Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me KRIEGER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/352

N° RG 25/05003 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QL6J

DEMANDERESSE :

La SELARL EVOLUTION, SELARL de Mandataires Judiciaires inscrite au RCS de SAINT QUENTIN (Aisne) sous le n° D 504 058 421, ayant siège 2 Place des Campions à 02100 SAINT QUENTIN, es qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de MES [U], fonctions auxquelles elle a été nommée aux termes d’un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN (Aisne) en date du 06.09.2024, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. [J] GRASSOISE, inscrite au RCS de GRASSE sous le n° D 892 699 364, ayant siège 121 Bd Emmanuel Rouquier à 06130 GRASSE, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant es qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 17 novembre 2025 ;

A l’audience publique du 26 Mai 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21 août 2026.

Le prononcé du jugement a été reporté au 11 septembre 2026 .

*****

EXPOSE DU LITIGE

La Société MES [U] a adressé deux devis en date du 20 septembre 2021 à la SCI [J] GRASSOISE, qui les a acceptés, portant sur la réalisation de divers travaux :
– un premier devis d’un montant global de 78 591euros HT soit 86 450.10 euros TTC
– un second devis d’un montant de 14 200 euros HT soit 17 040 euros TTC.

Par suite, la société MES [U] a établi diverses factures :
– au titre du premier devis, la dernière facture du 17 mars 2022 laisse apparaître une solde restant dû de 15 718.20 euros HT soit 17 290.02 euros TTC ; après règlements partiels, le solde impayé s’élève à 2 290.02 euros selon courrier du 13 décembre 2022 ;
– au titre du second devis, après règlements partiels, la facture du 17 juin 2022, fait ressortir un solde dû de 7 100 euros HT soit 7 810 euros TTC, après déduction de l’acompte versé.

Le solde des factures s’élève donc à la somme de 10 100.02 euros.

Suivant courrier en date du 13 décembre 2022, la société MES [U], a mis en demeure à la SCI [J] GRASSOISE de lui payer cette somme.

La société MES [U] a été placée en liquidation judiciaire suivant par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN du 6 septembre 2024 et la SELARL EVOLUTION a été désignée en qualité de liquidateur de cette dernière.

La SCI [J] GRASSOISE a refusé le paiement sollicité par courrier du 14 novembre 2024, en faisant état d’une compensation entre le solde de 10.100,20 euros et le montant des pénalités de retard dont elle a estimé être créancière en exécution des devis. Elle a procédé à une déclaration de créance à la procédure collective de la société MES [U] le même jour, à hauteur de 1.099,98 euros.

Un nouveau courrier envoyé à la dernière adresse connue de la SCI [J] GRASSOIS, étant revenu avec la mention « destinataire inconnu », le liquidateur judicaire a tenté de s’adresser par courrier à Monsieur [D] [H], personne identifiée aux termes des statuts de la SCI comme ayant été son gérant statutaire.

Ces démarches s’étant révélées infructueuses, la SELARL EVOLUTION, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MES [U], a, par acte en date du 1er octobre 2025, fait assigner la SCI [J] GRASSOISE devant le tribunal judiciaire de Grasse.

Aux termes de son assignation, le liquidateur demande au tribunal de :

1° ) Déclarer la présente action recevable et fondée ;

2° ) Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,

Vu les factures établies par MES [U] à l’adresse de SCI [J] GRASSOISE faisant ressortir un solde de 10 100.02euros,

Vu la créance de pénalités de retard opposée par SCI [J] GRASSOISE à la liquidation judiciaire de MES [U],

Vu les dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil concernant les clauses pénales et notamment les pénalités de retard,

Vu enfin les dispositions de l’article 1353-1 du Code Civil,

Juger que SCI [J] GRASSOISE ne justifie pas, preuve qui lui incombe, du retard imputé à MES [U] pour la terminaison et l’achèvement des travaux et prestations confiés à cette dernière ;

Juger que SCI [J] GRASSOISE ne justifie pas de l’envoi d’une quelconque mise en demeure dans les prévisions de l’article 1231-5 du Code Civil à MES [U] ;

Juger par voie de conséquence que SCI [J] GRASSOISE ne justifie pas être créancière sur la liquidation judiciaire de MES [U] de quelque pénalité de retard que ce soit, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

3° ) Par ailleurs, vu la créance déclarée par SCI [J] GRASSOISE à hauteur de la somme de (11 100 – 10 100.02) 999.98euros, tel que s’évinçant du courrier de SCI [J] GRASSOISE du 14.11.2024,

Juger que SCI [J] GRASSOISE a donc procédé à déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de MES [U] après compensation entre les créances et dettes réciproques, réelles ou supposées ;

Juger que, pour que la créance au titre des pénalités de retard puisse être valablement opposée à la liquidation judiciaire de MES [U], SCI [J] GRASSOISE aurait dû procéder à déclaration de créance à hauteur de la totalité des pénalités de retard dont celle-ci se prétend créancière sur la liquidation judiciaire de MES [U] ;

Juger que tel n’a pas été le cas ;

Juger que la créance au titre des pénalités de retard dont SCI [J] GRASSOISE se prétend détentrice sur la liquidation judiciaire de MES [U] doit être déclarée inopposable à la liquidation judiciaire de cette dernière, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

4° ) Juger que SCI [J] GRASSOISE ne saurait donc se prétendre créancière, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’égard de la liquidation judiciaire de MES [U], et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

5° ) Par voie de conséquence, condamner SCI [J] GRASSOISE au paiement de la somme de 10 100.02 euros au profit de la liquidation judiciaire de MES [U], avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil et jusqu’à parfait règlement ;

6° ) Condamner SCI [J] GRASSOISE au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Condamner SCI [J] GRASSOISE aux entiers dépens de la présente instance ;

Juger enfin que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire, dans les prévisions de l’article 514 du CPC.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal renvoie à l’assignation pour l’exposé des moyens du demandeur.

La clôture de la procédure a été prononcée le 17 novembre 2025.

MOTIFS

La SCI [J] GRASSOISE, régulièrement assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des articles 472 à 474 du Code de procédure civile.

Remarque préliminaire

Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de donner acte aux parties d’intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

De même, il n’y a pas lieu de reprendre ni d’écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « dire que » « juger que » etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de l’action de la demanderesse, qui n’est de fait pas contestée et alors qu’aucune fin de non-recevoir d’ordre public que le tribunal se devrait de relever d’office n’est en jeu en l’espèce.

Sur la créance de la SELARL EVOLUTION, en sa qualité de liquidateur de la SAS MES [U], au titre du solde du marché de travaux

Suivant l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Suivant l’article 1219 du code civil, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Suivant l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, la SELARL EVOLUTION, en sa qualité de liquidateur de la SAS MES [U], produit les deux devis du 20 septembre 2021 acceptés par la SCI [J] GRASSOISE, ce qui correspond aux contrats liant les parties.

Elle verse également aux débats les factures émises à la suite de la réalisation des travaux objets des devis et notamment, celles du 17 mars et 17 juin 2022, dont il ressort un solde cumulé impayé de 10.100,02 euros.

La demanderesse rapporte ainsi la preuve de l’obligation de paiement de la défenderesse à hauteur du montant réclamé.

De son côté, la SCI [J] GRASSOISE, qui n’a pas constitué avocat et n’a donc pas comparu, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en application de l’article 1353 du code civil :

– de s’être libérée du paiement du solde des deux factures de travaux émises par la SAS MES [U], pour un total cumulé de 10.100,02 euros, étant en outre précisé que la SCI [J] GRASSOISE ne conteste pas le montant y correspondant à la lecture de son courrier du 14 novembre 2024, son refus de paiement étant guidé par une compensation effectuée par elle-même avec des intérêts de retard contractuels,

– du bien fondé de l’application des intérêts de retard et de la compensation qu’elle estime justifiée avec sa propre dette, dès lors que, bien qu’il ne soit pas contestable que les devis liant contractuellement les parties ont stipulé un terme pour la réalisation des travaux et des intérêts de retard courant à compter du 1er avril 2022, à hauteur de 150 euros par jour, la défenderesse ne rapporte pas la preuve du retard dans l’exécution des travaux appuyant l’exception d’inexécution de son obligation de paiement.
A cet égard, les déclarations contenues dans son courrier et sa déclaration de créance à la procédure collective de la SAS MES [U] ne peuvent suffire, alors qu’elles ne sont corroborées par aucun élément objectif permettant d’établir le retard allégué.
En outre, la SCI [J] GRASSOISE ne rapporte pas non plus la preuve d’avoir mis en demeure la SAS MES [U] de terminer les travaux conformément aux exigences de l’article 1231-5 alinéa 5 du code civil et permettant l’application des intérêts de retard contractuels.

Par conséquent, la SCI [J] GRASSOISE sera condamnée à payer à la SELARL EVOLUTION, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MES [U], la somme de 10.100,02 euros TTC.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025, date de l’assignation, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la SCI [J] GRASSOISE, succombant dans cette procédure, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance,

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il conviendra en conséquence de condamner la SCI [J] GRASSOISE à payer la SARL EVOLUTION, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MES [U], la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles sera rejeté.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Compatible avec la nature de l’affaire, aucune considération ne justifie en l’espèce que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI [J] GRASSOISE à payer à la SELARL EVOLUTION, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MES [U], la somme de 10.100,02 euros TTC au titre du solde des marchés de travaux résultant des devis du 20 septembre 2021 ;

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025, date de l’assignation ;

CONDAMNE la SCI [J] GRASSOISE aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SCI [J] GRASSOISE à payer à la SELARL EVOLUTION, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MES [U] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LE GREFFIER LE PRESIDENT