Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me AUBRY
1 EXP Me GOHAUD
1 EXP Me ROBERT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/658

N° RG 24/05535 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6IF

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Z] [T]
né le 26 Janvier 1962 à MARSEILLE (13)
783 avenue du Général Brosset Les Villas du Forum
83600 FREJUS

représenté par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. ATS-G, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 503 730 095, dont le siège social est sis 31 chemin des Fades 06110 LE CANNET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, substitué par Me GUSTAVE

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291 ayant siège social 1 Cours Michele CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame DURAND, Vice-présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 21 mai 2026 ;

A l’audience publique du 16 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

A la suite d’une collission sur l’autoroute A8, le véhicule BMW série 1 immatriculé AA-378-MG appartenant à Monsieur [D] [T] a été transféré au garage ATS sis à Le Cannet le 27 novembre 2022.

Le cabinet BCA qui a réalisé l’expertise au sein du garage ATS a donné ordre de réparation audit garage pour une somme de 2.924,36€. Une facture libellée au nom de Monsieur [D] [T] lui a été délivrée le 6 décembre 2022 et ce dernier a récupéré son véhicule le 2 janvier 2023.

Le 30 avril 2023, Monsieur [D] [T] a perdu le contrôle de son véhicule sur l’autoroute.

Une expertise contradictoire a été diligentée le 27 juillet 2023 par le cabinet [J].

Par courrier recommandé en date du 19 septembre 2024, Monsieur [D] [T] a mis en demeure la société ATS-G de l’indemniser de son entier préjudice, en vain.

Par actes des 7 et 14 novembre 2024, Monsieur [D] [T] a fait assigner la SARL ATS-G et sa compagnie d’assurance ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Grasse en dommages et intérêts au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 4 juin 2025, Monsieur [D] [T] sollicite, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil :
– la condamnation in solidum de la société ATS-G et la compagnie ALLIANZ IARD à lui payer les sommes suivantes :
130€ au titre des frais de remorquage
151,20€ au titre des frais d’intervention du dépositaire
1.462,51€ au titre du coût de remise en état du véhicule
715,08€ au titre du remplacement du pneu arrière droit
573,55€ au titre des frais de location de véhicule
4.869,55€ à parfaire au titre de l’indemnité d’immobilisation de son véhicule
5.000€ au titre du préjudice moral,
– que la franchise contractuelle de la société ALLIANZ IARD lui soit déclaré inopposable,
– la condamnation in solidum de la société ATS-G et la compagnie ALLIANZ IARD au paiement d’une somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pascal AUBRY.

Au soutien de ses prétentions, il reprend les conclusions de l’expertise contradictoire réalisée par le cabinet [J]. Il rappelle qu’à la suite de la collision subie le 25 novembre 2022, son véhicule a été réparé par le garage ATS-G qui est intervenu sur la géométrie et le remplacement de pièces de direction et donc directement sur la vis de liaison entre le bras inférieur et le moyen et à l’origine du défaut de serrage relevé comme étant la cause de sa perte de contrôle. Il souligne que cette faute n’a jamais été contestée par les parties adverses. Il rappelle que le garagiste est tenu d’une obligation de sécurité et d’une obligation de résultat concernant ses réparations.
En réponse aux moyens soulevés en défense, il remarque que l’assureur a pris position en ne mentionnant aucune réserve de garantie et se contentant de solliciter certaines pièces, puis en donnant son accord pour le règlement de la somme de 1.415,26€ à BMW SERVICES le 2 août 2023 soit 7 jours après le dépôt du rapport [J] et en réglant cette seomme de manière effective le 7 mars 2024. Il en déduit que ce paiement en tant qu’exécution volontaire est un aveu de l’existence de la dette. Il relève que le rapport d’expertise qui viendrait contredire celui du cabinet [J] n’est pas produit aux débats et que le garage TITI MECA DOM n’est jamais intervenu sur la vis de liaison entre le bras inférieur et le moyeu à l’origine des désordres.
S’agissant des préjudices subis, il précise qu’ils ont été pour partie évalués contradictoirement et qu’il produit diverses factures justifiant des frais.
Il indique ne pas comprendre le refus de prise en charge concernant les pneus arrière alors que l’expert a noté les concernant “une usure irrégulière” et que la société ATS-G et/ou la compagnie ALLIANZ IARD ont reconnu leur responsabilité et/ou garantie en réglant une somme entre les mains de BMW SERVICES.
Il ajoute qu’indépendamment du préjudice matériel subi, il a été privé de l’usage de son véhicule et a dû supporter des frais de location et une perte de jouissance totale, qu’il chiffre à la somme de 4.296€ à parfaire.
Il invoque enfin un préjudice moral compte tenu des circonstances de la perte de contrôle, alors qu’il se trouvait dans son véhicule avec son épouse et ses deux petits-enfants, après avoir emprunté une route de montagne. Il affirme faire encore des cauchemars de cette scène traumatisante et subir angoisse et anxiété.
En ce qui concerne le plafond de garantie et la franchise opposées par la SA ALLIANZ IARD, il indique que la garantie de cette dernière est recherchée au titre de la responsabilité civile de son assuré et qu’en vertu de l’article R211-13 du code des assurances, les franchises ne sont pas opposables aux victimes dans le cadre des assurances obligatoires.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 30 mai 2025, la SARL ATS-G sollicite, au visa des articles 1103 du code civil, 9, 696 et l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile :
– le rejet de l’ensemble des demandes formées par Monsieur [D] [T],
– que l’exécution provisoire soit écartée,
– la condamnation de Monsieur [D] [T] à lui verser la somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Elle remarque que Monsieur [D] [T] ne démontre ni l’existence du manquement commis par ses soins, ni la réalité des préjudices allégués. Elle rappelle qu’un rapport amiable ne peut suffire à fonder une condamnation. Elle souligne en toute hypothèse que ce rapport mentionne l’existence d’un contrôle après travaux du cabinet BCA le 20 décembre 2022 et que la reprise de possession du véhicule par Monsieur [D] [T] a été autorisée début janvier 2023, ce qui exclue le fait que le véhicule comportait une vis desserrée à ce moment là. Elle indique que postérieurement à ces travaux, Monsieur [D] [T] a confié son véhicule au garage TITI MECA DOM, et a utilisé son véhicule pour effectuer 2.362 km avant la perte de contrôle alléguée.
Elle ajoute que le paiement par l’assuré ou son assureur d’une somme afin de mettre fin au litige n’équivaut en rien à une reconnaissance de responsabilité. Elle en déduit que si elle était prête à prendre en charge les réparations à titre commercial, elle n’a jamais reconnu avoir manqué à ses obligations au titre de son intervention.
S’agissant des préjudices invoqués par Monsieur [D] [T], elle s’oppose à la demande relative au remplacement du pneu arrière droit, aucun élément ne permettant de faire une corrélation entre son intervention et l’usure de ce pneu. Elle ajoute que le préjudice relatif aux frais d’immobilisation du véhicule résulte d’un manquement de Monsieur [D] [T] ou du garage BMW dès lors qu’elle-même avait donné son accord pour procéder aux réparations retenues par le rapport d’expertise amiable dès le 2 août 2023.
Elle relève que Monsieur [D] [T] a exposé lui-même qu’il avait continué de rouler avec le véhicule après la perte de contrôle alléguée du 30 avril 2023 sans avoir fait procéder aux vérifications minimales, ce qui est en contradiction avec le préjudice d’anxiété invoqué. Elle s’oppose enfin à la demande formulée au titre du préjudice moral.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 25 février 2025, la SA ALLIANZ IARD sollicite enfin :
– le rejet de l’ensemble des demandes formées par Monsieur [D] [T],
– le cas échéant que la franchise contracteulle après livraison de 10% avec un minimum de 230€ et un maximum de 1.400€ soit jugée opposable à Monsieur [D] [T] et la SARL ATS-G,
– que l’exécution provisoire de droit soit écartée,
– la condamnation de Monsieur [D] [T] à lui payer la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de l’instance.

Elle remarque que Monsieur [D] [T] ne produit aucun élément probant contradictoire de nature à justifier ses demandes, relevant qu’aucune expertise judiciaire n’a été ordonnée et que les désordres n’ont été ni objectivés ni évalués. Elle ajoute qu’après le premier accident, le véhicule a fait l’objet de travaux dont certains n’ont pas été réalisés par la SARL ATS-G, puis remis en circulation en janvier 2023. Elle affirme qu’aucun élément ne permet de démontrer que la défaillance d’avril 2023 serait liée à l’intervention du garage ATS-G. Elle conclut en conséquence au rejet des demandes.
Elle admet avoir, avec la SARL ATS-G, réglé la somme de 1.273,82€ correspondant à des factures BMW SERVICES et souligne que Monsieur [D] [T] n’en a pas tenu compte dans ses demandes au titre de son préjudice matériel. Elle ajoute que le remplacement du pneu arrière est sans lien avec les dommages objet de la procédure et souligne au demeurant que sont exclus de sa garantie le remboursement du coût des prestations défectueuses ou des frais liés à la réfection d’une prestation défectueuse. Elle indique enfin que la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation est infondée, et que le préjudice moral invoqué n’est pas démontré.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2025 avec effet différé au 21 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 4 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Les demandes de « juger », qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile. Il n’ y a donc pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens, en dehors de celles qui sous ces vocables, portent une véritable prétention. Elles n’ont d’ailleurs pas été reprises en tant que telles au titre des demandes.

Sur la responsabilité du garagiste :

L’article 1103 du code civil, applicable à la présente instance, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1104 du code civil ajoute que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”.

L’article 1217 du code civil prévoit par ailleurs que “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.

Enfin, l’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

S’agissant de la responsabilité du garagiste, il est constant que ce dernier est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de son client. Il doit lui rendre un véhicule en état de marche après son intervention. Cette obligation de résultat emporte à la fois une présomption de faute du garagiste et une présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention.
Il incombe à celui qui recherche la responsabilité de plien droit du garagiste à la suite d’une réparation, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celles-ci.

En l’espèce, il est établi que le véhicule appartenant à Monsieur [D] [T] a fait l’objet d’un sinsitre de type collision arrière survenu le 22 novembre 2022 et de réparations par le garage ATS conformément aux préconisations de l’expert BCA pour un montant de 2.924,06€.

Monsieur [D] [T] a récupéré son véhicule le 2 janvier 2023. Il a fait remplacer les disques et plaquettes de frein par le garage TITI MECA DOM, selon facture du 2 janvier 2023.

Le second rapport BCA en date du 9 janvier 2023 ajoute qu’outre les réparations sécuritaires prévues par le premier rapport d’expertise établi le 2 décembre 2022, il est apparu nécessaire d’effectuer les réparations complémentaires suivantes : disques et plaquettes de freins, ainsi que d’effectuer les contrôles techniques et de géométrie. Il atteste que “les réparations touchant à la sécurité prévue par le premier rapport d’expertise ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la scéurité ont fait l’objet d’un suivi et iont été effectuées dans les règles de l’art”.

Il n’est pas sérieusement contestable, et il n’avait d’ailleurs jusqu’alors pas été contesté que Monsieur [D] [T] avait perdu le contrôle de son véhicule dans un virage le 30 avril 2023.

Une nouvelle expertise amiable a été réalisée par le cabinet [J] au contradictoire de Monsieur [D] [T], du garage ATS et des assurances GENREALI et PACIFICA, et un rapport rendu le 27 juillet 2023. Il relève que “la vis de liaison inférieure entre le bras arrière droit et le moyeu est totalement desserée, l’écrou est absent”. Il ajoute que “les désordres ont pour origine un défaut de serrage de la vis de liaison entre le bras inférieur et le moyeu” et souligne que “les entreprises ATS sont directement intervenues sur cet élément lors de leur intervention”. Il chiffre le coût de la remise en état à la somme estimée de 1.462,51€ suivant devis des entreprises JPV Frajus et liste les préjudces annexes au titre des frais de remorquage (130€ TTC, frais d’intervention du dépositaire (151,20€ TTC) et préjudices moral et d’immobilisation du véhicule réclamés par Monsieur [D] [T] à hauteur de 5.000€.
Il conclut enfin que “les désordres sont directement liés à l’intervention du garage ATS suivant la facture n°1000. La responsabilité du garage ATS et son assureur ALLIANZ. Il est préférable que Monsieur [D] [T] fasse effectuer les réparations compte tenu des frais de gardiennage”.

Il est établi que par principe, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même cette expertise aurait été réalisée contradictoirement. Ce seul rapport ne suffit donc pas à établir la responsabilité du garage ATS mais doit néanmoins être pris en considération dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et en ce qu’il peut être corroboré par d’autres éléments.

En l’espèce, il est certain que la SARL ATS-G est intervenue sur la géométrie et le remplacement de pièces de direction et donc directement sur la vis de liaison entre le bras inférieur et le moyeu, ce qui est sans lien avec l’intervention ultérieure sur les disques et les plaquettes de freins.

Force est de constater que le garage ATS n’a jamais contesté sa responsabilité jusqu’à présent, et qu’il a même donné expressément son accord pour le règlement de la somme de 1.415,26€ TTC au garage BMW SERVICES par mails du 2 août 2023 et 5 décembre 2023., sous réserve de ce que Monsieur [D] [T] signe l’ordre de réparation. La somme de 1.273,82€ a de fait été réglée au garage BMW SERVICES le 7 mars 2024.

Dans ces conditions, il peut être considéré que ce paiement et ce mail constituent une reconnaissance du droit à indemnisation du réclamant par la société ATS-G et son assureur, qui, sans se contredire, ne peuvent plus légitimement contester leur reponsabilité et leur garantie à ce stade.

Dès lors, le fait que Monsieur [D] [T] ait fait changer les disques et plaquettes de frein par un autre intervenant ou qu’il ait circulé avec son véhicule sur plus de 2.000 km postérieurement à la réparation faite par le garage ATS est inopérant à remettre en cause la responsabilité de ce dernier.

Sur la garantie due par la SA ALLIANZ IARD :

L’article L124-3 du code des assurances dispose en son premier alinéa que “le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable”. Il est établi que l’action directe que la victime possède contre l’assureur n’est fondée qu’autant que l’assuré est responsable du dommage dont la réparation est poursuivi.

S’agissant des assurances obligatoires, l’article R211-13 du code des assurances dispose que “ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants-droit :
1/ la franchise prévue à l’article L121-1,
2/ les déchéances
3/ la réduction de l’indemnité applicable conformément à l’article L113-9,
4/ les exclusions de garantie prévues aux articles R211-10 et R211-11.
Dans les cas susmentionnés, l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place”.

En l’espèce, la compagnie ALLIANZ ne conteste pas la garantie due à son assuré la SARL ATS-G. Elle sera donc condamnée in solidum avec cette dernière à réparer les préjudices subis par Monsieur [D] [T], sans qu’aucune franchise contractuellement prévue ne puisse être opposée à ce dernier.

Sur les préjudices subis par Monsieur [D] [T] :

Compte tenu des conclusions du rapport d’expertise [J] en date du 27 juillet 2023 et des pièces produites aux débats, il convient de relever que les frais de remise en état du véhicule, sollicités par Monsieur [D] [T] à hauteur de 1.462,51€ tel que retenu par l’expert, ont d’ores et déjà été réglés directement au garage BMW SERVICES par l’assureur de la société ATS-G. Monsieur [D] [T] ne justifie d’ailleurs pas qu’aucune des factures à ce titre soit restée à sa charge. Dans ces conditions, il convient de le débouter de sa demande.

En revanche, il convient de retenir, au titre des frais annexes subis par Monsieur [D] [T]:
– des frais de remorquage pour 130€ (facture EXCELLENCE DEPANNAGE du 21 juillet 2023),
– des frais d’intervention du dépositaire pour 151,20€ (facture BMW SERVICES du 27 juillet 2023).

Il convient également de relever que les travaux de la SARL ATS-G ont notamment porté sur le remplacement du pneu arrière droit, celui-ci étant mentionné dans l’ordre de mission établi par le cabinet BCA, étant précisé que la prise en charge de l’assurance avait notamment retenu un taux de vétusté de 30% sur ce pneu. Or, après la perte de contrôle, le cabinet [J] a retenu “une usure irrégulière des pneus arrière nécessitant leur remplacement”. La circulation sur plus de 2.000 km ne permet pas d’expliquer cette usure irrégulière; elle est donc bien en lien avec l’intervention de la SARL ATS-G. Dans ces conditions, il convient de retenir une somme de 715,08€ sur ce point selon facture BMW SERVICES du 27 juillet 2023.

S’agissant des préjudices immatériels, il est acquis que Monsieur [D] [T] a supporté des frais de location d’un véhicule de remplacement à hauteur de 573,55€ au total pour la période du 7 août 2023 au selon factures LECLERC du 14 août 2023, 18 août 2023, 13 octobre 2023, 16 octobre 2023 et SUPER U du 30 octobre 2023, qu’il convient de retenir. Il ne justifie pas avoir subi un préjudice complémentaire de jouissance pour le reste de la période, n’ayant manifestement pas eu besoin d’un véhicule ; il n’y a donc pas lieu de lui attribuer une quelconque autre somme à ce titre.

Enfin, Monsieur [D] [T] a de manière certaine subi un préjudice moral du fait des démarches administratives et judiciaires qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits, qu’il convient d’indemniser à hauteur de 800€.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie ou le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, la SARL ATS-G et la SA ALLIANZ IARD étant condamnées au principal, elles seront condamnées in solidum aux entiers dépens.

Par ailleurs, et pour des raisons d’équité, elles seront déboutées de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée sin solidum à verser à Monsieur [D] [T] une somme de 2.000€ à ce titre.

Sur l’exécution provisoire :

Il résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Dit que Monsieur [D] [T] a droit à l’indemnisation de son préjudice consécutif à la sortie de route du 30 avril 2022 par la SARL ATS-G et son assureur la SA ALLIANZ IARD ;

Déboute la SA ALLIANZ IARD de sa demande à voir juger la franchise contractuelle opposable à Monsieur [D] [T] ;

Déboute Monsieur [D] [T] de ses demandes au titre des frais de remise en état du véhicule et du préjudice de jouissance ;

Condamne la SARL ATS-G et la SA ALLIANZ IARD in solidum à régler à Monsieur [D] [T] les sommes suivantes :
– 130€ au titre des frais de remorquage
– 151,20€ au titre des frais d’intervention du dépositaire
– 715,08€ au titre du remplacement du pneu arrière droit
– 573,55€ au titre des frais de location de véhicule
– 800€ au titre de son préjudice moral ;

Déboute la SARL ATS-G de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SA ALLIANZ IARD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la SARL ATS-G et la SA ALLIANZ IARD in solidum à verser à Monsieur [D] [T] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la SARL ATS-G et la SA ALLIANZ IARD in solidum aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Et le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier,

Le Greffier La Présidente