DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

14 Septembre 2026

N° RG 25/03664 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OMDG
Code NAC : 28A

[C] [I]
C/
[M] [K]
[P] [O]
[V] [K]
[L] [K] épouse [T]
[Q] [K]
[J] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame CHLOUP, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 18 Mai 2026 devant Fabienne CHLOUP, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (95), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Madame [M] [E] [K], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [P] [D] [O], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 3] (86), demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [V] [K], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 4] (92), demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [L] [K] épouse [T], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 5] (92), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Ana FERREIRA DA SILVA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Mikaël KERVENNIC, avocat plaidant au barreau de Versailles

Monsieur [Q] [K], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 1] (95), demeurant [Adresse 6]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [J] [K], né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 5] (92), demeurant [Adresse 7]

n’ayant pas constitué avocat

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

[Y] [I] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 6] (Val d’Oise), laissant pour lui succéder :
[C] [I], son frère, [V] [K], son neveu venant en représentation d’[W] [H] née [I], sa mère et sœur du défunt, pré-décédée le [Date décès 2] 2012,[L] [K] épouse [T], sa nièce venant en représentation d’[W] [H] née [I], sa mère et sœur du défunt, pré-décédée le [Date décès 2] 2012,[Q] [K], son neveu venant en représentation d’[W] [H] née [I], sa mère et sœur du défunt, pré-décédée le [Date décès 2] 2012,[J] [K], son neveu venant en représentation d’[W] [H] née [I], sa mère et sœur du défunt, pré-décédée le [Date décès 2] 2012,[M] [K], sa petite-nièce venant en représentation d’[W] [H] née [I], sa grand-mère mère et sœur du défunt, pré-décédée le [Date décès 2] 2012, et de sa mère [B] [K] épouse [O] pré-décédée le [Date décès 3] 2005,[P] [O], sa petite-nièce venant en représentation d’[W] [H] née [I], sa grand-mère mère et sœur du défunt, pré-décédée le [Date décès 2] 2012, et de sa mère [B] [K] épouse [O] pré-décédée le [Date décès 3] 2005.Aucun partage amiable n’a été possible.

Procédure

[C] [I], représenté par Me. [S], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [I] :
[L] [K] épouse [T] par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025,[M] [K] par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025,[P] [O] par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025,[V] [K] par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025,[Q] [K] par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025,[J] [K] par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025.
Seule [L] [K] épouse [T] a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. [A] [N].
[M] [K], [P] [O], [V] [K], [Q] [K] et [J] [K] n’ont pas constitué avocat.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 13 novembre 2025 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 mai 2026. Le délibéré a été fixé au 14 septembre 2026.

Prétentions des parties

1. En demande : [C] [I]

Dans son assignation, [C] [I] sollicite du tribunal que, par une décision assortie de droit de l’exécution provisoire, il :
ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [I] et la désignation Me. [U] [Z], notaire à [Localité 7] pour y procéder,autorise le notaire à interroger les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA,condamne in solidum [L] [K] épouse [T], [M] [K], [P] [O], [V] [K], [Q] [K] et [J] [K] à lui verser une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il argue que la déclaration de succession a été signée par tous les héritiers, les droits de succession réglés mais que seule [P] [O] a signé le compte de répartition du notaire le 3 juin 2024 et qu’il est contraint de saisir le tribunal en l’abence de communication entre les héritiers.

2. En défense : [L] [K] épouse [T]

Par conclusions signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, [L] [K] épouse [T] demande au tribunal, par une décision de droit assortie de l’exécution provisoire, de :
ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [I], désigner tel notaire qu’il lui plaira pour y procéder,autoriser le notaire à interroger les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA,débouter les parties adverses de toutes leurs demandes s’opposant aux présentes,débouter la partie adverse de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,condamner la partie adverse à lui verser une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’appui de ses écritures, elle rappelle la composition du patrimoine du défunt notamment des terrains en indivision, des titres SCPI, des liquidités sur des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie pour un total de 425.864 €.
Elle indique que son oncle est décédé de la maladie d’Alzheimer et résidait en EHPAD, qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure de protection et que sa cousine, non héritière, [F] [I] [G] avait procuration sur ses comptes.
Elle ajoute qu’elle a déposé plainte contre X pour abus de faiblesse après avoir constaté que :
[F] [I] [R] a reçu un don manuel de 40.000 € du défunt, [F] [I] [R] et [C] [I] sont les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie du défunt,de nombre retraits, virements, achats et chèques avaient été faits au bénéfice de sa cousine, titulaire de la procuration,de nombreux crédits ont été faits sur les contrats d’assurance-vie au préjudice des autres cohéritiers notamment vers le contrat [1] (de 39.300 à 80.000 € par an à compter de 2015).
Elle n’est pas opposée à un partage amiable mais à condition qu’il soit tenu compte des comportements problématiques dont le défunt a été victime de la part de [F] [I] [R]. En fonction des suites réservées à sa plainte pénale, elle envisagera d’agir en nullité des actes litigieux conclu en raison de l’insanité d’esprit de leur auteur ou encore le vice du consentement dont il a été victime.
Sur les propositions de partage, elle en prend acte et souhaite :
la restitution par [F] [I] [R] et ses enfants [X] et [RC] [G], non héritiers, :du don manuel de 40.000 €, des virements, chèques, achats et retraits effectués à partir du compte de [Y] [I] pour un total de 68.854 €,de la totalité des sommes perçues au titre de l’assurance-vie et obtenues par l’utilisation abusive de la procuration soit 212.850 €la restitution par [C] [I] des chèques signés par [F] [I] [R] soit un total de 2.350 € et de la totalité des sommes perçues au titre de l’assurance-vie et obtenues par l’utilisation abusive de la procuration soit 212.850 €la vente la plus rapide possible des sept terrains situés à [Localité 8].Elle indique qu’il appartiendra au notaire de faire le rapport notamment des primes versées sur les contrats d’assurance-vie qui sont manifestement exagérées au regard de l’âge et du patrimoine de son oncle.
Elle ajoute que la responsabilité de tiers pourrait être recherchée notamment celle de sa cousine, celle du notaire et celle de la SA [2] qui a permis au moyen d’une procuration et sans aucun contrôle des mouvements inhabituels sur les comptes de [Y] [I] qui résidait en EHPAD [Etablissement 1].

3. En défense : [M] [K], [P] [O], [V] [K], [Q] [K] et [J] [K]

[M] [K], bien que régulièrement assignée à personne, [P] [O], bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, [V] [K], bien que régulièrement assigné à domicile, [Q] [K], bien que régulièrement assigné à personne et [J] [K], bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées et visées dans le dossier.

MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur l’irrecevabilité des conclusions de [L] [K] épouse [T] à l’encontre des défendeurs non constitués

L’article 15 du code de procédure civile prévoit que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

En vertu de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

En l’espèce, [L] [K] épouse [T] ne justifie pas avoir fait signifier ses conclusions par voie de commissaire de justice aux défendeurs non constitués.
Ses demandes sont donc irrecevables à leur encontre.

2. Sur la demande d’ouverture des opérations de liquidation

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

En l’espèce, il convient d’ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession de [Y] [I] et de nommer à cet effet le président de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien avec faculté de délégation.

Le notaire sera autorisé à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA.

Le tribunal constate que [L] [K] épouse [T] évoque des difficultés quant à la gestion des comptes du défunt notamment à la fin de sa vie alors qu’il était placé en EHPAD, atteint de la maldaie d’[Etablissement 1] mais que le tribunal n’est pas, à ce stade, saisi de demande de rapport et de nullité de certains actes.
Il est rappelé que le notaire ne pourra faire le rapport notamment des primes versées sur les contrats d’assurance-vie qui seraient manifestement exagérées au regard de l’âge et du patrimoine de son oncle selon [L] [K] épouse [T] qu’avec l’accord des tous les héritiers et ne peut trancher ces questions.

3. Sur les dépens et les mesures accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

[C] [I] et [L] [K] épouse [T] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025,

Dit que les demandes de [L] [K] épouse [T] sont irrecevables à l’encontre de [M] [K], [P] [O], [V] [K], [Q] [K] et [J] [K],Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Y] [I] Désigne à cet effet le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien, avec faculté de délégation,

Autorise le notaire à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et ACOVIE,Dit que les opérations se feront sous la surveillance d’un magistrat de la deuxième chambre civile du Tribunal judiciaire de Pontoise,Dit qu’en cas d’empêchement du Notaire, il sera pourvu à son remplacement d’office ou à la requête de la partie la plus diligente,Rappelle qu’en application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : dresser un état liquidatif dans le délai d’un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l’article 1369, et en cas de besoin de solliciter une prorogation de ce délai auprès du juge commis, cette demande de prorogation pouvant également être présentée par un co-partageant,tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure Rappelle qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par l’article 841-1 du Code civil, Dit que le dossier sera rappelé à l’audience électronique du juge commis du jeudi 16 septembre 2027 à 9h30 afin de faire le point sur l’évolution de ces opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et que, faute de diligences des parties, elle sera radiée du rôle des affaires en cours,Dit que le notaire devra rendre compte au juge commis de ses diligences et des éventuelles difficultés rencontrées au plus tard 15 jours avant l’audience susvisée,Dit que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l’adresse [Courriel 1] que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,Déboute [C] [I] et [L] [K] épouse [T] de leur demande respective au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Ainsi jugé le 14 septembre 2026, et signé par le Président et le Greffier

Le Greffier Le Président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY