Exécution forcée en référé de travaux métalliques : achèvement d’ouvrages impayés sous astreinte de 200 euros par jour

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi. L’article 1217 autorise l’exécution forcée en nature, tandis que l’article 1221 la subordonne à une mise en demeure et exclut cette mesure en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste.

En l’espèce, le devis, les paiements et les mises en demeure établissaient l’obligation contractuelle ainsi que l’abandon du chantier. Le juge a donc ordonné l’achèvement des ouvrages dans un délai de deux mois suivant la signification, sous astreinte de 200 euros par jour pendant 180 jours. Le solde du prix reste dû à la fin du chantier. Le défendeur, partie perdante, est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application des articles 514 et 514-1 du même code.

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Après avoir versé plusieurs acomptes pour la fabrication et la pose d’ouvrages métalliques, un client a constaté l’inachèvement de l’escalier, des garde-corps et du remplissage en verre. Deux mises en demeure étant restées infructueuses, il a saisi le juge des référés. Le défendeur n’ayant pas comparu, le juge a ordonné l’exécution intégrale des prestations restantes sous astreinte, le solde étant dû à l’achèvement du chantier.

Un client a confié à un artisan, par devis, la fabrication et la pose de plusieurs ouvrages métalliques pour 25 275 euros. Il a versé trois acomptes représentant la majeure partie du prix.

L’escalier avec garde-corps et marches en verre, les garde-corps extérieurs et le garde-corps à remplissage en verre n’ont pas été achevés. Deux mises en demeure sont restées infructueuses, malgré les paiements effectués.

Saisi en référé, le demandeur a sollicité l’achèvement des travaux, subsidiairement une provision, ainsi que des frais irrépétibles. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a ordonné l’exécution intégrale des prestations restantes sous astreinte, en rappelant que le solde serait dû à la fin du chantier.

• Existence d’un devis contractuel précisant les prestations
• Paiement d’une part substantielle du prix convenu
• Inexécution persistante des travaux commandés
• Mises en demeure préalables restées infructueuses
• Obligation de faire non sérieusement contestable
• Absence d’impossibilité ou de disproportion manifeste

• Devis du 11 mars 2025 n° D-20250000016
• Justificatifs des acomptes de 10 000, 9 960 et 1 600 euros
• Mise en demeure du 6 novembre 2025
• Mise en demeure adressée par le conseil le 27 mars 2026
• Pièces établissant l’inachèvement des ouvrages

Le prestataire doit achever les ouvrages dans les deux mois suivant la signification, sous astreinte pendant 180 jours. Le client doit régler le solde à la fin du chantier et bénéficie du remboursement des frais judiciaires fixés par la décision.

• Signifier l’ordonnance pour faire courir le délai d’exécution
• Contrôler l’achèvement de chaque ouvrage prévu au devis
• Décompter l’astreinte après expiration du délai de deux mois
• Conserver les justificatifs de paiements et de mises en demeure
• Prévoir le paiement du solde à la réception du chantier
• Récupérer les dépens et l’indemnité de 3 000 euros

À faire

• Signifier rapidement l’ordonnance au prestataire
• Fixer la date d’expiration du délai de deux mois
• Vérifier chaque prestation restant à réaliser
• Conserver les échanges et justificatifs de paiement
• Calculer les jours de retard après le délai imparti

À éviter

• Régler le solde avant l’achèvement du chantier
• Négliger la preuve des prestations non exécutées
• Omettre les mises en demeure écrites
• Confondre le délai d’exécution et la période d’astreinte
• Engager des travaux concurrents sans constater l’état du chantier

La non-comparution du défendeur en référé

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’absence du défendeur ne dispense donc pas le demandeur d’établir ses prétentions.

Le pouvoir d’exécution de l’obligation en référé

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La mesure a été retenue au regard du devis, des paiements et de l’abandon du chantier.

La preuve d’une obligation contractuelle non contestable

Les articles 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil fondent l’exécution forcée en nature après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Les pièces établissaient les prestations convenues, leur paiement partiel et les mises en demeure restées infructueuses.

Article 455 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1221 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile