copies délivrées à
CCC Me Vanessa LEMARECHAL
CCC + CE en LR/AR aux parties
Extrait Exécutoire IFPA
dossier
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX

N° Dossier : N° RG 26/00475 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DSRY
Nature Affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

ORDONNANCE D’ORIENTATION
ET MESURES PROVISOIRES DIVORCE
Rendue le 11 Septembre 2026
AFFAIRE :

[A] [X], [B] [D] épouse [G]
C/
[C] [N], [L] [G]

ENTRE :

Madame [A] [X], [B] [D] épouse [G]
née le 14 Septembre 1968 à LISIEUX (27120), demeurant 18 bis, boulevard Nicolas Oresme – 14100 LISIEUX
représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX substituée par Me Marie TSAGOURIA, avocat au barreau de LISIEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14366-2025-81 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LISIEUX)

ET :

Monsieur [C] [N], [L] [G]
né le 22 Septembre 1968 à PACY SUR EURE (27120), domicilié : chez Mme [Y] [G], 4075 route de Folleville – BELLOU, – 14140 LIVAROT PAYS D’AUGE
non comparant, ni représenté

ENFANTS :

[G] [O] née le 05 Juillet 1989 à LISIEUX (14)
[G] [Y] née le 01 Août 1991 à LISIEUX (14)
[G] [W] née le 14 Mai 2002 à LISIEUX (14)
[G] [U] né le 25 Mars 2009 à LISIEUX (14)

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Hilde SEHIER ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Léa LECONTE ;

Audience d’orientation du 18 Juin 2026

Date et lieu du mariage : 18 Mars 1989 à LE PRE D’AUGE (14)
FAITS ET PROCÉDURE

Madame [A] [D] et Monsieur [C] [G] se sont mariés le 18 mars 1989 devant l’officier d’état civil de la commune de Le Pré d’Auge (14), sans contrat préalable.

De cette union sont issus quatre enfants :
– [O] [G], née le 5 juillet 1989 à Lisieux (14), majeure et autonome,
– [Y] [G], née le 1er août 1991 à Lisieux (14), majeure et autonome,
– [W] [G], née le 14 mai 2002 à Lisieux (14), majeure et autonome,
– [U] [G], né le 25 mars 2009 à Lisieux (14), mineur à charge.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 avril 2026 à personne et enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 29 avril 2026, Madame [A] [D] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal, sans précision du fondement de sa demande.

[U], seul enfant du couple encore mineur, a été informé de son droit d’être entendu et assisté par un avocat dans toute procédure le concernant, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile.
Aucune demande d’audition n’est parvenue à la juridiction.

L’absence de procédure d’assistance éducative a été vérifiée auprès du juge des enfants de Caen.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2026, Madame [A] [D] était représentée par son conseil. Monsieur [C] [G] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné. La présente ordonnance sera par conséquent réputée contradictoire.

Il a été conféré de l’état de la cause, et Madame [A] [D] a demandé qu’il soit statué sur certaines mesures provisoires prévues par les articles 254 à 256 du Code civil.

Elle sollicite :
– le constat de la résidence séparée des époux,
– l’attribution de la jouissance du domicile conjugal situé 18 bis, boulevard Nicolas Oresme 14100 Lisieux à l’épouse, à charge pour elle de s’acquitter des dépenses d’occupation de ce logement et notamment du loyer correspondant,
– l’attribution de la jouissance du véhicule Peugeot 308, immatriculé DH-107-HW, à l’épouse,
– l’attribution de la jouissance du véhicule Audi A3 à l’époux,
– le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard du mineur [U],
– la fixation de la résidence d’[U] au domicile maternel,
– un droit de visite et d’hébergement du père à l’égard d’[U] s’exerçant selon des modalités à convenir amiablement, sans droit contraint à défaut d’accord,
– la fixation de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [U] à la somme de 150 euros par mois,
– la fixation de la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens de Madame [A] [D].

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 sur les mesures provisoires, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l’article 1117 du Code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du Code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine ou dans les conditions prévues à l’article 791 du Code de procédure civile.

Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du Code civil l’indiquent au juge avant l’audience d’orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l’article 789 du Code de procédure civile, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d’une première demande de mesures provisoires jusqu’à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du Code civil sont sollicitées par au moins l’une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux. Le juge précise la date d’effet des mesures provisoires.

Il est prévu par l’article 255 du Code civil, que le juge peut notamment :
1°/ Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2°/ Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
3°/ Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4°/ Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
5°/ Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6°/ Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7°/ Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8°/ Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9°/ Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10°/ Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

A titre préliminaire, sur la situation des époux

Madame [A] [D] est agent technique à la mairie de Beuvillers (14) et perçoit à ce titre un salaire mensuel de l’ordre de 1100 euros (selon cumul net fiscal de décembre 2025). Elle a déclaré 12655 euros de revenus pour l’année 2024, soit un revenu mensuel moyen de 1071 euros.
Elle occupe seule l’ancien domicile conjugal, dont le loyer s’élève à 683 euros par mois, et s’acquitte des charges de la vie courante.

Selon les indications fournies par Madame [A] [D], Monsieur [C] [G] est encadrant à la Bac Environnement et percevrait un salaire d’environ 1600 euros par mois. Il serait hébergé à titre gratuit chez l’un des enfants du couple.

Madame [A] [D] affirme que les époux n’ont pas de bien immobilier ni de passif commun et sont propriétaires d’un véhicule Peugeot 308, immatriculé DH-I07-HW, et d’un véhicule Audi A3.

SUR LES MESURES RELATIVES AUX ÉPOUX

La résidence séparée des époux

Sur le fondement du 3°/ de l’article 255 du Code civil précité, le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.

En l’espèce, Madame [A] [D] indique que les époux résident séparément depuis le 1er novembre 2024.

Il est constant que Madame [A] [D] est domiciliée l8 bis, Boulevard Nicolas Oresme 14100 Lisieux et Monsieur [C] [G] chez leur fille [Y] [G], 4075 route de Folleville, Bellou – 14140 Livarot Pays d’Auge. Les différentes pièces produites (avis d’imposition, factures) en justifient.

Par conséquent, la résidence séparée des époux sera constatée.

La jouissance du domicile conjugal

Sur le fondement du 4°/ de l’article 255 du code civil précité, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou de partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, Madame [A] [D] sollicite que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour elle d’en assumer le loyer ainsi que les charges locatives.

Monsieur [C] [G] est absent, de sorte qu’aucune opposition n’est formulée à cette demande, qui correspond à la situation de fait depuis la séparation des époux.

Par conséquent, la jouissance du domicile conjugal sera attribuée à Madame [A] [D], à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges y afférent.

Sur la jouissance des véhicules

Conformément aux dispositions du 8°/ de l’article 255 du Code civil précité, le juge peut statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial.

En l’espèce, Madame [A] [D] sollicite que la jouissance du véhicule Peugeot 308 lui soit attribuée, et que la jouissance du véhicule Audi soit attribuée à Monsieur [C] [G].

Il convient de faire droit à ces demandes.

SUR LES MESURES RELATIVES A L’ENFANT MINEUR

Conformément aux prévisions de l’article 256 du Code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions des articles 371 et suivants du Code civil.

L’autorité parentale

Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
Aux termes des articles 372 et 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Il faut et il suffit, pour constater que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant s’exerce conjointement que les deux parents l’aient reconnu dans l’année qui suit la naissance.

En l’espèce, au regard des pièces d’état civil produites et en l’absence de demande contraire, il convient de constater que l’autorité parentale est exercée conjointement, de plein droit, par Madame [A] [D] et Monsieur [C] [G] sur leur enfant mineure [U].

La résidence de l’enfant mineur et le droit de visite et d’hébergement

Conformément aux prévisions des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Il recherche si le cadre de vie proposé est satisfaisant et propice à leur épanouissement.
Pour statuer, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure des parents et leurs accords éventuels, les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, les résultats des expertises et des enquêtes sociales, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2-9 du Code civil permet au juge de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.
Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge peut fixer ce droit de visite dans un lieu médiatisé.

En l’espèce, Madame [A] [D] sollicite que la résidence habituelle d’[U] soit fixée à son domicile et que Monsieur [C] [G] bénéficie d’un droit de visite libre.

Monsieur [C] [G], absent, n’a pas fait valoir de demande.

Les demandes de Madame [A] [D] apparaissent conformes à l’intérêt de l’enfant, en lui permettant de passer du temps de qualité avec le parent chez lequel il ne réside pas de manière habituelle, compte-tenu notamment de son âge. Par conséquent, il y sera fait droit.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, les parents sont tenus de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et charges respectives ainsi que des besoins de l’enfant.
En cas de séparation, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire, voire en tout ou partie d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant, ou encore en tout ou partie d’un droit d’usage et d’habitation. Elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant dès lors que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.
Conformément aux prévisions de l’article 373-2-2 II du Code civil enfin, l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales est mise en place, sauf dans les cas suivants visés à cet article :
1°/ en cas de refus des deux parents, qui peut être exprimé à tout moment de la procédure,
2°/ à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.
L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale essentielle pour chaque parent. Par sa nature alimentaire, elle est prioritaire sur toute autre obligation de nature civile, y compris de remboursement de crédit immobilier ou à la consommation, et impose à chaque parent d’adapter son train de vie en fonction de la nécessité de l’acquitter.

Madame [A] [D] sollicite une contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[U] à hauteur de 150 euros par mois.
Elle justifie que l’enfant mineur est apprenti et perçoit une rémunération de l’ordre de 830 euros, dont il dispose entièrement.

Monsieur [C] [G], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. L’absence de communication d’élément sur sa situation financière actuelle ne saurait cependant faire obstacle à l’exécution de ses obligations légales fondamentales.

Il convient donc de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation mise à la charge de Monsieur [C] [G] à la somme de 125 euros par mois, avec indexation.

En l’absence de demande tendant à l’exclusion de l’intermédiation financière prévue à l’article 373-2-2 du Code civil ou de circonstances particulières qui justifieraient qu’elle soit écartée, il y a lieu de l’ordonner.

La date d’effet des mesures provisoires

S’agissant de la date d’effet des mesures provisoires à l’égard des époux, l’article 1117 dernier alinéa du Code de procédure civile dispose que le juge la précise. Selon l’article 254 du Code civil, le juge prend les mesures provisoires qui sont nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants à compter de l’introduction de la demande en divorce et jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

En l’espèce, il convient de fixer la date des effets des mesures provisoires à la date de la délivrance de l’assignation en divorce, à l’exception des dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui prendront effet à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Les dépens suivront ceux de l’affaire principale.

La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

EN CONSÉQUENCE

Nous, Hilde SEHIER, juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

Sur les mesures provisoires relatives aux époux :

Constatons la résidence séparée de Madame [A] [D] et Monsieur [C] [G] ;

Attribuons la jouissance du domicile conjugal, sis 18 bis, boulevard Nicolas Oresme 14100 Lisieux, à Madame [A] [D], à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges y afférent,

Attribuons la jouissance provisoire du véhicule Peugeot 308, immatriculé DH-107-HW, à Madame [A] [D] ;

Attribuons la jouissance provisoire du véhicule Audi A3 à Monsieur [C] [G] ;

Sur les mesures provisoires relatives à l’enfant mineur :

Constatons que Madame [A] [D] et Monsieur [C] [G] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur [U] [G],

Rappelons que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de leur enfant et doivent notamment :
– associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
– prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,

Rappelons que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

Rappelons que le parent chez lequel résident effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

Fixons la résidence de l’enfant mineur [U] [G] au domicile de Madame [A] [D],

Disons que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [C] [G] à l’égard de l’enfant mineur [U] [G] s’exercera de manière libre, c’est-à-dire d’un commun accord entre les parties en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Fixons à cent vingt-cinq euros (125€) par mois la contribution que doit verser Monsieur [C] [G], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [A] [D] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [U] [G], à compter de la présente décision,

Condamnons Monsieur [C] [G] au paiement de ladite pension,

Disons que cette pension varie de plein droit le 1er septembre de chaque année et pour la première fois le 1er septembre 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

l’indice de base étant celui du jour de la présente décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,

Rappelons au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

Disons qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,

Disons que cette pension est due, en sus des allocations familiales, jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir à ses besoins lui-même, en raison notamment de la poursuite d’études,

Disons que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [U] [G] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

Rappelons que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelons que lorsqu’elle est mise en place, sauf cas particuliers, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,

Rappelons aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°/ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers et autres saisies,
. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
. Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3°/ le créancier peut saisir l’agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois de l’impayé, suivant les modalités décrites sur le site internet suivant: www.pension-alimentaire.caf.fr ;

Disons que les présentes mesures provisoires prendront effet, à compter de l’acte introductif d’instance (23 avril 2026), à l’exception des dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [U] [G], qui prendront effet à compter de la présente décision.

Sur l’orientation

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 26 Novembre 2026 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce et les mesures accessoires,

Disons que les dépens suivront ceux de l’affaire principale ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire  ; 

Disons que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,