84 euros de travaux annexes et de reprise des embellissements, 1.672 euros de carrelage extérieur de la cour dégradé par les reconnaissances techniques et 500 euros d’ajustement et de réglage des baies (rapport d’expertise, réponse IV-13). Les époux [Q] ont plafonné leur demande à 129.514,99 euros, et la ventilation proposée en défense épouse ce décompte sans même contester le montant réclamé.
La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD seront dès lors condamnées in solidum à payer aux époux [Q] la somme de 129.514,99 euros TTC.
Les travaux n’ayant pas été réalisés, cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 08 juillet 2024, date du dépôt du rapport, et le présent jugement.
2. Sur les préjudices tirés de la vacance de l’immeuble
Les époux [Q] réclament 12.221,07 euros au titre de la vacance de l’immeuble et font valoir des consommations d’eau et d’électricité, le paiement de la prime d’assurance, de la taxe foncière et des frais de déplacement. La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD contestent la réalité des déplacements et offrent 10 % de la somme réclamée. La SA MAAF ASSURANCES soutient pour sa part que ces charges sont dues indépendamment de l’occupation du bien, que les abonnements pouvaient être suspendus et que la demande fait double emploi avec le préjudice immatériel. La SOCIÉTÉ QBE EUROPE conteste le principe comme le quantum.
Les dommages immatériels consécutifs à un désordre de nature décennale sont réparables à la condition d’être en lien de causalité direct et certain avec celui-ci. Selon l’article 1353 du code civil, la preuve en incombe à celui qui les invoque.
En l’espèce, il convient de souligner que la vacance de l’immeuble alléguée par les époux [Q] découle de l’échec de la vente après la découverte des fissures de sorte que les consommations minimales nécessaires à la conservation du bien constituent de fait des dépenses consécutives au désordre.
La taxe foncière s’élève à 3.687 euros et la prime d’assurance à 1.621,81 euros, selon l’avis d’imposition et l’avis d’échéance produits. Ces charges pèsent sur le propriétaire que le bien soit occupé ou non et ne procèdent donc pas du désordre. L’avis d’échéance porte au surplus sur une cotisation couvrant deux biens, dont la moitié est réclamée sans que la part afférente à l’immeuble litigieux puisse être isolée.
Les factures d’eau et d’électricité produites de 2019 à 2024 établissent en revanche des consommations telles qu’exige la conservation d’un immeuble inoccupé que le désordre a rendu invendable. Ces dépenses procèdent donc directement de la vacance et ne font pas double emploi avec la perte de chance de vendre qui répare la privation du prix et non les charges de conservation. Il faut enfin préciser que le moyen tiré de ce que les abonnements auraient pu être suspendus n’est étayé par aucun élément et laisse ce lien intact.
Quant aux déplacements, les époux [Q] les chiffrent à 5.184 euros sur la base de 8.640 kilomètres à 0,60 euros. La nécessité de veiller à un bien inoccupé situé à soixante kilomètres de leur domicile n’est pas sérieusement contestable. Leur coût ne ressort cependant d’aucune pièce et aucun justificatif de trajet, de péage ou de carburant ne corrobore le kilométrage réclamé.
La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD seront dès lors condamnées in solidum à payer aux époux [Q] la somme de 3.000 euros au titre des frais générés par la vacance de l’immeuble.
3. Sur le préjudice tiré de l’absence de vente et/ou de location :
Les époux [Q] réclament en outre une somme de 78.300 euros en soutenant que l’immeuble ne peut être ni vendu ni loué depuis le mois d’octobre 2019 et se prévalent alors des loyers qu’ils auraient perçus. Ils évaluent ensuite à 30 % du prix convenu la chance qu’ils ont perdue de vendre, et soutiennent que cette vente était acquise.
La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD rappellent que la réparation d’une perte de chance se mesure à la chance perdue et ne saurait égaler l’avantage espéré. Ils contestent aussi bien la valeur vénale retenue que le taux réclamé. La SA MAAF ASSURANCES relève pour sa part que la demande hésite entre perte locative et perte de chance, et objecte que la vente n’était en tout état de cause non acquise. Enfin, la SOCIÉTÉ QBE EUROPE fait valoir que le dommage immatériel garanti par sa police suppose un préjudice pécuniaire.
Il faut tout d’abord rappeler que la perte de chance, qui s’entend de la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable et qui ouvre droit à réparation se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Il appartient alors, selon l’article 1353 du code civil, à celui qui s’en prévaut d’établir le caractère sérieux de la chance perdue.
En l’espèce, l’immeuble n’était pas donné à bail et était destiné à la vente, ce que les époux [Q] écrivent eux-mêmes et que confirme la circonstance que les fissures ont été relevées à l’occasion d’un projet de vente. La perte locative repose ainsi sur une hypothèse de substitution, qui consiste à louer ce que l’on entendait vendre. Les attestations d’agences produites établissent en outre une valeur locative théorique de 950 euros par mois, non une privation de loyers effectifs. Au surplus, il convient de noter que le chiffrage a d’ailleurs varié puisque si la réclamation portée au rapport s’élève à 45.600 euros pour quatre années, le dispositif retient quant à lui 74.100 euros pour six ans et demi, sur la même base mensuelle. Enfin, le rapport d’expertise retient lui-même que les éléments communiqués ne suffisent pas à justifier la réclamation formée au titre des pertes immatérielles (rapport d’expertise, réponse IV-13).
Toutefois, force est de constater que les différents courriels échangés entre l’agence et les époux [Q] montrent que ces derniers avaient effectivement engagé la vente de leur bien au point qu’une offre avait été acceptée et le notaire saisi par l’agent immobilier. C’est donc bien à l’occasion de ce projet que les fissures ont été relevées le 19 septembre 2019, et que par la suite, la vente n’a pas été réalisée. La disparition de l’éventualité favorable est ainsi actuelle et certaine et procède directement du désordre mais il convient également de considérer que cette chance n’était pour autant pas totalement acquise puisque quel que soit le stade exact atteint par les pourparlers, le financement reposait sur un prêt relais et les diagnostics n’avaient pas été réalisés.
La réalisation cette vente demeurant ainsi subordonnée à des étapes qui ne dépendaient pas des seuls vendeurs, elle sera évaluée à 25 % du prix convenu de 261.000 euros qui constitue l’assiette de la chance perdue, et non de la somme réclamée (qui correspondrait à l’avantage espéré).
Par ailleurs, il ressort des conclusions et des pièces rapportées par la SA AXA FRANCE IARD que celle-ci ne conteste pas le principe de sa garantie quant aux préjudices immatériels.
La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD seront en conséquence condamnées in solidum à payer aux époux [Q] la somme de 65.250 euros au titre du préjudice immatériel.
4. Sur le préjudice moral
Les époux [Q] réclament 8.000 euros en réparation d’un préjudice moral qu’ils font naître de l’échec de la vente, de l’inquiétude et de l’incertitude nées du litige et du soin qu’a exigé la surveillance d’un immeuble vacant. Les défendeurs contestent quant eux l’existence même d’un tel préjudice et lui opposent qu’il se confond avec les postes déjà réclamés.
Il y a lieu ici de relever que si l’article 1792 du code civil répare les dommages sans distinguer selon leur nature, il n’autorise pas pour autant l’indemnisation multiple d’un même chef de préjudice.
Or, les trois premières composantes invoquées ont déjà reçu leur réparation. En effet, l’échec de la vente est indemnisé au titre de la perte de chance et la surveillance de l’immeuble au titre des frais générés par sa vacance. Quant à l’inquiétude et à l’incertitude, elles tiennent au litige lui-même et non au désordre et ne peut ainsi être valablement retenu.
Reste l’atteinte aux conditions de vie que les époux [Q] disent avoir subie. A ce sujet, ils indiquent eux-mêmes demeurer à [Localité 10], à soixante kilomètres de l’immeuble litigieux. Ils n’ont donc perdu ni logement ni jouissance.
Par conséquent, les époux [Q] seront déboutés de leur demande de ce chef.
N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4ZX

La SA AXA FRANCE IARD qui ne conteste pas garantir le préjudice immatériel, sera condamnée in solidum avec son assurée à payer aux demandeurs les sommes accordées en réparation des préjudices tirés de la vacance de l’immeuble et de la perte de chance de vendre le bien.
La SA AXA FRANCE IARD demande à opposer aux époux [Q] la franchise contractuelle de sa police, actualisée à 1.582 euros et à la voir déduire des indemnités mises à sa charge au titre des dommages matériels consécutifs et des dommages immatériels.
Il résulte des dispositions de l’article L. 241-1 du code des assurances que la franchise stipulée par une police d’assurance de responsabilité décennale obligatoire est inopposable au tiers lésé alors qu’elle lui demeure opposable lorsque la garantie mise en œuvre est facultative.
En l’espèce, la condamnation de 129.514,99 euros couvre d’une part, les travaux de reprise en sous-œuvre, de carrelage extérieur et d’ajustement des baies pour la somme de 106.041,15 euros, et d’autre part les travaux annexes et la reprise des embellissements pour la somme de 23.473,84 euros. Ces derniers ne constituent pas un préjudice immatériel mais le coût de travaux matériellement nécessaires à la remise en état de l’ouvrage. L’ensemble relève ainsi de la garantie obligatoire de responsabilité décennale de sorte que la franchise n’est opposable aux époux [Q] pour aucune fraction de cette somme. Elle demeure en revanche opposable par la SA AXA FRANCE IARD à son assuré.
Les condamnations prononcées au titre des frais générés par la vacance de l’immeuble et de la perte de chance de vendre soit 68.250 euros procèdent en revanche de garanties facultatives. La franchise, qui s’applique par sinistre et non par poste selon les conditions particulières de la police produite aux débats est dès lors opposable aux époux [Q] et sera déduite une seule fois de l’indemnité due de ce chef par la SA AXA FRANCE IARD.
Par suite, en application de l’article L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, la SA AXA FRANCE IARD ne sera autorisée à opposer sa franchise contractuelle de 1.582 euros qu’à son assurée s’agissant de la somme de 129.514,99 euros allouée au titre du coût des travaux réparatoires, laquelle comprend les 106.041,15 euros de reprise en sous-œuvre, de carrelage extérieur et d’ajustement des baies et les 23.473,84 euros de travaux annexes et de reprise des embellissements.
Elle sera en revanche autorisée à opposer cette même franchise, en application de l’article L. 112-6 du code des assurances, tant à son assurée qu’aux époux [Q] s’agissant des dommages immatériels, la déduction ne s’opérant qu’une seule fois, de sorte que l’indemnité due de ce chef par la SA AXA FRANCE IARD est ramenée à 66.668 euros.
D. Sur la contribution à la dette
La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD demandent à être relevées indemnes à hauteur d’au moins 75 %. Elles font valoir que le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat. Elles font également valoir que le rapport d’expertise retient la responsabilité prépondérante de la SAS DDA RENOVATION. La SA MAAF ASSURANCES leur oppose que l’entrepreneur principal demeure débiteur d’un devoir de prescription et de surveillance, dont la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, professionnelle, ne justifie pas. La SOCIÉTÉ QBE EUROPE conclut quant à elle au rejet des demandes dirigées contre elle.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, s’il ne justifie pas que celle-ci a été empêchée par la force majeure. Il est en outre constant que le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de vice et conformes aux règles de l’art, obligation de résultat dont il ne se libère qu’en établissant une cause étrangère, et que le recours de l’entrepreneur principal n’est pas nécessairement intégral lorsque celui-ci a lui-même manqué à ses obligations de prescription et de surveillance.
En l’espèce, la SAS DDA RENOVATION a exécuté le lot démolition puis le lot gros œuvre maçonnerie, infrastructure de l’extension et semelles filantes comprises, ainsi qu’en atteste la facture du 21 juin 2018 et le rapport d’expertise (réponse IV-9). Selon celui-ci, les sondages destructifs ont révélé la présence du chaînage horizontal, mais aucun raidisseur vertical n’a été recoupé de sorte que les poteaux d’appui de linteaux ne sont pas constitués. De même, les fondations, semelle de béton grossier de quinze centimètres reposant à trente-deux centimètres de profondeur, ne respectent pas la cote hors gel et sont assises sur une argile très plastique classée A3, dont les résistances demeurent très médiocres jusqu’à cinq mètres (réponse IV-8). Le manquement de la SAS DDA RENOVATION à son obligation d’exécuter des travaux exempts de vice est ainsi caractérisé et aucune cause étrangère n’est invoquée.
