Assurance-vie et succession : requalification refusée, mais prime de 47 000 € jugée manifestement exagérée

L’article 843 du Code civil impose à l’héritier le rapport des donations reçues du défunt, sauf donation expressément consentie hors part successorale. Le rapport de 16 000 € a été retenu, la réception étant établie par un chèque de banque et admise par la bénéficiaire.

Sur le fondement des articles 1964 et 894 du Code civil, la faculté de rachat exclut en principe le dépouillement irrévocable nécessaire à la donation déguisée. Une requalification reste possible si cette faculté est devenue illusoire et si l’intention libérale est démontrée. Le tribunal a retenu le caractère illusoire du rachat, mais écarté l’intention d’avantager spécifiquement la bénéficiaire, de sorte que les contrats n’ont pas été requalifiés.

L’article L. 132-13 du Code des assurances impose d’apprécier le caractère manifestement exagéré des primes au moment de chaque versement, selon l’âge, les facultés patrimoniales et familiales et l’utilité du contrat. La prime de 47 000 € a été réintégrée en raison de l’âge avancé, de l’état de santé altéré et de l’absence d’utilité du contrat, malgré des ressources et un patrimoine suffisants.

En application des articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile, le tribunal a refusé d’homologuer un projet non transmis par le notaire et a renvoyé les parties devant celui-ci. Les dépens sont employés en frais de partage, sans indemnité au titre de l’article 700.

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Dans le cadre d’une succession non partagée, le tribunal a ordonné le rapport d’une donation de 16 000 euros. Il a refusé de requalifier des contrats d’assurance-vie en donations déguisées, faute d’intention libérale établie, mais a jugé manifestement exagérée une prime de 47 000 euros au regard de l’âge, de l’état de santé et de l’inutilité du contrat. Le projet liquidatif n’a pas été homologué.

Après le décès d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, trois héritières n’ont pu parvenir à un partage amiable. Une héritière, bénéficiaire de plusieurs avantages consentis par sa mère, a demandé l’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

Le notaire a établi plusieurs projets d’état liquidatif. Une cohéritière sollicitait le rapport d’une donation de 16 000 €, la requalification de contrats d’assurance-vie en donations déguisées et, subsidiairement, le rapport d’une prime de 47 000 €.

Le tribunal a retenu le rapport de la donation de 16 000 €. Il a refusé de requalifier les contrats en donations déguisées, faute d’intention libérale suffisamment établie, tout en jugeant manifestement exagérée la prime de 47 000 € au regard de l’âge et de l’état de santé de la souscriptrice ainsi que de l’inutilité du contrat. Le projet d’état liquidatif n’a pas été homologué et les parties ont été renvoyées devant le notaire.

• Donation reçue par un héritier et obligation de rapport successoral
• Faculté de rachat devenue illusoire au moment des opérations
• Intention libérale et volonté d’avantager spécifiquement le bénéficiaire
• Appréciation de la prime au jour de son versement
• Âge et état de santé de la souscriptrice
• Facultés patrimoniales et utilité concrète du contrat

• Chèque de banque établissant la remise de 16 000 €
• Contrats d’assurance-vie comportant une clause de rachat
• Témoignages et éléments professionnels sur l’état de santé
• Virements bancaires alimentant les contrats
• Projets notariés évaluant le patrimoine et les avoirs bancaires
• Décès six mois après le versement de la prime

L’héritière bénéficiaire doit rapporter 16 000 € et 47 000 € à la succession. Les contrats d’assurance-vie ne sont pas annulés ni requalifiés, mais la prime litigieuse est réintégrée pour le partage, qui devra être établi par le notaire.

• Réintégration de 16 000 € au compte successoral
• Réintégration de la prime d’assurance-vie de 47 000 €
• Établissement d’un nouvel acte de partage par le notaire
• Absence d’homologation du projet non transmis au tribunal
• Dépens employés en frais de partage
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Produire les justificatifs des donations rapportables
• Examiner chaque prime au jour de son versement
• Documenter l’âge et l’état de santé du souscripteur
• Établir les facultés patrimoniales et familiales
• Transmettre au notaire le projet liquidatif actualisé

À éviter

• Confondre prime exagérée et donation déguisée
• Apprécier globalement toutes les primes versées
• Négliger l’utilité du contrat pour le souscripteur
• Solliciter l’homologation d’un projet non communiqué
• Omettre les donations reconnues du compte successoral

Le rapport des donations successorales

L’article 843 du Code civil impose à tout héritier venant à la succession de rapporter les donations reçues du défunt, sauf donation expressément faite hors part successorale. Le rapport de 16 000 € a été ordonné, la remise étant établie par un chèque de banque et reconnue par la bénéficiaire.

La requalification des contrats d’assurance-vie en donations déguisées

Les articles 1964 et 894 du Code civil exigent un dépouillement actuel et irrévocable ainsi qu’une intention libérale. La faculté de rachat était devenue illusoire, mais la volonté d’avantager spécifiquement la bénéficiaire n’a pas été suffisamment démontrée. La requalification a donc été refusée.

Le caractère manifestement exagéré des primes

Selon l’article L. 132-13 du Code des assurances, l’appréciation s’effectue prime par prime, au regard de l’âge, des facultés patrimoniales et familiales et de l’utilité du contrat. La prime de 47 000 € a été jugée manifestement exagérée en raison de l’âge avancé, de l’état de santé altéré et de l’absence d’utilité du contrat.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles 1271 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1361 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1375 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 843 du Code civil, Article 1964 du Code civil, Article L. 132-21 du Code des assurances, Article L. 132-21-1 du Code des assurances, Article 894 du Code civil, Article L. 132-13 du Code des assurances, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 1375 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 514 du Code de procédure civile