Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

RW
N° RG 26/00013 – N° Portalis DB2H-W-B7I-3WNB

Minute : 26 /

du : 14/09/2026

JUGEMENT

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

[J] [O]

[L] [I] ép.[O]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 14 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 01 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE
1 rue Victor Basch – CS 7000 – 91068 MASSY CEDEX
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [J] [O]
60 rue de l’Egalité – Bâtiment B2 – 69800 SAINT-PRIEST
représenté par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1911

S.A. AVANSSUR exerçant sous la marque DIRECT ASSURANCE,
33 rue de Verdun – 92150 SURESNES
représentée par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 938

Madame [L] [I] épouse [O]
60 rue de l’Egalité – Bâtiment B2 – 69800 SAINT-PRIEST
représentée par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1911

D’AUTRE PART.

RG 26/00013 SA CONSUMER FINANCE / [O] – SA AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE)

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 12 novembre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Leur condamnation solidaire à lui payer :
33.948,09 euros au titre du contrat de location avec offre d’achat du 16 septembre 2021 portant sur un véhicule AURI A3 SPORTBACK 35 TSFI 150 Line Stro WAUZZZGY9MA097693 8CV immatriculé MO-976-93 d’un montant de 41.000 euros et avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023 ;
500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Leur condamnation à la restitution du véhicule ;
Leur condamnation solidaire aux dépens.
Par assignation en intervention forcée du 20 janvier 2025, Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] ont fait citer la société AVANSSUR exerçant sous la marque DIRECT ASSURANCE et la société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la marque VIAXEL aux fins d’obtenir :

La recevabilité de l’intervention forcée ; La jonction des procédures ; La mise en jeu de la garantie assurance auto et de la garantie assurance complémentaire souscrites respectivement auprès de chacun des organismes ; Leur condamnation in solidum à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ; Leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Leur condamnation aux dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent qu’ils ont souscrit, parallèlement à la location avec offre d’achat, une assurance formule tous risques auprès de la compagnie d’assurance AVANSSUR et une assurance complémentaire auprès de VIAXEL. Ils précisent que le véhicule a été incendié le 1er janvier 2024 puis détruit le 25 avril par la SARL ROCADE AUTO PIECES et sollicitent de ce fait la prise en charge des sommes demandées par leurs assureurs.

Les deux affaires ont été jointes sous le numéro 11-24-4209.

A l’audience du 2 décembre 2024, le tribunal a soulevé d’office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts compte tenu de l’absence de FIPEN et de justificatif de la consultation du FICP.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er juin 2026.

A cette audience, la CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, s’en est rapportée à son assignation écrite.

La société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE), représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions en réponse n°1 du 30 janvier 2026 au titre desquelles elle sollicite :

In limine litis, l’incompétence du JCP en application de l’article 51 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire, le débouté de Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] de l’ensemble de leurs demandes à son égard compte tenu de la résiliation du contrat de LOA et subséquemment du contrat d’assurance en date du 29 septembre 2023 ;
La condamnation in solidum de Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leur assignation écrite.

*
Pour un plus parfait exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection
Aux termes de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire et L312-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connait des actions relatives aux crédits à la consommation.

Il connait, à ce titre et en application du principe de connexité, des actions relatives aux contrats d’assurance souscrits dans le cadre d’un crédit à la consommation et dont les garanties sont sollicitées à ce titre.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection est donc compétent.

Sur la résiliation du contrat
L’offre de location comporte une clause autorisant le prêteur à se prévaloir de la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le contrat conclu par Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] n’a plus été honoré et que la situation n’a pas été régularisée malgré mise en demeure par lettre recommandée.

En conséquence, c’est à bon droit que le prêteur se prévaut de la déchéance du terme. Il convient donc de constater la résiliation du contrat au 29 septembre 2023, tel que le reconnaissent en toute hypothèse Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I].

3. Sur le montant de la dette

En application des dispositions des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, la CA CONSUMER FINANCE produit au soutien de ses prétentions :

l’offre préalable de crédit,l’historique du prêt,le bordereau de remise du véhicule à l’emprunteur,la copie du courrier de mise en demeure du valant déchéance du terme.
S’agissant des arguments soulevés par la juridiction du fait de l’absence de production de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, le prêteur n’apporte aucun élément de nature à contester ce manquement, sur lequel il ne s’exprime pas.

En application des articles L.313-21, L312-85, L341-1 et L341-8 et R 313-25, la sanction de cette carence est la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts.

En l’espèce, le prêteur a versé la somme totale de 41.000,00 euros et l’emprunteur a réglé la somme totale de 12.781,34 euros.

Au vu de ces pièces et en application des principes ci-dessus dégagés, la créance de la société de crédit doit être arrêtée à la somme de 28.218,66 euros, que les emprunteurs seront solidairement condamnés à rembourser.

Les intérêts sur cette somme courront au taux légal non majoré fin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’arrêt du 27 mars 2014 par lequel la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si «les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté» ses obligations découlant de ladite directive (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [D] [P]).

4. Sur la demande de mise en jeu de la garantie

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il convient de relever, tel que le reconnaissent d’ailleurs les emprunteurs, que la déchéance du terme a été prononcée le 29 septembre 2023. Il s’ensuit que tant le contrat de crédit que les contrats d’assurance subséquents ont été résiliés à cette date.

Le sinistre étant survenu le 1er janvier 2024, soit postérieurement à la résiliation des contrats, la garantie des assureurs n’est pas applicable à l’espèce.

Les courriels échangés entre Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] et leur assureur, particulièrement en leur pièce n°9, ne sauraient s’analyser comme une acceptation de prise en charge du sinistre, relevant davantage d’une explication sur les conditions de prise en charge du contrat et évoquant, de façon surprenante dans leur objet, une « epave GC-662-SP », soit une plaque d’immatriculation différente du véhicule objet du présent litige.

Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] seront en conséquence déboutés de cette demande.

Sur la demande en restitution du véhicule
En l’espèce, il convient de rappeler que le véhicule a été totalement détruit le 25 avril 2024, tel que le justifient Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] par leur pièce n°5.

La CA CONSUMER FINANCE sera en conséquence déboutée de cette demande.

Sur les autres demandes
Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation des contrats ayant lié les parties ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] à payer à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 28.218,66 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [O] et Madame [L] [O] née [I] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à la date rappelée au chapeau par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE