TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026

N° RG 26/00083 – N° Portalis DB2P-W-B7K-FACJ

DEMANDEUR :

La S.A. CA CONSUMER FINANCE, société anonyme dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat associé de LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [S] domicilié [Adresse 2], non comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 16 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 23 avril 2024, la société CA Consumer Finance, sous la marque AIXAM FINANCE, a consenti à Monsieur [M] [S] un crédit affecté n°82302386429 d’un montant de 11 184 euros, en vue du financement de l’acquisition d’un véhicule sans permis AIXAM MINAUTO ACCESS 1, n° de série VLGVV53BFD3283027, immatriculé [Immatriculation 1], crédit remboursable en 60 mensualités de 225,39 euros, au taux débiteur fixe de 7,48%.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 mai 2025, distribuée le 22 mai 2025, la société CA Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [M] [S] de lui payer sous trente jours la somme de 487,76 euros au titre d’échéances impayées.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 juillet 2025, distribuée le 22 juillet 2025, la société CA Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [M] [S] de lui payer la somme en principal de 10 374,45 euros, outre les frais de procédure et les intérêts de retard, et de lui restituer le véhicule objet du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel elle demande de :
À titre principal,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,
– en conséquence, condamner Monsieur [M] [S] à lui payer, au titre du contrat du 23 avril 2024, la somme de 10 380,89 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 7,480 % à compter du 16 juillet 2025,
À titre subsidiaire,
– prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,
En conséquence,
– condamner Monsieur [M] [S] à lui payer, au titre du contrat du 23 avril 2024, la somme de 10 380,89 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 7,480 % à compter de la délivrance de l’assignation,
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [M] [S] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner la restitution du véhicule sans permis AIXAM MINAUTO ACCESS, n° de série VLGVV53BFD3283027, immatriculé [Immatriculation 1],
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner Monsieur [M] [S] aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 16 juin 2026, le tribunal relève d’office les moyens tirés de la forclusion, du respect du délai de rétractation, de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), du respect du corps 8, de la remise à l’emprunteur de la fiche précontractuelle d’information européenne normalisée, de la production d’un bordereau de rétractation, de l’établissement d’une fiche de dialogue, de la production d’une notice d’assurance, et de la preuve de la recherche de solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’éléments.
La société CA Consumer Finance, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et ne sollicite pas de délai pour présenter ses observations sur les moyens relevés d’office.
Monsieur [M] [S], cité par procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1°) Précisions liminaires sur les écrits adressés au tribunal
Selon les dispositions de l’article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ,leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Il résulte de l’article 132 du même code que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.
En application de l’article 445 du même code, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l’espèce, le tribunal a été rendu destinataire le 10 juin 2026 d’une pièce et d’un courrier rédigé par “une amie qui [aiderait M. [M] [S]] à faire ses papiers”, non signé de sa rédactrice, dont l’identité n’est pas précisée, non signé par le défendeur, et dont la preuve d’une communication à la demanderesse n’est pas rapportée. Il n’y aura pas lieu de tenir compte de ce courrier ni de cette pièce, en application des articles 762 et 132 du code de procédure civile précités.

Par ailleurs, le tribunal a été rendu destinataire le 6 juillet 2026 d’une note en délibéré du conseil de la société CA Consumer Finance, alors qu’il résulte du procès-verbal d’audience qu’une telle note n’a pas été autorisée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle le conseil était substitué par un confrère. Il n’y aura dès lors pas lieu de prendre cette note en considération en application de l’article 445 précité.

2°) Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société CA Consumer Finance
Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la société CA Consumer Finance (pièce n°4) que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mai 2025, de sorte que l’assignation du 11 mars 2026 a été entreprise avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
L’action en paiement de la société CA Consumer Finance est par conséquence recevable.

3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la régularité de la déchéance du terme
Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1344 du même code précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Par arrêt rendu le 3 juin 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ”si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle” (Civ 1, 3 juin 2015, 14-15.655).
En l’espèce, le contrat conclu le 23 avril 2024 comporte en son article VI.3 une clause résolutoire prévoyant la faculté pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, en cas de défaillance de l’emprunteur à son obligation de rembourser.
Il résulte de l’historique de compte produit que Monsieur [M] [S] a cessé de régler les mensualités du prêt à compter du 5 mai 2025, le paiement de cette mensualité n’ayant été que partiel. La société CA Consumer Finance justifie avoir mis Monsieur [M] [S] en demeure de lui régler la somme de 487,76 euros sous trente jours, au titre des mensualités impayées, par courrier recommandé du 16 mai 2025, distribué le 22 mai 2025.
Il résulte de l’historique de compte qu’aucun paiement libératoire n’est intervenu dans ce délai et la société CA Consumer Finance justifie s’être prévalue de la déchéance du terme en sollicitant l’intégralité de la somme due à l’emprunteur par courrier recommandé en date du 16 juillet 2025.
Par conséquent, il sera constaté que la déchéance du terme prononcée le 16 juillet 2025 par la société CA Consumer Finance est régulière.