Cependant, il convient de souligner que de son côté, la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT a choisi son sous-traitant et lui a confié des travaux de structure sur un sol dont le rapport d’expertise relève que le secteur est connu précisément pour être recouvert d’une forte épaisseur d’argile plastique. Elle a en outre été vainement invitée à deux reprises par l’expert à communiquer le contrat de sous-traitance et les plans d’exécution structure (réponse IV-9). Ainsi, elle ne justifie d’aucune prescription technique ni d’aucune surveillance, manquement qui lui est propre et fait obstacle à un recours intégral.
Le rapport d’expertise qualifie la responsabilité de la SAS DDA RENOVATION de prépondérante et celle de la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT de secondaire, sans proposer aucune quotité. Il convient dès lors de considérer que l’exécution défectueuse constitue la cause directe et prépondérante du désordre, tandis que le défaut de prescription et de surveillance de la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT n’a participé que dans une moindre mesure à sa réalisation, en le laissant se produire.

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4ZX

La SAS DDA RENOVATION sera en conséquence condamnée à relever indemnes la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 70 % des condamnations prononcées au profit des époux [Q], la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD conservant 30 % à leur charge.
Ce recours est également dirigé contre les deux assureurs de la SAS DDA RENOVATION.
S’agissant en premier lieu des dommages matériels, la société QBE EUROPE oppose que la police ayant été résiliée au 1er janvier 2020 et ses garanties, déclenchées par la réclamation, elles ne peuvent jouer pour une réclamation qui a eu lieu postérieurement.
Il résulte toutefois de la lecture du contrat que la clause de déclenchement par la réclamation dont elle se prévaut figure au chapitre consacré à la responsabilité civile générale (article I, chapitre IV) et non à celui qui porte la garantie du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale (article I, B, chapitre V). Cette garantie couvre, pour toute la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, les travaux dont le chantier a été ouvert pendant la période de validité du contrat et demeure maintenue dans tous les cas pour la même durée (article V, A, chapitre V).
Il est en outre constant que la police a pris effet le 26 avril 2012 et n’a été résiliée que le 1er janvier 2020. Les travaux ayant été confiés suivant devis accepté du 18 janvier 2017 et l’ouvrage ayant été réceptionné le 28 juin 2018, le chantier a nécessairement été ouvert pendant la période de validité. La garantie est donc maintenue et la résiliation demeure sans effet sur elle concernant le préjudice matériel.
La garantie souscrite par un sous-traitant au titre de dommages de nature décennale étant facultative, la société QBE EUROPE peut opposer les limites de sa police et donc sa franchise contractuelle de 1.000 euros, laquelle stipulée par sinistre, ne pourra être toutefois appliquée qu’une seule fois.
La SOCIÉTÉ QBE EUROPE sera en conséquence condamnée, in solidum avec la SAS DDA RENOVATION, à relever indemnes la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 70 % de la condamnation de 129.514,99 euros TTC prononcée au titre des dommages matériels, dans les termes et limites de sa police et sous déduction, une seule fois, de sa franchise contractuelle de 1.000 euros.
La SOCIÉTÉ QBE EUROPE sera condamnée à garantir et relever indemne son assurée la SAS DDA RENOVATION de cette condamnation.
La police de la SA MAAF ASSURANCES ayant pris effet le 31 décembre 2019, après l’ouverture et l’exécution du chantier, elle n’est pas mobilisable au titre de ces dommages. Le recours de la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD sera donc rejeté pour ce poste.

S’agissant en second lieu des dommages immatériels, il y a lieu de rappeler que selon l’article L 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré lorsque la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et son expiration ou pendant le délai subséquent prévu au contrat.
En l’espèce, il résulte de la lecture du contrat que la garantie de la SA MAAF ASSURANCES des dommages immatériels consécutifs est déclenchée par la réclamation. Cette police a pris effet le 31 décembre 2019, les premières réclamations résultent des assignations de janvier puis mars 2022 et sont donc intervenues pendant la période de garantie de cette assurance.
Au surplus, force est de constater que la société MAAF ASSURANCE ne conteste pas le principe de sa garantie des dommages immatériels et ne discute que la part de responsabilité de son assurée, la nature et le montant des préjudices ainsi que l’application de sa franchise.
La SAS DDA RENOVATION et la SA MAAF ASSURANCES seront en conséquence condamnées in solidum à relever indemnes la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 70 % des condamnations de 3.000 euros au titre des frais générés par la vacance de l’immeuble et de 65.250 euros au titre de la perte de chance de vendre le bien, prononcées au titre des dommages immatériels, la SA MAAF ASSURANCES intervenant dans les termes et limites de sa police et sous déduction, une seule fois, de sa franchise contractuelle de 1.800 euros.
Le recours contre la société QBE EUROPE sera rejeté au titre des dommages immatériels.
La condamnation de la SA MAAF ASSURANCES étant limitée à la part contributive de 70 % mise à la charge de son assurée, sa demande tendant à être garantie par la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 30 % sera rejetée.
IV. Sur les demandes accessoires
A. Sur les intérêts et leur capitalisation
Selon l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, lesquels courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. L’article 1343-2 du même code permet la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, lorsqu’elle est judiciairement demandée.
La créance née du coût des travaux réparatoires est indemnitaire, de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter du présent jugement, qui seul en fixe le principe et le montant.
La capitalisation par ailleurs sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4ZX

B. Sur les dépens
La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS DDA RENOVATION, la SOCIÉTÉ QBE EUROPE et la SA MAAF ASSURANCES, qui succombent in fine, supporteront in solidum les dépens, comprenant les frais de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire.
Dans leurs rapports entre elles, la charge définitive des dépens sera supportée à hauteur :
30 % par la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD, tenues in solidum entre elles ;de 45,84 % par la SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[B] ;et de 24,16 % par la SAS DDA RENOVATION et la SA MAAF ASSURANCES, tenues in solidum entre elles.C. Sur les frais irrépétibles
Les époux [Q] qui obtiennent l’indemnisation de l’essentiel de leurs préjudices ont du exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à leur charge.
La SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS DDA RENOVATION et la SOCIÉTÉ QBE EUROPE et la SA MAAF ASSURANCES seront condamnées in solidum à payer aux époux [Q] une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans leurs rapports entre elles, la charge définitive de cette indemnité sera supportée à hauteur :
de 30 % par la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD, tenues in solidum entre elles, de 45,84% par la SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[B] et de 24,16 % par la SAS DDA RENOVATION et la SA MAAF ASSURANCES, tenues in solidum entre elles.L’équité commande enfin de rejeter les autres demandes formées de ce chef.
D. Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun élément ne justifie en l’espèce de l’écarter.
La SA MAAF ASSURANCES demande subsidiairement que le rejet de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire soit subordonné à la constitution d’une garantie. Selon l’article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit peut être subordonné, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Toutefois, la SA MAAF ASSURANCES ne produit aucun élément établissant que l’exécution de la décision l’exposerait, en cas d’infirmation, à un risque concret de non-restitution par les époux [Q]. Il n’y a donc pas lieu de subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie.
La demande sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE IRRECEVABLE l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[B] ;REJETTE la demande de mise hors de cause formée par la SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[B] ;CONDAMNE in solidum la SAS SERVAL LA GIRONDINE DU BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [P] et Madame [S] [W] épouse [Q] la somme de 129.514,99 euros TTC au titre du coût des travaux réparatoires ;DIT que cette somme sera actualisée selon l’évolution de l’indice BT01 entre le 08 juillet 2024 et la date du présent jugement ;DIT que la somme ainsi actualisée portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;DÉBOUTE la SA AXA FRANCE IARD de sa demande tendant à opposer aux époux [Q] sa franchise contractuelle de 1 582 € au titre de la condamnation prononcée en réparation des dommages matériels ;DIT que la SA AXA FRANCE IARD es

[…texte tronqué, 4929 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]