AMINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00090 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQ55
Nature de l’affaire : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.  
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[W] [A] [H], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

CAF DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 14 Septembre 2026.

Le
Copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête expédiée le 31 mars 2026, Madame [W] [A] [H] a contesté l’indu notifié par la CAF de la Haute-Corse le 30 mars 2026 pour un montant de 18 056,73 euros au titre des prestations ALF et RSA.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Madame [W] [A] [H] était non comparante et n’était pas davantage représentée.

La CAF de la Haute-Corse était représentée par un avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, « des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;

2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du code du travail ;

4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code ».

L’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles énonce en outre que « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. »

Aux termes de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, « sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ».

Ainsi, relèvent de la juridiction administrative les contentieux relatifs aux aides personnelles au logement. 

Selon l’article L. 262-47 du code de la construction et de l’habitation, « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

Selon l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation, « Le juge judiciaire connaît des litiges :
1° Résultant de l’application de l’article L. 132-6 ;
2° Résultant de l’application de l’article L. 132-8 ;
3° Relatifs à l’allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 241-2 ;
4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l’article L. 245-2 et l’allocation compensatrice, prévue à l’article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Ainsi, le contentieux en matière de RSA relève des juridictions administratives, après l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire.

Au regard des dispositions précitées, la présente juridiction est incompétente pour connaître le présent litige, le juge administratif étant seul compétent pour trancher les litiges concernant les aides au logement personnalisées ainsi que le revenu de solidarité active.

Dès lors, il convient de se déclarer incompétent au profit du Tribunal administratif de BASTIA, seul compétent en la matière.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent au profit du Tribunal administratif de BASTIA,

ORDONNE la transmission de l’entier dossier à cette juridiction.

DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai de QUINZE jours suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR D’APPEL – [Adresse 3].

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI