Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 EXP Me PARRAVICINI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/349

N° RG 25/02229 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGZK

DEMANDERESSES :

S.A.R.L. ABE RENOV & FENETRES, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°981 618 879, ayant son siège social sis 733 Boulevard Clément Rebuffel 06250 MOUGINS, prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié es qualité audit siège

S.A.S. FRANCE RENOV’ HABITAT, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°840 697 726, ayant son siège social sis 6 Impasse Marceau 06150 CANNES, prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié es qualité audit siège

représentées par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, substitué par Me CAMINITI

DEFENDERESSE :

S.C.C.V. PARC SAINT MARTIN 10, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 913 726 253, ayant son siège social sis 1871 Route de la Roquette Parc Résidentiel Saint Martin Lot 16 à 06250 MOUGINS, prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié es qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

La société civile de construction-vente (SCCV) PARC SAINT MARTIN 10 a entrepris la réalisation de la villa 10A au sein du lotissement Parc Saint-Martin, sis 1871 route de la roquette à MOUGINS.

La SAS FRANCE RENOV’ HABITAT et la SARL ABE RENOV & FENETRES se sont vu attribuer plusieurs marchés sur ce chantier et ont signé à ce titre plusieurs devis avec le maître d’ouvrage au cours de l’automne 2023.

En cours d’exécution des travaux, un litige a opposé la SCCV PARC SAINT MARTIN 10 et les deux sociétés requérantes.

Par courriers daté du 3 avril 2024 (mais manifestement envoyé le 3 avril 2025), la SCCV PARC SAINT MARTIN 10 a prononcé la résiliation des marchés aux torts exclusifs des deux sociétés, les convoquant le 10 avril à 16 h pour un constat contradictoire des travaux exécutés à la date de la résiliation.

Par acte en date du 24 avril 2025, la SAS FRANCE RENOV’ HABITAT et la SARL ABE RENOV & FENETRES ont fait citer devant la présente juridiction la SCCV PARC SAINT MARTIN 10, aux fins de voir le Tribunal :

Juger que la résiliation unilatérale prononcée par courrier en date du 3 avril 2024 à leur encontre est injustifiée et abusive,
Condamner la SCCV PARC SAINT MARTIN 10 à payer à la SAS France RENOV’HABITAT la somme de 90.019,35 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
Subsidiairement, condamner la SCCV PARC SAINT MARTIN 10 à payer à la SAS France RENOV’HABITAT la somme de 40.473,85 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
Condamner la SCCV PARC SAINT MARTIN 10 à verser à la SARL ABE RENOV & FENETRES la somme de 2.788,18 euros à titre de dommages et intérêts suite à la rupture abusive du marché,
Condamner la SCCV PARC SAINT MARTIN 10 à leur verser la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens développés à l’appui de ces prétentions.

La SCCV PARC SAINT MARTIN 10, régulièrement assignée à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat.

Par décision en date du 8 janvier 2026, la Juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire au 7 mai 2026 et fixé celle-ci à l’audience en juge unique du 19 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 à l’issue des débats.

MOTIFS :

Remarques préalables :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Par ailleurs, au visa de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire, dans la mesure où la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Sur les demandes de constat de résiliation abusive et de dommages et intérêts :
S’agissant d’un lien contractuel né entre les parties le 23 juin 2023, soit après le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 «portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », il est soumis aux dispositions du Code civil applicables à compter de cette date.
A cet égard, l’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1217 du Code civil énonce que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– solliciter une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
L’article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
Selon l’article 1226 du même Code :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

En cas de contestation par la partie adverse, son acte sera soumis à un contrôle judiciaire a posteriori. Le rôle du juge consiste alors non à prononcer la résolution du contrat, mais à en apprécier la régularité et le bien-fondé.

Le contrôle est alors double : il faut vérifier d’une part, l’existence d’une inexécution contractuelle et, d’autre part, le caractère suffisamment grave de cette inexécution au sens de l’article 1224 du Code civil .

La résolution unilatérale du contrat doit être, dans cette hypothèse, précédée d’une mise en demeure envoyée au débiteur de régulariser ses obligations dans un délai raisonnable.

D’après l’article 1228 du code civil, le juge apprécie la gravité de l’inexécution en tenant compte des « circonstances ». Cette formule renvoie au degré de gravité de l’inexécution, aux chances d’une inexécution future, à la nature et à la durée de la relation contractuelle ainsi qu’aux répercussions de l’anéantissement du contrat pour les parties ou pour les tiers.

Dans le cas où la résolution par voie de notification serait injustifiée, la responsabilité de l’auteur de la rupture pourrait être engagée par le jeu d’une indemnisation par des dommages-intérêts, qui compensera le préjudice causé par la résiliation.

En l’espèce, la preuve qu’une mise en demeure préalable à la résiliation a été adressée par la SCCV PARC SAINT MARTIN 10 aux deux sociétés est rapportée par :
-les deux courriers de résiliation établis par la SCCV PARC SAINT MARTIN 10, qui mentionnent chacun une mise en demeure adressée aux deux cocontractants, afin de leur enjoindre de respecter leurs engagements respectifs,
– le courrier établi par le propre conseil des deux sociétés en date du 5 mars 2025 (pièce17), qui fait état expressément d’une correspondance qui leur a été adressée « portant mise en demeure et convocation à un constat d’huissier prévu le lundi 10 mars 2025 ».

Par ailleurs, la SCCV PARC SAINT MARTIN 10 se prévaut dans ses courriers de résiliation (pièces 21 et 22) à la fois du retard et de la mauvaise exécution des prestations par ses cocontractants, leur reprochant de ne pas avoir respecté les délais annoncés ainsi que de nombreuses non-conformités et enfin « une tromperie grave sur la qualité des matériaux ».

Il résulte de l’examen des échanges de mails, ainsi que du constat de Commissaire de Justice établi sur le chantier le 10 mars 2025 entre les parties, que les relations entre elles étaient exécrables, chacune reprochant à l’autre de multiples défaillances dans l’exécution du contrat. La gendarmerie de MOUGINS a même dû intervenir afin de régler les différends entre elles.

Dans ce contexte, la poursuite des relations contractuelles entre les parties était illusoire, et la résiliation contractuelle prononcée unilatéralement par la SCCV PARC SAINT MARTIN 10 est dépourvue de tout caractère abusif, la mauvaise foi de ladite société n’étant en outre pas démontrée.

Les demandes indemnitaires soutenues par les requérantes seront en conséquence rejetées, ce d’autant qu’il n’est aucunement rapporté la preuve d’un quelconque préjudice découlant pour elles de ces résiliations anticipées des contrats.

Au surplus, les sociétés requérantes sollicitent le paiement du solde des contrats conclus, mais ne justifient aucunement avoir exécuté les travaux et prestations qui y sont listés.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les sociétés requérantes, succombant, seront condamnées au paiement des entiers dépens de la présente instance et leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile rejetées.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, rien ne justifie de ne pas ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

DEBOUTE la SAS FRANCE RENOV’ HABITAT et la SARL ABE RENOV & FENETRES de l’ensemble de leurs demandes, en ce compris celle formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS FRANCE RENOV’ HABITAT et la SARL ABE RENOV & FENETRES aux entiers dépens de l’instance ;

JUGE ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente