Responsabilité bancaire et déchéance des intérêts dans un litige de crédit renouvelable – Cour d’appel de Toulouse, 25 novembre 2025, RG n° 23/00068.

📘 L’Essentiel

La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article 114-1 du Code de la consommation, qui impose au prêteur d’informer l’emprunteur des conséquences d’un défaut de paiement. En cas de non-respect de cette obligation, le prêteur peut perdre son droit à percevoir des intérêts. L’article 1231-1 du Code civil précise que le débiteur doit réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère. Les articles L312-1 et suivants encadrent les contrats de crédit, imposant des obligations de clarté au prêteur. – Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Toulouse, 25 novembre 2025, RG n° 23/00068

Selon un contrat daté du 10 octobre 2018, un couple d’emprunteurs a ouvert un compte de dépôt à vue auprès de la Sa Banque Courtois, avec une autorisation de découvert de 300 euros. Ce même jour, la banque a accordé un prêt à la consommation de 40 000 euros, remboursable en 81 mensualités, ainsi qu’un crédit renouvelable de 3 000 euros. Un second crédit renouvelable de 4 500 euros a été consenti le 18 juillet 2019.

En raison d’impayés, la banque a mis en demeure les emprunteurs par courrier recommandé le 5 novembre 2020, mais cette mise en demeure est restée sans effet. Le 17 novembre 2020, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs devant le tribunal judiciaire de Castres pour obtenir le paiement des sommes dues.

Le jugement du 8 novembre 2022 a condamné les emprunteurs à payer plusieurs montants, notamment 3 196,62 euros pour le compte de dépôt, 4 199,80 euros pour le crédit renouvelable de 2019, et 40 444,79 euros pour le prêt de 2018, en plus des intérêts. Les emprunteurs ont fait appel de cette décision, sauf en ce qui concerne l’exécution provisoire.

Suite à une fusion, la Sa Société Générale a pris la place de la Sa Banque Courtois. En janvier 2023, les emprunteurs ont obtenu l’aide juridictionnelle totale. La banque a ensuite demandé la radiation de l’affaire, mais cette demande a été rejetée par le magistrat.

Le 24 juin 2025, la Cour d’Appel a confirmé en partie le jugement initial, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour certains crédits. Les emprunteurs ont ensuite demandé une rectification d’erreur matérielle concernant le montant à payer, ce qui a été partiellement accepté. La Cour a finalement condamné les emprunteurs à payer 2 940 euros pour le crédit renouvelable souscrit en 2019.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique des contrats de crédit renouvelable ?

Le cadre juridique des contrats de crédit renouvelable est principalement régi par le Code de la consommation, notamment par les articles L312-1 et suivants. Ces articles stipulent que le crédit renouvelable est un crédit à la consommation qui permet à l’emprunteur de disposer d’une réserve d’argent qu’il peut utiliser à tout moment, dans la limite d’un montant maximum convenu.

L’article L312-1 précise que le contrat de crédit doit indiquer le montant du crédit, le taux d’intérêt applicable, ainsi que les modalités de remboursement. De plus, l’article L312-2 impose à l’établissement de crédit de fournir des informations claires et précises sur les conditions du crédit, afin de garantir la transparence et la protection de l’emprunteur.

Quel est l’impact de la déchéance du droit aux intérêts sur les contrats de crédit ?

La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article 114-1 du Code de la consommation, qui stipule que lorsque l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le prêteur peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts. Cela signifie que le prêteur ne peut plus exiger le paiement des intérêts sur les sommes dues.

Dans le cas présent, la Cour a prononcé la déchéance du droit aux intérêts concernant les crédits souscrits par les emprunteurs, ce qui implique que la banque ne peut plus réclamer d’intérêts sur les montants dus. Cette décision a un impact significatif sur le montant total que les emprunteurs doivent rembourser, car elle réduit la somme à payer au principal.

Quel est le rôle de l’obligation de conseil dans les contrats de crédit ?

L’obligation de conseil est une obligation fondamentale pour les établissements de crédit, inscrite dans l’article 1104 du Code civil, qui impose aux parties de contracter de bonne foi. Cette obligation implique que le prêteur doit informer l’emprunteur des risques liés au crédit et s’assurer que ce dernier comprend les implications de son engagement.

Dans cette affaire, les emprunteurs ont soutenu que la banque avait manqué à son devoir de conseil, ce qui pourrait engager sa responsabilité. Si la banque ne fournit pas les informations nécessaires ou ne met pas en garde l’emprunteur sur les risques, elle peut être tenue responsable des conséquences financières qui en découlent.

Quel est le régime des intérêts en cas de non-paiement des échéances ?

Le régime des intérêts en cas de non-paiement des échéances est encadré par l’article 1231-1 du Code civil, qui prévoit que le débiteur est tenu de payer des intérêts en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent. Toutefois, si la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée, comme dans le cas présent, la banque ne peut plus exiger d’intérêts sur les montants dus.

Cela signifie que les emprunteurs ne seront pas tenus de payer des intérêts supplémentaires sur les sommes qu’ils doivent, ce qui peut alléger leur charge financière. La Cour a également précisé que les intérêts ne peuvent être réclamés que jusqu’à la date de la mise en demeure infructueuse.

Quel est le principe de la solidarité dans les obligations de paiement ?

Le principe de la solidarité dans les obligations de paiement est établi par l’article 1200 du Code civil, qui stipule que lorsque plusieurs personnes sont tenues d’exécuter une même obligation, chacune d’elles peut être poursuivie pour la totalité de la dette. Cela signifie que le créancier peut demander le paiement de la totalité de la somme due à l’un ou l’autre des débiteurs solidaires.

Dans cette affaire, les emprunteurs ont été condamnés solidairement au paiement des sommes dues à la banque. Cela implique que la banque peut exiger le paiement intégral de l’un des emprunteurs, qui pourra ensuite se retourner contre l’autre pour récupérer sa part. Ce principe de solidarité renforce la position du créancier et peut avoir des conséquences importantes pour les débiteurs.

Quel est le rôle des dépens dans une procédure judiciaire ?

Le rôle des dépens dans une procédure judiciaire est défini par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que les dépens comprennent l’ensemble des frais engagés par les parties pour la conduite de l’instance, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et les frais d’inscription d’hypothèque.

Dans cette affaire, les emprunteurs ont été condamnés aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’ils doivent rembourser les frais engagés par la banque pour la procédure. Cette condamnation aux dépens est une conséquence courante dans les litiges judiciaires et peut représenter une charge financière supplémentaire pour les parties condamnées.