ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/05017 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USQ5
NAC:50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026

Madame SEVELY, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, greffier aux débats
M. PEREZ, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS : à l’audience publique du 08 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

Mme [Q] [F]
née le 10 Juillet 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 400

M. [Y] [C]
né le 07 Février 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 400

DÉFENDERESSES

S.A. CAPITOLE FINANCE – [U], RCS [Localité 3] 433 952 918,
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
représentée par Maître Rémi SCABORO de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 177

S.A. [K] AUTO, RCS [Localité 5] 439 289 265,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 131 et par Me Hetty HOEDTS, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant,

S.A.R.L. [L] AUTOMOBILE, RCS [Localité 6] 803 892 819,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre signée le 23 mai 2018, Madame [Q] [F] a donné mandat à la société [K] pour acheter en son nom un véhicule de marque Citroën modèle [Localité 7] C4 Picasso, tel que décrit dans le devis que cette dernière avait établi le même jour, pour un montant de 23.914 euros TTC (comprenant les frais de formalité, les frais de gravage les frais de transfert inter-agence).

Un contrat de location avec option d’achat dudit véhicule a été conclu le 24 mai 2018 par Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] avec la société CAPITOLE FINANCE [U] pour une durée de 60 mois avec une option d’achat au terme de la location et un kilométrage en fin de contrat de 60 000 kilomètres.

Fin décembre 2020, alors que le véhicule avait parcouru 67924 km, Madame [F] a constaté une perte de puissance et un voyant moteur allumé au tableau de bord.

Le véhicule a été rapatrié au garage [L] AUTOMOBILE, lequel a imputé cette panne à un délitement des courroies de distribution dont les particules se seraient diffusées dans le circuit d’huile moteur et auraient obstrué les capteurs et organes hydrauliques du véhicule.

Le garage [L] AUTOMOBILE a procédé au remplacement des courroies de distribution et au nettoyage du circuit d’huile moteur.

En février 2021, le voyant du tableau de bord s’est de nouveau allumé et le véhicule a été confié au garage [E] qui a détecté un problème sur une électrovanne, avant de procéder à son nettoyage.

En mars 2021, le voyant du tableau de bord s’est rallumé et deux interventions successives pour le remplacement d’une électrovanne d’admission, de bougies puis d’une électrovanne d’échappement ont été réalisées par le garage France AUTO [V].

En avril 2021, le voyant s’est de nouveau allumé et un nouveau diagnostic du véhicule a été réalisé aux termes duquel il été préconisé un nettoyage du circuit hydraulique et des pièces mécaniques dont le coût a été chiffré à 1.500 euros.

Par assignation du 02 juillet 2021,Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] ont fait assigner la CAPITOLE FINANCE [U] et la SA [K] AUTO devant la présente juridiction aux fins d’obtenir la désignation d’un expert pour identifier les vices affectant le véhicule et chiffrer leur préjudice.

Par ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à la demande et désigné Monsieur [P] en qualité d’expert, lequel a été ultérieurement remplacé par Monsieur [G].

Par acte du 10 février 2023, Madame [F] a procédé à l’appel en cause des sociétés AUTOMOBILES [V], France AUTO, [L] AUTOMOBILE, GARAGE PONSIN [V] et [V] [O] DE AUTOMOVILES SL MOVIEDO.

Par ordonnance du 22 août 2023, le juge des référés a fait droit à ces appels en cause à l’exception de la société [V] [O] DDE AUTOMOVILES SL MOVIEDO qui a été mise hors de cause.

Madame [F] a fait appel de cette ordonnance en ce qu’elle avait mise hors de cause la société [V] [O] DE AUTOMOVILES SL MOVIEDO.
La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance sur ce point et rendu les opérations d’expertise opposables à la société [V] [O] DE AUTOMOVILES SL MOVIEDO.

Monsieur [G] a déposé son rapport d’expertise le 29 juillet 2025.

Entre temps, le contrat de location avec option d’achat conclu entre Mme [F] et M. [C], d’une part, et la société Capitole Finance-[U], d’autre part, est arrivé à son terme, le 15 juin 2023. Les locataires ont informé la société Capitole Finance-[U], par un courriel officiel de leur Conseil en date du 30 mars 2023, qu’ils ne souhaitaient ni lever l’option d’achat pour devenir propriétaires du véhicule, ni souscrire un nouveau contrat.

Une fois les opérations d’expertise clôturées et par exploit délivré le 6 juin 2025, la société Capitole Finance-[U] a fait délivrer assignation à Mme [F] et M. [C] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de l’entendre condamner solidairement Mme [Q] [R] [N] [F] et M. [Y] [C] sous astreinte, à restituer le véhicule litigieux à la société Capitole Finance-[U] et à lui payer solidairement la somme de 1.500,00 euros à parfaire à titre de frais de récupération du véhicule, outre la somme mensuelle de 356,22 euros à titre d’indemnité d’utilisation à compter du 16 juin 2023 jusqu’à la récupération effective et en bon état du véhicule et de ses accessoires, la somme de 20.000,00 euros à parfaire à titre de frais de remise en état du véhicule et/ou de dépréciation de la valeur du véhicule ou perte de valeur du véhicule et/ou de perte du véhicule et la somme de 2.164,94 euros au titre de l’indemnité de kilomètres supplémentaires.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 7 novembre 2025, Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] ont fait assigner la SA CAPITOLE FINANCE, la société [K] AUTO et la SARL [L] AUTOMOBILES à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Toulouse afin d’entendre :
– Ordonner la jonction de cette procédure avec la procédure actuellement pendante devant le juge du contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE opposant la société CAPITOLE FINANCE [U] aux consorts [F] [C],
– Condamner la société [K] AUTO et la société garage [L] solidairement à payer aux consorts [F] [C] la somme globale de 46.062,09 EUROS selon décompte de l’expert,
– Condamner la société [K] AUTO et la société garage [L] solidairement à payer aux consorts [F] [C] la somme globale de 2.465,47 EUROS selon les factures produites,
– Condamner la société [K] AUTO et la société garage [L] à relever et garantir les demandeurs des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux au bénéfice de la société CAPITOLE FINANCE [U],
– Condamner la société [K] AUTO et la société garage [L] à verser aux consorts [F] [C] la somme globale de 11.299,17 EUROS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mai 2026, au terme desquelles la société [K] demande au tribunal de :
A titre principal et vu les articles 122 et suivants, 31 et 32 et 789 du Code de procédure civile, de :
– DECLARER Mme [F] et M. [C] irrecevables en leurs demandes à l’encontre de la société [K] ;
– DEBOUTER Mme [F] et M. [C] de leur demande tendant à ce que la fin de non-recevoir soulevée par la société [K] soit examinée par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;

A titre subsidiaire (dans l’hypothèse où le Juge de la mise en état débouterait la société [K] de sa fin de non-recevoir ou déciderait qu’elle sera examinée par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ) :
Et vu les articles 101 et 103 du Code de procédure civile et L213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, de :
– RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Toulouse afin que l’affaire soit instruite et jugée avec la procédure actuellement pendante devant ce dernier opposant Mme [F] et M. [C] à la société Capitole Finance-[U] ;
– DECLARER le Tribunal judiciaire de Toulouse dessaisi de la présente affaire ;

A titre très subsidiaire, (dans l’hypothèse où le Juge de la mise en état débouterait la société [K] de son exception de connexité) et vu l’article 789 du Code de procédure civile:
– DEBOUTER Mme [F] et M. [C] de leur demande de provision ad litem ;

En toute hypothèse, METTRE cette provision exclusivement à la charge de la société [L] Automobiles ou à défaut, FIXER la part contributive de la société [K] au paiement de cette provision à un montant symbolique ;

En toute hypothèse :
– CONDAMNER in solidum Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] à payer à la société [K] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER in solidum Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] aux entiers dépens de l’incident ;
– DEBOUTER Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] de toute demande plus ample ou contraire.

Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 30 avril 2026, au terme desquelles Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1, 1240, 1582 et 1641 du Code civil, L217-4 et suivants du Code de la consommation, 31,101, 122 et 789 du Code de procédure de :
A titre principal
Débouter la société [K] de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire
Joindre le présent incident au fond
A titre reconventionnel
Condamner les défendeurs solidairement à payer aux consorts [F] – [C] une provision ad litem d’un montant de 10.000 EUROS,
Condamner les succombants à verser aux consorts [F] – [C] la somme de 3.000 EUROS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner les succombants aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 07 mai 2026, au terme desquelles la société [L] AUTOMOBILE demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du Code de procédure civile, de :
– Renvoyer au fond l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par la société [K],
– Débouter les consorts [C] et [F] de leur demande de provision ad litem,
A titre subsidiaire,
– limiter l’indemnité susceptible de leur être allouée à titre de provision ad litem à la somme de 3.000 €,
– Limiter à la somme de 1.500 € l’indemnité susceptible de leur être allouée au titre des frais irrépétibles,
En toute hypothèse,
– juger que les condamnations susceptibles d’être prononcées seront réparties entre succombant par parts viriles,

Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 07 mai 2026, au terme desquelles la société CAPITOLE FINANCE – [U] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 101, 789, 788, 142, 138, 139 et 11 du Code de procédure civile, de :
– CONDAMNER la société [L] AUTOMOBILE, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, à communiquer à la société CAPITOLE FINANCE – [U] :
– l’identité de l’assureur ou des assureurs susceptibles de garantir la responsabilité civile de la société [L] AUTOMOBILE dans le cadre du présent dossier, ou plus généralement susceptibles d’intervenir
– la copie du contrat ou des contrats d’assurance correspondants, à savoir Ies conditions particulieres, les conditions générales, les avenants, les attestations d’assurance,
– la copie de toutes(s) décIaration(s) de sinistre éventuellement régularisée(s) par la société [L] AUTOMOBILE dans le cadre du présent dossier
– DEBOUTER Madame [Q], [R], [N] [F] et Monsieur [Y] [C] de leur demande de provision ad litem.
Pour le reste, STATUER ce que de droit.
En toutes hypothèses,
– CONDAMNER solidairement toute(s) partie(s) succombante(s) a payer a la société CAPITOLE FINANCE – [U] la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l‘article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER solidairement toute(s) partie(s) succombante(s) aux entiers dépens.

L’incident a été appelé à l’audience du 8 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la fin de non recevoir soulevée par la société [K]

Au visa des articles 122 et 32 du code de procédure civile, la société [K] soutient qu’elle n’a pas qualité à défendre et que les demandeurs n’ont pas eux-mêmes qualité à agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil et L.217-4 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, applicables au litige, alors qu’elle n’a pour sa part jamais eu la qualité de vendeur, ni jamais été propriétaire du véhicule litigieux, rappelant n’être intervenue qu’en qualité de mandataire de la la société SA CAPITOLE FINANCE – [U] pour acheter le véhicule en son nom, ce qui est corroboré par la facture émise par la société [O] de Automoviles au seul bénéfice de la société SA CAPITOLE FINANCE – [U].
Elle ajoute que le mandat dont les demandeurs se prévalent a été révoqué et que la qualité de « vendeur » sur le contrat de LOA est une simple erreur matérielle.

Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] soutiennent que leur action est recevable, la société [K] étant identifiée comme le vendeur dans le contrat de LOA et leur action s’exerçant à titre principal, au visa de l’article 1641 du Code civil, et, à titre subsidiaire, à l’encontre de la société [K] AUTO en sa qualité de vendeur mandataire, au visa de l’article 1582 alinéa 1 du Code civil et des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation se référant à la notion de garantie légale de conformité due par le vendeur au consommateur particulier.

La société CAPITOLE FINANCE – [U] conclut quant à elle à la recevabilité des demandes en faisant valoir en premier lieu, qu’elle n’est pas intervenue en qualité de mandataire de la société [K] contrairement à ce qui est soutenu par celle-ci.
Elle ajoute qu’il n’est pas justifié que le mandat confié par Madame [F] à la société [K] ait été révoqué.
En second lieu, elle soutient que Madame [F] et Monsieur [C] sont parfaitement recevables à agir en vertu du mandat contenu dans Ie contrat de location avec option d‘achat nonobstant le terme de la location, le fait qu’un contrat parvienne à son terme ne signifiant pas que les droits, obligations et effets dudit contrat devraient s’éteindre mécaniquement, nombreux étant ceux qui survivent: obligation de restitution, clause de non-concurrence, clause attributive de competence, obligation de Ioyauté, etc. Or elle relève que l’action au fond engagée par leurs soins est la suite directe de l’action en référé-expertise qu’ils avaient précédemment engagée, tandis qu’aucune stipulation du contrat ne met fin audit mandat lorsque le contrat de location parvient à son terme alors que les locataires ont d’ores et déja entamé leur action.

La société [L] AUTOMOBILE indique enfin s’associer aux observations formulées par les consorts [C] et [F] quant aux rapports de droit unissant ces derniers à la société [K] et à la société CAPITOLE FINANCE. Elle relève que l’analyse des liens de droit entre les différentes parties en cause et des responsabilités susceptibles d’en découler présente en l’espèce une certaine complexité, qui justifie le renvoi au fond de l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par la société [K].

En droit, l’article 122 du code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
L’article 123 précisant que “Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt”.

Selon l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé et selon l’article 32 suivant, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’intérêt à agir ou à défendre peut être ainsi défini comme l’avantage ou l’utilité de la prétention formée par un plaideur ou un défendeur, à la supposer fondée, tandis que la qualité pour agir peut être définie comme l’appartenance à la catégorie des personnes investies par la loi du droit de soumettre au juge une prétention donnée.
Ainsi dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier en l’améliorant sa condition juridique. Il s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance.

En tout état de cause, l’article 789,6° du même code dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »

En l’espèce, il ressort de l’analyse des pièces communiquées aux débats que :
– le mandat souscrit auprès d'[K] et le contrat de financement conclu avec la société CAPITOLE FINANCE – [U] portent bien sur le même véhicule [V], modèle [Localité 7] C4 Picasso, de couleur gris platinum, dont le prix constructeur était de 23 914 euros,
– dans le contrat de mandat correspondant à la pièce 1 des demandeurs, Mme [Q] [F] (mandante) a donné mandat à la société [K] (mandataire) d’acheter en son nom et de lui livrer ledit véhicule, étant précisé qu’il était déjà expressément prévu que cet achat se ferait non comptant mais « à crédit », la case cochée « à crédit » étant précisément complétée d’une mention manuscrite (LOA),
– dans le contrat de location avec option d’achat, Mme [Q] [F] et M. [Y] [C], locataires, ont contracté avec la société CAPITOLE FINANCE – [U], bailleur. Cet acte prévoyait également expressément, conformément au mandat précité, que le véhicule serait livré dans une agence [K], et identifiait expressément cette société comme ayant la qualité de « vendeur ».
– le procès-verbal de réception a été signé par Mme [Q] [F] d’une part, en qualité de locataire, mandataire de la société CAPITOLE FINANCE – [U] et de l’agence [K] de [Localité 8], avec la mention : « Aramisauto.com ou son remettant reconnaît livrer au locataire la matériel désigné ci-dessus. Il le déclare conforme au bon de commande et à la facture. Il certifie que le véhicule ne fait l’objet d’aucune inscription de gage ou de nantissement et qu’il en détient la pleine propriété. »
– La facture produite aux débats établit que le véhicule litigieux a été en réalité vendu par la société [O] DE AUTOMOVILES, concessionnaire [V], directement à la société CAPITOLE FINANCE, établissement de crédit, moyennant le prix de 17 000 euros selon facture du 29 mai 2018.
– Il ressort d’ailleurs des conditions générales du mandat (art. 13 page 13) que pour les véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail, le propriétaire du véhicule est un organisme financier.
– La société [K] a facturé à la société CAPITOLE FINANCE – [U] une commission au titre des frais de transport, livraison et autres au prix de 3 514 euros le 15 août 2018, ce qui corrobore son intervention dans l’opération non seulement en qualité de mandataire des demandeurs, mais également en qualité d’intermédiaire de crédit.
– Le certificat d’immatriculation a été établi au nom de la société CAPITOLE FINANCE – [U] le 09 août 2018.

Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise que la panne du véhicule est imputée à différents causes :
– un défaut de conception de la courroie de distribution ayant entraîné sa détérioration prématurée,
– un dépassement modéré des intervalles d’entretien, susceptible d’avoir accentué la dégradation de la courrois,
– une malfaçin manifeste lors du remplacement de la courroie, avec usage excessif de pâte à joint par le garage [L].

En ce qui concerne la société [K], Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] agissent à son encontre « en sa qualité de vendeur/mandataire » et ce, à titre principal sur la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire pour défaut de conformité au visa des articles L217-1 et suivants du code de la consommation. Ils entendent également être relevés et garantis des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre par le juge des contentieux de la protection.

Il ne peut à titre liminaire être soutenu que Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] auraient révoqué le mandat confié à la société [K] en renonçant à la vente au profit d’une LOA, dès lors que la « LOA SERENIS » était une solution de financement expressément proposée par [K] dans le contrat et que ce mode de financement est bien celui qui a été choisi par le client en page 10 du mandat, étant précisé que dans ce cas, la SAS [K] intervenait alors expressément en qualité d’ « intermédiaire de crédit » (page 7). Ainsi, quand bien même Mme [Q] [F] a-t-elle signé le contrat contenant, dans ses conditions générales, une mention type en page 10 : « J’ai noté que ce véhicule ne peut pas être financé en LOA/LLD/leasing », dès lors que ce mandat proposait néanmoins, dans ses conditions particulières, un financement par LOA en page 6 et que cette solution est bien celle qui a été expressément choisie dans le mandat, c’est donc bien dans le cadre de ce mandat que l’opération d’acquisition via une LOA a été réalisée. Il y aura donc lieu de faire application des dispositions contractuelles.

Force est alors de constater que l’article 11 « Garantie des vices cachés » du mandat stipule bien, et ce, sans réserve, que : « Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, [K] est tenue à garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant ces vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » L’article 10 confirme par ailleurs que le client dispose de la garantie légale de conformité.
Alors que l’article 13 relatif à la garantie « Satisfait ou remboursé » prévoit expressément que celle-ci ne s’applique pas en cas de LOA, aucune exclusion similaire n’est prévue aux articles 10 et 11, ce qui pouvait effectivement laisser penser aux clients qu’ils pouvaient agir sans réserve et en toutes hypothèses contre la société [K].

Toutefois, nonobstant la confusion entretenue par le mandat tant sur la qualité de la société [K], que sur ses engagements, les actions en garantie légale de conformité ou en garantie des vices cachées n’étaient légalement et contractuellement ouvertes à Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] qu’en deux qualités distinctes et incompatibles entre elles, à savoir :
– soit en leur qualité d’acquéreurs, cette qualité leur permettant d’agir en leur nom et pour leur compte, ce qui impliquait corrélativement que la société [K] ait bien eu à leur égard la qualité de vendeur,
– soit en leur qualité de simples locataires, cette qualité leur permettant alors certes d’agir au nom et pour le compte de leur bailleur, mais sous la double réserve que ce dernier les ait contractuellement institués mandataires en ce sens et que le contrat de crédit-bail soit encore en cours. Les garanties légales de conformité, de livraison conforme et des vices cachés ne sont en effet légalement ouvertes qu’à l’acquéreur et le crédit-preneur, qui est un tiers au contrat de vente, ne dispose pas contre le fabricant et/ou le vendeur des ces actions, sauf mandat exprès du loueur, mais pour les exercer alors au nom et pour le compte de ce dernier pendant le temps du contrat.

Ainsi, la première hypothèse suppose-t-elle qu’une vente soit intervenue et donc d’une part que le prix ait été payé intégralement et d’autre part qu’il ait été payé à la société [K], et non au concessionnaire vendeur, cette possibilité étant d’ailleurs expressément prévue à l’article 5 des conditions générales du mandat sur les modalités de paiement. Or cette hypothèse doit être ici immédiatement écartée dès lors qu’il est unanimement admis que Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] n’ont jamais eu la qualité d’acquéreur et de propriétaire du bien, étant au surplus rappelé qu’ils ont expressément refusé de lever l’option.

Il est toutefois constant que si Mme [Q] [F] et M. [Y] [C], non professionnels ont légitimement pu croire, au moment de la signature de la LOA et encore lors de la réception du véhicule, que la société [K] avait la qualité de vendeur, ainsi que mentionné dans le contrat de location et sur le procès-verbal de réception, ils ne pouvaient pour autant ignorer à la date de l’assignation et après les opérations d’expertise, que la société CAPITOLE FINANCE – [U] avait en réalité acquis elle-même le bien auprès d’un distributeur [V] et que la société [K] n’était donc intervenue qu’avec la double qualité de mandataire et d’« intermédiaire de crédit » (comme il ressort du mandat en page 7 dans le cadre de l’option « LOA SERENIS »). Ils ne pouvaient donc se prévaloir, à la date de l’assignation, de la qualité de vendeur de la société [K], le « vendeur » étant au surplus expressément défini, dans le contrat de mandat litigieux, comme étant le « distributeur automobile qui cède le véhicule vendu au client par l’intermédiaire d'[K], en sa qualité de mandataire » (article 1 des Conditions générales du mandat).

En d’autres termes, quand bien même la société [K] pouvait-elle avoir pris l’apparence d’un véritable propriétaire à leur égard, pour avoir été également leur seul interlocuteur, ils ne pouvaient continuer à se méprendre, à la date de l’assignation, sur sa qualité de simple mandataire et d’intermédiaire de crédit, dès lors que tant le certificat d’immatriculation que les factures produites aux débats, corroboraient le fait que le propriétaire du véhicule était bien la société CAPITOLE FINANCE – [U], pour l’avoir acquis personnellement auprès d’un concessionnaire [V] situé en Espagne et par ailleurs appelé aux opérations d’expertise.

Il est ainsi constant que seule pouvait être retenue la seconde hyptohèse et que c’est donc en leur seule qualité de locataires qu’ils pouvaient agir, mais cette qualité ne leur permettant alors d’agir qu’au nom et pour le compte de leur bailleur et sous la double réserve d’une part que ce dernier les ait contractuellement institués mandataires à cet effet et d’autre part et surtout, que le bail soit encore en cours.
S’ils étaient certes, en application du contrat de location, institués « mandataire du bailleur » par la société CAPITOLE FINANCE – [U], pour exercer en son nom les droits conférés par la garantie constructeur ainsi que les actions et recours appartenant à l’acheteur, ils ne pouvaient en effet conserver cette qualité de mandataire qu’en cours de bail, ces droits et actions étant destinés soit à leur être définitivement transmis en cas de levée de l’option, soit à être repris par le propriétaire-bailleur à l’issue du bail. Or il est constant que si Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] n’ont jamais eu la qualité d’acquéreur leur permettant de se prévaloir des articles 10 et 11 du contrat de mandat en leur nom et pour leur compte, ils n’avaient plus, à la date de l’assignation, la qualité de locataires qu leur aurait permis d’agir au nom et pour le compte de leur bailleur, cette qualité ayant pris fin depuis le 15 juin 2023.

Pour l’ensemble de ces motifs et sans qu’il y ait lieu de joindre la fin de non-recevoir au fond, il y aura lieu de déclarer Mme [Q] [T] M. [Y] [C] irrecevables en leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés à l’encontre de la société [K].
Il en va de même de leur action en garantie de conformité à son encontre, pour les mêmes motifs.

Si Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] demandent au juge de la mise en état, à titre subsidiaire, de les déclarer recevables à agir contre la société [K] sur d’autres fondements, force est de constater qu’ils n’en ont pas saisi le tribunal au fond. Le manquement à l’obligation de conseil, qui relève de la responsabilité contractuelle, est en effet seulement évoqué dans la motivation de leurs conclusions d’incident, sans faire l’objet de prétentions à ce titre dans le dispositif de leur assignation ou de conclusions au fond postérieures. Quant à l’article 1240 du code civil, il n’est pour la première fois invoqué, à titre subsidiaire, que dans le dispositif des conclusions d’incident adressées au juge de la mise en état, ce qui ne vaut pas saisine du juge du fond, faute de prétentions formulées en ce sens dans des conclusions au fond distinctes, adressées préalablement au tribunal.

Sur la demande de communication de pièces de la société CAPITOLE FINANCE – [U]

L’article 15 du code de procédure civile dispose que «Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.»

L’article 132 du même code ajoute que «La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.
La communication des pièces doit être spontanée.»

En l’espèce, malgré les termes du rapport d’expertise, dont les parties s’accordent à dire qu’il retient une faute de la société [L] AUTOMOBILE, celle-ci, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, sous réserve que le fondement idoine soit invoqué, ne répond pas à la demande de communication de pièces de la société CAPITOLE FINANCE – [U], laquelle est légitime à les réclamer, en sa qualité de propriétaire du véhicule.

Il sera donc fait droit à la demande dans les conditions du dispositif, sans astreinte à ce stade de la procédure, d’autant qu’il n’est pas établi, à ce stade du litige, que le garage ait été effectivement assuré au titre des interventions litigieuses.

Sur la demande de provision ad litem de Mme [Q] [F] et M. [Y] [C]

Selon l’article 789, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès.

La provision ad litem est en principe justifiée pour faire face à des frais d’assistance technique, dont le bien fondé n’est pas contestable. Elle permet à une partie d’organiser sa défense dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à l’autre.
L’octroi d’une provision ad litem est destiné à couvrir les frais de procédure, autrement dit, les futurs dépens et frais irrépétibles. Dans ces frais sont inclus, les frais liés à la défense mais également les frais d’expertise.
Ainsi, la provision ad litem prononcée par le juge de la mise en état à l’encontre de l’une des parties diffère t-elle de la provision sur une condamnation au profit d’un créancier. En effet, elle a pour but de permettre à une partie à un litige, sans qu’elle soit nécessairement qualifiée de créancière d’une obligation, d’obtenir une avance par son adversaire pour lui permettre de financer les frais liés à son procès.
Pour autant, elle ne peut être accordée indépendamment d’une appréciation du caractère sérieusement contestable ou non de ses prétentions principales. Ainsi, doit-elle permettre à une partie en situation d’infériorité financière, d’exercer ses droits en justice, qu’elle soit indifféremment auteur ou victime, alors que la provision allouée au créancier est une anticipation de la liquidation d’un préjudice auquel est tenu le débiteur de l’obligation d’indemniser au regard de l’engagement de sa responsabilité.

En l’espèce, dès lors qu’il existe une contestation sérieuse, sinon semble-t-il sur la faute reprochée à la société [L] AUTOMOBILE, du moins sur le fondement juridique des prétentions de Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] à son encontre et que ni le véritable vendeur du véhicule, ni le constructeur ne sont au surplus dans la cause, la demande de provision ad litem sera rejetée.

Sur la demande de jonction et l’exception de connexité

Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] évoquent l’exception de connexité dans le corps de leurs conclusions, et demande le dessaisissement au profit de la présente juridiction, sans reprendre toutefois leur demande dans le dispositif de leurs écritures.

La société [L] AUTOMOBILE ne se prononce pas.

La société CAPITOLE FINANCE – [U] demande à ce qu’il soit statué ce que de droit sur l’exception, sans s’opposer au renvoi.

La société [K] avait soulevé cette exception à titre subsidiaire.

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La connexité résulte quant à elle de l’article 101 du Code de procédure civile selon lequel « S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction ». Ce texte ne donne pas de définition précise, et ne fixe pas de critères précis de la connexité, reprenant simplement la même formulation que l’article 367 du même code qui vise l’hypothèse de la jonction de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction pour justifier la jonction des procédures. Il exige ainsi pour la qualification de connexité que soient réunies deux conditions, à savoir un lien entre deux affaires et, en raison de ce lien, qu’il apparaisse utile ou préférable de les instruire et juger ensemble, parce que la solution d’une des affaires peut influer sur l’autre de sorte que l’on pourrait aboutir, à les juger séparément, à des décisions contradictoires ou du moins peu cohérentes entre elles.

Nonobstant la portée générale du texte, le renvoi pour connexité ne saurait faire échec aux règles de compétence exclusive.
Les textes sont certes silencieux sur le sort de l’exception de connexité pouvant exister entre une juridiction d’exception et une juridiction de droit commun. Pourtant, il est admis que lorsque la connexité intéresse une juridiction dont la compétence est exclusive, c’est la juridiction dont la compétence n’est pas exclusive qui doit se dessaisir. Il en est ainsi en cas de connexité entre demandes relevant respectivement du tribunal judiciaire et de la compétence exclusive d’une juridiction d’exception, telle celle du juge des contentieux de la protection.

En l’espèce, le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de céans est saisi d’une action de la société CAPITOLE FINANCE – [U] en restitution du véhicule loué et en paiement de divers frais à l’encontre de Mme [Q] [F] et M. [Y] [C].

Cette action relève de sa compétence exclusive en application des dispositions de l’article L.213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire.

L’action engagée par Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] devant la présente juridiction relève quant à elle de sa compétence de droit commun, au regard du montant de la demande.

Or dès lors que ces deux procédures procèdent du même contrat de location avec option d’achat et qu’il appartient aux deux juges d’apprécier la portée des enagements réciproques des parties à ce contrat et des conséquences attachées aux défauts affectant la chose louée, l’existence d’une connexité entre les deux affaires est établie.

Toutefois, une fois admis, le lien de connexité ne conduit au dessaisissement de la juridiction que s’il apparaît de l’intérêt d’une bonne justice que les deux affaires soient jugées ensemble.

Or ici, dès lors que le rapport d’expertise, dont le tribunal n’a eu connaissance qu’indirectement, à travers les écritures des différentes parties, apparaît de nature à établir que la société CAPITOLE FINANCE – [U] a loué à Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] un véhicule entaché d’un vice caché, lequel aurait été aggravé par l’intervention défectueuse d’un professionnel, la société [L] AUTOMOBILE, dont la responsabilité peut être également recherchée, il y a lieu de se dessaisir au profit du juge des contentieux de la protection pour qu’il apprécie l’affaire dans son entièreté.

Le tribunal relèvera toutefois qu’au regard de la qualité de particuliers de Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] et de professionnels des défenderesses, des fautes ou défauts qui paraissent avoir été mis en évidence dans le rapport d’expertise, de la longueur et du coût de la procédure, il est de l’intérêt supérieur de TOUTES les parties de parvenir à une solution négociée pour mettre fin au litige.

Sur les mesures accessoires
Les dépens et les frais irrépétibles afférents à l’incident seront réservés en ce qui concerne les parties pour lesquelles l’instance se poursuit.

Au regard la disparité des situations économiques et du comportement de la société CAPITOLE FINANCE – [U], professionnelle qui a entretenu la confusion sur sa qualité, ayant été présentée ou s’étant présentée elle-même comme vendeur du véhicule litigieux, celle-ci sera condamnée aux dépens de l’instance en ce qui la concerne et sa demande au titre de l’article 700 sera rejetée.

Dans sa motivation Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] sollicitent la condamnation de la société [K] seule à leur payer la somme de 3 000 euros mais dans le dispositif de leurs conclusions, qui seul saisit le juge, ils saisissent le juge de la mise en état d’une condamnation de « tout succombant », sans autre précision. Dès lors que la société [K] ne peut être tenue pour la partie qui succombe, la demande au titre des frais irrépétibles formée à son encontre ne pourra qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et assortie de l’exécution provisoire de droit,

Déclare l’action de Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] à l’encontre de la société [K] irrecevable, tant sur le fondement des articles 1582 et 1641 du Code civil que sur le fondement des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ;

Constate que le tribunal n’est saisi au fond d’aucune prétention sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] de provision ad litem ;

Condamne la société [L] AUTOMOBILE à communiquer à la société CAPITOLE FINANCE – [U] :
– l’identité de I’assureur ou des assureurs susceptibles de garantir sa responsabilité civile dans le cadre du présent dossier, ou plus généralement susceptibles d’intervenir,
– la copie du contrat ou des contrats d’assurance correspondants, à savoir les conditions
particulières, les conditions générales, le cas échéants, les avenants, les attestations d’assurance
– la copie de toute(s) déclaration(s) de sinistre éventuellement régularisée(s) par la société [L] AUTOMOBILE dans le cadre du présent dossier ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner une astreinte ;

Fait droit à l’exception de connexité entre la présente instance et l’instance pendante entre, d’une part, la société CAPITOLE FINANCE – [U] et Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] d’autre part, devant le juge des contentieux de la protection ;

En conséquence, renvoie en l’état la connaissance de l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse saisi par assignation délivrée à la demande de la société CAPITOLE FINANCE – [U] à Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] le 06 juin 2025 et dit que le dossier sera transmis par le greffe de la juridiction à ce juge pour que les parties y poursuivent l’instance ;
Dit qu’en ce qui concerne les seules parties à l’égard desquelles l’instance se poursuit, les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

Condamne la société [K] à conserver la charge des dépens qu’elle aura éventuellement exposés ;

Rejette les demandes réciproques de Mme [Q] [F] et M. [Y] [C] d’une part et de la société [K] d’autre part formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre les uns contre l’autre ;

Le greffier Le juge de la mise en état