Responsabilité décennale pour infiltrations du sous-sol : solidarité des constructeurs et opposabilité de la franchise de l’assureur du sous-traitant

L’article 1792 du code civil impose la garantie décennale lorsque le désordre, non apparent à la réception, compromet la destination de l’ouvrage. Des inondations récurrentes rendant des caves inutilisables caractérisent cette impropriété. La responsabilité suppose toutefois un lien d’imputabilité entre le dommage et l’activité de chaque intervenant.

Le sous-traitant, non lié contractuellement au maître de l’ouvrage, relève d’une responsabilité délictuelle nécessitant une faute, un préjudice et un lien causal. L’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation soumet le contrôleur technique à la présomption décennale dans les limites de sa mission, sans exclure la solidarité envers le maître de l’ouvrage. L’article L. 124-3 du code des assurances fonde l’action directe du tiers lésé. Une extension contractuelle peut couvrir les désordres décennaux imputables au sous-traitant.

La condamnation in solidum envers le syndicat est distincte du partage contributif entre codébiteurs, fixé ici par parts égales. La franchise n’est pas opposable pour l’assurance obligatoire couvrant les dommages matériels décennaux, mais elle peut l’être pour une extension contractuelle et les dommages immatériels, dont le préjudice de jouissance.

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Les infiltrations affectant les caves provenaient principalement de scellements traversant le cuvelage, ainsi que de l’absence d’étanchéité sous les escaliers. La garantie décennale de plusieurs intervenants, la responsabilité délictuelle du sous-traitant et les manquements du maître d’œuvre, de l’entreprise de gros œuvre et du bureau de contrôle ont été retenus. Leur contribution finale a été fixée par parts égales.

Un immeuble en copropriété construit en 2006 comprend quatre logements et quatre caves. Depuis l’origine, le sous-sol est régulièrement inondé, ce qui rend les caves inutilisables. Une expertise judiciaire a établi que la cause principale provenait du scellement des montants des portes au travers du cuvelage, créant des points d’entrée d’eau depuis la nappe phréatique. L’entreprise ayant réalisé ces scellements n’a pas pu être identifiée.

L’expertise a également relevé l’absence de cuvelage sous les escaliers, imputable au sous-traitant chargé de l’étanchéité. Le maître d’œuvre n’a pas réagi à des travaux visiblement défectueux, l’entreprise de gros œuvre n’a pas suffisamment surveillé son sous-traitant et le bureau de contrôle n’a émis aucune réserve malgré sa mission relative à la solidité et à l’étanchéité du sous-sol.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité l’indemnisation des travaux de reprise, du pompage et de la perte de jouissance des caves. Le tribunal a retenu la garantie décennale de plusieurs intervenants, la responsabilité délictuelle du sous-traitant et une contribution finale par parts égales.

• Désordre non apparent et non réservé lors de la réception.
• Impropriété du sous-sol à sa destination par inondations récurrentes.
• Lien d’imputabilité entre le dommage et l’activité de chaque intervenant.
• Faute, préjudice et lien causal pour la responsabilité du sous-traitant.
• Mission de contrôle couvrant le cuvelage et le cloisonnement du sous-sol.
• Manquements établis par les conclusions de l’expertise judiciaire.
• Franchise rattachée à une extension contractuelle ou à un dommage immatériel.

• Rapport d’expertise judiciaire du 23 juillet 2019.
• Constatations des inondations récurrentes et de la stagnation des eaux.
• Analyse des scellements de portes traversant le cuvelage étanche.
• Identification de l’absence de cuvelage sous les escaliers.
• Mission contractuelle « L » du bureau de contrôle.

Le syndicat des copropriétaires obtient une indemnisation solidaire, tandis que les constructeurs et assureurs supportent ensuite la dette selon une contribution égale. L’assureur du sous-traitant doit garantir les conséquences couvertes, mais peut opposer sa franchise contractuelle au titre de l’extension et du préjudice de jouissance.

• Verser solidairement les coûts de reprise, de pompage et de jouissance.
• Répartir la contribution finale entre les quatre intervenants à 25 %.
• Exercer les recours en garantie selon le partage fixé.
• Opposer la franchise contractuelle dans ses limites admissibles.
• Supporter les dépens, l’expertise et l’indemnité prévue par l’article 700.

À faire

• Documenter précisément les désordres et leur impact fonctionnel.
• Produire le rapport d’expertise et les factures justificatives.
• Vérifier la mission contractuelle de chaque intervenant.
• Identifier les clauses d’extension et de franchise applicables.
• Calculer les recours selon le partage contributif retenu.

À éviter

• Confondre solidarité envers la victime et contribution finale à la dette.
• Imputer au sous-traitant la garantie décennale sans lien contractuel.
• Omettre de démontrer la faute et le lien causal du sous-traitant.
• Opposer une franchise aux dommages matériels relevant de l’assurance obligatoire.
• Négliger les réserves attendues du contrôleur technique.

La garantie décennale des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

L’article 1792 du code civil s’applique aux inondations récurrentes du sous-sol, non apparentes à la réception et rendant les caves inutilisables. La responsabilité de plein droit suppose un lien d’imputabilité avec l’activité de chaque intervenant. Le maître d’œuvre, l’entreprise de gros œuvre et le contrôleur technique sont concernés par leurs manquements respectifs. Le sous-traitant relève, lui, de la responsabilité délictuelle, faute de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage.

La responsabilité du contrôleur technique dans les limites de sa mission

L’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation engage le contrôleur technique dans les limites de sa mission. Sa mission « L » imposait une attention particulière au cuvelage et au cloisonnement du sous-sol. L’expert a retenu qu’il ne pouvait ignorer la nappe phréatique et qu’il aurait dû émettre une réserve sur les scellements visiblement défectueux. Le texte n’exclut pas la solidarité envers le maître de l’ouvrage.

La franchise contractuelle de l’assureur du sous-traitant

L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur. L’extension de garantie prévue au contrat couvrait les désordres décennaux imputables au sous-traitant et n’était pas limitée au locateur d’ouvrage. La franchise pouvait toutefois être opposée au syndicat, car elle concernait une extension contractuelle et le préjudice immatériel de jouissance.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation, Article 2270 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Articles L. 111-13 à L. 111-15 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-20 du Code de la construction et de l’habitation