Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – [Localité 1] – tél : [XXXXXXXX01]

14 Septembre 2026

1re chambre civile
38E

N° RG 23/01569 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KESR

AFFAIRE :

[G] [F]

C/

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 2]
S.A. BANCO DE SABADELL

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

ASSESSEUR : Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Mai 2026

Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026,
après prorogation du délibéré.

Jugement rédigé par Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
.

-2-

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A. BANCO DE SABADELL
[Adresse 4]
[Localité 4] / ESPAGNE

représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [F] est client de la société Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] (ci-après dénommée la CCM).

En février 2022, en réponse à une publicité, il entre en contact avec une société dénommée Münich Re Investment Partners qui lui propose d’investir dans un livret d’épargne aux taux attractifs.

Il effectue quatre règlements (le premier par carte bancaire et les suivants par virements) entre février et avril 2022 pour un montant total de 90.500 euros.

Les fonds sont réceptionnés sur deux comptes bancaires ouverts au nom de Monsieur [F], domiciliés en Espagne au sein de l’établissement Banco de Sabadell SA.
Monsieur [F] découvre qu’il est victime d’une fraude et dépose plainte contre X le 15 juin 2022 pour pratiques commerciales trompeuses.

Le 5 juillet 2022, par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [F] met en demeure la CCM de lui restituer les fonds détournés lui reprochant un manquement fautif à son obligation de vigilance.

Le même jour, une demande identique est formulée auprès de la banque espagnole qui ne va pas répondre.

Le 20 juillet 2022, la CCM répond et contester toute faute de sa part. La banque met notamment en avant son devoir de non-immixtion.

*

Par acte de commissaire de justice des 27 décembre 2022 et 2 janvier 202, Monsieur [F] a fait assigner la CCM et la Banco de Sabadell devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Par ordonnance du 6 mars 2025, le juge de la mise en état, saisi par Monsieur [F], a rejeté la demande de communication de pièces formée à l’encontre de la Banco de Sabadell, le juge ayant relevé que le critère de rattachement à l’Espagne ne permettait pas d’invoquer les dispositions du code monétaire et financier français à l’appui de la demande.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er mai 2025, Monsieur [F] demande au tribunal de :

-PRONONCER la loi française comme applicable à l’action en responsabilité civile délictuelle intentée par Monsieur [F] à l’encontre de la société BANCO DE SABADELL SA ;
A TITRE PRINCIPAL :
-JUGER que les sociétés CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ACIGNE-THORIGNE et BANCO DE SABADELL SA n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– JUGER que les sociétés CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ACIGNE-THORIGNE et BANCO DE SABADELL SA ont manqué à leur obligation générale de vigilance ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– JUGER que les sociétés CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ACIGNE-THORIGNE et BANCO DE SABADELL SA sont responsables de ses préjudices subis ;
– CONDAMNER in solidum les sociétés CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ACIGNE-THORIGNE et BANCO DE SABADELL SA à lui rembourser la somme de 90.000 euros, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;
– CONDAMNER la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ACIGNE-THORIGNE à lui rembourser la somme de 500 €, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;
– CONDAMNER in solidum les sociétés CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ACIGNE-THORIGNE et BANCO DE SABADELL SA à lui verser la somme de 18.100 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;
– CONDAMNER in solidum les sociétés CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ACIGNE-THORIGNE et BANCO DE SABADELL SA à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

Monsieur [F] soutient tout d’abord que la loi française est applicable pour juger des demandes formées contre la banque espagnole conformément aux dispositions de l’article 4. 1 du règlement de Rome II du 11 juillet 2007 alors même que le dommage subi s’est matérialisé dès l’exécution des ordres de virement réalisés depuis la France.

Il fait ensuite grief à titre principal aux deux parties défenderesses d’avoir manqué à leur obligation de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

A titre subsidiaire, il fonde sa demande de réparation sur le manquement à l’obligation générale de vigilance. Après avoir rappelé le contenu du devoir de vigilance, Monsieur [F] fait valoir que la CCM aurait dû être alertée au regard du placement atypique par lui opéré, à savoir un livret d’épargne non régulé, connu selon lui des autorités de contrôle.

Le montant élevé des opérations sur un court laps de temps aurait dû également alerter la CCM, selon le demandeur, tout comme la localisation à l’étranger du compte bancaire sur lequel les fonds ont été virés.

Quant à la Banco de Sabadell, Monsieur [F] estime qu’elle aurait dû également faire preuve de vigilance à l’occasion d’une ouverture bancaire au sein de ses livres, effectuée par des escrocs.

Monsieur [F] sollicite par voie de conséquence la réparation de son préjudice matériel mais également de son préjudice moral et de jouissance.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] demande au tribunal de :

-DECLARER irrecevable Monsieur [F] en ses demandes de condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] sur le fondement d’une prétendue obligation légale de vigilance au titre du dispositif LCB-FT ;
-DEBOUTER Monsieur [F] de ses demandes de condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] sur le fondement d’un prétendu devoir général de vigilance ;
-DEBOUTER Monsieur [F] de ses demandes de condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] sur le fondement d’un prétendu manquement à un devoir d’information ;
-DEBOUTER Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] ;
-CONDAMNER Monsieur [F] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES.

La CCM soutient que le dispositif de lutte contre le blanchiment ne confère aucun droit à réparation aux clients en cas de manquement, ces obligations n’étant selon la banque que des règles professionnelles destinées à protéger l’intérêt général et à garantir l’intégrité du système financier.
La CCM conteste avoir manqué à son obligation de vigilance et d’information en faisant valoir que les opérations litigieuses ne présentaient pas d’irrégularités formelles ou matérielles et ont été effectuées de compte à compte, comptes dont Monsieur [F] était titulaire.
Elle rappelle en effet le principe de non-immixtion lui impose de ne pas interférer dans les affaires de son client, sauf anomalie apparente dans le fonctionnement de son compte.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la Banco de Sabadell demande au tribunal de :

-A titre principal, dire et juger Monsieur [G] [F] irrecevable et en tous les cas mal- fondé en sa demande dirigée à l’encontre de la Banco Sabadell sur le fondement du dispositif de LCB-FT ;
– A titre subsidiaire, dire et juger que les fautes commises par Monsieur [G] [F] constituent la cause exclusive de son dommage et exonèrent la Banco Sabadell de toute responsabilité ;
– En conséquence, débouter Monsieur [G] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Banco Sabadell ;
– En toute hypothèse, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner Monsieur [G] [F] à payer à la Banco Sabadell la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [G] [F] aux entiers dépens.

La Banco Sabadell soutient tout d’abord que seule la loi espagnole est applicable pour juger les demandes de Monsieur [F] dirigées contre elle alors même qu’aucun lien contractuel ne l’unit au demandeur.
Elle indique en effet que le relevé bancaire communiqué au nom de Monsieur [F] serait un faux.
La banque se réfère à l’ordonnance du juge de la mise en état qui retient un critère de rattachement à l’Espagne, ce qui exclut l’application des dispositions du code monétaire et financier à son endroit.
Elle relève que Monsieur [F] ne vise pas de base juridique en droit espagnol à l’appui de ses prétentions.
Tout comme la CCM, la banque espagnole soutient que les dispositions sur la lutte contre le blanchiment et le terrorisme ne peuvent fonder une quelconque demande de Monsieur [F] à son encontre.
Enfin, à titre subsidiaire, la banque espagnole estime que l’examen des faits met en évidence des fautes graves du demandeur dans la gestion de ses investissements, à savoir l’absence de vérification de la probité des prestataires qu’il a contacté après avoir reçu ne publicité sur internet.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

*

Le 22 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée par le juge de la mise en état et l’affaire appelée à l’audience du 4 mai 2026.

A l’audience du 4 mai 2026.l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.

Le 6 juillet 2026, le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Le présent jugement est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la loi applicable aux demandes formées par Monsieur [F] contre la Banco de Sabadell.

L’article 4 alinéa 1er du règlement n° 864-200 du 11 juillet 2007 dit Rome II, en application à compter du 11 janvier 2009, dispose :

« Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ».

Ainsi la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient à savoir le lieu de matérialisation du dommage ou encore le lieu de l’appropriation frauduleuse alléguée des fonds à savoir l’inscription dans les comptes de destination des fonds virés.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la Banco de Sabadell n’a pas de lien contractuel avec le demandeur.

La responsabilité de la Banco de Sabadell est recherchée sur le fondement d’un manquement à ses obligations de vigilance et d’information à l’égard de fonds virés depuis la France et frauduleusement appréhendés sur deux comptes ouverts en Espagne.

Le seul critère de rattachement à la France résulte de ce que les virements ont été ordonnés depuis un compte dans une banque française.

Ainsi le tribunal retient que le lieu de survenance du dommage est l’Espagne où l’appropriation des fonds s’est produite.

La seule circonstance que les effets de cette appropriation ont été ressentis par Monsieur [F] en France, en raison de ce que les fonds investis l’ont été par l’intermédiaire d’un ordre de virement à partir de son compte ouvert en France, est insuffisante à justifier l’application de la loi française.

Le critère de rattachement à l’Espagne rend la loi espagnole applicable au litige entre Monsieur [F] et la Banco de Sabadell.

Sur le manquement à l’obligation de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les articles L 561-4-1 à L 561-4-2 du code monétaire et financier définissent les obligations qui pèsent sur les établissements financiers relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en la matière depuis 2004 et a été réaffirmée le 4 mars 2026 (Com., n° de pourvoi 24-19.588).

En effet, la Cour de cassation a censuré le jugement qui avait condamné la banque au visa des articles L 561-4-1 à L 561-4-2 du code monétaire et financier en posant que « l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier ».

Ces règles ayant une finalité d’ordre public, Monsieur [F] ne peut valablement les invoquer à l’appui de ses demandes.
Il sera donc débouté de toutes ses demandes sur ce fondement.

Sur le manquement à l’obligation générale de vigilance des établissements financiers

Les situations juridiques des parties défenderesses étant différentes, leur situation sera examinée successivement.

En effet, les demandes de Monsieur [F] à l’encontre de la CCM sont fondées sur l’engagement de la responsabilité contractuelle de celle-ci, la loi française devant être appliquée.

Alors que le demandeur recherche la responsabilité de la Banco de Sabadell sur le terrain délictuel et que la loi espagnole trouve à s’appliquer.

La société Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 2]

Sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, devenus 1231-1 et 1104, la Cour de cassation a consacré un devoir général de vigilance du banquier qui se combine avec une obligation de non-immixtion.

Ainsi, il résulte de l’article 1231-1 du code civil que la banque, tenue d’un devoir de non-immixtion dans les opérations de son client, devoir qui exclut toute obligation de conseil ou de mise en garde pour des opérations auxquelles elle n’est pas partie, est toutefois tenue d’un devoir de vigilance en cas d’anomalies apparentes, tant matérielles qu’intellectuelles, décelables par un banquier normalement diligent.
Ainsi l’inexécution du devoir de vigilance est susceptible d’engager la responsabilité de la banque à l’égard de son client lorsque la banque ne s’oppose pas, ou ne réagit pas, à des opérations dont l’anomalie est apparente.

Outre les anomalies matérielles qui peuvent être relevées sur les ordres de virement qu’elle se doit de traiter pour le compte de son client, la banque doit pouvoir relever les anomalies intellectuelles lorsque celles-ci présentent un caractère anormal, notamment en cas de mouvements financiers anormaux.

Ainsi, ce n’est qu’en cas d’anomalie apparente que la banque se trouve délivrée de son obligation de non-ingérence, le banquier ne devant pas se préoccuper de l’origine ou de la destination des fonds, de la moralité ou de l’opportunité des opérations effectuées par son client.

La Cour de cassation adopte une conception stricte de ces anomalies. Elle a souligné le 12 juin 2025 (Com., pourvoi n°24-10.168) que la responsabilité de la banque dépend du caractère facilement décelable des anomalies.

Ainsi elle a rejeté le pourvoi en retenant que :

« après avoir constaté que le montant des virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur du compte, et que la destination des virements était un compte détenu dans les livres d’une banque agréée dans un pays membre de l’Union européenne qui n’attirait pas spécialement l’attention en termes de sécurité, l’arrêt retient que les opérations ne présentaient pas d’anomalies devant alerter la banque.

De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance ».

L’anomalie intellectuelle s’apprécie en fonction des circonstances de fait qu’il convient donc d’analyser in concreto.

En l’espèce, Monsieur [F] soutient que son placement était atypique, que les virements opérés ne correspondaient pas au fonctionnement normal de son compte et que sa qualité d’investisseur profane aurait dû conduire la CCM à exercer son devoir de vigilance.

En ce qui concerne le caractère atypique de l’opération, le tribunal relève que la CCM n’avait pas été tenue informée par Monsieur [F] de la nature du placement effectué. La banque était dans l’ignorance de l’existence de la société Münich Re Investment Partners et de la publicité qui avait incité Monsieur [F] à contacter cette société allemande.

La CCM a seulement eu connaissance de virements, certes élevés, mais effectués entre deux comptes dont était titulaire Monsieur [F], opérations qui correspondaient donc à un simple transfert d’argent de compte à compte.

Les virements effectués, depuis le domicile du demandeur, avaient pour libellé « de [F] [G] /[T] dépôt » ou « de [F] [G]/[T] » ce qui n’a rien d’alarmant.

La banque aurait pu et dû être alertée en cas de virements, aux montants élevés, effectués au profit de tiers, à l’étranger, ce qui n’a nullement été le cas en l’espèce.
Ces montants n’ont pas engendré de découvert bancaire qui aurait pu interpeler la banque.

Le tribunal relève que la banque CCM allègue que Monsieur [F] était familier des opérations de placement financier, sans toutefois rapporter la preuve de cette allégation.

Mais, il n’est pas contesté que Monsieur [F] a exercé les fonctions de responsable administratif et financier, avant de partir en retraite, ce qui permet de se convaincre de sa connaissance des mécanismes financiers.

Enfin, le fait que le compte qui a réceptionné les fonds soit un compte espagnol ne peut suffire à caractériser une anormalité alors même que les transferts de fonds intra-communautaires sont dorénavant courants et que l’Espagne n’est pas un pays qui appelle l’attention en matière de sécurité.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la preuve du caractère anormal des opérations litigieuses n’est pas rapportée par le demandeur.

Ainsi, le devoir de non-immixtion s’imposait à la CCM qui n’a pas manqué à son devoir d’information et de vigilance.

Les demandes de Monsieur [F] à son encontre seront rejetées.

La Banco de Sabadell SA

L’article 1902 du code civil espagnol est le siège de la responsabilité civile extra contractuelle.

Il consacre l’obligation d’indemniser celui à qui l’on cause un dommage avec faute ou négligence.

Le standard est celui du « bon père de famille » (art. 1104 du code civil espagnol). Pour les activités professionnelles, le standard s’élève à celui de la diligence professionnelle moyenne du secteur.
Pour l’appréciation du lien de causalité, la jurisprudence espagnole retient la causalité adéquate : est cause du dommage la conduite qui, de manière régulière et prévisible, tend à produire ce résultat.

En l’espèce, Monsieur [F], sur qui pèse la charge de rapporter l’existence d’une faute de la banque, n’apporte pas d’éléments précis sur la manière dont les faits se sont déroulés.

Il procède par voie d’affirmations, imprécises, ce qui prive le tribunal de la possibilité de qualifier les faits.

Il fait notamment grief à la banque espagnole de ne pas avoir justifié des contrôles effectués à l’occasion de l’ouverture du compte bancaire d’une société, sans que l’on sache de quelle société il s’agit.

Ainsi, le tribunal est mis dans l’incapacité d’apprécier si une faute au sens de l’article 1902 du code civil espagnol est caractérisée.

De même, si le tribunal doit effectivement appliquer la loi espagnole comme le développe le demandeur, il appartenait à Monsieur [F] d’indiquer les moyens de droit à l’appui de ses prétentions.

Ce qu’il ne fait pas.

Le tribunal relève par voie de conséquence que Monsieur [F], sur qui pèse la charge de la preuve, ne caractérise pas une faute ou une négligence de nature à engager la responsabilité délictuelle de la Banco de Sabadell, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’existence d’une éventuelle faute d’imprudence de Monsieur [F].

Les demandes de Monsieur [F] à l’encontre de la banque espagnole seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En application de cet article, Monsieur [F] qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit la loi espagnole applicable dans les rapports entre Monsieur [G] [F] et la BANCO DE SABADELL Sa ;

DEBOUTE Monsieur [G] [F] de toutes ses demandes ;

DIT ne pas avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE