TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Maître Alberto CORDUAS
Maître [D] [V]
+ copie dossier
le :

■

19ème chambre civile

N° RG 23/09519
N° Portalis 352J-W-B7H-CZP3S

N° MINUTE :

Assignations des :
03 et 14 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2] (BELGIQUE)
représenté par Maître Alberto CORDUAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0119, avocat postulant, et par Maître Antoine STUBBE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES (MFA)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

Société mutualiste de droit belge MUTUALIA
[Adresse 3]
[Localité 4] (BELGIQUE)
défaillante

Décision du 14 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/09519 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZP3S

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique.

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffier lors des débats,
et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience du 08 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 août 2015, à [Localité 5], Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 1] 1969, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était à bord de son véhicule à l’arrêt : il a été percuté par l’arrière, par un autre véhicule, assuré auprès de la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE (ci-après MFA).

Selon certificat médical initial du 5 août 2015, il a présenté dans les suites immédiates une diplopie dans le regard latéral droit, indiquant avoir commencé à voir double dès la rédaction du constat amiable d’accident.

Son entier droit à indemnisation n’a pas été contesté par la société MFA sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

La société MFA a diligenté une expertise amiable confiée le 30 septembre 2016 au Docteur [J] [C], qui a adressé à la société MFA un premier rapport le 2 février 2018, après avoir intégré l’avis d’un sapiteur en ophtalmologie, le Docteur [T], ayant examiné la victime le 20 octobre 2017.

La victime ayant sollicité, par le biais de son conseil, par courrier du 8 avril 2019, une seconde expertise par le sapiteur ophtalmologiste, un nouvel examen diligenté par la société MFA s’est tenu le 8 octobre 2019, en présence des Docteurs [K] [B], ophtalmologue missionné par l’assurance, et, [A] [F], médecin-conseil de la victime. Un rapport a été émis le 9 octobre 2019, signé du Docteur [B].

C’est dans ces circonstances que le Docteur [J] [C], après nouvel examen de Monsieur [N] [O], a rendu une seconde expertise le 31 août 2020.

Si le droit à indemnisation de Monsieur [N] [O] n’a pas été contesté par la société MFA (montant total provisionnel alloué à hauteur de 17.800 €), les parties divergent cependant quant au rapport d’expertise que le tribunal doit retenir : seul rapport du 9 octobre 2019 établi par le Docteur [K] [B], en demande versus rapport du Docteur [J] [C] en date du 31 août 2020, en défense.

En l’absence d’accord transactionnel définitif, par acte du 3 avril 2023, Monsieur [N] [O] a assigné la société MFA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’indemnisation.

Par dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2025, Monsieur [N] [O] sollicite du tribunal :

Vu la loi Badinter du 5 juillet 1985,
Vu L.124-3 du Code des assurances,
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

– Déclarer Monsieur [O] [N] recevable et bien fondé en ses demandes ;
Y faisant droit :
A titre principal
– Déclarer l’assuré de la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE responsable des préjudices subis par le demandeur, Monsieur [O] [N] ;
– Condamner la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE à garantir son assuré et réparer les préjudices subis par Monsieur [O] [N] ;
– Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à MUTUALIA ;
– Condamner la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 47.293,00 € au titre des préjudices extra-patrimoniaux;
– Condamner la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 323.610,79 € au titre des préjudices patrimoniaux ;
A titre subsidiaire
– Déclarer l’assuré de la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE responsable des préjudices subis par le demandeur, Monsieur [O] [N] ;
– Condamner la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE à garantir son assuré et réparer les préjudices subis par Monsieur [O] [N] ;
– Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à MUTUALIA ;
– Condamner la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 48.835,00 € au titre des préjudices extra-patrimoniaux ;
– Condamner la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 63.762,11 € au titre des préjudices patrimoniaux ;
En tout état de cause :
Condamner la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE à payer à Monsieur [O] [N] des intérêts fixés au double du taux de l’intérêt légal, calculés du 15 mai 2016 jusqu’au jour du jugement, sur l’indemnité offerte à la victime avant déduction des provisions versées et des créances des organismes sociaux ;
– Condamner la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– Condamner la société MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE aux entiers dépens.

