copies délivrées à
CCC + CE Me Deborah FELDMAN
CCC + CE Me Urielle SEBIRE
dossier

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° Dossier : N° RG 26/00282 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DSAG
Nature Affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Madame [Z] [Q] épouse [V]
née le 06 Septembre 1990 à AGADIR (MAROC),
demeurant 1366 le lieu Marmion – 14800 VAUVILLE
représentée par Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

Monsieur [A] [G] [H] [L] [V]
né le 24 Juin 1969 à GOUVIEUX (60270)
demeurant Immeuble Eluard – Appartement 001- 4B rue de Speyside – 14800 TOUQUES
représenté par Maître Urielle SEBIRE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES : Madame Hilde SEHIER ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Laurine CARON;

DEBATS : A l’audience du 18 juin 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour, 11 Septembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Z] [Q] et Monsieur [A] [V] se sont mariés le 2 juillet 2019 à Agadir (Maroc), sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est né de cette union.

Les époux ont remis le 9 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux une requête conjointe en divorce datée du 15 janvier 2026, à laquelle ils ont annexé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signée par chacun des époux et par leur conseil respectif le 10 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2026, à laquelle chacune des parties était représentée par son conseil. Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de demande de mesures provisoires, ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du même jour.

Aux termes de leur requête conjointe introductive d’instance, Madame [Z] [Q] et Monsieur [A] [V] demandent au juge de :
– déclarer la loi française applicable matériellement et territorialement compétent pour juger la présente procédure de divorce,
– prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
– ordonner la mention du divorce en marge de leur acte de mariage et de naissance respectif,
– ordonner la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu s’accorder mutuellement par contrat de mariage ou pendant l’union,
– déclarer recevables les requérants pour avoir satisfait à l’obligation de proposition des intérêts pécuniaires et patrimoniaux prévue à l’article 252 du code civil,
– constater qu’il a déjà été procédé au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– fixer la date des effets du divorce au 1er novembre 2024.

Madame [Z] [Q] est aide à domicile et perçoit un revenu net mensuel compris entre 1300 euros et 1400 euros. Ses charges sont celles de la vie courante.

Monsieur [A] [V] est receveur des péages et perçoit un salaire net mensuel compris entre 2300 euros et 2700 euros. Il assume un loyer s’élevant à 564,37 euros, le remboursement d’un crédit automobile (crédit de 15000 euros – 5293,75 euros restant dûs – mensualités de 292,23 euros), outre les charges de la vie courante.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Préalablement, sur la compétence et la loi applicable

En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du Code civil, 13 du Code de procédure civile et des principes du droit international privé, que le juge français doit d’office, et sous réserve du respect du principe de la contradiction, mettre en application la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles.
En l’espèce, Madame [Z] [Q] est née à Agadir (Maroc) et est de nationalité marocaine. Monsieur [A] [V] est né à Gouvieux (60) et est de nationalité française. Les époux se sont mariés à Agadir (Maroc). Il existe donc plusieurs éléments d’extranéité.

1- S’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application de l’article 3 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019 dit BRUXELLES II ter ou refonte, sont compétentes les juridictions de l’Etat membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, Madame [Z] [Q] est domiciliée à Vauville (14) et Monsieur [A] [V] demeure au domicile conjugal à Touques (14). La dernière résidence habituelle des époux était donc sur le territoire français, où l’épouse réside encore. Ainsi, le juge aux affaires familiales français, et plus particulièrement celui près le tribunal judiciaire de Lisieux est compétent pour statuer sur la demande en divorce.

S’agissant de la loi applicable en matière de divorce et de séparation de corps, en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981 : “la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Si à la date de la présentation de la demande, l’un des époux a la nationalité de l’un des deux Etats et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.”

Le dernier domicile commun des époux était situé à Touques. Par conséquent, la loi française est applicable.

2 – S’agissant de la compétence juridictionnelle pour statuer sur l’obligation alimentaire et loi applicable, la compétence juridictionnelle en matière d’obligation alimentaire est attribuée, en vertu des 3 et 15 du règlement CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et des articles 3 à 5 du Protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, aux juridictions du lieu où le défendeur ou le créancier a sa résidence habituelle, et la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier.

En l’espèce, le juge français est compétent pour statuer sur le divorce. En outre, le créancier et le débiteur de l’obligation alimentaire ont leur résidence habituelle en France. Par conséquent, le juge français est compétent, et statuera en application de la loi française.

3 – S’agissant de la compétence juridictionnelle pour statuer sur le régime matrimonial, en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n°2016/1103 du 24 juin 2016, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n°2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.

En application de ces dispositions, le juge français a compétence pour statuer sur les questions relatives à la dissolution du régime matrimonial.

S’agissant de la loi applicable pour statuer sur le régime matrimonial, en vertu de l’article 26 du règlement (CE) n°2016/1103 du 24 juin 2016, à défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à l’article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l’État :
– de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage, ou, à défaut,
– de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage, ou, à défaut,
– avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.

En l’espèce, il y a lieu d’appliquer la loi marocaine à la dissolution du régime matrimonial.

I – LE DIVORCE

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties

Aux termes de l’article 252 du Code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il convient de constater que les époux ont satisfait à cette disposition légale.

Sur l’acceptation du principe du lien matrimonial sans énonciation des motifs

L’article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
L’article 234 du même code prévoit que le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Conformément à l’article 1123-1 du Code de procédure civile, l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du Code civil.

En l’espèce, les époux produisent une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par chacun et contresignée par leurs conseils le 10 janvier 2026, conforme aux prescriptions légales ci-dessus rappelées. Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de prononcer le divorce des époux sans autre motif que leur acceptation.

II – LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX

Sur la date des effets du divorce

En application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, (..) lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, Madame [Z] [Q] et Monsieur [A] [V] sollicitent la rétroactivité des effets du divorce au 1er novembre 2024, date de leur séparation effective.

Il sera fait droit à cette demande.

Sur le nom marital

Conformément aux prévisions de l’article 264 du code civil et en l’absence de demande contraire, chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce par le simple effet de la loi.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Conformément aux demandes des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 265 du Code civil. Le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, ayant pu être accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Sur la liquidation du régime matrimonial

L’article 49 du Code de la famille marocain dispose que “Le régime légal est celui de la séparation de biens, chacun des conjoints gère son patrimoine propre pendant le mariage qu ’il récupère à la dissolution.”

En l’espèce, les époux se sont mariés sous le régime légal, en l’absence de contrat de mariage préalable à leur union.
Ils affirment n’être propriétaires d’aucun bien immobilier, mobilier indivis ou dette indivise, avoir acquis quelques meubles meublants dénués de valeur qu’ils se sont d’ores et déjà partagés amiablement. Les époux ajoutent que Monsieur [A] [V] a acquis seul un véhicule automobile Peugeot 2008, immatriculé DC 191 NA, en 2020, et règle seul les mensualités du crédit y afférent.

Néanmoins, le juge du divorce n’est pas compétent pour constater qu’il a déjà été procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial des époux. En l’absence de règlement conventionnel des intérêts patrimoniaux des époux ou de désaccords persistants justifiés et le principe du divorce étant acquis, il appartiendra aux époux, si nécessaire, d’engager ou de poursuivre amiablement les démarches de partage, si besoin en sollicitant le notaire de leur choix, et en cas d’échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d’assignation en partage judiciaire dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil énonce que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

En l’espèce, aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire.

III – LES AUTRES DEMANDES

Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusque et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les époux.
Enfin, en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu en l’espèce d’ordonner l’exécution provisoire,

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce du 15 janvier 2026,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du 10 janvier 2026,
Vu l’ordonnance rendue le 18 juin 2026 par le juge aux affaires familiales de Lisieux après audience d’orientation et sur mesures provisoires,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le prononcé du divorce et les obligations alimentaires,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi marocaine applicable pour statuer sur le régime matrimonial ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[A] [G] [H] [L] [V],
né le 24 juin 1969 à Gouvieux (60)
ET
[Z] [Q],
née 6 septembre 1990 à Agadir (Maroc),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ayant été dressé le 2 juillet 2019 à Agadir (Maroc) et sa mention en marge des actes de naissance des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er novembre 2024 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule ne demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [A] [V] et Madame [Z] [Q], chacun pour moitié, aux dépens,

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire,

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,