4°) Sur la demande en paiement
* Sur le respect des obligations précontractuelles du prêteur
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
La charge de la preuve de l’existence de cette fiche d’informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l’existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L.312-12 du code de la consommation.
Par arrêt rendu le 7 juin 2023, publié au Bulletin, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a précisé que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552).
En vertu des dispositions de l’article L341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
En l’espèce, si la société CA Consumer Finance produit au sein de sa pièce n°1 une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), cette fiche n’est ni signée ni paraphée par l’emprunteur, auquel elle ne comporte d’ailleurs aucune référence nominative.
Il ne résulte pas davantage du document de preuve de la signature électronique que cette fiche ait été soumise à la signature de M. [M] [S] préalablement à la signature du contrat, seuls des fichiers “contrat.pdf”, “contrat2.pdf” et “contrat3.pdf”, dont la teneur n’est pas précisée, ayant été soumis à la signature de l’emprunteur, ce d’autant que plusieurs documents contractuels comportent un encadré portant référence à la signature électronique (contrat de prêt, fiche de dialogue), encadré n’apparaissant pas sur l’exemplaire de la FIPEN produit.
Enfin, si la société CA Consumer Finance soutient par son assignation rapporter la preuve de la remise de la FIPEN en ce que le contrat comporte in fine une clause par laquelle l’emprunteur reconnaît “avoir reçu sur support durable et pris connaissance de la fiche d’informations”, cette clause type constitue seulement un indice qui n’est corroboré par aucun document n’émanant pas d’elle seule.
Par conséquent, la société CA Consumer Finance, qui ne rapporte pas la preuve de la remise préalable et effective de la FIPEN à Monsieur [M] [S], sera déchue totale de son droit aux intérêts contractuels en application de l’article L341-1 du code de la consommation.

* Sur le montant des sommes dues par l’emprunteur
Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de prêt produit par la société CA Consumer Finance en pièce n°4 que le cumul des règlements versés par Monsieur [M] [S] pendant l’exécution du contrat s’élève à la somme de 1582,76 euros.
Il résulte par ailleurs de l’historique de compte depuis la déchéance du terme produit en pièce 3 que la somme totale de 1000 euros a par ailleurs été versée en 5 échéances par l’emprunteur entre le 12 août 2025 et le 10 décembre 2025.
Ainsi, la somme totale de 2582,76 euros viendra s’imputer sur le capital de 11 184 euros emprunté.
Dès lors, il est établi qu’après déchéance du droit aux intérêts contractuels et imputation des règlements sur le capital emprunté, Monsieur [M] [S] reste devoir à la société CA Consumer Finance la somme de 8601,24 euros.

* Sur le droit aux intérêts légaux
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Par décision en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que l’article 23 précité devait être interprété en ce sens qu’il s’opposait à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s’était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constatait que, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts n’étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12).
En l’espèce, le contrat de prêt a été consenti au taux de 7,480%, or, les taux d’intérêts légaux ont été fixés à 2,62 % pour le premier semestre 2026 et 2,75% pour le second semestre 2026.
Dans ces conditions, l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prononcée en raison de l’inexécution par le prêteur de ses obligations précontractuelles, dès lors que les montants qu’il serait susceptible de percevoir ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
Dès lors, afin d’assurer à la sanction son caractère efficace, proportionné et dissuasif, il convient d’exclure l’application du taux majoré de l’intérêt légal.
Par conséquent, Monsieur [M] [S] sera condamné à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 8601,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2025 et avec exclusion du taux d’intérêt légal majoré.

5°) Sur la demande en restitution du véhicule financé par le crédit affecté
Aux termes des dispositions de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.
Selon les dispositions de l’article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer, qu’alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le contrat conclu le 23 avril 2024 stipule en son article III une clause de réserve de propriété au profit du prêteur à titre de sûreté. La société CA Consumer Finance justifie par ailleurs en pièce n°1 de la livraison le 23 juillet 2024 du véhicule AIXAM MINAUTO ACCESS, numéro de série VLGVV53BFD3283027, immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [M] [S] par la société “Carross’Auto”.
Monsieur [M] [S] qui ne comparait pas, ne justifie pas être dans l’impossibilité de restituer ce véhicule.
Par conséquent, Monsieur [M] [S] sera condamné à restituer ledit véhicule à la société CA Consumer Finance, et l’intégralité de son prix de vente viendra en déduction de la créance du prêteur.

6°) Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Il est par ailleurs équitable de débouter la société CA Consumer Finance de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société CA Consumer Finance au titre du crédit affecté n°82302386429 consenti à Monsieur [M] [S] par contrat en date du 23 avril 2024,
DIT que la déchéance du terme a été régulièrement acquise au 16 juillet 2025,
PRONONCE la déchéance totale du droit de la société CA Consumer Finance aux intérêts contractuels au titre du crédit affecté n°82302386429,
CONDAMNE Monsieur [M] [S] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 8601,24 euros, au titre du capital restant dû du crédit affecté n°82302386429 conclu le 23 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025,
EXCLUT l’application de la majoration du taux légal des intérêts prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE Monsieur [M] [S] à restituer à la société CA Consumer Finance le véhicule AIXAM MINAUTO ACCESS, numéro de série VLGVV53BFD3283027, immatriculé [Immatriculation 1],
CONDAMNE Monsieur [M] [S] aux dépens,
DÉBOUTE la société CA Consumer Finance de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION