Article L313-21 du Code de la consommation

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Article L313-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’évaluation mentionnée à l’article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l’évaluation selon les normes en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 313-20

Cité par 1

Article D. 313-20

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/0508214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/05082 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : L’action relative au crédit renouvelable est recevable, mais le prêteur ne justifie ni de…Cite : Article L.313-21
Tribunal de proximité de Villeurbanne, 14 septembre 2026, RG n° 26/0001314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Villeurbanne, 14 septembre 2026, RG n° 26/00013 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après des impayés sur une location avec offre d’achat d’un véhicule, le…Cite : Article L313-21