ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02145 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HEF
AFFAIRE : [Localité 1] C/ [Q] [Y], [V] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

[Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Benjamin COTTET-EMARD, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [Y]
né le 03 Avril 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Xavier DEMEUZOY, avcat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Charles NUDANT, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)

Madame [V] [Y]
née le 01 Janvier 1980 à [Localité 3] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Xavier DEMEUZOY, avcat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Charles NUDANT, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)

Débats tenus à l’audience du 04 Mai 2026

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] sont propriétaires d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 4], d’une surface de 71 m2, acquis en avril 2018.

Monsieur et Madame [Y] ont mis leur bien en location meublée de courte durée sur le site [Localité 5] à partir de décembre 2018 et sur le site BOOKING à partir d’avril 2022.

Fin 2022, la ville de [Localité 6] a diligenté une enquête sur la régularité de la location du bien de Monsieur et Madame [Y] au regard de la règlementation applicable à la location d’un meublé touristique de courte durée dans un local d’habitation. La ville de [Localité 6] fait valoir que Madame [V] [Y] a sollicité en 2019 la communication d’un numéro d’enregistrement en application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme, tout en s’exemptant de renseigner ce numéro sur les diverses annonces de location en ligne, qu’ainsi le bien qui n’est pas de type hôtelier et qui ne constitue pas la résidence principale de Monsieur et Madame [Y] a été loué sans autorisation en violation de la règlementation en vigueur.

Par courrier recommandé du 27 décembre 2022, la ville de [Localité 6] a mis en demeure Madame [V] [Y] de régulariser la situation, en obtenant une autorisation de changement d’usage ou en justifiant d’un retour à la location de ce bien en tant que résidence principale du preneur. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La mise en demeure a été renvoyée par courrier simple le 23 janvier 2023. Aucune régularisation n’est intervenue.

Aux termes du procès-verbal de constat d’infraction du 12 septembre 2023, dressé par Monsieur [A] [S], et celui du 5 août 2025, dressé par Monsieur [J] [G], les agents assermentés ont constaté que l’appartement de Monsieur et Madame [Y] fait l’objet d’une location meublée de courte durée à une clientèle passagère qui n’y élit pas domicile, alors même que les propriétaires n’ont jamais obtenu d’autorisation de changement d’usage, en infraction avec la règlementation en vigueur.

Par acte extrajudiciaire du 6 octobre 2025, la ville de LYON a assigné Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon statuant en procédure accélérée au fond.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026.

La ville de LYON a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement ses dernières conclusions, notifiées le 6 février 2026 par RPVA, demandant au président du tribunal de :

CONSTATER que Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] ont enfreint et enfreignent à ce jour, les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, en ce qui concerne le local d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7], lot 302 ;
Et, en conséquence :

CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] à payer solidairement une amende civile de 100.000 € (CENT MILLE EUROS), dont le produit sera versé à la ville de [Localité 6] ;
ORDONNER le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il plaira au Tribunal de fixer, et ce, sous astreinte de 1.000 € (MILLE EUROS) par jour et par mètre carré du local irrégulièrement transformé, dont le produit sera versé à la ville de LYON ; En tout état de cause :
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] à verser solidairement à la ville de [Localité 6] la somme de 3.500 € (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] aux entiers dépens.
Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement leurs conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, demandant au président du tribunal de :

JUGER que l’appartement situé au [Adresse 3], dans le 3e arrondissement de Lyon constituait la résidence principale du loueur en application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme, de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que de la jurisprudence citée pour toute la période de la prétendue infraction ou, à défaut, pour les années que le Tribunal décidera de retenir ;
JUGER que ces locations effectuées en résidence principale sont conformes à l’article [Etablissement 1]-1-1 du code du tourisme ;
En conséquence,

DEBOUTER la ville de [Localité 6] de toutes ses demandes de condamnation dirigées contre Monsieur et Madame [Y] dans son assignation en date du 6 octobre 2025 ;
DEBOUTER la ville de [Localité 6] de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions à l’encontre de Monsieur. et Madame [Y] ;
À titre subsidiaire, si par extraordinaire l’infraction présumée devait être qualifiée ;

JUGER que Madame [V] [Y] et Monsieur [Q] [Y] étaient dépourvus de toute intention frauduleuse au moment des faits ;
JUGER que compte tenu des circonstances exceptionnelles et particulières de l’affaire, de leur bonne foi, de leur coopération avec la ville de [Localité 6], de leur situation personnelle et financière, Madame [V] [Y] et Monsieur [Q] [Y] sont fondés à n’être condamnés qu’à une amende symbolique ;
En conséquence,

PRONONCER à l’encontre de. Madame [V] [Y] et Monsieur [Q] [Y] une amende symbolique de 1 euro ;
DEBOUTER la ville de [Localité 6] de sa demande de condamnation à l’amende civile d’un montant de 100.000 euros ;
À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal ne trouvait pas justifié la condamnation à 1 euro ;

JUGER que le montant de l’amende de 100.000 euros est manifestement disproportionné au regard des circonstances particulières de l’affaire ;
En conséquence,

CONDAMNER Madame [V] [Y] et Monsieur [Q] [Y] à une somme qui ne pourrait excéder 500 euros ou toute somme que l’équité commandera, si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation ;
En tout état de cause ;

DEBOUTER la ville de [Localité 6] de sa demande tendant à obtenir le retour à l’usage d’habitation de l’appartement, sous astreinte de 1.000 € par jour et par mètre carré ;
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
DEBOUTER la ville de [Localité 6] de sa demande de condamnation à l’encontre de M. et Mme [Y] au paiement d’une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la ville de [Localité 6] à payer à Madame [V] [Y] et Monsieur [Q] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTER la ville de [Localité 6] de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions à l’encontre de Madame [V] [Y] et Monsieur [Q] [Y].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 10 août 2026 et prorogé au 14 septembre suivant.

MOTIFS

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation
Aux termes de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation :

« La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1.

Constituent des locaux à usage d’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.

Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d’usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation.

Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.

L’usage d’habitation s’entend de tout local habité ou ayant vocation à l’être même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu’il a fait l’objet d’un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d’usage au sens du présent article ».

L’article L.631-7-1 du même code précise que :

« L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble, après avis, à [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 6], du maire d'[Localité 10] concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l’autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

L’usage des locaux définis à l’article L. 631-7 n’est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l’article 2227 du code civil.

Pour l’application de l’article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, la délibération est prise par l’organe délibérant de cet établissement ».

Aux termes de l’article L. 631-7-1 A, alinéa 8 :

« Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 définit la résidence principale comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

Le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation sur le territoire de la ville de [Localité 6] et déterminant les compensations en application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, adopté en 2011, a été modifié le 10 juillet 2023. Il ressort de ses dispositions que la location d’un meublé de courte durée qui ne constitue pas la résidence principale du loueur, à une clientèle qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage soumis à une autorisation préalable.

Sur la qualification de l’infraction
En l’espèce, il est établi par la copie d’acte authentique du 24 avril 2018 que Monsieur et Madame [Y] sont propriétaires indivis du bien sis [Adresse 3] à [Localité 11] et que ce bien est à usage d’habitation, au regard du permis de construire délivré le 7 octobre 2003 et annexé au procès-verbal établi le 5 août 2025 par Monsieur [J] [G].

Monsieur et Madame [Y] expliquent que le logement mis à la location est leur résidence principale, et qu’ils sont, dans ces circonstances, autorisés à le proposer à la location de courte durée pour une durée maximale de 120 jours par an. Ils justifient par la production de certificats de scolarité, bulletins de notes et livret scolaire de la scolarisation de leurs trois enfants dans des établissements situés à [Localité 12], soit dans le secteur du bien, pour la période de 2018 à 2026. Ils produisent également une facture de gaz du 12 novembre 2025 et des factures FREEBOX de 2024 à 2026 concernant l’adresse du local considéré et adressées à Mme [Y] à cette même adresse. Le certificat de cession de son véhicule, établi le 1er décembre 2018, comporte ladite adresse, et trois avis de contravention et de recouvrement d’amende, datés des 5 mars, 30 septembre et 6 novembre 2025, ont également été envoyés à Madame [Y] à l’adresse du local. Madame [Y] exerce une activité d’infirmière dans un cabinet situé à 3 km environ du local litigieux, à [Localité 13].

La ville de [Localité 6] verse quant à elle aux débats des copies d’écran de la consultation des fichiers fonciers sur l’occupation du local litigieux par les défendeurs entre 2020 et 2024, annexés au procès-verbal du 5 août 2025, lesquelles mentionnent que Monsieur et Madame [Y] sont domiciliés au lieu-dit « Malviré » à [Localité 14] et que le bien sis [Adresse 3] à [Localité 11] est un « local taxé résidence secondaire ».

Il ressort du document relatif aux statistiques de vente BOOKING qu’entre le mois de janvier 2022 et octobre 2025, le local a été loué 347 nuitées pour un revenu total de 42.815,20 euros et un prix moyen de 123,39 euros. Il apparaît ainsi que l’appartement a été loué en moyenne 86,75 nuitées entre 2022 et 2025 via BOOKING. Selon procès-verbal de constat d’infraction du 5 août 2025, l’agent assermenté indique que « les prix pour une nuit pour 1 personne varient entre 106 et 119 euros selon. La période de l’année. Le prix médian constaté est de 112,5 euros par nuit ». En outre, aux termes d’un échange avec le support [Localité 5], produit par les défendeurs, il apparaît que les revenus dégagés par la location de l’appartement sur la plateforme s’élèvent à : 7.186,62 euros en 2019 ; 3.909,42 euros en 2020 ; 4.018,92 euros en 2021 ; 3.273,47 euros en 2022 ; 2.417,57 euros en 2023 et 6.005,79 euros en 2024. Ainsi, sur la base du prix médian constaté, il apparaît que l’appartement a été loué 53,38 nuitées en 2024 via [Localité 5].

Il ressort des éléments qui précèdent que l’appartement a été loué de manière intensive, entre 3 et 4 mois par an environ, entre 2022 et 2025. Le détail de l’année 2025 permet de constater que les locations ont lieu à la fois en période scolaire et en période de vacances. Par ailleurs, il ressort des procès-verbaux établis par les personnels assermentés de la ville de [Localité 6] que le bien était proposé également en location longue, et que Madame [Y], dans le descriptif Booking du bien, indiquait y séjourner « de temps en temps ».

Il ressort des éléments qui précèdent que le logement loué a été proposé à la location de courte durée quelques mois seulement après son acquisition. Il présente une fréquentation importante, y compris en période scolaire. Il est déclaré fiscalement comme résidence secondaire et Madame [Y] indique sur le site de location n’y séjourner que « de temps en temps ».

Les factures de gaz et d’internet ne permettent pas d’établir une occupation habituelle et régulière de l’appartement par les propriétaires, dans la mesure où en qualité de loueur de meublé de courte durée, Monsieur et Madame [Y] mettaient à disposition un appartement nécessairement alimenté en énergie et par ailleurs équipé de wifi et d’une télévision avec abonnement au câble, selon la description du bien sur [Localité 5].

L’adresse du propriétaire d’un véhicule est déclarative, de sorte que ni le certificat de cession, ni les avis de contravention ou de recouvrement d’amende ne permettent de justifier d’une résidence principale dans le logement litigieux. Enfin, les justificatifs scolaires et la localisation du travail de Madame [Y], s’ils permettent d’établir leur présence régulière dans l’est de [Localité 6], sont insuffisants à justifier de leur présence dans le logement lui-même, étant observé que les défendeurs disposent de deux autres logements à [Localité 15] et [Localité 16].

Le logement sis [Adresse 3] à [Localité 11] doit donc être considéré comme une résidence secondaire.

En conséquence, Monsieur et Madame [Y] qui n’ont pas sollicité d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation aux fins de location d’un meublé de courte durée, ont enfreint les dispositions des articles L.631-7 et suivant du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles du règlement applicable sur le territoire de la ville de [Localité 6].

Sur la sanction
Aux termes de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation :

« Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.

Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires.».

Sur la prescription
L’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Monsieur et Madame [Y] relèvent que la ville de [Localité 6] retient une période d’infraction de 7 ans, de 2018 à 2025 et soulèvent ainsi la prescription des faits reprochés pour la période antérieure au 6 octobre 2020, dans la mesure où l’assignation a été signifiée le 6 octobre 2025. Les défendeurs font valoir que la ville de [Localité 6] avait connaissance de l’activité locative de Madame [V] [Y] depuis au moins le 25 décembre 2019, date d’obtention du numéro d’enregistrement pour son meublé de tourisme, qu’ainsi elle avait parfaitement la possibilité de contrôler les modalités de location à partir de cette date et que sa prise de connaissance tardive de l’infraction résulte d’un défaut de diligence subjectif.

La ville de [Localité 6] expose que Monsieur et Madame [Y] se sont volontairement abstenus de renseigner leur numéro d’enregistrement et de suivi sur leurs annonces [Localité 5] et BOOKING conformément aux dispositions de l’article L.324-2 du code du tourisme, ce qui est de nature à empêcher le contrôle de la ville de [Localité 6]. Ainsi, la demanderesse fait valoir que l’identification et la poursuite de la location illégale n’ont été rendues possibles que par un recoupement d’informations et les plaintes des voisins de l’appartement, ayant entraîné une enquête et une première visite d’un agent assermenté au 22 décembre 2022, date à laquelle le délai de prescription doit commencer à courir.

En l’espèce, il apparaît que l’absence de renseignement du numéro d’enregistrement par les défendeurs sur les annonces [Localité 5] et BOOKING est un élément de nature à empêcher l’identification du loueur et de faire obstacle au contrôle par la ville des modalités de location ou encore d’effectuer un relevé de nuitée. La connaissance des faits litigieux et de l’auteur présumé de l’infraction ayant été retardée par l’absence de renseignement du numéro d’enregistrement, le point de départ de la prescription n’a commencé à courir qu’à la date du premier constat par agent assermenté, soit le 22 décembre 2022, date à laquelle la ville de [Localité 6] a connu les faits lui permettant d’exercer la présente action.

En conséquence, le moyen tiré de la prescription sera écarté.

Sur l’amende
La ville de [Localité 6] sollicite la condamnation de Monsieur et Madame [Y] a une amende de 100.000 euros sur le fondement de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation. La demanderesse fait valoir que Monsieur et Madame [Y] ont tenté de dissimulé par tous moyens les nombreuses locations et les revenus occultes qu’ils ont tirés de celles-ci, et qu’en outre, la réservation était possible non seulement par les plateformes [Localité 5] et BOOKING, mais également via d’autres sites tiers tels que [Localité 6]-HOTELS.FR, CREGASIA.COM, LYONFRANCE-HOTELS.COM ou encore HOTELS-[Localité 6]-FRANCE.COM. La ville de [Localité 6] propose un calcul du gain maximal de la location meublée de courte durée sur la base de la somme de 112,50 euros pas nuit, équivalente au prix médian constaté par agent assermenté, pour un total de 41.062,50 euros par an. Au regard du la règlementation sur l’encadrement des loyers, la demanderesse se fonde sur les estimations de rentabilité annuelle réalisées par l’agent assermenté aux termes du procès-verbal du 5 août 2025, qui retient par exemple, par rapport à une location meublée de longue durée, une marge nette sur 7 ans de 201.558 euros pour un taux de réservation de 100%, 129.696 euros pour un taux de réservation de 75%, 57.834 euros pour un taux de réservation de 50% et 8.967 euros pour un taux de réservation de 33%.

Les défendeurs sollicitent du tribunal, si celui-ci entrait en voie de condamnation, de fixer l’amende civile à un montant de 1 euro symbolique compte tenu de la bonne foi de Monsieur et Madame [Y] et de leur coopération avec la ville de LYON. Ils soutiennent qu’ensuite de l’entretien téléphonique de Madame [V] [Y] avec l’agent assermenté en janvier 2023, ce dernier lui aurait indiqué de ne pas dépasser le seuil de 120 jours locations par an, considérant qu’il s’agissait de sa résidence principale, et qu’en outre, la ville de [Localité 6] s’est abstenue d’intenter toute procédure pendant près de 3 ans après la lettre de mise en demeure, qu’ainsi Monsieur et Madame [Y] avaient la croyance légitime d’être dans leur bon droit. Les défendeurs allèguent en outre qu’au regard de leur situation personnelle et financière, la mise en location du bien n’avait pas pour but de dégager un maximum de profit mais simplement de rentrer dans leur frais, et notamment de pouvoir s’acquitter de leurs différentes charges. À titre infiniment subsidiaire, Monsieur et Madame [Y] soulèvent le caractère manifestement disproportionné de l’amende et sollicitent la correction de son montant. Ils font valoir que les montants perçus sur [Localité 5] entre 2019 et 2025 s’élèvent à 26.811,79 euros soit une moyenne brute de 4.468,63 euros par an, et 42.815 euros s’agissant des montant perçus sur BOOKING entre 2022 et 2025, soit une moyenne brute de 10.703,80 euros par an, qu’ainsi aucun bénéfice n’a été tiré de la mise en location de courte durée par rapport à une location longue durée, au regard de la simulation d’encadrement des loyers permettant de constater un plafond annuel moyen de 14.494,08 euros par an. Monsieur et Madame [Y] font valoir qu’ils n’ont jamais eu d’intention lucrative, que les annonces [Localité 5] et BOOKING ont été supprimées et qu’en outre, les annonces sur des sites tiers évoqués par la demanderesse n’ont pas été postées par les défendeurs dans la mesure où il s’agit de « métamoteurs » qui renvoient aux annonces [Localité 5] et BOOKING pour effectuer une réservation. En outre, les défendeurs font valoir que toute réservation, même via des sites métamoteur, n’est plus possible, qu’ainsi la location du bien a définitivement cessée.

Il ressort de ces éléments que Monsieur et Madame [Y] ont dégagé un revenu cumulé de 69.626,79 euros entre 2019 et 2025 sur les plateformes BOOKING et [Localité 5], étant observé que la pandémie COVID a rendu impossible la location en 2020 et difficile en 2021. L’activité de location de courte durée n’a pas cessé suite au premier procès-verbal de constat d’infraction et à la mise en demeure de 2022 et il a fallu attendre l’assignation devant la présente juridiction pour que l’annonce [Localité 5] soit masquée en octobre 2025 puis supprimée définitivement le 5 février 2026, et que l’annonce BOOKING soit fermée en novembre 2025. Les défendeurs ne sauraient se targuer de leur bonne foi, ce alors que nul n’est censé ignorer la loi et qu’ils pratiquent la location de courte durée de longue date, et alors qu’ils n’ont pas lié leur annonce à leur numéro d’identification, pourtant obtenu dès 2019, entravant les vérifications par la ville de [Localité 6].

La ville de [Localité 6] ne rapporte pas la preuve que l’appartement litigieux ait été effectivement donné à la location sur des sites tiers et qu’il aurait généré un revenu supplémentaire. Au vu des éléments financiers qui précèdent et du revenu lié à une location de longue durée meublée, avec un loyer de référence annuel de 12.268,80 euros, ou non meublée, avec un loyer de référence annuel de 10.820,40 euros, pour les années concernées, il y a lieu de condamner Monsieur et Madame [Y] au paiement d’une amende civile de 15 000 €.

Sur la demande de retour l’usage d’habitation
La ville de [Localité 6] fait valoir que Monsieur et Madame poursuivent leur activité illégale de location de meublé de courte durée, et sollicite que soit ordonné le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation sous astreinte de 1.000 euros par jour et par mètre carré du local.

En l’espèce, s’il ressort des pièces versées aux débats que les annonces ont été supprimées des sites [Localité 5] et BOOKING, il n’est pas démontré que les sites sur lesquels le logement était également proposé à la location étaient des « métamoteurs » renvoyant à BOOKING et [Localité 5], de sorte que le retour à l’usage d’habitation n’est pas établi.

Monsieur et Madame [Y] seront donc condamnés à y procéder, selon astreinte précisée au dispositif.

Sur les frais irrépétibles et dépens
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur et Madame [Y] à payer à la ville de [Localité 6] la somme de 3.000 euros ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente déléguée par le président du tribunal judiciaire pour exercer ses fonctions juridictionnelles, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] à payer une amende civile de 15.000 euros et dit que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 6] conformément à l’article L. 651-2 du code de la construction ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] à procéder au retour à l’usage d’habitation du local dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé ce délai, dans la limite de 90 jours ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] à payer à la ville de [Localité 6] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] et Madame [V] [Y] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la vice-présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.