délivrée
à
SCP B.C.E.P.
SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [K]
Me Laurence JACQUES FERRI
Me Sylvie LAROCHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 14 Septembre 2026
1ère Chambre Civile
————-

N° RG 23/01325 – N° Portalis DBX2-W-B7H-J3QS

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice, l’Agence TEYSSIER IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 521 738 286, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

S.A. MMA IARD, inscrite au RCS de MANS sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 3]

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A.S.U. SOCOPTA, insctite au RCS de [Localité 1] sous le n° 325 613 602, prise en la personne de son représientant légal en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentées par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

AREAS ASSURANCES, Société d’Assurance Mutuelle, inscrite au RCS sous le n° 775 670 466, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Sylvie LAROCHE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

S.A.S. QUALICONSULT, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 401449855, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [B] [W], demeurant [Adresse 8]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu par mise à disposition au greffe, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 15 Juin 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-Présidente, assistés de Aurélie VIALLE, Greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu’il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 14 Septembre 2026.

****

EXPOSE DU LITIGE

La copropriété « [Adresse 1] » a été construite courant 2006. Il s’agit d’un immeuble en R+1 comprenant notamment 4 logements et 4 caves.

Les intervenants à l’acte de construire sont les suivants :
M. [B] [W], architecte maître d’œuvre, assuré auprès des MMA ; la SAS Socotpa en charge du gros œuvre et de la maçonnerie, assurée auprès des MMA, la société ATPS, sous-traitante de la SARL Socopta, en charge des travaux d’étanchéité du sous-sol, assurée auprès de la compagnie Areas assurances.
Les travaux ont été réceptionnés le 11 octobre 2006.

Depuis l’origine, le sous-sol de l’immeuble est régulièrement inondé, ce qui rend les caves inutilisables.

***

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2013, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Nîmes, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, a confié une mesure d’expertise à M. [L] au contradictoire notamment de M. [W] et de la SAS Socotpa.

Par ordonnance de référé du 2 juillet 2014, les opérations d’expertise ont été étendues à la compagnie Areas assurances, assureur de la société ATPS.

Par ordonnance de référé du 18 mai 2016, les opérations d’expertise ont été étendues à d’autres intervenants, dont la SAS Qualiconsult, bureau de contrôle.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 23 juillet 2019.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 22, 23 et 28 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait assigner M. [B] [W], la SARL Socotpa, la compagnie Areas assurances, la société Qualiconsult et la MMA sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil et de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses divers préjudices.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 28 novembre 2024, le juge de la mise en état a :
constaté l’intervention volontaire de la MMA Iard SA, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires au titre du préjudice de jouissance des copropriétaires, rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ***

Aux termes de son exploit introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal judiciaire de condamner solidairement la SAS Socotpa, son assureur MMA, la société Areas en qualité d’assureur de la société ATPS, M. [W] et son assureur la MMA à lui payer les sommes suivantes :
– 70.991,80 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise,
– 852 euros au titre du coût du pompage du sous-sol,
– 3.000 euros pour chacun des 4 copropriétaire des caves, soit 12.000 euros,
– 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris ceux des procédures de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’expertise a démontré que la cause principale des inondations résidait dans le scellement des portes des caves qui a créé des points d’entrée d’eau ; que l’absence d’application du cuvelage au droit des sous-faces des escaliers constitue une cause secondaire.

Le syndicat des copropriétaires relève que s’il n’a pas été permis de déterminer l’entreprise à l’origine du scellement des portes ayant endommagé le cuvelage, chacun des défendeurs est responsable des désordres et doit être condamné solidairement à l’indemniser :
la SARL Socotpa est impliquée pour défaut de surveillance de son sous-traitant qui a réalisé des prestations incomplètes en ne traitant pas les sous-faces des escaliers, la société ATPS a effectué des prestations incomplètes en ne traitant pas les sous-faces des escaliers, M. [W] avait une mission de maîtrise d’œuvre complète et n’a pas réagi lorsque les montants des portes ont été scellés au travers du cuvelage alors qu’il aurait dû demander la reprise des travaux, le bureau de contrôle n’a pas émis de réserve sur les travaux qui compromettaient l’étanchéité du sous-sol.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 25 septembre 2025, la SAS Socotpa et les MMA, en qualité d’assureur de la société Socotpa et de M. [W], demandent au tribunal judiciaire de :
limiter les condamnation des parties requises au seul montant des travaux à hauteur de 70.991,80 euros TTC, débouter le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes, juger les responsabilités des parties intervenantes de la façon suivante : Qualiconsult : 10 %M. [W] : 20 % Socotpa : 15 % ATPS : 55 % limiter la condamnation de la société Socotpa et des MMA à 15% de la somme de 70.991,80 euros, soit à hauteur de 10.648,36 euros TTC, limiter la condamnation des MMA, en qualité d’assureur de M. [W], à 20 % de la somme de 70.991,80 euros, soit à hauteur de 14.198,36 euros TTC, en cas de condamnation solidaire, condamner Qualiconsult, la société ATPS et la compagnie Areas à la relever et à la garantir à hauteur de 65 % des condamnations prononcées à son encontre, rejeter les autres demandes, écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de leur proposition de ventilation des responsabilités des différents intervenants, les MMA et la société Socotpa exposent qu’elle est conforme aux conclusions de l’expert qui ne l’a pas proposée directement, ce dernier ayant estimé que cette tâche ne lui incombait pas.

En réponse à la SAS Qualiconsult, elles font valoir que l’expert a relevé que le bureau de contrôle n’avait pas vu que le cuvelage avait été perforé par le scellement des montants des portes et n’a émis aucune réserve alors même que l’étanchéité du sous-sol était compromise ; que l’expert a clairement indiqué que le bureau de contrôle ne pouvait ignorer la présence de la nappe phréatique bien qu’il n’ait pas été destinataire de l’ensemble des documents demandés ; qu’ainsi, sa responsabilité est pleinement acquise.

En réponse à la compagnie Areas, elles exposent que la société ATPS est responsable pour avoir réalisé des prestations incomplètes en ne traitant pas la sous-face des deux escaliers ; que sa responsabilité est prépondérante dans la réalisation du dommage. Elles ajoutent que si la société ATPS ne peut voir sa responsabilité civile décennale engagée, en sa qualité de sous-traitante, le contrat d’assurance couvre sa responsabilité professionnelle pour les désordres de nature décennale ; qu’en outre, le syndicat des copropriétaires dispose d’une action directe à l’encontre de l’assureur.

Les MMA et la société Socotpa contestent l’existence du préjudice de jouissance allégué par le syndicat des copropriétaires.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2026, la compagnie Areas demande au tribunal judiciaire de :
à titre principal, rejeter les demandes formées à son encontre, à titre subsidiaire, rejeter la demande du syndicat des copropriétaires au titre du préjudice de jouissance, condamner solidairement la SAS Socotpa, M. [W], les MMA et la SAS Qualiconsult à garantir toute condamnation susceptible d’intervenir à son encontre, en toutes hypothèses, déclarer opposable aux tiers la franchise contractuelle s’élevant à 20 % du montant du dommage avec un minimum de 1.35 fois l’indice BT01 au jour de la réclamation et un maximum de 22 fois l’indice ; dire n’y avoir lieu à exécution provisoire, condamner tout succombant à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La compagnie Areas fait valoir que la responsabilité de la société ATPS ne peut pas être engagée car l’expertise a montré que la cause principale des inondations résidait dans la réalisation défectueuse des scellements des portes des caves et que l’entreprise responsable n’avait pas été identifiée. Elle ajoute que les prestations incomplètes évoquées par l’expert n’ont pas causé de désordre.

La compagnie Areas soutient que sa garantie au titre des désordres de nature décennale ne bénéfice qu’au locateur d’ouvrage, c’est-à-dire la société Socotpa, et que le contrat d’assurance ne couvre pas la responsabilité délictuelle de la société ATPS.

Subsidiairement, la société Areas soutient que le syndicat des copropriétaires n’a pas qualité à agir pour solliciter la réparation du préjudice de jouissance ; qu’en outre, le contrat d’assurance ne couvre pas ce type de dommage, qui ne correspond pas à la définition contractuelle du dommage immatériel.

Sur le partage de responsabilité, la société Areas rappelle que l’entreprise responsable de la cause principale des inondations n’a pas été déterminée de sorte qu’il est inexact de soutenir que la part de responsabilité de la société ATPS serait prépondérante.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2025, la SAS Qualiconsult demande au tribunal judiciaire de :
à titre principal, rejeter les demandes formées à son encontre, condamner le syndicat des copropriétaires au paiement des dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, limiter sa responsabilité à 5 %, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation in solidum, condamner M. [W], la SAS Socotpa et leurs assureurs les MMA, ainsi que la compagnie Areas à la garantir à hauteur de 95 % des condamnations prononcées à son encontre, rejeter la demande du syndicat des copropriétaires au titre du préjudice de jouissance, rejeter les autres demandes, statuer ce que de droit sur les dépens et limiter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre principal, la SAS Qualiconsult fait valoir qu’elle n’engage pas sa responsabilité car aucun élément ne lui a été communiqué au sujet des remontées de la nappe ; qu’en outre, elle a exercé son contrôle conformément aux dispositions de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation ; qu’elle n’a pas à répondre d’un défaut d’exécution qui n’a pas été relevé par le maître d’œuvre sur qui repose l’obligation de surveillance du chantier ; qu’enfin, le percement du cuvelage lors du scellement des montants des menuiseries constitue une opération très ponctuelle qui peut échapper aux examens visuels lors des visite.

A titre subsidiaire, la SAS Qualiconsult soutient que sa part de responsabilité ne peut excéder 5 % et s’oppose à une condamnation in solidum en se prévalant de l’article L. 111-24 susdit.

M. [W], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 9 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er juin 2026. A l’audience du 15 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation du syndicat des copropriétaires

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Sur la nature décennale du désordre

L’expert a constaté la réalité du désordre affectant le sous-sol du bâtiment qui est régulièrement inondé après des périodes pluvieuses et l’eau peut y stagner pendant plusieurs mois. La première inondation s’est produite en 2007 et a été suivie par plusieurs autres les années suivantes.
Il s’ensuit que ce désordre présente les caractéristiques requises pour relever de la garantie décennale :
il n’a pas été réservé et n’était pas apparent lors de la réception de l’ouvrage, il présente une gravité suffisante en rendant le sous-sol impropre à sa destination.
Sur la responsabilité des constructeurs

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

En l’espèce, l’expert a indiqué que l’eau qui inonde le sous-sol provient de la nappe phréatique qui peut atteindre un niveau supérieur à celui de la dalle du sous-sol. L’expert a indiqué que cette situation était connue de la maîtrise d’œuvre qui a prévu la réalisation d’un cuvelage étanche.

C’est la société ATPS, sous-traitant de la SAS Socotpa, qui a réalisé le cuvelage de la dalle et des murs en une seule phase.

Ultérieurement, les cloisons des caves en Siporex ont été bâties directement sur l’étanchéité et les portes mises en place.

L’expert indique que la cause principale de l’inondation résulte de ce que les montants des portes ont été scellés au mortier dans des trous réalisés dans la dalle en béton au travers du cuvelage. Par conséquent, la continuité du cuvelage a été rompue et des points d’entrée d’eau de la nappe phréatique ont ainsi été créés. Il s’agit, selon l’expert, de la cause principale des entrées d’eau. Cependant, il a été impossible de déterminer l’entreprise qui a réalisé le scellement des portes dans le dallage au travers du cuvelage étanche.

Toutefois, l’expert a identifié une autre cause des inondations, certes secondaire mais bien réelle : l’absence d’application du cuvelage au droit des sous-faces des escaliers intérieur et extérieur.

La société ATPS
Cette cause (absence de cuvelage au droit des sous-faces des escaliers) est imputable à la société ATPS qui a réalisé le cuvelage. La responsabilité de cet intervenant ne peut pas être engagée sur le fondement de la garantie décennale puisqu’il n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage. Sa responsabilité est de nature délictuelle et suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Contrairement à ce que soutient la compagnie Areas, cette preuve est bien rapportée et procède des conclusions expertales :
la faute est constituée par la réalisation d’une prestation incomplète, le lien de causalité avec le dommage est direct et certain puisque l’expert a indiqué qu’il s’agissait d’une cause secondaire des inondations.
La responsabilité délictuelle de la société ATPS est donc susceptible d’être engagée, étant cependant rappelé que seul son assureur est dans la cause.

La société Socotpa
Le dommage est imputable à la société Socotpa qui a manqué à son obligation de surveillance de son sous-traitant. Elle ne conteste pas sa responsabilité décennale.

M. [W]
Le dommage est imputable à M. [W], maître d’œuvre d’exécution, qui n’a pas réagi lorsque les montants des portes ont été scellés dans le radier au travers du cuvelage alors que de tels travaux étaient visiblement défectueux et contraires aux règles de l’art. Sa responsabilité décennale est engagée.

La SAS Qualiconsult
L’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige, dispose :
« Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270 du même code reproduit à l’article L. 111-20.
Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ».

La SAS Qualiconsult est intervenue dans le cadre d’une mission « L » relative à la solidité des ouvrages et des équipements indissociables. L’expert note que le bureau de contrôle devait porter une attention particulière à la réalisation du cuvelage et du cloisonnement du sous-sol dont le niveau était à plus de 2 mètres sous le niveau du sol extérieur.

Le bureau de contrôle se défend en affirmant qu’aucun des documents demandés n’a été fourni par la maîtrise d’œuvre. Ce moyen de défense a fait l’objet d’un dire auquel l’expert a répondu en indiquant que la SAS Qualiconsult ne pouvait ignorer la présence de la nappe phréatique qui nécessitait une attention particulière de sa part. L’étanchéité du cuvelage entrait dans la mission de contrôle de la SAS Qualiconsult et celle-ci aurait dû émettre une réserve sur les travaux de scellement des portes, visiblement défectueuses. Par conséquent, sa garantie décennale est engagée.

La SAS Qualiconsult se prévaut de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation pour affirmer qu’elle ne peut être condamnée in solidum à l’égard du maître de l’ouvrage. Toutefois, cet article n’exclut pas le principe de la solidarité à l’égard du maître de l’ouvrage mais dans le cadre du partage de responsabilité avec les autres intervenants à l’acte de construire.

La garantie due par la compagnie Areas, assureur de la société ATPS

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

L’article 8 des conditions générales de la compagnie Areas stipule que : « Lorsque l’assuré est titulaire d’un contrat de sous-traitance (…), les garanties sont étendues à la responsabilité qu’il peut encourir envers l’entreprise titulaire du contrat de louage d’ouvrage, dans les mêmes conditions et pour les dommages de même nature que deux définis :
au paragraphe 3 = Responsabilité décennale ».
Il en résulte, d’une part, que les désordres de nature décennale sont garantis par la compagnie Areas au terme d’une extension de garantie et, d’autre part, que cette garantie n’est pas circonscrite au locateur d’ouvrage.

Sur le coût des travaux de reprise et l’obligation à la dette

L’expert a évalué les travaux de reprise à la somme de 70.991,80 euros TTC. Cette estimation n’est contestée par aucune des parties et sera retenue.

Par conséquent, il convient de condamner in solidum la SAS Socotpa, M. [W], les MMA, en qualité d’assureur de ces derniers, la compagnie Areas et la SAS Qualiconsult à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 70.991,80 euros TTC.

Enfin, il convient de condamner les mêmes à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 825 euros au titre du coût du pompage du sous-sol (facture correspondant à l’annexe 6 du rapport).

Sur le partage de responsabilité et les appels en garantie

La condamnation à garantir ne peut pas être prononcée « in solidum » dans le cadre des recours entre codébiteurs dès lors qu’il s’agit de fixer la contribution à la dette (Civ. 2, 20 mai 2020, n° 19-10.247).

Il résulte du rapport d’expertise que des manquements sont imputables à chacun des intervenants à l’acte de construire, partie au litige. En revanche, aucun élément ne permet de considérer que la société ATPS aurait une responsabilité prépondérante puisque la cause principale des inondations, le scellement défectueux des portes des caves, ne peut lui être imputée. Par conséquent, le partage de responsabilité sera effectué par parts égales :
M. [W], assuré par MMA : 25 % la SAS Socotpa, assurée par MMA : 25 % la société ATPS, assurée par Areas : 25 % la SAS Qualiconsult : 25 %
Il convient de condamner à garantir la condamnation de la SAS Socotpa et des MMA, assureurs de M. [W] et de la société Socotpa, au titre des travaux de reprise :
la compagnie Areas : 25 % la SAS Qualiconsult : 25 %
Il convient de condamner à garantir la condamnation de la compagnie Areas, au titre des travaux de reprise :
M. [W], assuré par MMA : 25 % la SAS Socotpa, assurée par MMA : 25 % la SAS Qualiconsult : 25 %
Il convient de condamner à garantir la condamnation de la SAS Qualiconsult, au titre des travaux de reprise :
M. [W], assuré par MMA : 25 % la SAS Socotpa, assurée par MMA : 25 % la société Areas : 25 %

Sur le préjudice de jouissance

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir a d’ores et déjà été traitée par le juge de la mise en état qui l’a rejetée.

Il est incontestable que les propriétaires des quatre caves subissent depuis 2007 un préjudice de jouissance puisqu’il ne peuvent les utiliser normalement, celles-ci étant régulièrement et abondamment inondées. La réalité de ce préjudice procède de la nature même des désordres et ne suppose pas la production de pièces particulières.

Ce préjudice de jouissance s’est prolongé pendant de nombreuses années. Il sera justement indemnisé à hauteur de 1.500 euros par cave. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à être indemnisé à hauteur de 6.000 euros.

Pour s’opposer à sa condamnation, la compagnie Areas se prévaut de la définition contractuelle du dommage immatériel. Toutefois, le dommage est défini aux termes de ses conditions générales comme « tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d’un droit », ce qui correspond à la perte partielle de la jouissance du bien attachée au droit de propriété.

Par conséquent, il convient de condamner in solidum la SAS Socotpa, M. [W], les MMA, en qualité d’assureur de ces derniers, la compagnie Areas et la SAS Qualiconsult à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.000 euros.

Le partage de responsabilité et les appels en garantie des constructeurs et assureurs sont identiques à ceux relatifs aux travaux de reprise.

Sur la franchise contractuelle

Aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire, couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale.

En revanche, il en va différemment des dommages immatériels et de l’assurance non obligatoire.

Par conséquent, la compagnie Areas pourra opposer au syndicat des copropriétaires sa franchise contractuelle, tant au titre des travaux de reprise (extension contractuelle de la garantie), qu’au titre du préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

La SAS Socotpa, M. [W], les MMA, en qualité d’assureur de ces derniers, la compagnie Areas et la SAS Qualiconsult perdent le procès et doivent être condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les dépens des instances de référé et les frais d’expertise.

En outre, l’équité commande leur condamnation in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens et de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus.

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Condamne in solidum la SAS Socotpa, M. [W], les MMA en qualité d’assureur de ces derniers, la compagnie Areas et la SAS Qualiconsult à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 70.991,80 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

Condamne in solidum la SAS Socotpa, M. [W], les MMA en qualité d’assureur de ces derniers, la compagnie Areas et la SAS Qualiconsult à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 825 euros au titre du coût du pompage ;

Condamne in solidum la SAS Socotpa, M. [W], les MMA en qualité d’assureur de ces derniers, la compagnie Areas et la SAS Qualiconsult à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante:
M. [W], assuré par MMA : 25 % la SAS Socotpa, assurée par MMA : 25 % la société ATPS, assurée par Areas : 25 % la SAS Qualiconsult : 25 %
Condamne à garantir les condamnations de la SAS Socotpa et des MMA, assureurs de M. [W] et de la société Socotpa :
la compagnie Areas : 25 % la SAS Qualiconsult : 25 %
Condamne à garantir les condamnations de la compagnie Areas :
M. [W], assuré par MMA : 25 % la SAS Socotpa, assurée par MMA : 25 % la SAS Qualiconsult : 25 %
Condamne à garantir les condamnation de la SAS Qualiconsult :
M. [W], assuré par MMA : 25 % la SAS Socotpa, assurée par MMA : 25 % la société Areas : 25 %
Dit que la compagnie Areas pourra opposer au syndicat des copropriétaires sa franchise contractuelle ;

Condamne in solidum la SAS Socotpa, M. [W], les MMA en qualité d’assureur de ces derniers, la compagnie Areas et la SAS Qualiconsult au paiement des dépens, en ceux compris les dépens des instances de référé et les frais d’expertise ;

Condamne in solidum la SAS Socotpa, M. [W], les MMA en qualité d’assureur de ces derniers, la compagnie Areas et la SAS Qualiconsult à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessues ;

Rejette les autres demandes ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.