Par dernières conclusions récapitulatives signifiées le 24 novembre 2025, la société MFA sollicite du tribunal :

Vu les articles de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

A TITRE LIMINAIRE
– Déclarer que les préjudices de Monsieur [N] [O] seront liquidés sur la base du rapport de synthèse du Docteur [C] du 31 août 2020
– Fixer que la créance de la société MUTUALIA à la somme de 374.219,34 €, détaillée comme suit :
– Dépenses de santé actuelles : 1.095,90 €
– Dépenses de santé futures : 0,00 €
– Arrérages échus de la pension pour incapacité de travail : 185.077,43€
– Arrérages à échoir de la pension pour incapacité de travail : 188.106,01 €
– Déclarer que la créance de la société MUTUALIA s’imputera poste par poste sur les indemnités versées à Monsieur [N] [O]
– Ordonner la production des éléments suivants :
– Contrat de mutuelle et créance de la mutuelle de Monsieur [O],
– Contrat de travail de Monsieur [O] et/ou justificatifs de sa qualité de dirigeant de société,
– Bulletins de paie de Monsieur [O] des douze mois précédant l’accident,

A TITRE PRINCIPAL
-Déclarer satisfactoires les offres de la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES formulée sur la base du rapport de synthèse du Docteur [C] du 31 août 2020 au profit de Monsieur [N] [O] et évaluer, après imputation de la créance des tiers payeurs, le préjudice corporel de celle-ci aux sommes suivantes :
– Pour les préjudices patrimoniaux temporaires :
o Dépenses de santé actuelles : 285,00 €
o Frais divers : 2.772,00 €
o Frais de déplacement : 0,00 €
o [Localité 6] personne temporaire : 0,00 €
o Perte de Gains Professionnels Actuels : 0,00 €
A titre subsidiaire : sursis à statuer
Décision du 14 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/09519 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZP3S

Pour les préjudices patrimoniaux permanents : o Perte de Gains Professionnels Futurs : 0,00 €
o Incidence professionnelle : 0,00 €
A titre subsidiaire : sursis à statuer
Pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : o Déficit Fonctionnel temporaire : 975,00 €
o Pretium Doloris : 2.500,00 €
o Préjudice esthétique temporaire : 0,00 €
Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents : o Déficit Fonctionnel Permanent : 30.600,00 €
o Préjudice esthétique permanent : 1.000,00 €
o Préjudice d’agrément : 0,00 €
Total : 28.132,00€ Provision à déduire : 17.800,00 € Solde : 20.332,00 €
A TITRE SUBSIDIAIRE
-Déclarer satisfactoires les offres de la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES formulée sur la base de l’avis sapiteur des Docteurs [B] et [P] du 10 octobre 2019 au profit de Monsieur [N] [O] et évaluer, après imputation de la créance des tiers payeurs, le préjudice corporel de celle-ci aux sommes suivantes :
Pour les préjudices patrimoniaux temporaires : o Dépenses de santé actuelles : 0,00 €
o Frais divers : 2.772,00 €
o Frais de déplacement : 0,00 €
o [Localité 6] personne temporaire : 22.920,00 €
o Perte de Gains Professionnels Actuels : 0,00 €
A titre subsidiaire : sursis à statuer
Pour les préjudices patrimoniaux permanents : o Perte de Gains Professionnels Futurs : 0,00 €
A titre subsidiaire : sursis à statuer
o Incidence professionnelle : 0,00 €
A titre subsidiaire : sursis à statuer
Pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : o Déficit Fonctionnel temporaire : 7.640,00 €
o Pretium Doloris : 1.500,00 €
o Préjudice esthétique temporaire : 250,00 €
Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents : o Déficit Fonctionnel Permanent : 24.000,00 €
o Préjudice esthétique permanent : 700,00 €
o Préjudice d’agrément : 0,00 €
Total : 59.782,00 € Provision à déduire : 17.800,00 € Solde : 41.982,00 €
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
-Déclarer que la MFA a bien formulé des offres provisionnelles et définitives complètes et suffisantes dans les délais impartis par l’article L.211-9 du Code des assurances à Monsieur [N] [O]
-Déclarer n’y avoir lieu au doublement des intérêts et débouter Monsieur [N] [O] de sa réclamation à ce titre
-Débouter purement et simplement Monsieur [N] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires
-Débouter purement et simplement Monsieur [N] [O] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE
-Limiter l’exécution provision du jugement à intervenir à 50%
-Débouter purement et simplement MonsieurJean-Pierre [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

