N° RG 25/02206 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P7VW

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DEMANDEUR:

S.C.I. -[T]-[G], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.S. -LA RENO GLOBALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SELARL CHATEL ET ASSOCIES

EXPOSE DU LITIGE
Selon ordre de service en date du 07 juin 2024, la SCI [T] [G] a passé commande
auprès de la SAS LA RENO GLOBALE pour la fourniture et la pose d’une installation
photovoltaïque devant être réalisée entre le 01 et le 07 juillet 2024, moyennant un coût total de
20 400 euros.
Un acompte à hauteur de 6 120 euros a été versé en date du 16 juillet 2024.
En l’absence de réalisation des travaux, la SCI [T] [G] a, par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024, par l’intermédiaire du cabinet
d’architecture ARCO, notifié à la SAS LA RENO GLOBALE sa volonté de résilier le marché
de travaux signé le 07 juin 2024 et l’a mis en demeure d’avoir à lui rembourser la somme de
6 120 euros au titre de l’acompte versé.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 07 août 2025, la SCI [T]
[G] a fait assigner la SAS LA RENO GLOBALE devant le Tribunal judiciaire de
Montpellier, chambre de proximité, à l’audience du 12 janvier 2026, aux fins de : –
prononcer la résolution du contrat en date du 07 juin 2024 en raison de l’inexécution
contractuelle de la SAS LA RENO GLOBALE, – – – –
la condamner à restituer la somme de 6 120 euros au titre de l’acompte versé pour les
travaux non réalisés,
la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700
du code de procédure civile,
la condamner aux dépens,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Après plusieurs renvois, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 22 juin 2026.
A cette audience, la SCI [T] [G], représentée par son avocat qui a déposé son dossier,
a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il
convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus
ample exposé de ses moyens.
En défense, la SAS LA RENO GLOBALE n’a pas été représentée.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer
que sur les prétentions énoncées au dispositif.
2
Sur la résiliation du contrat et la restitution des sommes versées
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été
exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts
peuvent toujours s’y ajouter.
En application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une
clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier
au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1226 du même code précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le
contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le
débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son
obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les
raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors
prouver la gravité de l’inexécution.
En application de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être
demandée en justice.
L’article 1128 du même code précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou
prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un
délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose enfin que la résolution met fin au contrat. La résolution
prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date
de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le
juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne
pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent
restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. […] Les restitutions ont lieu
dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la
prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l’extinction de son obligation.
3
En l’espèce, la SCI [T] [G] verse aux débats un contrat signé entre elle-même en
qualité de maître d’ouvrage, le cabinet d’architecture ARCO en qualité de maître d’œuvre et la
SAS LA RENO GLOBALE en qualité d’entrepreneur, pour la fourniture et la pose d’une
installation photovoltaïque sur la période du 01 au 07 juillet 2024 moyennant un coût total de
20 400 euros.
Un acompte à hauteur de 6 120 euros a été versé par la SCI [T] [G].
Il ressort toutefois des pièces versées aux débats, et notamment des courriers de mise en
demeure d’octobre 2024 et du message WhatsApp de Monsieur [R] [Q],
dirigeant de la société défenderesse, dans lequel il s’engage à procéder au remboursement de
l’acompte dès réception du remboursement du matériel par le fournisseur sous une semaine,
que la SAS LA RENO GLOABALE n’a pas rempli son obligation.
La SAS LA RENO GLOBALE, défaillante lors de l’audience, ne produit aucun document
justifiant de l’exécution de la prestation dans le délai prévu au contrat ou, à défaut dans un délai
raisonnable.
Cette inexécution justifie que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat signé entre la
SCI [T] [G] et la SAS LA RENO GLOBALE en date du 07 juin 2024, au jour de la
présente décision.
La SAS LA RENO GLOBALE sera par conséquent condamnée à restituer à la SCI [T]
[G] la somme de 6 120 euros au titre de l’acompte versé.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
La SAS LA RENO GLOBALE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la
somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient
compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, la SAS LA RENO GLOBALE sera condamné à verser à la SCI
[T] [G] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du
code de procédure civile.
4
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose

autrement.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et de dire n’y avoir lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience
publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition
au greffe :
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu entre la SCI [T] [G] et la
SAS LA RENO GLOBALE en date du 07 juin 2024, portant sur la fourniture et la pose d’une
installation photovoltaïque pour un montant de 20 400 euros, à compter de la présence décision ;
CONDAMNE la SAS LA RENO GLOBALE à restituer à la SCI [T] [G] la somme
de 6 120 euros au titre de la restitution de l’acompte versé ;
CONDAMNE la SAS LA RENO GLOBALE aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SAS LA RENO GLOBALE à payer à la SCI [T] [G] la somme de
500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.