La CPAM n’a pas constitué avocat. La présente décision lui sera déclarée commune et sera qualifiée, étant susceptible d’appel, de réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 6 janvier 2026, l’affaire a été fixée pour plaidoiries le 08 juin 2026, mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DROIT A INDEMNISATION

Sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite  » loi Badinter « , la société MFA, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [N] [O], sera tenue de réparer son entier préjudice.

SUR L’ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

Sur le rapport expertal à retenir

En accord avec les parties, une expertise assurancielle a été mise en place et suivie par la société MFA, de l’accident à la procédure amiable d’indemnisation, procédure marquée par plusieurs étapes :
– 1er rapport du Docteur [J] [C] adressé le 2 février 2018 à l’assureur, à l’issue d’un premier examen de la victime, le 30 septembre 2016, par le Docteur [J] [C], d’un second examen de la victime, le 20 octobre 2017, par le Docteur [T], sapiteur en ophtalmologie ;
– rapport du Docteur [B], ophtalmologue, émis le 9 octobre 2019 après examen de Monsieur [N] [O] en présence de son médecin-conseil ;
– 2nd rapport du Docteur [J] [C], le 31 août 2020, intégrant  » l’expertise amiable chez le Docteur [B], ophtalmo, à [Localité 1], le 8 octobre 2019 « . Y sont reprises les conclusions médicolégales principales contenues dans ce rapport, qui est celui du sapiteur désigné par la société MFA. S’en est suivie une discussion médico-légale et une fiche définitive d’évaluation du dommage imputable, laquelle sera retenue par le tribunal, s’agissant d’un rapport définitif qui peut être qualifié de synthèse, en ce qu’il est intervenu à l’issue de deux avis sapiteurs en ophtalmologie, respectivement des Docteurs [T] et [B].

Les conclusions ont été les suivantes :
-accident du 3 août 2015
-GTP classe I du 3 août 2015 au 26 août 2016
-ITT professionnelle du 3 août 2015 au 26 août 2016
-Date de consolidation : 26 août 2016
-AIPP 17 %
-Souffrances endurées : 2/7
– Dommage esthétique : 1/7
-Inaptitude à l’activité de moniteur d’auto-école pour la conduite
-pas de frais futurs
-pas d’autre préjudice.

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [N] [O], âgé de 45 ans lors de l’accident, 47 ans à la date de consolidation de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

-Dépenses de santés actuelles et futures

Moyens des parties

Monsieur [N] [O] sollicite, dans son dispositif, une indemnité totale de 410,08€, précisant pourtant le décompte suivant :
-Généraliste : 12€
-Ophtalmologue : 113,08€
-1er renouvellement de lunettes : 410€
-2nd renouvellement de lunettes : 285€

La société MFA accepte de lui verser une indemnité globale de 285 €, correspondant à son reste à charge pour le premier renouvellement de ses lunettes (410 € dont elle a déduit le remboursement de 125 €).

Réponse du tribunal

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident, sur une période avant consolidation (dépenses dites actuelles) et après consolidation (dépenses dites futures).

Le demandeur, qui ne sollicite aucun remboursement des dépenses post-consolidation, précise que :  » les mutualités belges, en l’espèce LA MUTUALIA, mise en cause, ne sont pas des assureurs privés complémentaires : elles sont les organismes chargés, pour le compte de l’INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité), de gérer et de payer l’ensemble des remboursements relevant du régime obligatoire, devant être considérées à ce titre comme l’équivalent belge de la sécurité sociale en France.

Le tribunal relève, ainsi que l’a observé l’assureur en défense, que la créance définitive de l’organisme payeur, LA MUTUALIA, n’est pas produite, seuls étant versés des relevés pour les dépenses de santé et indemnités journalières sur la période du 4 septembre 2015 (accident du 3 août 2015) au 14 décembre 2022. Il n’existe, par ailleurs, aucune attestation d’imputabilité aux faits de l’espèce des nombreuses dépenses de santé qui sont énumérées dans un relevé général (pièce 17.1 en demande) relatif à toutes les dépenses de santé engagées sur la période sus-évoquée.
Décision du 14 Septembre 2026
19ème chambre civile
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La partie en défense ayant fait une offre sur la base de ce relevé général, il sera retenu le document de LA MUTUALIA pour calculer le reste à charge de Monsieur [N] [O] sur la seule période du 3 août 2015 au 26 août 2016, date de la consolidation, au titre de dépenses de santé actuelles.

En l’état des documents transmis par l’organisme payeur, largement parcellaires et peu explicites quant à la nature des actes médicaux dont a bénéficié l’assuré outre le montant du remboursement correspondant, le tribunal alloue les indemnités suivantes :

1. Consultations en médecine générale : les 12 € sollicités sont alloués ; si aucun document ne permet, selon la défense, de rattacher la dépense alléguée à un tel acte (la seule mention « ticket modérateur » étant en soi peu explicite), pour autant, la date des faits et les explications de Monsieur [N] [O] sont cohérentes étant relevé, par ailleurs, qu’il ne sollicite pas le remboursement des autres tickets modérateurs, pourtant nombreux sur cette période avant consolidation ;

2. Ophtalmologue (demande de 113,08 € – non détaillée) : les seules quittances de soins de santé versées en demande sont en rapport avec des consultations entièrement remboursées pour celles des 31 mai et 6 septembre 2019 (relevant par ailleurs de dépenses de santé engagées après consolidation et non retenues par l’expert). L’examen des pieces en défense (pièce 2.3) permet cependant d’allouer une indemnité de 51,16 euros, à ce titre, au regard des quittances de santé produites à l’assureur pour les consultations suivantes:
-2/10/2015 : 39,10 € acquittés, 26,01 € remboursés soit un reste à charge de 13,09 €
-28/10/2015 : 30 € acquittés, 26,01 € remboursés soit un reste à charge de 3,99 €
-16/12/2015 : 47 € acquittés, 26,01 € remboursés soit un reste à charge de 20,99 €
-26/08/2016 : 39,10 € acquittés, 26,01 € remboursés soit un reste à charge de 13,09 € ;

3. Renouvellement de lunettes (facture Optica du 24 octobre 2015 à la suite de l’accident -pour un montant de 410€) : au vu des pieces versées par le demandeur, et, en l’absence de toute pièce de l’organisme social sur ce point, l’assureur déduit, de manière fondée, un remboursement de 125€ intervenu au titre de la garantie (pièce 20) pour retenir un reste à charge de 285 €, qui sera ainsi alloué ;

4. Renouvellement de lunettes (factures Optica des 18 et 22 septembre 2018 – pour un montant respectif de 428 € et 1226 €) : il n’existe aucune indication quant au remboursement éventuellement intervenu au niveau du régime obligatoire s’agissant de dépenses de santé par ailleurs engagées après consolidation et non retenues par l’expert.

En conséquence, le reste à charge dont la victime justifie au titre des dépenses de santé exposées pour celles couvrant la période avant consolidation s’élève à la somme de 348,09 €.

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [N] [O] une indemnité de 348,16 € au titre de ses dépenses de santé actuelles.

En l’état des pièces versées et de la solution du litige, le tribunal déclarera le jugement opposable à l’organisme LA MUTUALIA sans pouvoir déterminer une créance définitive, déboutant la société MFA de la demande formée en ce sens.

– Frais divers

Moyens des parties

Monsieur [N] [O] sollicite une indemnité de 2772€ au titre des honoraires de médecin-conseil, acceptéé en défense outre celle de 1.431,78 € au titre de ses frais de déplacement à partir du calcul de ses indemnités kilmométriques.

Réponse du tribunal

Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. En effet, l’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d’indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d’expertise font partie des dépens.

En l’espèce, il y a lieu de constater l’accord des parties quant à la prise en charge des honoraires et d’allouer à Monsieur [N] [O] une indemnité de 2.772 €.

Concernant le surplus de ses demandes au titre des frais de déplacement, si le demandeur précise, de manière fondée, avoir dû se rendre à diverses consultations en rapport avec les faits, il ne justifie d’aucun frais engagé à ce titre sans même communiquer la carte grise du véhicule éventuellement utilisé pour s’y rendre. Il sera débouté de sa demande, de ce chef.

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [N] [O] une indemnité totale de 2.772 € au titre de ses frais divers.

– Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Moyens des parties

Sur la période avant consolidation du 3 août 2015 au 26 août 2016, Monsieur [N] [O] sollicite une indemnité de 9.148,25 € correspondant au différenciel entre une rémunération alléguée de 2.330,39 € mensuels net [2019,11 € augmentés d’un pécule de vacances et d’une prime de fin d’année] en tant que moniteur auto-école (sur la base d’un mail de l’expert-comptable) et le bénéfice d’indemnités journalières (21.146,82 €).

La société MFA sollicite à titre principal son débouté, faisant valoir  :
– que Monsieur [N] [O] indique qu’il exerçait la profession de moniteur d’auto-école depuis 30 ans, déterminant son salaire de référence à partir de deux bulletins de paie (mars et juillet 2015), ces documents ne mentionnant ni le nom du salarié, ni le poste occupé, ni le type de contrat, avec en toile de fond un mail de son expert-comptable extrapolant le montant annuel de ses revenus à partir de la seule fiche de paie de juillet 2015 ;
-que la production tardive des avis d’imposition est problématique, en ce qu’elle ne permet pas de distinguer les revenus déclarés pour chaque membre du foyer ;
-que Monsieur [N] [O] ne répond pas à la question de savoir s’il est dirigeant de sa société ou salarié ;
– qu’enfin, Monsieur [N] [O] ne précise pas, ni ne justifie en l’état des pièces produites, son calcul du montant des indemnités journalières perçues du 4 septembre 2015 jusqu’à la consolidation ;

Réponse du tribunal

La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant le prélèvement fiscal.

Le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date (Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-24.847).

En l’espèce, l’expertise a retenu l’existence d’une incapacité professionnelle temporaire totale du 3 août 2015, date de l’accident au 26 août 2016.

Sans minimiser l’incidence professionnelle, par ailleurs retenue par l’expert, des faits de l’espèce pour la victime, il est exact que Monsieur [N] [O] ne justifie pas sérieusement des revenus auxquels il pouvait légitimement aspirer au regard des pièces très parcellaires versées aux débats et de l’absence d’explications fournies à la partie défenderesse malgré une sommation de communiquer son contrat de travail et/ou justificatifs de sa qualité de dirigeant de société, ses bulletins de paie sur les 12 mois précédant l’accident ou encore la créance définitive de la société MUTUALIA concernant la pension servie.

En conséquence, Monsieur [N] [O] sera débouté de la demande formée de ce chef, faute de justifier sa demande par les pièces essentielles nécessaires à son instruction.

– Incidence professionnelle

Moyens des parties

Monsieur [N] [O], qui rappelle les conclusions expertales en faveur d’une incidence professionnelle, expose que l’accident l’a conduit à interrompre son activité de moniteur d’auto-école, qu’il se retrouve depuis l’accident sans emploi ce qui occasionne une incidence sur ses droits futurs à la retraite ; qu’en conséquence, il subit un préjudice résultant de la nécessité de renoncer à l’exercice de la profession de moniteur d’autoécole en raison de son handicap. Il sollicite ainsi une indemnité de 50.000 €.

La société MFA, sous réserve de la production d’éléments justifiant de la situation professionnelle de la victime avant l’accident, offre une indemnité de 10.000,00 €, avant imputation de la créance de l’organisme social ; compte tenu de rejet de la demande de Monsieur [O] au titre des pertes de gains professionnels actuels, la société MFA sollicite que soit imputé le reliquat de la créance de MUTUALIA sur ce poste, soit la somme de 129.482,84 €. Pour conclure qu’après imputation de la créance de MUTUALIA, aucune somme ne revient à Monsieur [N] [O].

Réponse du tribunal

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

Le rapport d’expertise retient une  » inaptitude à l’activité de moniteur d’auto-école pour la conduite « .

Nonobstant le peu d’éléments communiqués quant à sa situation professionnelle et la durée de sa carrière en auto-école, Monsieur [N] [O] a été contraint à une reconversion professionnelle, imputable aux faits de l’espèce, non contestée en défense, qui caractérise une incidence professionnelle, laquelle sera indemnisée à hauteur de 15.000 € sans imputation d’une créance qui n’est constituée que d’indemnités journalières exclusivement calculées sur les revenus.

– Déficit fonctionnel temporaire

Moyens des parties

Monsieur [N] [O] sollicite la somme de 1.170,00€ sur la base d’un taux journalier fixé à 30€, la société MFA propose un taux journalier de 25 €, soit une indemnité de 975 €.

Réponse du tribunal

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise, revalorisé d’un commun accord par les parties quant à la dernière période, ce qui suit s’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
– DFTP classe I du 3 août 2015 au 26 août 2016, date de la consolidation médico-légale soit 390 jours.

Sur la base d’un taux horaire de 30 euros, adapté à la situation de la victime pour un déficit total, il convient de lui allouer, conformément à sa demande, une indemnité de 1.170€.

– Souffrances endurées

Moyens de parties

Monsieur [N] [O] sollicite une indemnité de 4.000 € compte tenu du traumatisme initial et des soins jusqu’à la date de consolidation.

La société MFA lui offre la somme de 2.500€.

Réponse du tribunal

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué les souffrances endurées à 2/7 compte tenu du traumatisme initial et des soins jusqu’à la date de consolidation.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 4.000 €, conformément aux éléments supra évoqués et d’une dimension psychologique qui doit être suffisamment prise en compte au vu de la nature et localisation des séquelles.

– Déficit fonctionnel permanent

Moyens des parties

Monsieur [N] [O] sollicite une indemnité de 38.165 € après application d’un point fixé à 2.245 €.

La MFA offre une indemnisation à hauteur de 30.600,00 € (pour un point de DFP de 1.800€).

Réponse du tribunal

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.

L’expert a évalué le taux de DFP à 17% en raison de séquelles ophtalmologiques laissant persister une diplopie dans le regard latéral et vertical droit.

La victime étant âgée de 47 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 38.165 € (17%x 2245).

-Préjudice esthétique temporaire et permanent

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu’à la date de consolidation.

1. Préjudice esthétique avant consolidation

Monsieur [N] [O] ne forme pas de demande de ce chef dans son dispositif.

2. Préjudice esthétique après consolidation

Monsieur [N] [O] sollicite la somme de 2.500 € compte tenu de l’aspect inesthétique de la diplopie, la société MFA lui offrant celle de 1.000 €.

En l’état de ces éléments, de la cotation retenue par l’expert, et, de l’âge de la victime à la consolidation, ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une indemnité de 2.500 € conformément à la demande.

– Préjudice d’agrément

Moyens des parties

Monsieur [N] [O] sollicite une indemnité de 3.000 € rappelant que si l’expert n’a pas retenu de préjudice d’agrément, c’est en considération de l’absence  » de notion d’activités ludiques ou sportives en club  » ; qu’il présente pourtant des séquelles visuelles et musculaires qui limitant sa pratique sportive.

Monsieur [N] [O] verse aux débats l’attestation d’un gérant du club de fitness dont il serait adhérent depuis le 19 avril 2010.

La société MFA sollicite son débouté faute de justifier d’une pratique antérieure régulière.

Réponse du tribunal

Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.

Il est rappelé que le Docteur [J] [C] n’a pas retenu un tel préjudice dans son rapport du 31 août 2020. La lecture du rapport du Docteur [K] [B], sapiteur ophtalmologiste, plus informatif quant aux doléances de la victime, a relevé, selon les propres déclarations de Monsieur [N] [O], qu’il avait  » des gênes lors de la pratique de la course à pied, du sport en salle et du vélo « .

Le tribunal, sur la base de l’état séquellaire et l’attestation de la société de GESFORM justifiant d’un abonnement mensuel en club de sport et d’une pratique peu avant les faits survenus au mois d’août, retient l’existence d’un préjudice d’agrément distinct du déficit fonctionnel permanent.

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [N] [O] une indemnité de 3.000 € en rapport avec un préjudice d’agrément caractérisé, étant démontré une limitation des activités sportives antérieurement pratiquées.

-Sur le doublement des intérêts au taux légal

Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.

L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Lorsque l’assureur n’est pas informé de la consolidation de l’état de la victime dans les 3 mois suivant l’accident, il doit faire une offre d’indemnisation provisionnelle dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. L’offre définitive doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Monsieur [N] [O] demande au tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler le doublement des intérêts sur le montant des indemnités fixées par le tribunal, avant imputation de la créance des organismes sociaux et des provisions versées, depuis le 15 mai 2016.

La société MFA s’oppose à cette demande, indiquant et justifiant avoir adressé une première offre provisionnelle le 9 décembre 2015, 4 mois après l’accident (800 € acceptée le 21 décembre 2015) dans l’attente d’éléments sur le préjudice corporel, une seconde offre provisionnelle le 29 août 2017 (1.000 € acceptée le 31 août 2017) dans l’attente de l’avis nécessaire d’un sapiteur en ophtalmologie, une troisième offre provisionnelle le 14 septembre 2018 (1.000 € acceptée le 25 septembre 2018), enfin, une quatrième offre provisionnelle le 29 mai 2019 (6.000 € acceptée le 4 juin 2019).

Sur ce, l’accident a eu lieu le 3 août 2015. La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visé à l’article L211-9 du code des assurances puisqu’elle a été fixée au 26 août 2016 selon les deux rapports d’expertise du Docteur [C] transmis aux parties respectivement les 2 février 2018 et 31 août 2020. La société MFA devait donc, a priori, proposer une offre provisionnelle à la victime avant le 3 avril 2016 (8 mois après l’accident) puis une offre définitive avant les 2 juillet 2018 et 30 janvier 2021 (5 mois après la date de transmission du rapport).

Parallèlement, la société MFA a adressé deux offres définitives détaillées, non acceptées, les 31 mai 2018 et 23 octobre 2020, à Monsieur [N] [O], qui seront jugées comme satisfaisantes, complètes et suffisantes eu égard aux justificatifs fournis.

Il est versé ainsi qu’il a été rappelé en défense les différents accords sur indemnité provisionnelle intervenus avant l’expertise définitive, démontrant dès lors qu’une offre provisionnelle a été réalisée dans le délai imparti susvisé, soit dans les 8 mois après l’accident, la teneur de cette offre devant être appréciée à la date à laquelle elle est intervenue et en fonction des éléments connus de l’assureur.

S’agissant des deux offres définitives émises, il est établi, au regard des explications fournies par les parties et des pièces versées aux débats, que la société MFA a adressé une offre définitive d’indemnisation dans les délais légaux, laquelle doit être jugée complète et satisfaisante au regard des éléments transmis et connus à cette époque.

En conséquence, le demandeur sera débouté de la demande de doublement des intérêts au taux légal, toutes les sommes allouées par le présent jugement produisant intérêt au taux légal à compter dudit jugement.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Au vu de la solution du litige, la société MFA est condamnée aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à verser à Monsieur [N] [O] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514-1 du même code, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le droit à indemnisation de Monsieur [N] [O] des suites de l’accident de la circulation survenu le 3 août 2015 est entier ;

Condamne la société MFA à verser à Monsieur [N] [O], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
– 348,16 € au titre des dépenses de santé actuelles,
– 2.772 € au titre des frais divers
– 15.000 € au titre de l’incidence professionnelle,
– 1.770 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 4.000 € au titre des souffrances endurées,
– 38.165 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 2.500 € au titre du préjudice esthétique,
– 3.000 € au titre du préjudice d’agrément.
ces sommes avec intérêt légal à compter du présent jugement ;

Déboute Monsieur [N] [O] de sa demande d’indemnisation au titre de pertes de gains non caractérisées ;

Déclare le présent jugement commun à l’organisme payeur LA MUTUALIA ;

Condamne la société MFA aux entiers dépens de l’instance ;

Condamne la société MFA à verser Monsieur [N] [O] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine CHARLES